10141681•Verwaltungsbehörden 29.04.2008 08-0944 2567
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment
Prolongation et modification du 7 avril 2008
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 5 août 2004, du 1er mars 2005 et du 21 mai 20071 qui étendent la convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment, est prorogée.
II
Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu2:
Annexe 10
Durée du travail (Art. 25)
Vacances (Art. 29)
Salaires minimums (Art. 39)
Adaptation des salaires
Remboursement des dépenses lors d'un travail à l'extérieur (Art. 44)
Supplément pour l'utilisation d'un véhicule privé (Art. 45)
III
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2008 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon Annexe 10 de la convention collective de travail.
1 FF 2004 4383 et 4384, 2005 2093 et 2094, 2007 3605 et 3606
2 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2008-0944
2567
Convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment. ACF
IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2008 et a effet jusqu'au 30 juin 2010.
7 avril 2008
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
2568
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 29.04.2008
Date
Data
Seite
2567-2568
Page
Pagina
Ref. No
10 141 681
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.