Verwaltungsbehörden 06.05.2008 06-3032 2595

08.030

Message concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement

du 14 mars 2008

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons le projet d'arrêté fédéral concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement, en vous proposant de l'adopter.

Nous vous proposons également de classer l'intervention parlementaire suivante: 2006 P 05.3711 Améliorer l'efficacité et l'efficience de la coopération au développement de la Suisse (CE 20.3.2006, Commission de politique extérieure).

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

14 mars 2008

Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2006-3032

2595

Condensé

Par le présent message, le Conseil fédéral demande un nouveau crédit de pro- gramme de 4500 millions de francs pour financer la poursuite de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement. Ce crédit est prévu pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012.

Partie intégrante de la coopération au développement de la Confédération, la coopération technique et l'aide financière se fondent sur l'art. 54 de la Constitution fédérale et sur la loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humani- taire internationales (RS 974.0). La présente demande de crédit vous est soumise en même temps que la demande de crédit du Département fédéral de l'économie (DFE) pour le financement des mesures de politique économique et commerciale adoptées au titre de la coopération au développement. La présentation simultanée de ces deux demandes fournit ainsi une vue d'ensemble des principales activités de la coopéra- tion au développement.

En œuvrent dans ce domaine, la Suisse contribue à instaurer un développement mondial juste et durable. Les priorités de la coopération de la Confédération com- prennent l'atténuation de la pauvreté, la promotion de la sécurité humaine et la réduction des risques, de même que l'instauration d'une mondialisation propice au développement. Les domaines de la coopération au développement sont les suivants: 1) appui aux stratégies de lutte contre la pauvreté des pays prioritaires, 2) soutien à certaines régions aux Etats fragiles, en conflit ou présentant un risque pour la sécurité, 3) amélioration de l'intégration des pays prioritaires dans un développe- ment mondial durable, 4) contribution suisse à l'application efficace de la politique multilatérale de développement, 5) collaboration avec des organisations non gou- vernementales, des instituts de recherche et de formation, de même qu'avec des partenariats public-privé, afin de préserver les compétences suisses en matière de coopération, 6) coordination de la politique de développement avec d'autres sec- teurs politiques de la Confédération.

La coopération au développement est un volet de la politique étrangère. Les activi- tés que la Suisse mène à ce titre relèvent d'une solidarité responsable avec les pays pauvres et les populations les plus démunies, mais aussi de la volonté de servir ses propres intérêts. Si la Confédération peut s'appuyer sur plusieurs décennies de coopération couronnée de succès, elle a cependant reformulé ses objectifs et ses priorités, afin de tenir compte des nouveaux défis induits par la mondialisation.

En réduisant le nombre de pays prioritaires des 17 approuvés jusqu'ici par le Par- lement à 12 dès le 1er janvier 2012, la DDC poursuit la concentration géographique de ses activités. Ce processus doit cependant être progressif et mené sur le long terme, si nous voulons assurer la continuité et préserver notre capital de confiance. La DDC encourage les pays prioritaires à entreprendre eux-mêmes des efforts de développement et appuie leurs stratégies nationales de réduction de la pauvreté. En orientant ses activités sur les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), elle s'attache par ailleurs à optimiser le partage des tâches avec les pays bénéficiai- res et avec d'autres pays donateurs. La concentration thématique sur dix thèmes

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prioritaires devrait en outre accroître l'efficacité de ses activités. Enfin, les six programmes spéciaux qu'elle mène dans certaines régions aux Etats fragiles, en conflit ou présentant des risques permettent à la DDC de s'assurer que des popula- tions entières ne seront pas abandonnées à leur sort alors que le développement de leur pays est enlisé, et qu'on les aidera à trouver des moyens pour sortir du piège de la pauvreté. Comme par le passé, les programmes de la DDC s'adressent en pre- mier lieu aux pays très pauvres (dont le revenu annuel moyen par habitant est inférieur à 825 US$ selon la classification de l'OCDE).

Pour s'attaquer au nombre croissant de problèmes aux dimensions transnationales, régionales ou internationales, la DDC recourt d'une part à diverses formes de coopération tripartite mettant en relation un pays partenaire avancé, un pays priori- taire pauvre et la Suisse, et collabore d'autre part avec les institutions financières internationales, les organisations de l'ONU axées sur le développement, de même qu'avec des fonds et des réseaux mondiaux spécialisés.

Calculé sur la base d'une longue expérience, le volume du crédit de programme doit permettre de prendre des engagements conduisant à des versements annuels dont le montant total corresponde à 0,4 % du revenu national brut (RNB), soit l'objectif que la Suisse s'est fixé en matière d'aide publique au développement (APD). La période du crédit a été définie de telle sorte que le cadre temporel des activités prévues par l'arrêté fédéral de janvier 2008 coïncide, dès 2013, avec le programme de la légi- slature. Comme jusqu'ici, au maximum 3,5 % du montant total serviront à couvrir les dépenses de personnel pour le travail accompli à la centrale, dans les bureaux de coordination et au sein de projets, et à financer le personnel suisse détaché auprès des institutions financières internationales ou d'organisations multilatérales de développement.

L'annexe au présent message rend compte de l'utilisation des moyens du dixième crédit de programme (2003 à 2008), encore en vigueur.

2597

Table des matières

Condensé

2596

1 Contexte et situation actuelle

1.1 Les défis de la coopération internationale au développement

2600

1.2 Politique de développement - une tâche de la communauté internationale

2605

1.3 Intérêts et responsabilité de la Suisse

2607

1.4 Perspectives

2608

2 La politique de développement de la Confédération

2609

2.1 Bases de la coopération au développement

2610

2.2 Stratégie politique en matière de développement 2611

2.3 Domaines de coopération 2612

2616

3.1 Mise en œuvre de la coopération au développement

2616

3.2 Compétences

2616

3.3 Collaboration et répartition des tâches au sein de l'administration fédérale

2617

3.3 Ressources

2617

4 Les tâches de la DDC de 2008 à 2012

4.1 Appui aux stratégies de réduction de la pauvreté des pays prioritaires

2619

4.3 Contribution à l'instauration d'une mondialisation propice au développement 2627

4.4 Participation financière à des organisations multilatérales de développement et collaboration active au sein de leurs organes de direction et de surveillance

2628

4.6 Coordination de la politique de développement au sein de l'administration fédérale

2634

4.7 Structures et processus

2635

4.8 Ressources: finances et personnel

2636

5 Conséquences

2639

5.1 Conséquences pour les cantons et les communes

2639

5.2 Conséquences pour l'économie

2639

6 Programme de la législature

2640

7 Aspects juridiques 2640

2598

4.2 Soutien à certaines régions aux Etats fragiles, en conflit ou présentant un risque pour la sécurité

2624

4.5 Collaboration avec des œuvres d'entraide, des instituts de recherche et des partenariats public-privé en Suisse 2633

2618

3 Répartition des tâches et des compétences

2600

Annexes

A Rapport sur la coopération technique et l'aide financière en faveur des pays en développement 2003 à 2007 2641

B Fondements 2656

C Annexe statistique, glossaire et liste de sigles 2660

Arrêté fédéral concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement (Projet) 2681

2599

Message

1 Contexte et situation actuelle

La Suisse considère la coopération au développement comme une partie intégrante de sa politique étrangère. Les activités qu'elle mène à ce titre relèvent d'une solida- rité responsable avec les pays pauvres et les populations les plus démunies, mais aussi de la volonté de servir les intérêts suisses. Elles ont pour principal objectif d'encourager un développement juste et durable dans un monde de plus en plus interdépendant. Dans ce domaine, la Suisse peut s'appuyer sur plusieurs décennies de coopération couronnée de succès (cf. annexe A, qui passe en revue la coopération de 2003 à 2007).

La coopération au développement s'appuie sur l'art. 54 de la Constitution fédérale (Cst.), ainsi que sur la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au dévelop- pement et l'aide humanitaire internationales1. Selon l'ordonnance du 12 décembre 19772, l'exécution de cette loi incombe à la Direction du développement et de la coopération (DDC), au sein du Département fédéral des affaires étrangères, et au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), au sein du Département fédéral de l'économie. Le Conseil fédéral et le Parlement définissent les domaines de compé- tence de la DDC et du SECO dans les messages. Ils financent leurs activités par des crédits de programme qui couvrent une période minimale de quatre ans.

La première partie du présent message identifie les nouveaux défis à relever en matière de politique de développement et explique aussi l'importance, pour la Suisse, de la coopération avec les pays du Sud. La deuxième partie esquisse une stratégie globale de politique de développement au niveau fédéral. C'est sur la base de cette stratégie que sont définies les tâches de la DDC et du SECO. La troisième partie détaille la répartition des tâches et des responsabilités entre ces deux offices fédéraux, et rappelle leurs compétences respectives. La quatrième partie détaille le contenu des tâches spécifiques attribuées à la DDC.

1.1 Les défis de la coopération internationale au développement

Mondialisation

La mondialisation renforce les activités internationales et densifie les relations économiques, politiques, juridiques et sociales entre les pays. La libéralisation du commerce, la diffusion rapide des innovations technologiques et les flux financiers résultant d'investissements directs accentuent la division internationale du travail. Ces tendances sont autant de chances - souvent encore inexploitées - pour les pays en développement. Entre 2000 et 2005, plus de 20 pays en développement ont affi- ché un taux de croissance annuel supérieur à 6 %. Des millions de personnes ont vu leurs conditions de vie s'améliorer et sont sorties de la pauvreté. Mais nombre de personnes très pauvres ne profitent pas de cette dynamique, qui met à rude épreuve

1 RS 974.0

2 RS 974.01

2600

les Etats fragiles. Dans ces pays, la conjoncture internationale globalement favorable de ces dernières années n'a donc pas engendré la croissance escomptée ni atténué leurs disparités internes dans la mesure voulue.

Depuis les années 1990, plusieurs conférences de l'ONU consacrées aux problèmes mondiaux du développement se sont penchées sur ces tendances. Toutes ont souli- gné le rôle de la coopération au développement dans le façonnement de la mondiali- sation:

– Elle donne les moyens aux individus et aux Etats de se construire un avenir meilleur.

– Elle contribue à améliorer durablement les conditions économiques, socia- les, écologiques et politiques.

– Elle s'attache à promouvoir les droits de l'homme, l'Etat de droit et la démocratie.

– Elle réduit la pauvreté et atténue les inégalités.

–

Elle sert à prévenir les crises et à régler les conflits violents.

Les efforts internationaux ont pour principal objectif de renforcer le potentiel éco- nomique et social des économies nationales.

Commerce mondial

Le commerce, les investissements directs et la concurrence constituent d'excellents mécanismes pour favoriser la croissance, la prospérité et le développement. La part des pays en développement au commerce mondial a ainsi atteint en 2005 un niveau record de 36 %, malgré le fait que la part des 50 pays les moins avancés stagne aux alentours de 0,5 %. Le commerce entre pays en développement a lui aussi enregistré une augmentation significative, puisque 46 % environ des marchandises exportées par les pays en développement sont destinées à d'autres pays en développement (échanges Sud-Sud). Les investissements étrangers directs suivent une hausse cons- tante, la Chine s'étant hissée au premier rang de leurs bénéficiaires. Ces investisse- ments progressent aussi dans les pays les moins avancés (PMA), mais beaucoup moins vite. Voilà pourquoi nombre de pays en développement ne sont pas en mesure de participer pleinement à la croissance mondiale: leurs avantages, tels que le bas niveau des coûts salariaux et la proximité des matières premières, ne parviennent pas à compenser leurs faiblesses, qui comprennent le mauvais niveau de formation, l'insuffisance des voies de communication et un certain manque de sécurité. Ces pays souffrent de plus du protectionnisme agricole de nombreux pays industrialisés. Il importe donc que les négociations menées au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC, cycle de Doha) prennent en considération les préoccupations des pays en développement.

Pauvreté

Au niveau mondial, la proportion de la population vivant au-dessous du seuil de pauvreté absolue (soit avec moins de 1 US$ par jour) n'a cessé de reculer, passant de 40 % en 1980 à 29 % en 1990 et à 18 % en 2005. Il n'en reste pas moins que plus de 1 milliard de personnes continuent de survivre avec moins de 1 US$ par jour, et l'on estime que quelque 2 milliards de personnes vivront avec moins de 2 US$ par jour en 2015. La répartition géographique de la pauvreté a, elle aussi, beaucoup changé: en Asie du Sud et de l'Est, des réformes efficaces et des initiatives de développe-

2601

ment ont fait passer la proportion des plus démunis de 58 % (en 1980) à 15 % aujourd'hui. En Afrique subsaharienne en revanche, 45 % des habitants continuent de subsister avec moins de 1 US$ par jour, et leur nombre s'accroît encore. Nombre de pays, même parmi ceux dits à revenu intermédiaire, ne parviendront pas à attein- dre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD)3 ou ne les atteindront que partiellement. Et c'est le manque d'accès des pauvres aux revenus, à la proprié- té, à la formation et à la santé qui constitue le principal obstacle.

Inégalités

Le fossé entre riches et pauvres continue de se creuser. Le revenu des 5 % les plus riches de la planète est aujourd'hui 100 fois supérieur à celui des 5 % les plus pau- vres, alors qu'il était 30 fois supérieur il y a 50 ans et 60 fois supérieur il y a 15 ans. Les écarts entre les revenus grandissent également au sein même des pays en déve- loppement, notamment en raison de l'inégalité de la donne initiale (propriété fon- cière, éducation, santé, rôle de la femme, etc.) et des possibilités ultérieures (accès au crédit et aux infrastructures de base, mobilité, etc.), les femmes étant systémati- quement désavantagées. Ces écarts touchent d'autant plus durement les groupes de population et les individus qui se trouvent déjà au bas de l'échelle. De grandes disparités sociales subsistent aussi dans les pays en développement avancés, où vivent 40 % des personnes les plus démunies de la planète. Plusieurs pays avancés concernés jouant le rôle de pôles régionaux de croissance, leurs progrès et leurs problèmes sur la voie du développement se répercutent directement sur leurs voisins. Etant par ailleurs davantage intégrés dans l'économie mondiale, ils sont plus expo- sés à ses risques systémiques et aux variations conjoncturelles.

Par leur taille et leur croissance économique galopante, la Chine et l'Inde modifient durablement l'économie mondiale dans son ensemble. En moins de vingt ans, la Chine est passée du statut de figurant à celui d'acteur phare sur la place économique mondiale, mais compte désormais aussi parmi les plus gros émetteurs de CO2. Quant à l'Inde, elle marche sur les pas de la Chine, avec un léger retard sur cette dernière. La puissante dynamique économique et politique engendrée par ces deux pays laisse présager une profonde modification des structures de la gouvernance mondiale dans les années à venir.

Croissance démographique

Selon les données de l'ONU, notre planète comptera entre 9 et 13 milliards d'habi- tants en 2040 (contre 2,5 milliards en 1950 et 6,1 milliards en 2004). Le rythme de progression a certes ralenti depuis le tournant du millénaire, mais de grandes dispari- tés subsistent. Dans les régions pauvres, la croissance démographique met à mal la sécurité alimentaire et l'approvisionnement en eau, et pose problème pour l'exploita- tion des ressources et l'adaptation aux conséquences du changement climatique.

