10141665•Verwaltungsbehörden 22.04.2008 2464 2008-0990
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 9 avril 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la let. B, sont qualifiés de jeu d'adresse.
L'organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 500 francs sont mis à la charge de Luc Angeloz (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 200 francs qui subsiste après la déduction de l'avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l'entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à:
–
Luc Angeloz, Rte de Foliaz 4, 1257 Croix de Rozon
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
22 avril 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le Directeur, Jean-Marie Jordan
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Décision de qualification. Tournoi de poker Luc Angeloz
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2008
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1
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Heft
16
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Datum 22.04.2008
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2464-2464
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10 141 665
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