10141686•Verwaltungsbehörden 29.04.2008 08-1006 2573
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 2 avril 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la let. B sont qualifiés de jeu d'adresse.
L'organisation du tournoi de poker selon la let. B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Zeneli Zenel (art. 112 ss OLMJ), Ce montant est compensé avec l'avance de frais de 300 francs effectuée par ces derniers.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à: Zeneli Zenel, Rue H .- F. Sandoz 26, 2710 Tavannes –
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
29 avril 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le directeur, Jean-Marie Jordan
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2008-1006
2573
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Décision de qualification. Tournoi de poker. Zeneli Zenel
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Bundesblatt
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2008
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Anno
Band
1
Volume
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Heft
17
Cahier
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Datum 29.04.2008
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Seite
2573-2573
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10 141 686
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