Migration

Quelque 200 millions de personnes, soit près de 3 % de la population mondiale, vivent loin de chez elles, et leur nombre tend à s'accroître. Des raisons d'ordre économique, mais aussi les conflits politiques et sociaux, poussent nombre de per- sonnes à émigrer vers les pays industrialisés ou émergents. Les flux migratoires Sud- Sud demeurent cependant les plus denses. Les migrations ont donné naissance à de

3 Cf. annexe B 2

2602

grandes communautés étrangères dans les pays d'immigration, un phénomène qui recèle aussi bien des risques (problèmes d'intégration et exode des cerveaux, par ex.) que des chances (transfert de savoir-faire et envoi d'argent des émigrés vers leurs pays d'origine). Le volume des transferts financiers que ces diasporas opèrent vers leurs pays d'origine équivaut à plusieurs fois le budget total de la coopération au développement. L'un des défis pour la coopération consiste dès lors à créer des incitations pour exploiter ce potentiel.

Urbanisation

Les mouvements de population enflent aussi à l'intérieur des Etats. Alors qu'une personne sur deux vit aujourd'hui en zone urbaine, on estime que cette proportion passera à deux sur trois d'ici à 2030. Si la tendance à l'urbanisation se fait sentir partout, un nombre croissant de nouveaux citadins vivent dans des bidonvilles. Leur afflux met à rude épreuve la capacité (et la volonté) d'accueil des populations déjà établies. Il engendre aussi une pression de plus en plus forte sur les infrastructures, tant locales que régionales (approvisionnement en eau et en électricité, assainisse- ment, transports et système éducatif), de même que sur le marché de l'emploi, les administrations publiques et l'écosystème.

Marché du travail

Le transfert de technologies, les investissements étrangers et la concurrence interna- tionale influent sur la productivité, les salaires et les conditions de travail. Pour garantir une productivité et une qualité élevées, les entreprises doivent former leurs travailleurs, consentir des investissements et appliquer les principales normes sur le travail. Le facteur de production qu'est le travail joue dès lors un rôle différent dans la croissance: la tendance est à embaucher moins, mais des personnes plus quali- fiées. Cette évolution reste toutefois surtout cantonnée aux secteurs de l'industrie et des services orientés vers les marchés internationaux. Dans nombre de pays en développement, la majorité de la main-d'œuvre continue ainsi de travailler dans l'agriculture ou d'autres branches traditionnelles, de même que dans le secteur informel.

Agriculture

Les trois quarts des pauvres de notre planète vivent dans les zones rurales, la plupart étant de petits, voire de très petits paysans. Cette activité les place face à de nom- breuses exigences: produire suffisamment de denrées alimentaires pour nourrir une population croissante; tenir compte du besoin de préserver la biodiversité et les ressources naturelles; s'adapter aux conséquences du changement climatique et répondre à la demande croissante de biocarburants. Une valeur ajoutée élevée pour les produits agricoles primaires et l'accès aux marchés internationaux revêtent ici une importance toujours plus grande, même si ce dernier demeure limité. Axée sur la protection de l'agriculture indigène, la politique des pays industrialisés s'oppose souvent aux intérêts des pays en développement. Les problèmes de cohérence entre les différents domaines politiques se font donc particulièrement sentir dans le secteur agricole.

2603

Etat de droit et démocratie

Une bonne gouvernance, l'existence d'un Etat de droit, le respect des droits de l'homme et le bon fonctionnement des institutions publiques sont les conditions sine qua non du développement économique et social. Les gouvernements doivent être légitimés par des processus démocratiques, et il convient d'éradiquer la mauvaise gestion et la corruption. Seul un système judiciaire opérationnel permet de faire valoir des prétentions légales. Bien que le nombre des démocraties officielles se soit accru de par le monde, trop peu d'Etats sont suffisamment efficaces pour garantir sécurité, respect des principes de l'Etat de droit et bon fonctionnement des institu- tions et des infrastructures économiques et sociales à tous leurs citoyens.

Société civile

Selon la région, la société civile exerce aujourd'hui une influence plus ou moins grande sur la politique internationale. Et les acteurs de la société civile participent largement à la lutte contre la pauvreté, tant au niveau local que national, voire secto- riel. Au plan international, on assiste depuis le début du millénaire à une multiplica- tion d'initiatives civiles et à une intensification des relations entre organisations internationales et non gouvernementales.

Sécurité publique

Dans 20 à 30 pays en développement, les luttes pour le pouvoir politique et écono- mique menacent le fonctionnement de l'Etat central. Lorsque le gouvernement d'un pays n'a pas le monopole du pouvoir sur son territoire, ou qu'il ne l'a qu'insuffi- samment, la population locale n'est pas la seule en danger. Une telle situation peut aussi mettre en péril la sécurité publique des pays voisins, et même au-delà. Les Etats fragiles dépourvus de toute volonté de réforme constituent un problème parti- culièrement épineux pour la politique de développement. Depuis septembre 2001, on a cependant mieux compris que la polarisation ethnique et culturelle, la marginalisa- tion et l'instabilité politique peuvent engendrer des problèmes de sécurité à l'échelle internationale. Les armées privées, les réseaux terroristes et les cartels internatio- naux de la drogue sont autant de nouveaux défis pour la politique sécuritaire inter- nationale.

Contacts et conflits culturels

La généralisation de la radio, de la télévision et d'Internet, ainsi que l'accroissement de la mobilité individuelle assurent des échanges d'informations quasi instantanés dans une bonne partie de la planète. La communication favorise de la sorte la com- préhension mutuelle par-delà les frontières. La tendance à l'uniformisation culturelle et le souci de préserver son propre bien-être ont toutefois aussi des effets pervers: accentuation des préjugés, mise en exergue des spécificités culturelles, tendance accrue à rejeter et à exclure autrui. Cette difficulté ne transparaît pas seulement dans les relations entre Etats, mais se retrouve aussi dans les pays et les villes où cohabi- tent plusieurs identités et cultures.

Ressources naturelles

Grevés par la surexploitation et une pollution incontrôlée, plus des deux tiers des écosystèmes de notre planète ne sont plus à même de remplir toutes leurs fonctions naturelles. Les problèmes les plus graves touchent les domaines suivants: climat (cf. ci-après), biodiversité, produits chimiques, forêt, eau et désertification. La crois-

2604

sance économique et démographique augmente la pression sur les ressources natu- relles, dont l'eau, qui ne cesse de se raréfier: d'ici 2020, quelque 50 pays souffriront de pénurie. Si, aujourd'hui, 1,1 milliard de personnes ne bénéficient pas d'un accès sûr à de l'eau potable en quantité suffisante, ce sera le cas de 30 à 40 % de la popu- lation mondiale en 2030. La situation empirera encore dans certaines régions à cause de la destruction des écosystèmes et du changement climatique. Cette situation risque de conduire à une multiplication des conflits entre Etats et entre groupes d'usagers.

Changement climatique

La consommation énergétique mondiale suit une croissance effrénée. Si rien n'est entrepris, elle entraînera une hausse constante des émissions de gaz à effet de serre et de la température sur notre planète. Le réchauffement nuit en premier lieu aux pays en développement: phénomènes météorologiques extrêmes, pénurie d'eau potable, baisse de la productivité et modification de l'exploitation des surfaces agricoles, détérioration de la sécurité alimentaire et de la sécurité humaine, propaga- tion de maladies infectieuses, flux migratoires et accroissement des risques de tem- pête ou d'inondation. Les dégâts économiques provoqués par ces phénomènes peuvent aller jusqu'à dépasser les versements de la coopération internationale, voire le revenu national brut (RNB) des pays concernés. Or la lutte contre le changement climatique peut être menée de manière à stimuler l'activité et la croissance écono- miques dans les pays pauvres (et riches).

Les pays en développement sont les premiers confrontés au problème d'adaptation à l'évolution du climat, qui les touche de plein fouet. Les plus avancés d'entre eux et les pays émergents viennent cependant grossir les rangs des pollueurs, et devront aussi se lancer dans la prévention. Les technologies modernes qui offrent une meil- leure exploitation de l'énergie et des ressources et qui favorisent l'adaptation, doi- vent remplacer les systèmes obsolètes. Les marchés internationaux des émissions constituent des moyens efficaces pour réduire les émissions et financer les progrès technologiques qui s'imposent pour améliorer le bilan écologique des pays émer- gents et des pays en développement.

1.2 Politique de développement - une tâche de la communauté internationale

Tous les pays, qu'ils soient donateurs ou bénéficiaires, sont confrontés aux défis de la politique de développement. La coopération suisse au développement peut assu- mer une partie de ces tâches. Sa contribution à l'effort commun ressort de la section ci-après, qui retrace les grands changements ayant marqué la coopération internatio- nale au développement.

Changement d'orientation

Les pays en développement et les pays de l'OCDE4 ont établi que la solution au problème du développement relevait d'une responsabilité commune et partagée. La Déclaration du Millénaire, adoptée au Sommet du Millénaire des Nations Unies (en 2000), énonce les principes suivants: la mondialisation doit constituer pour chaque

4 Organisation pour la coopération et le développement économiques

2605

être humain une force positive permettant de concrétiser le droit au développement, d'éradiquer la pauvreté absolue, de respecter la nature, de promouvoir la démocratie, de renforcer l'Etat de droit et les droits de l'homme, de préserver la paix et de faire ainsi régner la sécurité dans le monde. A partir de ces principes, la communauté internationale a formulé huit Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) à atteindre d'ici à 2015. Ayant participé à la définition de ces objectifs, la Suisse entend contribuer à leur réalisation.

Le Sommet du Millénaire +5 (tenu en 2005) a dressé un bilan mitigé, qui a amené la communauté internationale à tirer les conclusions suivantes: les pays en développe- ment doivent axer davantage leurs stratégies sur les OMD et mobiliser plus de ressources nationales. Les pays de l'OCDE doivent concrétiser leur volonté affichée d'augmenter l'aide au développement, d'œuvrer pour un désendettement efficace et de faciliter les échanges. L'ONU, enfin, doit promouvoir la démocratie, la paix et les droits de l'homme.

On estime que pour réaliser les OMD partout dans le monde d'ici 2015, il faudra porter le montant annuel de l'aide publique au développement (APD), qui s'élevait à 100 milliards US$ en 2006, à 135 milliards en 2010, puis à 195 milliards en 2015. L'Union européenne a réagi en augmentant massivement son APD. Quant aux pays de l'OCDE, Suisse comprise, ils sont appelés à fournir une contribution équitable à l'effort commun.

Structure de la coopération internationale au développement

La coopération internationale au développement fait intervenir des donateurs bilaté- raux (membres et non-membres du CAD/OCDE), des organisations multilatérales (groupe de la Banque Mondiale, Fonds monétaire international, banques régionales de développement et institutions des Nations Unies), des organisations non gouver- nementales et des fondations privées (Gates, Rockefeller, Ford, etc.), des program- mes sectoriels (Fonds pour la santé, Fonds pour l'environnement mondial, Initiative fast track dans le domaine de la formation, etc.), ainsi que des initiatives privées. Ces dernières années, le nombre d'acteurs a littéralement explosé. Pour éviter au mieux les doublons et les chevauchements de compétences, il importe d'affiner la spécialisation et la répartition des tâches. On pourra ainsi décharger les administra- tions des pays en développement et accroître l'efficacité de la coopération au déve- loppement.

Les institutions multilatérales s'attaquent surtout aux tâches que les Etats et les institutions bilatérales ne peuvent accomplir de manière efficace: définition de réglementations internationales et développement de stratégies pour gérer la dyna- mique de la mondialisation. Organe représentatif universel, l'ONU est certes inves- tie d'une compétence de réglementation, mais elle dépend toujours des décisions d'Etats souverains et de leurs intérêts. Tant les institutions des Nations Unies que les institutions financières internationales se doivent d'adapter leur rôle à l'évolution de la situation et de mettre en œuvre les réformes qui s'imposent. Les décisions adop- tées au sein de ces institutions sont prises par les Etats membres, dont la Suisse fait partie.

Jusqu'ici, ce sont les pays d'Europe occidentale, de même que les Etats-Unis, le Canada, le Japon et l'Australie qui ont transféré le plus de fonds publics vers les pays en développement. L'élargissement de l'Union européenne à l'Est et l'essor de l'Asie se sont toutefois traduits par l'arrivée de nouveaux acteurs dans la coopéra-

2606

tion au développement. Il s'agit en premier lieu de l'Inde et de la Chine, mais aussi du Brésil et de l'Afrique du Sud. L'arrivée de nouveaux donateurs exacerbe la concurrence sur le marché de l'aide et des crédits: les pays en développement voient leur choix s'élargir, tandis que les organisations d'aide au développement se voient contraintes de prouver davantage leur efficacité et les résultats de leurs activités.

Orientation sur les résultats et efficacité

La Déclaration de Paris de 2005 sur l'efficacité de l'aide au développement, adoptée dans le cadre de l'OCDE, invite d'une part les pays en développement à prendre davantage en main leur développement (appropriation). Elle appelle, d'autre part, les donateurs à concentrer et à coordonner leurs activités (harmonisation), à les aligner sur les priorités des pays bénéficiaires (alignement) et à utiliser les structures locales (utilisation des systèmes nationaux). De part et d'autre, les acteurs du déve- loppement s'engagent à cibler leur travail (gestion axée sur les résultats) et à se rendre mutuellement des comptes (responsabilité mutuelle). Pour avoir accès aux financements internationaux, les pays en développement doivent se doter d'insti- tutions transparentes et efficaces.

Divers efforts ont été consentis ces dernières années pour améliorer l'efficacité de la coopération internationale au développement. En définissant les OMD, la commu- nauté internationale a affirmé sa volonté politique d'assurer la durabilité du déve- loppement mondial et exprimé son désir de s'attaquer aux problèmes qui l'entravent, à savoir la pauvreté, le manque de sécurité humaine et le non-respect des droits de l'homme. Les rapports de suivi des OMD, publiés chaque année, fournissent des informations sur les possibilités et les moyens d'atteindre les OMD. Les médias et une partie de l'opinion publique critiquent de plus en plus sévèrement l'efficacité de la coopération au développement et le manque de cohérence politique. Face à ces critiques, les divers acteurs s'efforcent d'optimiser l'orientation et l'impact de leurs activités.

1.3 Intérêts et responsabilité de la Suisse

Diverses raisons éthiques, politiques et économiques poussent la Suisse à renforcer sa politique de développement et à intensifier sa coopération au développement. La Suisse contribue à offrir à chaque être humain la possibilité de vivre dans la dignité, tout en veillant à défendre ses propres intérêts. En effet, si l'on ne résout pas à temps des problèmes tels que l'accès insuffisant à l'emploi et aux revenus, les inégalités croissantes ou les conséquences du changement climatique, ces derniers risquent d'avoir des répercussions fort coûteuses. La Suisse a donc tout intérêt à investir dans un avenir mondial durable.

Politique étrangère: La participation aux efforts déployés pour résoudre les problè- mes communs élargit la marge de manœuvre en matière de politique étrangère. Or la coopération au développement aide à surmonter les difficultés que pose l'inter- dépendance mondiale. La réputation internationale de la Suisse dépend donc de la manière dont elle assume sa responsabilité et de la contribution qu'elle apporte à la résolution des problèmes mondiaux.

