10141685•Verwaltungsbehörden 29.04.2008 2572 2008-1005
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 2 avril 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la let. B sont qualifiés de jeu d'adresse.
L'organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 600 francs sont mis à la charge de Jérôme Pittet et Daniel Barbey art. 112 ss OLMJ). Ce montant est prélevé sur l'avance de frais de 1000 francs effectuée par ces derniers et le solde leur est rendu après l'entrée en vigueur de la présente décision.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à:
–
Jerome Pittet et Daniel Barbey, Rue Edmond-Rochat 54, 1217 Meyrin
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
29 avril 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le directeur, Jean-Marie Jordan
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Décision de qualification. Tournoi de poker. Jérôme Pittet et Daniel Barbey
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2008
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Heft
17
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Datum 29.04.2008
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2572-2572
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10 141 685
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