10141684•Verwaltungsbehörden 29.04.2008 08-1004 2571
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 9 avril 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker décrit sous la let. B sont qualifiés de jeu d'adresse.
L'organisation du tournoi de poker selon la let. B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge l'association Woddstock, représentée par son président Roberto Caroppi (art. 112 ss OLMJ), Ce montant est compensé avec l'avance de frais de 300 francs effectuée par ces derniers.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à:
–
Association Woodstock, par Roberto Caroppi, Rue Louis-Curtat 14, 1005 Lausanne
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
29 avril 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le directeur, Jean-Marie Jordan
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2008-1004
2571
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Décision de qualification. Tournoi de poker. Association Woodstock
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17
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Datum 29.04.2008
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