Politique de sécurité: Afin de promouvoir la sécurité et la paix, la Suisse entend contribuer à «stabiliser» les pays fragiles, défaillants ou en faillite, et elle mise sur la prévention afin de réduire les conséquences d'une éventuelle déstabilisation.

2607

Politique économique extérieure: La croissance économique des pays en dévelop- pement ne bénéficie pas seulement à leur population, mais aussi aux pays industria- lisés. La mise en place d'un cadre conforme à l'économie de marché, le soutien à une croissance économique durable, le renforcement d'incitations stimulant l'initia- tive et les investissements privés, ainsi que l'ajustement des structures de production dans les pays en développement favorisent l'intégration de ces pays dans l'économie mondiale. Ces efforts ouvrent également de nouveaux marchés (biens et capitaux), facilitant ainsi les échanges commerciaux.

Cadre politique international: La communauté internationale renforce ses efforts pour élaborer des solutions communes aux défis mondiaux dans les domaines sui- vants: développement, paix et sécurité, économie et finances, environnement, migra- tions et santé. Dans ce contexte, il est dans l'intérêt de la Suisse de préserver sa capacité d'intervention au niveau mondial.

Politique migratoire: Les mouvements migratoires des pays pauvres vers les pays riches se maintiennent. Dans ce contexte, la coopération au développement peut induire des effets positifs pour toutes les parties impliquées.

Politique environnementale: Seule une coopération active avec les pays en dévelop- pement permettra aux Etats de l'OCDE d'atténuer les conséquences du changement climatique, de préserver les ressources forestières et en eau, de promouvoir la pro- tection et la gestion durable de la biodiversité et de maîtriser les risques inhérents aux produits chimiques.

Politique culturelle: La mondialisation rapproche les Etats et les régions au plan politique, économique et social. Soucieuse d'encourager les échanges et la compré- hension entre les peuples, la Suisse peut, par le biais de sa coopération au dévelop- pement, défendre de manière adéquate les intérêts de régions, de cultures et de religions différentes.

Politique scientifique: La connaissance est à la fois un facteur de production et le fondement de la cohésion sociale et de la liberté individuelle. Dans un monde globa- lisé, la Suisse a intérêt à contribuer au développement du savoir.

1.4 Perspectives

L'évolution des défis, de la politique internationale de développement et des intérêts de la Suisse, telle qu'elle est présentée dans ce chiffre, a de toute évidence modifié le mandat de la coopération suisse au développement. Les trois priorités définies dans le Rapport de politique étrangère 2006 (atténuation de la pauvreté, promotion de la sécurité humaine et instauration d'une mondialisation au service du développement) servent désormais de base à l'orientation pratique de la coopération suisse au déve- loppement. Voici les défis qu'il importe de relever aux différents niveaux:

Bases légales: En formulant sa politique de développement (ch. 2), le Conseil fédé- ral répond en partie à la motion 06.3666 déposée le 11 décembre 2006 par la Com- mission de gestion du Conseil des Etats, qui demande un réexamen des bases légales de la coopération, de même qu'une adaptation des instruments dont le Conseil fédéral dispose pour assurer la conduite stratégique de la DDC. La nécessité de réviser la loi de 1976 sur l'aide au développement et son ordonnance d'exécution de 1977 sera examinée dans la foulée de la réforme de l'administration fédérale (REF 05/07).

2608

Cohérence: La plupart des secteurs politiques comprennent des activités qui relèvent de la politique étrangère et concernent les pays en développement, de sorte que la cohérence revêt une importance croissante. Certains pays donateurs de l'OCDE dont les orientations en matière de développement rejoignent celles de la Suisse appli- quent l'approche dite whole of government, qui vise à piloter la politique globale en tenant compte de l'orientation en matière de développement adoptée par les divers secteurs politiques. La Suisse possède déjà des organismes et des mécanismes qui permettent de garantir la cohérence entre la politique de développement et les autres secteurs de la politique étrangère suisse. Il conviendra de renforcer leur rôle.

Concentration: Le Conseil fédéral a proposé au Parlement d'accepter la motion 06.3667 de la Commission de gestion du Conseil des Etats, qui demande à la Confé- dération d'accentuer encore la concentration thématique et géographique des activi- tés de la coopération au développement en tenant compte des avantages de la Suisse. Cette concentration accrue transparaît dans la description des tâches de la coopéra- tion (ch. 4), ainsi que dans le message concernant le financement des mesures de politique économique et commerciale adoptées au titre de la coopération au déve- loppement (FF 2008 ... ).

Orientation sur les résultats et efficacité: Que ce soit dans les pays donateurs ou dans les pays bénéficiaires, la coopération au développement est en fin de compte évaluée à l'aune de ses résultats. Pour que les ressources soient utilisées de manière optimale et que l'efficacité atteigne un niveau élevé, l'orientation pratique de la coopération doit dès lors demeurer en harmonie avec sa nouvelle orientation straté- gique.

2 La politique de développement de la Confédération

Partie intégrante de la politique étrangère, la politique de développement contribue à défendre et à promouvoir les intérêts de la Suisse dans ses efforts pour relever les défis décrits dans le ch. 1. Elle représente un investissement dans l'avenir des pays en développement et dans celui de la Suisse, et constitue dès lors une politique de défense des intérêts, à la fois globale et orientée sur le long terme.

La politique de développement de la Confédération comprend l'orientation stratégi- que de la coopération suisse, le partage des tâches entre domaines de coopération et la répartition des compétences entre les offices fédéraux concernés.

Le Conseil fédéral formule la politique de développement de la Confédération comme suit:

– Le Conseil fédéral porte la responsabilité de la politique suisse de dévelop- pement. Sur la base des objectifs de la politique étrangère, il définit son cadre stratégique pour une période de quatre ans (qui correspond à la durée d'une législature).

– La stratégie en matière de politique de développement fixe les priorités stra- tégiques de la coopération suisse, répartit les tâches entre divers domaines de coopération et désigne les offices fédéraux chargés de la mise en œuvre.

– Le Conseil fédéral soumet la stratégie en matière de politique de déve- loppement au Parlement et lui rend régulièrement compte des progrès accomplis pour atteindre les objectifs fixés.

2609

– Les messages des offices chargés de mettre en œuvre la coopération au développement comprennent, pour chaque domaine de coopération, des objectifs accompagnés d'indicateurs permettant de mesurer leur degré de réalisation.

2.1 Bases de la coopération au développement

Le mandat de la politique suisse de développement s'appuie sur les bases suivantes: Constitution fédé- La Confédération s'attache à préserver l'indépendance et la rale (art. 54, al. 25) prospérité de la Suisse; elle contribue notamment à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté ainsi qu'à promouvoir le respect des droits de l'homme, la démocratie, la coexistence pacifique des peuples et la préser- vation des ressources naturelles.

Loi fédérale6

La coopération au développement soutient les efforts des pays en développement en vue d'améliorer les conditions de vie de leurs populations. Elle doit contribuer à mettre ces pays en mesure d'assurer leur développement par leurs propres forces. Elle tend, à long terme, vers un meilleur équilibre au sein de la communauté internationale.

Objectifs de politique étrangère7

Promouvoir la coexistence pacifique des peuples.

Respecter les droits de l'homme et promouvoir la démocratie. Sauvegarder les intérêts de l'économie suisse à l'étranger. Atténuer la misère et la pauvreté dans le monde. Préserver les ressources naturelles.

Pour demeurer cohérente, la coopération suisse au développement s'appuie par ailleurs sur trois autres lois, qui se réfèrent explicitement à la loi sur l'aide au déve- loppement, leurs ordonnances d'application et les messages concernant les différents crédits de programme (cf. annexe B 1). Elle tient par ailleurs compte des instruments utilisés dans d'autres domaines: commerce extérieur, migrations, environnement, formation et recherche, énergie, santé, culture, etc.

5 RS 101

6 Art. 5 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.0)

7 Rapport sur la politique extérieure 2000 du Conseil fédéral (FF 2001 237)

2610

2.2

Stratégie politique en matière de développement

Dans sa coopération au développement, la Confédération fonde ses activités sur la ligne directrice suivante8:

Ligne directrice

La Suisse contribue à un développement mondial durable et équitable.

La politique de développement de la Confédération a pour mots-clés l'humanité, la solidarité et l'équité, ainsi que la garantie d'un avenir dans la paix. Elle allie des motivations éthiques avec l'intérêt de la Suisse à œuvrer en faveur d'un avenir empreint de liberté et de sécurité.

Pour accroître l'efficacité et l'efficacité de la coopération au développement, les ressources sont regroupées autour de trois axes prioritaires:

Axe prioritaire 1

Atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) - atténuer la pauvreté

La Suisse reconnaît le rôle normatif des OMD pour le développement et accepte les obligations qui découlent du consensus de Monterrey9 en vue de permettre leur réalisation. Les activités bilatérales et multilatérales de la coopération au dévelop- pement visent à appuyer les pays prioritaires dans leurs efforts pour atteindre les OMD.

Axe prioritaire 2

Promouvoir la sécurité humaine et réduire les risques

L'engagement de la Suisse s'oriente selon les risques identifiables aujourd'hui, qui touchent aussi notre pays. Il peut s'agir de crises locales ou régionales, d'Etats fragiles, de menaces environnementales liées au changement climatique ou encore de mouvements migratoires incontrôlés engendrés par le sous-développement ou des conflits.

Axe prioritaire 3

Instaurer une mondialisation propice au développement

Par son engagement bilatéral et multilatéral, la Suisse fournit une contribution au développement économique et à la mise en œuvre de règles visant à faire de la mondialisation un phénomène qui produise des bénéfices durables.

Au sein de ces axes prioritaires, la coopération au développement de la Confédéra- tion fixe des critères prioritaires servant à sélectionner les pays, les régions et les institutions qui seront ses partenaires privilégiés. Ces critères sont définis selon les besoins et la situation des pays considérés, l'avantage comparatif de la Suisse dans le domaine envisagé et la coordination possible avec d'autres donateurs et acteurs du développement. Ce faisant, la coopération de la Confédération s'efforce d'atteindre une efficacité maximale, d'exploiter au mieux les synergies entre les instruments utilisés et de mettre à profit son savoir et son expérience.

8 La stratégie ne repose que sur les deux crédits de programme traités ici (cf. ch. 3.1)

9 Conférence de Monterrey sur le financement du développement, 2002

2611

2.3

Domaines de coopération

La coopération au développement de la Confédération est subdivisée en six domai- nes:

1 Appui aux stratégies de lutte contre la pauvreté des pays prioritaires

Objectif

Par la mise en œuvre efficace et durable de ses ressources, la coopération au développement de la Confédération accroît la capacité des personnes, des organisations et des sociétés à améliorer elles-mêmes leurs conditions d'existence. Dans les pays prioritaires, les objectifs découlent des Objectifs du Millénaire pour le développement et des stratégies nationales de lutte contre la pauvreté.

Cadre stratégique

Atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement - atténuer la pauvreté

Priorités géographiques

• L'accent est mis clairement sur les pays les plus pauvres, en particulier ceux d'Afrique.

• Dans les pays dotés d'une bonne gouvernance, on privi- légie les approches destinées à promouvoir ou à développer les structures existantes, notamment en vue de favoriser le développement économique.

• Dans les pays où la gouvernance est déficiente, les activités se concentrent sur la stabilité, la sécurité et des secteurs-clés permettant de promouvoir le développement social. Leur durée et leur financement sont restreints.

Priorités thématiques

Pour garantir une croissance durable, l'accent est mis sur le développement des capacités individuelles et institution- nelles, principalement dans les domaines de la formation, de la santé, de l'emploi et des revenus, ainsi que de la gouvernance.

Priorités institutionnelles

• Gouvernements de certains pays pauvres et très pauvres (pays prioritaires de la coopération suisse au développe- ment).

• Démarche harmonisée avec les activités d'autres donateurs: objectifs communs assortis d'indicateurs d'évaluation, mesures communes.

• Organisations multilatérales, exploitation des synergies opérationnelles.

• Société civile, organisations non gouvernementales, partenariats public-privé.

• Intégration appropriée de la lutte contre la corruption dans tous les programmes.

2 Soutien à certaines régions aux Etats fragiles, en conflit ou présentant un risque pour la sécurité

Objectif

La coopération au développement de la Confédération contribue à la prévention des risques pesant sur la sécurité et accroît la capacité des personnes, des organisations et des

2612

sociétés d'éliminer les causes de conflits et d'améliorer la sécurité humaine.

Cadre stratégique Priorités géographiques

Promouvoir la sécurité humaine et réduire les risques.

Régions ou pays pauvres, aux structures fragiles ou instables et présentant un potentiel pour la prévention des crises ou la gestion des conflits.

Priorités thématiques

Prévention des crises, gestion des conflits et gestion des migrations. Les activités s'attaquent en premier lieu aux risques régionaux ou mondiaux liés à l'environnement, à la santé ou à des ressources naturelles, telles que l'eau ou les agents énergétiques primaires. L'accent est mis sur les grands risques politiques, économiques, sociaux et écologiques.

Priorités institutionnelles

• Gouvernements de pays pauvres connaissant des situations à risque particulières.

• Planification, financement et mise en œuvre de programmes spéciaux limités dans le temps en collaboration avec des partenaires locaux ou inter- nationaux.

• Société civile, organisations non gouvernementales, partenariats public-privé pour le développement, organisations régionales.

• Institutions multilatérales, organisations humanitaires, mécanismes mondiaux de financement, réseaux aux orientations appropriées.

• Intégration appropriée de la lutte contre la corruption dans tous les programmes.

3 Contribution à l'instauration d'une mondialisation propice au développement

Objectif

La coopération au développement de la Confédération améliore l'intégration des pays prioritaires dans le développement mondial durable.

Cadre stratégique Priorités géographiques Priorités thématiques

Instaurer une mondialisation propice au développement. Pays à revenu bas ou intermédiaire engagés dans un processus de réforme prometteur.

Il s'agit en premier lieu de favoriser l'intégration de ces pays au sein de l'économie régionale et mondiale, de promouvoir le secteur privé et de mettre à disposition des «biens publics régionaux», par exemple des règles régissant le commerce ou l'exploitation des ressources, ainsi que des mesures visant à harmoniser les activités d'institutions régionales et multilatérales en faveur du développement.

Priorités institutionnelles

• Gouvernements de pays à bas revenu.

• Organisations internationales.

• Organismes privés.

• Institutions spécialisées.

2613

• Intégration appropriée de la lutte contre la corruption dans tous les programmes.

4 Participation financière à des organisations multilatérales de développement et collaboration active au sein de leurs organes de direction et de surveillance

Objectif

La Suisse contribue à améliorer l'efficacité de la politique multilatérale de développement, à optimiser le fonctionnement des institutions multilatérales, à adapter le financement des programmes multilatéraux destinés à relever les défis mondiaux et régionaux.

Cadre stratégique

Atténuer la pauvreté; promouvoir la sécurité humaine et réduire les risques; instaurer une mondialisation propice au développement.

Orientation

• Améliorer l'efficacité et l'efficience de la coopération en recourant à une gestion axée sur les résultats.

• Améliorer la coordination et la concentration des activités des organisations multilatérales de développement en exploitant leurs avantages comparatifs.

• Garantir une capacité appropriée de financement aux fonds de développement et réduire la dette extérieure des pays en développement pauvres et très pauvres.

• Exploiter les synergies entre coopération bilatérale et coopération multilatérale au développement.

• Veiller à une représentation adéquate des divers groupes de pays dans les processus décisionnels, de même qu'au sein des organes de direction et de surveillance.

• Défendre la représentation et les intérêts suisses (conformément aux objectifs de la politique étrangère) au sein d'institutions multilatérales.

• Intégration appropriée de la lutte contre la corruption dans tous les programmes.

Mesures

• Représenter de manière systématique les préoccupations de la Suisse et assumer activement sa responsabilité au sein des organes de direction et de surveillance.

• Apporter une contribution appropriée (burden sharing) au financement de base des principales organisations multi- latérales de développement (contributions au budget général, participation à l'augmentation de capital, aux reconstitutions périodiques des fonds de développement) et aux mesures multilatérales de désendettement.

• Améliorer la représentation suisse au sein du personnel des organisations multilatérales de développement.

Priorités institutionnelles

• Institutions spécialisées de l'ONU, fonds et programmes.

• Institutions financières internationales.

• Fonds et réseaux mondiaux.

2614

5 Collaboration avec des œuvres d'entraide, des instituts de recherche et des partenariats public-privé en Suisse

Objectif

La Confédération conclut des partenariats avec des acteurs non gouvernementaux de la société civile et de l'économie privée, afin d'assumer ses tâches relevant de la politique de développement. Elle veille à préserver les compétences suisses en matière de coopération au développement et à sensibiliser la population à cette problématique.

Cadre stratégique

Atténuer la pauvreté; réduire les risques; instaurer une mondialisation propice au développement.

Orientation

• Développer des synergies avec des organisations actives dans le domaine du développement en Suisse.

• Veiller à sauvegarder les compétences de la Suisse en matière de développement.

Mesures

• Mener un dialogue et échanger des expériences dans le domaine de la politique de développement.

• Soutenir financièrement des organisations non gouvernementales suisses.

• Attribuer des mandats pour la réalisation de projets et de programmes.

• Collaborer avec des instituts de recherche et de formation (NCCR, IHEID, etc.).

Priorités institutionnelles

• ONG suisses.

• Instituts suisses de recherche et de formation.

• Partenariats public-privé pour le développement.

6 Coordination de la politique de développement au sein de l'administration fédérale

Objectif

La Confédération veille à la cohérence de la politique de développement avec les autres secteurs politiques. Elle mène une coopération au développement ciblée, efficace et efficiente.

Cadre stratégique

Atténuer la pauvreté; réduire les risques; instaurer une mondialisation propice au développement.

Orientation Coordonner l'orientation politique et les activités des organismes participant à la coopération au développement.

Mesures

• Coordonner la politique suisse de développement.

• Etablir régulièrement un rapport sur les progrès de la politique suisse de développement.

• Développer le Comité interdépartemental pour le développement et la coopération internationaux (CIDCI).

Priorité institutionnelle

Administration fédérale.

2615

3

3.1

Répartition des tâches et des compétences Mise en œuvre de la coopération au développement

L'art. 1 de l'ordonnance de 1977 concernant la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales confie l'exécution de la loi à la DDC et au SECO. La même ordonnance charge la DDC, le SECO et le DFF d'élaborer en commun la «conception globale de la contribution suisse à la coopération internationale au développement», la DDC étant chargée de la coordination10.

Les messages et les crédits de programme décrivent, à l'aide d'objectifs et d'indicateurs, les tâches que les offices fédéraux chargés d'appliquer la loi doivent mener dans les domaines de coopération définis plus haut.

3.2 Compétences

Voici la répartition des compétences conformément à l'ordonnance de 1977:

Domaine de coopération

Direction des opérations

Participation/droit de se prononcer11

1. Appui aux stratégies de lutte contre la pauvreté des pays prioritaires

DDC

SECO

2. Soutien à certaines régions aux Etats fragiles, en conflit ou présentant un risque pour la sécurité

DDC

SECO

3. Contribution à l'instauration d'une mondialisation propice au développement

• Intégration des pays prioritaires dans l'économie mondiale

SECO

DDC

• Autres dimensions de la mondialisation DDC

4. Participation financière à des organisations multilatérales de développement et collaboration active au sein de leurs organes de direction et de surveillance

10 Art. 4 de l'ordonnance du 12 décembre 1977 concernant la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.01).

11 Lorsqu'un office a le droit de se prononcer, l'office fédéral compétent n'est pas lié par l'opinion de cet autre office. Lorsque l'office fédéral compétent agit en accord avec un autre, il ne peut prendre de décision sans le consentement de celui-ci (art. 2 de l'ordonnance, RS 974.01).

2616

• Organisations de l'ONU axées sur le commerce

SECO DDC

• Autres organisations de l'ONU

DDC SECO

• Groupe de la Banque Mondiale, banques régionales de développement et AID

SECO/ DDC12

DDC

5. Collaboration avec des œuvres d'entraide, des instituts de recherche et des partenariats public-privé en Suisse

6. Coordination de la politique de développement au sein de l'administration fédérale

DDC SECO

3.3 Collaboration et répartition des tâches au sein de l'administration fédérale

Cohérence et complémentarité: Le Conseil fédéral s'attache à assurer la cohérence des relations économiques et politiques avec l'Afrique, l'Asie et l'Amérique latine au sens d'un partenariat mondial pour le développement. Outre l'aide publique au développement (APD), l'effort de cohérence englobe notamment les secteurs politi- ques suivants: santé, formation, recherche, environnement, agriculture, technologies, propriété intellectuelle, migrations, sécurité, commerce, investissements et finances. Le Conseil fédéral veille à ce que les mesures prises en matière de politique de développement par d'autres offices fédéraux et les interventions d'acteurs non gouvernementaux soutenus financièrement par la Confédération viennent compléter au mieux les activités des deux offices fédéraux chargés de la coopération au déve- loppement (DDC et SECO). Cette complémentarité doit être garantie aussi bien au sein des pays d'intervention qu'entre différents pays, secteurs/thèmes et acteurs, et à tous les niveaux (local, national, régional et international).

Coordination: Afin de répartir efficacement les tâches entre les offices fédéraux, il importe 1) de renforcer les mécanismes de coordination (CIDCI), 2) de délimiter clairement, dans un souci de complémentarité, les prestations des différents dépar- tements et offices fédéraux dans des mandats ou des accords et 3) de garantir un échange régulier d'informations dans le cadre des mécanismes existants (groupes de travail interdépartementaux consacrés à des thèmes spécifiques).

3.4 Ressources

Au fil des décennies, les tâches de l'aide publique au développement (APD) de la Confédération se sont sensiblement élargies, et les activités qu'elle englobe sont désormais définies selon les critères du Comité d'aide au développement (CAD) de

12 Selon l'art. 8 de l'ordonnance du 12 décembre 1977 concernant la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.01), l'aide financière multilatérale est une tâche commune de la DDC et du SECO. Le Conseil fédéral détermine lequel de ces deux offices assure la coordination pour chacune des institutions internationales ou régionales de financement du développement et joue envers elle le rôle d'office compétent.

2617

l'OCDE. Outre les domaines de coopération délimités par la loi de 1976, à savoir la coopération technique et l'aide financière (DDC) et les mesures de politique écono- mique et commerciale (SECO), la coopération suisse au développement englobe de ce fait d'autres prestations qui, elles aussi, incombent en partie à la DDC et au SECO et en partie aux autres offices fédéraux. Elles comprennent en particulier les domaines d'activités suivants:

Office fédéral

% APD (*)

DDC

Coopération au développement

46,6 %

Aide humanitaire

14,3 %

Coopération avec les pays de l'Est

4,4 %

SECO

Coopération au développement

6,9 %

Coopération avec les pays de l'Est

2,9 %

Désendettement

5,9 %

ODM

Aide aux requérants d'asile en Suisse (pendant les douze premiers mois de leur séjour) et aide au retour

8,7 %

DDPS

Mesures de promotion de la paix et de la sécurité; équipement à des fins humanitaires

3,0 %

DFAE, Division

politique IV/

Direction du droit

Promotion civile de la paix et renforcement des droits de l'homme

2,4 %

international public

Autres

Autres offices fédéraux, ainsi que les cantons 4,8 %

(*) APD de la Suisse en 2006: 2,063 milliards de CHF = 0,39 % du revenu national brut (RNB)

4

Les tâches de la DDC de 2008 à 2012

La DDC est le centre de compétences de la Confédération en matière de coopération au développement. Le crédit de programme consacré «à la coopération technique et à l'aide financière en faveur des pays en développement» occupe, de par son volume, le premier rang des crédits alloués à la politique de développement. Il couvre de ce fait les six domaines de coopération susmentionnés.

Les prestations répertoriées dans ces différents domaines correspondent à la réparti- tion actuelle des tâches entre la DDC et le SECO (SECO/WE). Elles s'appuient sur l'ordonnance de 1977 et ne préjugent d'aucune décision concernant la réforme de l'administration fédérale (REF 05/07).

En ce qui concerne la répartition des ressources financières prévue, il convient de rappeler que les processus de développement subissent souvent de grandes fluctua- tions. Il serait dès lors peu judicieux d'établir un classement immuable des pays en développement. La répartition des moyens tient compte de cette réalité: 60 % au moins des ressources bilatérales seront consacrés à des programmes de coopération avec des pays pauvres; 40 % de ces ressources serviront à financer des programmes

2618

de coopération avec des pays en conflit, en phase de post-conflit ou en situation particulière (programmes spéciaux), de même que des activités spécifiques dans les pays en développement avancés.

4.1 Appui aux stratégies de réduction de la pauvreté des pays prioritaires

Par des contributions financières et une assistance technique, la DDC appuie les pays prioritaires dans l'application de leurs plans nationaux de développe- ment visant à réduire durablement la pauvreté.

Base: Grâce au travail de longue haleine qu'elle a fourni dans ses pays prioritaires, la Suisse a pu établir des relations de confiance et de partenariat avec leurs gouver- nements et avec des organisations de la société civile, et acquérir une solide expé- rience pratique. Elle est appréciée pour ses qualités de donateur dépourvu d'inten- tions politiques cachées, qui mise sur la continuité et fait preuve d'innovation, de pragmatisme et de souplesse dans sa manière d'aborder les besoins et les potentiels de ses pays partenaires. Sa connaissance avérée des différents contextes et ses com- pétences spécifiques expliquent les évaluations positives de ses activités, régulière- ment confirmées lors des examens effectués dans le cadre du CAD de l'OCDE.

La DDC soutient les efforts fournis par les pays prioritaires en s'appuyant sur ses atouts comparatifs, en tirant parti des expériences acquises dans le pays bénéficiaire, dans d'autres pays ou régions, ainsi que dans le cadre de la coopération multi- latérale, et en travaillant en complémentarité avec d'autres donateurs. Elle part de l'hypothèse que les progrès recherchés, notamment l'atténuation des inégalités et de la discrimination, le renforcement des institutions et des réformes bénéficiant d'une légitimité politique suffisante, requièrent des approches qui s'inscrivent dans la durée.

L'objectif central est de réduire la pauvreté au sens large du terme. Pour l'atteindre, il faut non seulement créer des sources de revenus pour les plus pauvres, mais aussi favoriser leur promotion sociale et leur participation active aux décisions politiques et diminuer leur vulnérabilité. Une lutte efficace contre la pauvreté suppose que les pays démunis et peu structurés puissent, eux aussi, tirer parti de la mondialisation pour leur propre développement, ou tout au moins en atténuer les répercussions négatives. Il s'agit en outre de remédier aux causes structurelles de conflits, afin de pérenniser les progrès réalisés et d'éviter un nouvel appauvrissement. Les activités de la DDC dans les pays pauvres ou très pauvres créent un contexte favorable à l'intensification des relations bilatérales entre les pays prioritaires et la Suisse dans des domaines comme l'économie, l'éducation et la recherche, l'énergie, la santé, les migrations, etc.

Principes de travail: La DDC fournit sa contribution bilatérale à la réduction de la pauvreté dans le cadre des stratégies nationales ad hoc. Ces stratégies s'inspirent des OMD et des objectifs inscrits dans la Déclaration du Millénaire, et définissent des valeurs à atteindre compte tenu de la situation locale. La DDC coordonne son appui avec d'autres donateurs bilatéraux et multilatéraux, afin d'obtenir un rendement optimal des moyens investis.

2619

Dans ses programmes, la DDC s'emploie à développer des synergies entre projets locaux, renforcement des institutions et travail politique. Elle collabore avec des acteurs du secteur public et de la société civile, de même qu'avec des organisations appartenant à l'économie privée. Chacun de ses programmes vise systématiquement à faire respecter les principes de la bonne gouvernance (transparence, non-discrimi- nation, participation, obligation de rendre des comptes, Etat de droit), lesquels sont aussi l'un des thèmes permanents du dialogue politique. La DDC s'emploie par ailleurs à permettre aux hommes et aux femmes de défendre leurs droits et de pren- dre en main leur destinée sur un pied d'égalité, et à faire disparaître les obstacles discriminatoires.

La DDC s'efforce en outre de créer des synergies entre l'aide bilatérale que la Suisse fournit à ses pays prioritaires et les programmes correspondants des organisations multilatérales dont elle est membre.

Instruments: Les stratégies définies en la matière constituent le principal instrument de la coopération suisse au développement. Elaborées en général pour une période de cinq ans, elles définissent les objectifs, les priorités thématiques, les indicateurs de suivi, les partenaires nationaux, la répartition du travail, de même que le mode de collaboration avec des agences de développement, et concrétisent les principes de travail évoqués ci-dessus. Les stratégies de coopération se réfèrent aux stratégies nationales de lutte contre la pauvreté, auxquelles la Suisse fournit des contributions à titre subsidiaire. Elles formulent des résultats concrets pour les populations et les organisations bénéficiaires.

Les stratégies de coopération définissent la combinaison optimale entre coopération technique et aide financière. Le choix des instruments se fonde sur les effets es- comptés, le niveau qualitatif de la gouvernance locale et l'équilibre à trouver dans les risques pris par la Suisse. La coopération technique vise à renforcer les capacités des pouvoirs publics et de la société civile, mais aussi à assurer le transfert de sa- voir-faire. L'aide financière englobe d'une part les contributions versées dans le cadre de programmes et de projets financés par plusieurs donateurs, d'autre part l'aide budgétaire.

Pays prioritaires: Ils font partie des pays les plus pauvres et structurellement les plus faibles du monde. La coopération s'y inscrit dans le long terme. La DDC consacre au minimum 20 millions de francs à sa coopération avec un pays prioritaire, afin d'y occuper une position centrale parmi les donateurs bilatéraux et d'exercer sur certains points une influence déterminante dans le dialogue politique. Dès le 1er janvier 2012, la DDC se concentrera sur douze pays ou régions prioritaires, à savoir:

Afrique Bénin, Mali, Niger, Tchad, Burkina Faso, Mozambique, Tanza- nie

Asie

Bangladesh, Népal, région du Mékong

Amérique latine Bolivie, Amérique centrale

Depuis le 1er janvier 2012, le Bhoutan, l'Equateur, l'Inde, le Pakistan et le Pérou ne compteront plus parmi les pays prioritaires.

Le volume et les thèmes essentiels des programmes menés dans les pays prioritaires sont définis en fonction des besoins économiques, sociaux et écologiques du pays considéré, et compte tenu de facteurs tels que la volonté de réforme, la bonne gou- vernance et l'aptitude des partenaires à fournir leurs propres contributions. On

2620

examine de plus en quoi la Suisse peut contribuer utilement à la résolution des problèmes de développement.

A l'échelle planétaire, l'Afrique subsaharienne compte la plus forte proportion d'individus vivant dans la pauvreté absolue (moins de 1 US$/jour). Certains pays de ce continent ont pourtant enregistré des taux de croissance impressionnants depuis le début des années 1990. Un consensus se dessine quant aux objectifs du développe- ment, et l'on cherche de plus en plus à mettre en place des solutions africaines d'envergure régionale. Mais les progrès économiques et politiques restent compro- mis par toutes sortes de difficultés: crises politiques, conflits armés, pauvreté, inéga- lités, VIH/sida, exclusion du commerce mondial, endettement, fuite de capitaux, etc.

Grâce à la forte croissance que l'Asie a connue ces dernières années, nombre de ses habitants sont parvenus à s'affranchir de la pauvreté: aujourd'hui, 36 % d'entre eux vivent au-dessous du seuil de pauvreté relative (moins de 2 US$/jour), alors que cette proportion atteignait près de 60 % il y a dix ans. Il n'en reste pas moins que plus de 800 millions de personnes demeurent prisonnières de la pauvreté absolue (moins de 1 US$/jour). De plus, la croissance économique et la consommation d'énergie s'emballent, engendrant de très gros risques écologiques. Enfin, une politique axée sur la réduction de la pauvreté doit faire intervenir davantage les catégories de population directement concernées.

L'Amérique latine se relève de plusieurs années de stagnation économique. De nombreux pays sont en voie d'atteindre les OMD, tandis que d'autres doivent redoubler d'efforts pour y parvenir. Actuellement, 40 % des 570 millions de Latino- Américains vivent dans la misère et 50 % de la population active sont sans emploi ou sous-occupés. Le clivage ville-campagne reste flagrant dans bien des contrées. On voit cependant progresser l'intérêt pour une coopération régionale, ainsi que la volonté gouvernementale de s'associer à l'instauration de règles applicables à l'échelle mondiale.

Voici les raisons qui motivent la Suisse à coopérer avec les pays dont elle a fait ses partenaires prioritaires dans la coopération au développement:

Bénin Coopération depuis 1976. Grande pauvreté rurale, désertification, faible diversification économique. Avantages comparatifs de la Suisse dans les domaines décentralisation, éducation, emploi et revenus.

Mali Coopération depuis 1976. Grande pauvreté rurale, désertification, faible diversification économique. Avantages comparatifs dans les domaines emploi et revenus, santé, éducation.

Niger Coopération depuis 1977. Grande pauvreté rurale, désertification avancée. Avantages comparatifs dans les domaines décentra- lisation, éducation, développement rural.

Tchad Coopération depuis 1965. Grande pauvreté rurale, tensions régio- nales, désertification. Avantages comparatifs dans les domaines développement rural, santé, éducation.

Burkina Faso Coopération depuis 1977. Grande pauvreté rurale, pénurie de ressources. Avantages comparatifs dans les domaines développe- ment rural, éducation, décentralisation.

2621

Mozambique

Coopération depuis 1979. Relations historiques (Missão Suiça). Grande pauvreté rurale, disparités régionales, VIH/sida. Avanta- ges comparatifs dans les domaines emploi et revenus, décentrali- sation, santé.

Tanzanie

Coopération depuis 1961. Relations historiques. Grande pauvreté rurale, VIH/sida, changement climatique. Avantages comparatifs dans les domaines Etat de droit et démocratie, santé, emploi et revenus.

Bangladesh

Coopération depuis 1971. Grande pauvreté générale (un tiers de la population vit dans la pauvreté extrême), changement climati- que, gouvernance déficiente. Avantages comparatifs dans les domaines éducation, développement rural, emploi et revenus.

Népal

Soutien depuis les années 1950. Relations historiques. Grande pauvreté, conflit socio-politique. Avantages comparatifs dans les domaines démocratie, développement rural, emploi et revenus.

Amérique centrale/ Nicaragua

Coopération avec le Honduras depuis 1979; avec l'Amérique centrale et le Nicaragua depuis 1992. Pauvreté, crises écolo- giques, gouvernance déficiente. Nouveau: programme régional. Avantages comparatifs procurés par le rôle assumé dans la coopé- ration régionale et par un profil marqué dans les domaines emploi et revenus, démocratie, eau, énergie, environnement, Etat de droit.

Mékong/Vietnam Coopération avec le Vietnam depuis 1993. Nouveau: programme régional. Pauvreté rurale, adaptation au changement climatique. Avantages comparatifs grâce au rôle de médiateur dans la coopé- ration régionale.

Bolivie

Coopération depuis 1969. Pauvreté rurale. Avantages comparatifs dans les domaines démocratie, emploi et revenus.

Pourquoi la DDC ne se concentre-t-elle pas sur un nombre plus restreint de pays prioritaires (par ex. 3 à 5)?

La Suisse a politiquement intérêt à être présente dans des pays en développe- ment sur plusieurs continents. Le maintien des compétences opérationnelles passe par l'engagement dans différents pays. Un nombre trop limité de pays prioritaires accroîtrait la dépendance réciproque, restreindrait l'autonomie des deux parties et comporterait des risques accrus en cas de crises politiques. Le processus consistant à concentrer les activités sur certains pays devra être très progressif: un départ brutal remettrait en question trop d'acquis et détruirait le capital de confiance accumulé au fil des ans.

Thèmes: La DDC appuie les stratégies nationales de réduction de la pauvreté dans les domaines des développements économique et social, de l'environnement et de la gouvernance. Ce faisant, elle met l'accent sur les sept thèmes suivants, directement liés à la réduction de la pauvreté, c'est-à-dire axés sur la réalisation des objectifs de

2622

développement formulés dans les stratégies nationales et des objectifs de la Déclara- tion du Millénaire:

1. Revenus et emploi (OMD 1: extrême pauvreté), promotion du secteur privé, services de microfinance, formation professionnelle.

2. Agriculture, développement rural (OMD 1: faim), par ex. sécurité alimen- taire, systèmes des services, accès au marché.

3. Education (OMD 2 et 3: scolarisation primaire universelle, élimination des disparités entre les sexes), avec un accent spécifique sur des méthodes informelles de formation de base associée à la formation professionnelle, dans le cadre de réformes de l'instruction publique.

4. Santé (OMD 4 à 7: mortalité infantile, santé maternelle, VIH/sida), en parti- culier santé génésique ainsi que maladies transmissibles et épidémies.

5. Eau (OMD 7: eau potable, assainissement), approche intégrale englobant l'approvisionnement en eau potable, assainissement (hygiène de l'habitat) et gestion des ressources en eau.

6. Ressources naturelles et environnement (OMD 7: développement durable), l'adaptation au changement climatique et l'approvisionnement énergétique des pauvres gagnant fortement en importance.

7. Promotion de la démocratie, Etat de droit (Déclaration du Millénaire: gou- vernance), avec un accent particulier sur les droits de l'homme.

Selon le contexte, la DDC s'occupe aussi, à titre complémentaire, de coopération régionale, de prévention des conflits ou de migrations.

Résultats escomptés d'ici à 2012:

1. Les pays prioritaires atteignent les OMD intermédiaires tels qu'ils ont été définis localement à l'horizon 2015 (fruit de leurs propres efforts et de l'aide subsidiaire apportée par la communauté des donateurs).

2. Les pays prioritaires atteignent les résultats prévus (jalons annuels, résultats à moyen terme) dans les thèmes ou secteurs visés par les stratégies de la coopération suisse au développement.

3. L'apport suisse à ces résultats nationaux est attesté par des preuves concluantes (qualitativement par l'analyse comparative de rapports de suivi et par des évaluations indépendantes; quantitativement par des évaluations ponctuelles de programmes ou de projets).

4. Dans un souci de concentration synonyme d'efficacité, la DDC:

– atteint les objectifs de la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide au développement;

–

concentre ses activités sur douze pays prioritaires au maximum;

–

traite au maximum trois thèmes dans chaque pays prioritaire.

2623

4.2

Soutien à certaines régions aux Etats fragiles, en conflit ou présentant un risque pour la sécurité

Par des contributions financières et une assistance technique, la DDC soutient les programmes de réduction des risques (touchant les domaines de la sécurité, de l'environnement, de la transition et des conflits) dans certains pays ou régions.

Base: Dans le cadre de la coopération internationale, la Suisse contribue à la sécurité du monde en œuvrent à la réduction d'un certain nombre de risques: dangers natu- rels et épidémies, risques liés à la transition d'un régime à un autre, risques inhérents à diverses formes de migrations «sauvages», risques de conflits. Elle intervient également lorsque le changement climatique, la sécheresse et la désertification menacent les ressources naturelles et les moyens d'existence, exposant ainsi des populations démunies et marginalisées au risque de ne plus pouvoir satisfaire leurs besoins vitaux. Petit pays neutre, la Suisse peut honnêtement faire office d'intermédiaire sans intentions politiques cachées, plaider de façon crédible pour des causes relevant des droits de l'homme et avoir, avec des moyens limités, un impact utile et visible sur la scène internationale. Elle utilise à cet effet son capital de confiance et d'expérience en matière de coopération, ses partenariats internationaux et, plus particulièrement, les compétences acquises grâce à sa collaboration avec les pays prioritaires. Lors du passage de l'aide humanitaire à la coopération au dévelop- pement, la Suisse s'attaque aux causes structurelles des crises et des risques écologi- ques, afin de prévenir de futurs dangers et revers dans la lutte contre la pauvreté.

Principes de travail: La DDC axe ses activités sur les plans nationaux de dévelop- pement et les stratégies de réduction de la pauvreté, pour autant que le pays consi- déré en possède. Là où ces stratégies ne constituent pas un cadre de référence approprié, elle coordonne ses apports avec ceux d'autres acteurs bilatéraux et multi- latéraux dans le cadre de plans d'action de l'ONU.

Les activités de la coopération qui visent à gérer les risques sont coordonnées et mises en œuvre en complémentarité avec les instruments de l'aide humanitaire et de la promotion de la paix (qui relève de la Division politique IV, DFAE). La lutte contre la corruption est par ailleurs intégrée de manière appropriée dans tous les programmes spéciaux. De plus, dans chacune de ses interventions comme dans le dialogue politique, la DDC exige et applique les principes d'égalité de traitement des diverses catégories de la population (notamment les femmes, les jeunes et les mino- rités), de même que les principes de la bonne gouvernance.

Les programmes spéciaux ont un profil thématique clairement défini et fournissent une contribution spéciale de la Suisse dans le cadre de la répartition internationale des tâches. Outre l'efficacité requise, il s'agit de conférer une visibilité particulière à la prestation suisse. La DDC s'efforce de mettre à profit les synergies potentielles entre ses interventions bilatérales et les programmes correspondants des organisa- tions multilatérales dont elle est membre.

Instruments: Les stratégies de coopération (élaborées pour trois à cinq ans) se réfè- rent à des stratégies nationales de développement ou à des plans d'action de l'ONU. Les résultats escomptés correspondent aux progrès à réaliser par les populations ou organisations bénéficiaires des contributions que la DDC fournit à titre subsidiaire.

2624

La DDC apporte des contributions financières et de l'assistance technique à des programmes ou projets visant à renforcer les capacités des pouvoirs publics et de la société civile. Lorsque les conditions requises sont réunies en matière de gouver- nance, elle fournit également une aide budgétaire sectorielle.

Priorités géographiques: Les programmes spéciaux se limitent à certains pays ou régions dont le développement se heurte à des obstacles particuliers et qui occupent une position à part dans la politique étrangère de la Suisse. L'engagement est ici limité dans le temps. Le budget annuel ne dépasse normalement pas 10 millions de francs. Dès le 1er janvier 2012, la DDC se concentrera sur les régions et les pays suivants:

Afrique Région des Grands Lacs, Afrique australe

Asie

Afghanistan, Mongolie

Amérique latine Cuba

Proche-Orient Palestine

A partir du 1er janvier 2012, la DDC ne mènera plus aucun programme spécial en Corée du Nord.

Dans le cadre de ses programmes spéciaux, la DDC collabore non seulement avec le gouvernement des pays bénéficiaires, mais aussi avec des acteurs de la société civile, des organisations régionales, ainsi que les agences multilatérales chargées d'appliquer les accords internationaux correspondants.

Région des Grands Lacs

Coopération avec le Rwanda et le Burundi depuis 1966. Décision du Conseil fédéral (DCF) de 1998: programme spécial santé, justice, développement rural au Rwanda et au Congo oriental. DCF de 2004: extension de ces activités au Burundi. Grande pauvreté rurale, situation post-conflit instable. Nouveau: programme régional recourant aux trois instruments de politique étrangère (coopération au dévelop- pement, promotion de la paix et des droits de l'homme, aide humanitaire). Avantages comparatifs dans les domaines réforme de la santé et décentralisation.

Afrique australe

Fin de l'apartheid (1990). DCF: programme spécial Afrique du Sud jusqu'en 2004. Depuis 2005, programme régional pour l'Afrique australe. Grande pauvreté dans toute la région, changement climatique, VIH/sida, environnement, gouvernance déficiente. Coopération transnationale avec des acteurs publics et privés. Avantages comparatifs dans les domaines santé (VIH/sida), démocratie et exploitation des ressources naturelles.

Afghanistan

Aide humanitaire depuis les années 1980; coopération selon le message et le crédit de programme de 2003. Grande pauvreté, conflits internes avec répercussions régionales, démocratisation. Nouveau: programme spécial avec avanta- ges comparatifs dans les domaines transformation de conflits, Etat de droit et démocratie, développement rural.

2625

Mongolie

Coopération selon le message et le crédit de programme de 2003. Crises écologiques, crises humanitaires, pauvreté, surpâturage. Avantages comparatifs dans les domaines environnement, développement rural, emploi et revenus.

Cuba

Coopération selon le message et le crédit de programme de 2003. Depuis 2000, programme spécial pour l'ouverture du pays et le soutien d'initiatives locales. Avantages compara- tifs dans les domaines développement local, emploi et reve- nus.

Palestine

Coopération selon le message et le crédit de programme de 2003. Pauvreté, chômage massif, violences politiques, conflit avec des répercussions régionales. Depuis 1993, programme spécial dont les priorités comprennent les domaines trans- formation de conflits, Etat de droit, emploi et revenus.

Thèmes: La DDC concentre ses activités sur les principaux risques politiques, éco- nomiques, sociaux et écologiques. Voici leurs thèmes et leurs priorités:

1. Gouvernance (Déclaration du Millénaire, DM): accent sur l'organisation de l'Etat et la stabilité, l'Etat de droit, les droits de l'homme et la démocratie.

2. Prévention et transformation des crises (DM): réforme du système de sécuri- té, démobilisation, désarmement et réintégration, gestion de programme sen- sible aux conflits; activités associées aux instruments de promotion de la paix de la Division politique IV.

3. Emploi et revenus (OMD 1): orientation sur le développement économique local, l'agriculture et la sécurité alimentaire; prévention des migrations.

4. Environnement et ressources naturelles (OMD 7): accent sur des risques écologiques spécifiques (par ex. désertification, adaptation au changement climatique) et sur la prévention de catastrophes naturelles.

5. Santé (OMD 4 à 6): orientation sur les maladies transmissibles, en particu- lier le VIH/sida.

Selon les cas, la DDC peut traiter d'autres de ses dix thèmes, dans la mesure où ceux-ci contribuent de manière significative aux résultats recherchés et pour autant qu'elle dispose localement des avantages comparatifs correspondants.

Résultats escomptés d'ici à 2012:

1. Les pays et les régions bénéficiaires améliorent l'efficacité de leurs institu- tions, afin de prévenir ou de surmonter des conflits et des flux migratoires, d'offrir des services publics de qualité, de maîtriser les risques écologiques et d'éviter des catastrophes naturelles. Leurs indicateurs, sociaux et de pau- vreté notamment, sont en progrès.

2. Les pays et les régions bénéficiaires atteignent les objectifs fixés dans leurs stratégies nationales ou dans les plans d'action de l'ONU, pour les thèmes ou les secteurs soutenus par les stratégies de coopération de la Suisse.

2626

3. Les pays et les régions bénéficiaires aussi bien que la communauté inter- nationale des donateurs jugent que l'apport spécifique de la Suisse est effi- cace. Des preuves concluantes étayent cette appréciation (qualitativement par l'analyse comparative de rapports de suivi et par des évaluations indé- pendantes; quantitativement par des évaluations de programmes ou de pro- jets).

4. En termes de concentration, la DDC atteint les objectifs suivants:

– limitation à six programmes spéciaux,

–

limitation à deux thèmes par pays.

4.3 Contribution à l'instauration d'une mondialisation propice au développement

Par l'octroi de moyens bilatéraux et multilatéraux, la Suisse contribue à un développement durable ainsi qu'à l'application de règles permettant de faire de la mondialisation un facteur qui favorise le développement.

Base: Au cours de ses années de coopération, la Suisse a établi de solides relations de travail avec des institutions et des gouvernements d'influence régionale. Ces liens débouchent à présent sur de nouveaux modèles de coopération, qui prennent la forme de partenariats de développement. Il s'agit désormais d'appuyer et de conseil- ler ces gouvernements ou institutions pour leur permettre d'exploiter au mieux les compétences suisses, afin d'assumer leurs nouvelles fonctions de donateurs (qui iront croissant), de vecteurs de connaissances et de technologies, de catalyseurs de stabilité et de coopération, d'acteurs essentiels dans l'élaboration et la mise en œuvre de règles régionales et internationales.

Principes de travail: La coopération avec des pays regroupés au niveau régional ou des pays d'envergure régionale facilite la mise en place d'un partenariat mondial pour le développement (OMD 8). Prenant la forme de partenariats entre associés égaux, cette forme de coopération se fonde sur la convergence d'intérêts des deux parties et sur une responsabilité commune. La DDC participe à l'instauration de biens publics régionaux ou internationaux (telles des règles régissant la protection de ressources), à la protection du climat et à la diffusion de technologies cruciales pour le développement (TIC, énergie, environnement). On cherche ainsi à renforcer systématiquement les conditions d'une croissance durable dans les pays partenaires. La lutte contre la corruption est intégrée de manière appropriée dans tous les efforts visant à instaurer une mondialisation propice au développement.

Instruments: La DDC soutient diverses formes de coopération technologique et scientifique associant des acteurs publics et privés, ainsi que des projets de coopéra- tion tripartite, mettant en relation un pays partenaire avancé, un pays prioritaire pauvre et la Suisse. Elle appuie par ailleurs des institutions d'envergure régionale et des réseaux transnationaux.

Complémentarité avec le SECO: Les programmes soutenus par la DDC complètent les mesures de politique économique et commerciale mises en œuvre par le SECO dans le cadre de la coopération au développement.

2627

Partenaires et régions d'intervention: Les partenaires comprennent des organisa- tions tant régionales qu'internationales, des organismes techniques spécialisés, des sociétés privées et des gouvernements de pays en développement influents et avan- cés. Les régions d'intervention envisageables sont le sous-continent indien, l'Afrique australe et l'Afrique du Nord.

Thèmes: Les thèmes traités ici se rapportent au partenariat mondial pour le dévelop- pement (OMD 8), à la réduction de la pauvreté (OMD 1) et à l'intégration des prin- cipes du développement durable dans les politiques et les programmes (OMD 7). Voici les thèmes sur lesquels la coopération met l'accent:

– emploi et revenus (OMD 1): développement du secteur privé, partenariats public-privé;

– environnement et ressources naturelles (OMD 7): entre autres énergie, critè- res de durabilité dans l'exploitation des ressources et commerce;

– coopération et intégration régionales (OMD 8): coopération scientifique et technologique (par ex. TIC).

Résultats escomptés d'ici à 2012:

1. Des formes de coopération tripartite (Suisse - pays partenaire avancé - pays prioritaire pauvre ou très pauvre) ont été mises en place pour favoriser le développement durable.

2. Cette coopération tripartite permet à des pays prioritaires d'accéder aux nouvelles technologies et d'exploiter leurs avantages.

3. Les institutions régionales ont été renforcées et sont à même d'assumer leur rôle consistant à promouvoir et à faire respecter les règles inhérentes à une intégration économique durable.

4. Des compétences de l'économie privée et du secteur public suisses sont mises à contribution dans le cadre d'initiatives multi-partenaires.

4.4 Participation financière à des organisations multilatérales de développement et collaboration active au sein de leurs organes de direction et de surveillance

Dans sa collaboration avec les institutions de Bretton Woods, de même qu'avec les banques régionales de développement, les organismes de développement des Nations Unies, le Comité d'aide au développement de l'OCDE et les divers fonds et réseaux mondiaux, la DDC défend activement les principes de la politi- que suisse de développement. Elle s'efforce plus particulièrement de promouvoir des mesures propres à rendre ces organisations plus efficaces et à mieux har- moniser leurs activités.

Bases: La Suisse assume sa part des coûts de la mondialisation au sein des principa- les organisations internationales et multilatérales, à hauteur des avantages qu'elle tire de ses relations économiques internationales. Son adhésion à l'ONU, en 2002,

2628

lui a permis de renforcer sa position dans le monde. En effet, les principaux accords relatifs aux objectifs et au financement du développement se concluent au sein des institutions des Nations Unies et des institutions financières internationales. Si la Suisse a adhéré aux grandes organisations multilatérales de développement, c'est avant tout pour s'associer à l'exécution de tâches et à la résolution de problèmes revêtant un caractère crucial pour le développement, mais qui dépassent les possibi- lités et la portée de la coopération bilatérale. Mais sa participation à la coopération multilatérale permet aussi à la Suisse d'atteindre des pays que ses ressources humai- nes et administratives limitées ne lui permettent pas de soutenir dans un cadre bilaté- ral. Elle s'efforce de soutenir ces organisations en leur versant des contributions financières appropriées (partage de la charge financière).

Le sommet du G8 à Gleneagles (2005) a instauré des liens étroits entre le finance- ment multilatéral de la coopération au développement et les opérations, également multilatérales, de désendettement: depuis lors, les pays donateurs ont convenu d'annuler intégralement les dettes multilatérales (auprès de l'AID, du FAD et du FMI) des pays engagés sur la voie de réformes raisonnables et remplissant des conditions minimales. Le financement de ces opérations intervient dans le cadre de la reconstitution périodique des divers fonds multilatéraux de développement. Pour ne pas compromettre leur capacité à financer de nouveaux projets ou programmes, les pays donateurs se doivent en outre d'accroître les budgets de leur APD, un ac- croissement annoncé par les donateurs du G8 et soutenu par la Suisse.

Principes: La plupart des organisations multilatérales mènent des activités au niveau aussi bien national que régional et mondial. A l'échelle des pays, leurs fonctions essentielles comprennent le financement de grands programmes dans certains sec- teurs, le dialogue politique et la coordination. Plus globalement, elles s'emploient à résoudre des problèmes complexes et contribuent de façon déterminante à la mise à disposition de biens publics. Présente dans les organes de direction et de surveillance de ces institutions, la Suisse peut y défendre sa vision de la politique de développe- ment tout en prenant des responsabilités relevant de la gouvernance, c'est-à-dire en assumant la coresponsabilité des décisions prises par ces institutions. La DDC exploite les potentiels complémentaires du multilatéral et du bilatéral dans la coopé- ration au développement: le volet multilatéral se caractérise par une relative indé- pendance à l'égard des intérêts nationaux, tandis que la coopération bilatérale garan- tit une certaine autonomie aux pays directement concernés.

La DDC veille à ce que la Suisse défende ses thèmes prioritaires du développement de manière compétente et efficace au sein des forums internationaux. Elle s'emploie notamment à promouvoir des méthodes axées sur les résultats et sur une efficacité accrue, ce qui suppose une meilleure répartition des tâches, l'harmonisation récipro- que des instruments et une action coordonnée dans la lutte contre la corruption.

Dans la mesure de ses possibilités, la DDC aide le SECO à donner aux travaux de l'OMC une orientation à même de favoriser le développement, notamment en ce qui concerne l'ouverture des marchés aux produits des pays en développement et la suppression des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce. En matière de propriété intellectuelle, la DDC s'attache à faire en sorte que la Suisse se prononce pour l'adoption de règles favorables aux pays en développement et plus particuliè- rement aux plus démunis d'entre eux. Au sein des organismes internationaux, la DDC soutient les mesures destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à rendre la production et la consommation d'énergie plus écologiques, ainsi que d'autres mesures destinées à freiner d'une manière générale le réchauffement clima-

2629

tique. Elle intègre dans ses programmes les stratégies d'adaptation au changement climatique (climate change adaptation) et de prévention des catastrophes (disaster risk reduction).

La DDC et le SECO calculent la participation suisse aux reconstitutions des fonds de développement de manière à éviter que cette part tombe au-dessous d'un seuil qui aurait pour effet de compromettre la représentation de la Suisse au sein du conseil d'administration de la Banque Mondiale. Les deux offices présentent par ailleurs des propositions visant à améliorer la représentation des pays en développement dans les processus décisionnels, ainsi qu'au sein des organes de direction et de surveillance des institutions de Bretton Woods. Avec d'autres pays partageant son point de vue, la DDC plaide en faveur d'une cohérence accrue de l'architecture multilatérale du développement dans son ensemble et du système opérationnel de l'ONU en particu- lier, et propose des améliorations concrètes à cet égard.

Dans le domaine du désendettement, la DDC contribue à maintenir la capacité financière des fonds de développement: avec d'autres donateurs, elle compense les pertes subies par ces institutions suite aux mesures de désendettement prises par la communauté internationale. L'initiative d'allègement de la dette multilatérale (IADM) est le principal instrument utilisé pour désendetter les pays les plus pauvres à l'égard de l'AID, du FMI et du FAD. La disparition du service de la dette entraîne- ra logiquement des pertes de revenus pour les fonds de développement au cours des quarante à cinquante années à venir. La Suisse entend participer à la compensation de ces manques à gagner, afin de préserver la capacité opérationnelle de ces fonds.

La DDC cherche à identifier et à exploiter les synergies potentielles entre les programmes des organisations multilatérales dont elle est membre, et ses propres programmes bilatéraux.

Priorités de la coopération: La Suisse fixe des priorités pour sa coopération avec les différentes catégories d'organisations internationales. Dans ce domaine, ses critères comprennent l'engagement financier et les ressources humaines que le gouverne- ment suisse compte affecter au dialogue avec ces organisations. Il existe deux degrés de priorité:

A Institutions revêtant une grande importance politique pour la Suisse et pour le dialogue de la communauté internationale sur la politique de développe- ment; fort investissement humain et financier de la Suisse, participation aux organes de direction et de surveillance.

B Institutions d'importance stratégique pour la coopération de la Suisse avec certaines régions du monde ou concernant certains thèmes; présence suisse et prise en charge selon les moyens disponibles.

Participation au capital et aux augmentations de capital des institutions financières internationales

A Groupe de la Banque Mondiale, Banque africaine de développement, Ban- que asiatique de développement, Banque interaméricaine de développement

Participation aux reconstitutions des fonds de développement

A Association internationale de développement, Fonds africain de développe- ment

2630

B Fonds asiatique de développement, Fonds pour les opérations spéciales de la Banque interaméricaine de développement, Fonds international de dévelop- pement agricole

Au sein des institutions financières internationales, la DDC et le SECO s'emploient à promouvoir les réformes nécessaires en matière de gouvernance; à améliorer la répartition des tâches et la coopération entre institutions financières elles-mêmes, entre celles-ci et les organisations des Nations Unies qui s'occupent de développe- ment, entre fonds et réseaux mondiaux, ainsi qu'entre ONG multilatérales et ONG bilatérales; à renforcer l'engagement des institutions financières internationales dans le cadre des travaux consécutifs à la Conférence de Monterrey (2002) sur le finan- cement du développement; à systématiser l'analyse et l'exploitation des résultats d'évaluations; à maintenir des participations financières appropriées de la Suisse (partage de la charge financière) afin de perpétuer les droits acquis dans ces institu- tions.

Participation aux institutions des Nations Unies actives dans le développement

A Assemblée générale des Nations Unies (y compris ses conférences thémati- ques), Conseil économique et social (ECOSOC), Programme pour le déve- loppement (PNUD), Fonds pour l'enfance (UNICEF), Fonds pour la popula- tion (FNUAP), Programme sur le VIH/sida (ONUSIDA), Organisation mondiale de la santé (OMS), Organisation pour l'alimentation et l'agri- culture (FAO)

B Organisation pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), Organisa- tion internationale du travail (OIT), Fonds de développement pour la femme (UNIFEM), Volontaires des Nations Unies (VNU)

Au sein des institutions des Nations Unies, la DDC s'emploie à promouvoir la poursuite des réformes engagées; la recherche plus systématique de résultats pro- bants, surtout par les fonds et les programmes, mais aussi dans les organisations spécialisées; un renforcement accru des capacités de l'ECOSOC quant au suivi de la coopération internationale au développement; une participation financière adéquate de la Suisse aux divers fonds et programmes du système onusien.

Fonds et réseaux mondiaux

A Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAI), Fonds pour l'environnement mondial (FEM)

B Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (GFATM), Partenariat mondial pour le savoir (GKP), Fonds fiduciaire pour la diversité des cultures à l'échelle mondiale (Global Crop Diversity Trust), Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN)

OCDE

La DDC représente (en alternance avec le SECO) la Suisse au sein du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE. Pour ses vingt-trois membres, le CAD est un lieu de rencontre et d'apprentissage, où la Suisse et d'autres pays industrialisés partagent leurs expériences et en tirent les leçons. Le Comité d'aide au développe- ment définit ce qui a valeur d'aide publique au développement (APD), examine, dans le cadre d'analyses critiques effectuées par des pairs, la qualité des principaux organismes de développement, fait aux pays membres des recommandations quant à

2631

la manière d'accroître l'efficacité de leur aide au développement (Déclaration de Paris) et tient une statistique sur le volume de l'APD et sa répartition dans le monde. Des experts de la DDC et du SECO retrouvent régulièrement des collègues d'autres pays membres au sein de huit groupes de travail et réseaux thématiques du CAD, afin d'y traiter divers sujets (bonne gestion des affaires publiques, développement et environnement, développement et égalité des sexes, etc.). Par ailleurs, les réunions annuelles de haut niveau du CAD permettent aux ministres du développement d'examiner certains aspects nouveaux de la coopération.

Commission européenne

La DDC assure et stimule les échanges d'informations et d'expériences avec les instances de l'UE qui s'occupent de développement.

Résultats escomptés d'ici à fin 2012

– La contribution financière de la Suisse aux fonds de développement lui per- met de conserver sa position de donateur de moyenne importance et sa représentation au sein du conseil d'administration du groupe de la Banque Mondiale.

– Réforme de l'ONU: l'initiative «Unis dans l'action» (delivering as one) s'étend au-delà des huit pays-pilotes dans lesquels elle a été mise à l'essai.

– Désendettement: lors des reconstitutions de fonds de développement (asso- ciées aux dettes à radier), la part prise en charge par la Suisse ne descend pas au-dessous de 2 %. La diminution du service de leur dette permet aux pays très pauvres et surendettés de consacrer davantage d'argent à des tâches publiques dans les domaines de la santé, de l'éducation et des infrastructu- res, et d'atteindre ainsi plus rapidement les OMD.

– Il est possible de comparer directement les progrès accomplis par les organi- sations multilatérales dont la Suisse est membre pour atteindre les OMD et les objectifs de la Déclaration de Paris avec les résultats de la coopération bilatérale au développement de la Suisse.

– La Suisse se réfère aux rapports des organisations multilatérales sur les résultats de leur travail (par ex. le rapport annuel de la Banque Mondiale, le rapport de synthèse sur le plan de financement pluriannuel du PNUD) pour moduler ses propres priorités au sein des organes dirigeants de ces organisa- tions.

– La Suisse et les principales organisations multilatérales ou internationales dont elle est partenaire ont appliqué les principes de la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide et la gestion axée sur les résultats.

– La Suisse conserve son classement de donateur moyen parmi les pays de l'OCDE.

– La DDC assure la cohérence de son engagement multilatéral d'une part, bilatéral d'autre part. Les stratégies de coopération appliquées par la Suisse revêtent un caractère complémentaire par rapport aux activités des institu- tions multilatérales. La coopération suisse respecte ses priorités thématiques dans ses opérations bilatérales, aussi bien que dans le contexte multilatéral. Dans le cadre de la Convention sur les changements climatiques, on recon-

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naît notamment à la Suisse un rôle moteur en matière de stabilisation des émissions de gaz à effet de serre.

– En matière de propriété intellectuelle, la DDC propose des règles favorables au développement des pays les moins avancés (PMA).

– Le nombre d'organisations internationales pour le développement implan- tées en Suisse et y bénéficiant d'un accord de siège reste au moins stable.

– La Suisse dispose pour la première fois d'un siège au Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC).

– Un plus grand nombre de ressortissants suisses travaillent au sein des institu- tions multilatérales.

4.5 Collaboration avec des œuvres d'entraide, des instituts de recherche et des partenariats public-privé en Suisse

Pour atteindre les OMD, la DDC développe des synergies avec des organisa- tions suisses de la société civile et de l'économie privée actives dans la politique de développement, ainsi qu'avec des collectivités publiques.

Base: La coopération au développement constitue un élément important des relations internationales. La Suisse étant étroitement liée au reste du monde, surtout à l'ère de la mondialisation, la DDC met en œuvre une politique de communication ciblée sur des questions de coopération et collabore avec toutes les organisations en Suisse qui sont actives dans la politique de développement.

Principes: La DDC recherche l'équilibre entre les intérêts suisses (cf. ch. 1.3) et ceux des pays les plus pauvres: la croissance ne suffit pas à elle seule pour combler le fossé entre pays riches et pauvres; il faut aussi des changements en Suisse.

Priorités de la coopération: La DDC collabore étroitement avec les organisations non gouvernementales (ONG) suisses spécialisées dans la coopération au dévelop- pement. Cette collaboration comprend le dialogue sur la politique de dévelop- pement, les échanges d'expériences relatives à l'organisation de la coopération suisse, ainsi que des apports financiers. Versés sur plusieurs années, ceux-ci sont destinés à soutenir les programmes de ces ONG qui visent à réduire la pauvreté, à renforcer les structures de la société civile ou à promouvoir la participation de celle- ci aux processus politiques. Les ONG réalisent ces programmes par leurs propres moyens et sous leur propre responsabilité, avec des partenaires locaux dans les pays bénéficiaires. La collaboration de la DDC avec les ONG suisses comprend aussi des mandats portant sur la réalisation de projets ou de programmes dans des pays priori- taires de la coopération suisse, ainsi que la sensibilisation de l'opinion aux problè- mes du développement.

La DDC contribue au financement d'institutions suisses de recherche et de forma- tion afin d'encourager l'acquisition de connaissances relatives au développement et de soutenir des partenariats de recherche associant des scientifiques suisses et leurs homologues du Sud. Elle appuie en particulier les centres de compétences des hautes

2633

écoles suisses qui se spécialisent dans les questions de développement, et exploite les résultats de leurs recherches. Elle entend ainsi stimuler la découverte de nouvel- les connaissances sur le développement, renforcer le potentiel de recherche scientifi- que dans le Sud et accroître les capacités de recherche en Suisse sur la problémati- que du développement. La DDC attribue des mandats de recherche portant sur l'analyse et le perfectionnement des compétences méthodologiques et opérationnel- les dans le domaine du développement. Elle consulte les milieux universitaires compétents, afin de disposer des connaissances scientifiques requises pour étayer ses choix politiques et ses méthodes.

Dans le cadre de la plateforme Education au développement durable, mise sur pied par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, la DDC prend part avec cinq autres offices fédéraux à des efforts visant à intégrer cette éducation dans les systèmes scolaires des cantons.

La DDC entretient des contacts avec les cantons et les communes qui s'intéressent aux questions de développement et collabore au besoin avec eux selon ses axes prioritaires.

La DDC collabore avec les milieux économiques (partenariats public-privé) afin de favoriser la réalisation des objectifs de développement grâce à la mise en œuvre commune de leur savoir-faire et de leurs ressources. Elle exhorte les sociétés privées à prendre de leur plein gré l'engagement de respecter les normes juridiques et écolo- giques (responsabilité sociale des entreprises).

La DDC utilise les médias et la communication pour informer l'opinion publique suisse sur l'engagement de notre pays dans la coopération au développement. Ces informations doivent permettre à chaque citoyen de se faire une opinion personnelle sur les défis planétaires du moment. Mais elles doivent aussi véhiculer les valeurs fondamentales qui sous-tendent le travail accompli par la DDC: solidarité, bonne gestion des affaires publiques, respect d'autres cultures, etc.

Résultats escomptés d'ici à 2012

– La collaboration avec le monde économique sous forme de partenariats public-privé fait désormais partie des instruments courants de la coopération.

– Les ONG suisses voient se renforcer aussi bien leur rôle de prestataires spé- cialisées dans les pays partenaires, que leur position au sein des réseaux de la société civile internationale.

4.6 Coordination de la politique de développement au sein de l'administration fédérale

La DDC coordonne la politique de développement et les prestations de services inhérentes à la coopération au développement avec toutes les unités d'organi- sation concernées au sein de l'administration fédérale.

La DDC est l'office fédéral compétent pour formuler la politique suisse de déve- loppement. Elle rédige également le rapport annuel sur sa mise en œuvre et sur les progrès accomplis. Ce rapport présente un bilan de la coopération suisse quant à la

2634

réalisation des OMD et à l'application de la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide au développement, ainsi que des listes des pays et des organisations et institu- tions suisses bénéficiant de contributions prélevées sur les crédits de programme accordés à la DDC et au SECO pour assurer la coopération au développement.

Chargée de présider le Comité interdépartemental pour le développement et la coopération internationaux (CIDCI), la DDC veille à ce que cette instance assure la complémentarité des divers mandats de prestations et la coordination de leur mise en œuvre.

La Commission consultative de la coopération internationale au développement aide le Conseil fédéral à évaluer les propositions faites par la DDC et le SECO en matière de politique suisse de développement, et à apprécier la complémentarité des mandats de coopération attribués aux différents offices fédéraux.

La DDC élabore les bases de l'évolution future de la politique suisse de dévelop- pement et communique les résultats de ce travail, en particulier les conclusions méthodologiques et opérationnelles, aux autres offices fédéraux concernés. Elle veille par ailleurs à ce que la Suisse soit représentée avec compétence dans le dialo- gue international sur la politique de développement et sur son financement.

Priorités de la collaboration avec l'administration fédérale

–

Formulation de la politique suisse de développement

–

Rédaction du rapport annuel sur la réalisation des objectifs

–

Coordination des offices fédéraux concernés

– Secrétariat de la CIDCI restructurée et de la Commission consultative du Conseil fédéral

Résultats escomptés

– Le Conseil fédéral dispose en 2008 des informations requises pour évaluer la nécessité de réviser la loi de 1976 sur l'aide au développement et l'ordon- nance d'application de 1977.

– Un rapport annuel sur les résultats obtenus par la coopération suisse au déve- loppement paraît dès 2010.

– Doublons et chevauchements stratégiques entre les offices fédéraux ont net- tement diminué par rapport à la situation de 2007.

4.7 Structures et processus

Structures: La DDC examine régulièrement si ses structures et ses processus sont toujours adaptés à ses tâches et procède, si nécessaire, à leur adaptation. Elle prendra notamment les mesures qui s'imposeront pour appliquer la décision que le Conseil fédéral doit prendre dans le cadre de la réforme de l'administration fédérale (REF 05/07).

Pilotage: Pour être à même d'assumer les tâches décrites dans les ch. 4.1 à 4.6, la DDC adaptera comme suit ses instruments stratégiques:

– Révision de la stratégie 2010: La DDC revoit sa stratégie institutionnelle 2010 à l'horizon 2015. Elle y définit les aspects qui n'entrent pas dans le

2635

cadre spécifique de ses tâches de coopération, telles les questions concernant la direction, le personnel et la collaboration interne.

– Management: La DDC axe ses principes de gestion et son développement institutionnel sur l'accomplissement de ses tâches. Elle contrôle la réalisa- tion des objectifs qu'elle s'est fixés dans les divers domaines de coopération.

– L'organisation des programmes et des projets ainsi que le dialogue politi- que sont autant que possible intégrés dans les processus des pays partenaires. Il convient d'éliminer les doublons structurels de la coopération au dévelop- pement.

– Gestion de portefeuille: La DDC développe sa gestion du cycle de pro- gramme (PCM) pour en faire une gestion de portefeuille qui englobe les diverses facettes de ses activités (programmes, financement de fonds, contri- butions à des budgets sectoriels, etc.).

Gestion des risques: La DDC convertit les instruments de sa gestion des program- mes sensible aux conflits (GPSC) en «gestion de portefeuille sensible aux conflits», afin de garantir que les projets soutenus par la DDC tiennent compte des risques dans les pays en développement, qu'ils observent leur évolution et, au besoin, qu'ils infléchissent celle-ci de façon ciblée.

Comptes rendus: La DDC rend compte de ses activités en publiant les documents suivants:

– Rapport annuel de la DDC: Aperçu de l'état d'avancement de toutes les activités en cours (coopération avec les pays du Sud, coopération avec les pays de l'Est, aide humanitaire). La DDC accompagne son rapport annuel d'une annexe qui présente les progrès dans la réalisation des objectifs de développement et les résultats obtenus dans les domaines de coopération. Elle se réfère en cela explicitement aux OMD et aux critères de la Déclara- tion de Paris. Dans ce rapport, la DDC propose par ailleurs comment adap- ter, si nécessaire, les objectifs à l'évolution de la situation.

– Analyses d'impact à intervalle de quelques années: Rapports détaillés sur l'efficacité de la coopération au développement déployée dans des pays/ régions et des thèmes spécifiques.

– Evaluations: La DDC fait régulièrement évaluer l'impact et les résultats de ses programmes et projets sous forme d'analyses à grande échelle.

4.8 Ressources: finances et personnel

Besoins financiers

Instruments de pilotage financier

Le Conseil fédéral recourt aux instruments suivants pour piloter le financement de la coopération au développement:

1. Crédits de programme: En approuvant le crédit de programme, le Parlement permet au Conseil fédéral de contracter durant une période minimale prédé- finie (quatre ans en règle générale) des engagements financiers pour ses divers projets. Les paiements résultant de ces engagements s'étalent sur une

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période bien plus longue (une dizaine d'années). Cette durée s'explique pour des raisons opérationnelles: crises, catastrophes ou coups d'Etat peuvent en effet sensiblement retarder les versements destinés aux pays en développe- ment. De plus, il n'est pas toujours possible de réaliser tous les projets pré- vus.

2. Politique de développement: Le taux d'aide publique au développement (APD) exprime le pourcentage du revenu national brut (RNB) qui est consa- cré à l'APD. Il englobe tous les montants imputables selon les critères du Comité d'aide au développement de l'OCDE. En 1992 (Conférence de Rio), le Conseil fédéral a fixé l'objectif suisse à 0,4 % du RNB. Le plan financier de la Confédération définit ainsi une croissance annuelle de l'APD, qui est axée sur cet objectif général.

3. Epuisement du crédit de programme actuel: Le dixième crédit de pro- gramme de 4,2 milliards de francs, approuvé le 28 mai 2003 par le Parle- ment pour financer les mesures de la coopération bilatérale au développe- ment et de l'aide financière jusqu'en 2007 au moins, ne sera entièrement affecté que fin 2008. Il pourra couvrir la majeure partie des versements pré- vus en 2009 et en 2010. Ces engagements permettent de planifier et de réali- ser des projets de développement qui s'étendent sur plusieurs années au-delà de la période d'affectation. Pour garantir que la planification financière coïncide avec la période de la législature (DCF du 23 janvier 2008), les res- sources financières du crédit de programme demandé devraient être affectées jusqu'au 31 décembre 2012.

Volume du nouveau crédit de programme

Pour que l'APD suisse atteigne 0,4 % du RNB et s'y maintienne, le Conseil fédéral demande aux Chambres fédérales d'ouvrir un crédit de programme de 4500 millions de francs pour une période de quatre ans (2009 à 2012).

Le onzième crédit de programme a été calculé sur la base du plan financier en vigueur (dont la DCF du 20 février 2008 sur la participation de la Suisse aux recons- titutions de fonds pour le développement, y compris le financement des coûts résul- tant du désendettement multilatéral). Les tableaux ci-après présentent les trois lignes de crédit financées par le crédit de programme consacré à la coopération technique et à l'aide financière en faveur des pays en développement.

Bases

Budget

Plan financier

(millions de CHF)

2008

2009

2010

2011

2012*

Total

Coopération bilatérale

541

542

554

567

586

2249

Contributions à des organisations

244

269

288

298

302

1157

multilatérales

Reconstitution du fonds AID

174

187

199

210

222

818

Total

959

998

1040

1075

1110

4224

Croissance annuelle

4,1 % 4,2 % 3,3 % 3,2 %

• Estimation

2637

Le plan financier prévoit une croissance annuelle de l'APD allant de 4,2 à 3,2 %. Les ressources financières prévues permettent à la Suisse de poursuivre ses pro- grammes actuels de coopération au développement, mais n'offrent pas la marge nécessaire pour financer de nouvelles initiatives, par exemple dans le domaine du climat.

Affectation des ressources: Les ressources disponibles seront en principe réparties comme suit:

Domaine de coopération

Total

%

1. Réduction de la pauvreté dans les pays prioritaires

1511 33,6

2. Programmes spéciaux

396 8,8

3. Intégration des pays prioritaires dans l'économie mondiale

131

2,9

4. Organismes multilatéraux de développement

1931 43,0

4a. Désendettement multilatéral

141

3,1

5. Coopération en Suisse

370

8,2

6. Coordination au sein de l'administration fédérale

20

0,4

Total DDC

4500 100

Remarques:

1. Comprend les postes budgétaires Médias et communication, Contributions à des ONG, Partenariats de recherche scientifique.

2. Comprend les postes budgétaires Politique et stratégie, Évaluation et suivi, Statistique, Information.

Personnel: Le Conseil fédéral propose de consacrer, comme jusqu'ici, 3,5 % du volume total du crédit de programme aux dépenses de personnel. Ce pourcentage correspond à une somme de 158 millions de francs (soit en moyenne 39,4 millions par an).

Conformément aux directives de l'Administration fédérale des finances et de l'Office fédéral du personnel13, les dépenses de personnel sont portées au budget annuel. Elles comprennent tous les frais incombant à l'employeur, de même que les augmentations salariales et les compensations du renchérissement calculées à partir d'extrapolations. Dans la mesure où elles ne sont pas engagées pour une durée déterminée au service d'un projet, les personnes chargées de mettre en œuvre le présent crédit de programme sont soumises au principe de rotation, et changent ainsi de lieu de travail, voire de fonction, tous les quatre ans environ. Les dépenses de personnel couvertes par le crédit de programme comprennent les postes temporaires, mais pas la rémunération de consultants ou du personnel local. Ces frais-là sont englobés dans les coûts opérationnels.

Compétences: Son personnel qualifié représentant la plus précieuse de ses ressour- ces, la DDC veille à disposer des compétences requises pour s'acquitter de ses tâches. Elle contribue à les développer au sein de réseaux, qui incluent des membres

13 Directives de l'AFF et de l'OFPER du 15 février 2007 concernant le financement du personnel à charge de crédits d'équipement et de subventionnement.

2638

du personnel de la centrale, des bureaux opérationnels de la DDC à l'étranger et d'organisations partenaires. La DDC encourage l'apprentissage et l'innovation en intégrant des modules d'apprentissage dans les processus de travail. Les modalités d'acquisition, de diffusion et de développement de connaissances font partie inté- grante des accords de coopération passés avec les partenaires.

Développement du personnel: La sélection et le développement du personnel de la DDC s'inspirent d'une grille de compétences spécifique à la coopération au déve- loppement. Son système de rotation et ses modèles d'échange de personnel avec des organisations partenaires visent à préserver et à développer les compétences au sein de l'institution. Chaque membre du personnel a le droit et le devoir d'améliorer ses compétences de façon ciblée. Apprentissage, réseautage et développement des connaissances font partie du cahier des charges de toute personne employée par la DDC.

La DDC possède une culture d'entreprise où l'égalité des sexes est une réalité quoti- dienne. Au cours des quatre années à venir, elle entend ainsi faire passer la propor- tion de femmes parmi ses cadres des 29 % actuels à 40 %. Elle continuera de favori- ser un fonctionnement permettant de concilier activité professionnelle et vie familiale, en particulier pour les cadres et le personnel en poste à l'étranger. Conformément à la politique préconisée par le Conseil fédéral, la DDC promeut par ailleurs le plurilinguisme au sein de l'institution.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour les cantons et les communes

L'exécution de l'arrêté fédéral qui vous est soumis incombe exclusivement à la Confédération et n'entraîne aucune charge pour les cantons et les communes.

5.2 Conséquences pour l'économie

Les effets de la coopération au développement sur l'économie suisse font l'objet de sondages réguliers entrepris par les universités de Neuchâtel et de Genève. Les dernières données disponibles remontent aux années 2002 et 2006. Voici quelques- uns des chiffres relevés:

– Accroissement des dépenses: Les effets économiques des dépenses allouées à la coopération au développement sont demeurés remarquablement stables.

– Effets sur le RNB: Les salaires versés dans le cadre de la coopération au développement, de même que les biens et les services consommés pour la mettre en œuvre, conduisent à une augmentation du RNB. Selon les sonda- ges effectués, chaque franc dépensé au titre de l'aide publique au dévelop- pement contribue au produit intérieur brut à hauteur de 1 fr. 40 à 1 fr. 64. Ce rapport n'a guère évolué entre 2002 et 2006.

– Création d'emplois en Suisse: On estime que la coopération au développe- ment a créé en 2006 entre 20 000 et 29 000 emplois en Suisse. Leur nombre représente une hausse de 33 % par rapport à 2002 (17 500 à 22 000 emplois créés).

2639

6

Programme de la législature

Le projet a été annoncé dans le message sur le programme de la législature 2007 à 201114.

7 Aspects juridiques

L'arrêté fédéral que nous vous proposons d'adopter se fonde sur l'art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humani- taire internationales (RS 974.0), qui stipule que les moyens nécessaires au finance- ment de la coopération au développement et de l'aide humanitaire internationales sont toujours alloués pour une période de plusieurs années.

Puisqu'il s'agit d'un arrêté financier, il doit revêtir la forme d'un arrêté fédéral simple, conformément à l'art. 25, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale (RS 171.10). Il n'est dès lors pas sujet au référendum.

Conformément à l'art. 159, al. 3, de la Constitution fédérale, l'arrêté fédéral proposé pour adoption est soumis au frein aux dépenses et doit dès lors être adopté à la majorité des membres de chaque conseil.

FF 2008 639 895

14

2640

Annexes

A Rapport sur la coopération technique et l'aide financière en faveur des pays en développement 2003 à 2007

A 1 Les résultats obtenus

A 1.1 Réduction de la pauvreté

L'Objectif du Millénaire 1 (OMD 1) consiste à réduire de moitié d'ici 2015 le nom- bre des personnes vivant dans la pauvreté absolue et souffrant de la faim. Il est vrai que l'Asie et l'Afrique du Nord sont en passe de l'atteindre et que la situation s'améliore en Amérique latine; en Afrique noire par contre, région du monde où les taux de pauvreté sont les plus élevés, les progrès de certains pays sont hélas modérés par les détériorations enregistrées dans d'autres.

La réduction de la pauvreté constitue l'objectif principal de la coopération au déve- loppement, tant bilatérale que multilatérale, de la Suisse. Dans tous les pays parte- naires, la DDC a soutenu ces cinq dernières années des programmes destinés à promouvoir la croissance économique, à assurer une répartition plus équitable des richesses (bonne gouvernance, participation et autonomisation (empowerment) et à ménager un plus large accès aux moyens de production, aux ressources, à l'infor- mation et aux technologies, ainsi qu'aux institutions et aux instances décisionnaires. Étant donné que 70 % des personnes souffrant de la faim vivent de l'agriculture, l'aide aux petits paysans et aux bergers, de même que la promotion de sources de revenus dans les zones rurales, constituent l'une des priorités de la DDC. A ce titre, celle-ci soutient aussi la recherche agricole nationale et internationale, les mesures destinées à développer les marchés et les associations paysannes.

Principal progrès accompli ces cinq dernières années dans les efforts entrepris au niveau international pour réduire la pauvreté, la définition de normes pour régir l'efficacité de l'aide au développement a abouti en 2005 à la Déclaration de Paris, signée par 90 pays et organisations. La DDC a contribué de façon décisive au lan- cement et à l'élaboration des standards servant à harmoniser les pratiques des dona- teurs et à aligner leurs activités sur les priorités des pays bénéficiaires.

Exemples de résultats obtenus grâce aux programmes opérationnels de la DDC ces cinq dernières années:

Sécurité alimentaire en Afrique: Le haricot est un aliment consommé avant tout par les pauvres et produit en majeure partie par les femmes. L'Alliance panafricaine pour la recherche sur le haricot (PABRA) a pour but d'optimiser les récoltes de haricots afin d'améliorer la situation des catégories défavorisées, tant dans les régions rurales qu'en zones urbaines. Il permettra en effet à au moins 10 millions d'habitants des régions rurales d'un minimum de douze pays d'accéder à des techno- logies existantes ou nouvelles. De plus, nombreux seront les habitants pauvres des villes et des campagnes à bénéficier d'un meilleur approvisionnement de cette denrée alimentaire peu coûteuse et riche en protéines. De nouvelles variétés attrayantes permettront aux petits producteurs d'accroître leurs revenus, tandis que des variétés plus riches en zinc et en fer contribueront à améliorer la santé des fem- mes et des enfants.

Développement agricole en Amérique centrale: Ces dernières années, la DDC a mené en Amérique centrale plusieurs programmes de soutien aux petits paysans,

2641

programmes qui ont bénéficié du concours de centres internationaux renommés de recherche agricole. Ces efforts communs ont permis de mettre au point 250 nouvel- les variétés végétales (d'espèces qui servent d'aliment de base, comme le maïs, les haricots et les pommes de terre) et de les mettre en culture sur plusieurs milliers d'hectares exploités par des familles de petits paysans. De plus, quelque 400 000 silos de métal ont été installés dans les petites exploitations, contribuant à assurer le stockage des récoltes. Environ 1500 artisans ont en outre appris à fabri- quer des silos et pourront désormais approvisionner eux-mêmes le marché. Enfin, près de 100 000 petites exploitations ont introduit des mesures de protection des sols. Une analyse coûts-bénéfices portant sur les activités menées ces quinze derniè- res années a montré que chaque franc investi par la DDC a permis de générer au moins quatre francs pour les petits paysans d'Amérique centrale. La DDC appuie actuellement l'intégration de ces programmes dans la politique agricole nationale du Nicaragua et du Honduras, afin d'assurer une exploitation à long terme des capacités créées.

Accès à la microfinance en Inde: Depuis 1978, la DDC collabore avec la Banque Nationale pour l'Agriculture et le Développement Rural (NABARD). Des instru- ments très souples associés à des stratégies sur le long terme ont permis d'améliorer sensiblement les structures bancaires du pays. Voici les progrès obtenus:

a) Environ 40 millions de pauvres dans le pays ont désormais accès à des servi- ces d'épargne et de crédit, grâce à ce qui est devenu le plus grand pro- gramme de microfinancement au monde.

b) De simple banque agricole, la NABARD est devenue la principale banque de développement en Inde et dessert également la micro-industrie.

Accès aux voies de communication au Népal: Ces quarante dernières années, la Suisse a soutenu la construction de plus de 2300 ponts suspendus dans ce pays. Ils totalisent ensemble plus de 180 km, soit le double de la longueur totale des ponts ferroviaires suisses. Jour après jour, ces ponts permettent aux Népalais de traverser des fleuves en toute sécurité pour se rendre au marché, à l'école ou au dispensaire, ce qu'ils ne pouvaient faire auparavant qu'au prix de plusieurs heures de marche. Grâce à ces voies d'accès plus directes, les paysans et les paysannes peuvent cultiver de nouveaux produits et en tirer un meilleur prix sur les marchés. La construction des ponts, une tâche à forte intensité de main-d'œuvre, est essentiellement assurée par des travailleurs locaux et génère ainsi des revenus dans les régions reculées. La coopération suisse au développement veillant aussi à renforcer ses partenaires, tant publics que privés, 34 centres assurent aujourd'hui l'enseignement et la diffusion des techniques de construction de ponts suspendus. Forte d'une longue expérience du domaine, la Suisse a aussi contribué à l'élaboration et à l'adoption d'une stratégie nationale de construction de ponts suspendus au Népal. Grâce au concours de la population et à la totale transparence du programme à l'égard des autorités, la cons- truction des ponts s'est poursuivie même pendant la guerre civile.

2642

A 1.2 Amélioration de la formation

L'OMD 2 consiste à donner d'ici 2015 à tous les enfants, garçons et filles, partout dans le monde, les moyens d'achever un cycle complet d'études primaires. Si les taux de scolarisation augmentent dans toutes les régions du monde, l'Afrique noire et certaines régions d'Asie restent à la traîne. Et la majorité des enfants non scolari- sés sont encore et toujours des filles.

La DDC soutient des programmes de formation en Bolivie, en Equateur, au Pérou, en Amérique centrale, au Bénin, au Burkina Faso, au Mali, au Tchad, au Bangla- desh, en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza, au Laos, en Mongolie, au Népal et au Vietnam. Les programmes bilatéraux sont axés sur la formation professionnelle, la scolarité primaire et l'alphabétisation des adultes, et visent en particulier à améliorer la qualité des formations proposées: divers programmes novateurs ont pour objet d'accroître la pertinence économique, sociale et culturelle des services de formation et de réformer la politique en la matière. La DDC contribue également à la forma- tion primaire par l'entremise d'institutions multilatérales comme l'UNICEF et l'UNESCO.

La DDC aide aussi les jeunes à trouver un emploi ou à s'établir à leur compte en leur proposant diverses formations professionnelles. Elle s'efforce par ailleurs d'amélio- rer le contexte dans lequel évoluent les petites et moyennes entreprises, qui jouent un rôle essentiel dans la création d'emplois, surtout pour le personnel non qualifié.

Exemples de résultats obtenus grâce aux programmes opérationnels de la DDC ces cinq dernières années:

Formation professionnelle au Pérou: Les deux tiers de la population péruvienne en âge de travailler sont sans emploi ou en sous-emploi. En collaboration avec le Ministère du travail et de la formation, des centres de formation et des entreprises privées, le programme CAPLAB de la DDC a mis au point un modèle de formation professionnelle axé sur les besoins du marché, destiné aux jeunes hommes et fem- mes socialement défavorisés. Le gouvernement péruvien est sur le point d'intégrer ce programme dans sa politique officielle de formation professionnelle et de l'emploi. Parmi les facteurs qui font le succès du programme, on peut citer ses cycles de formation modulaires, la formation continue des enseignants et l'ouverture de bureaux de placement au sein même des centres de formation. Un tiers environ des centres professionnels de l'Etat ont d'ores et déjà adopté ce modèle et forment quelque 30 000 jeunes gens par année, dont 50 % de femmes. Grâce à un système de franchises, les expériences accumulées par les centres participants sont transmises à de nouvelles régions pilotes, dont certaines en zone rurale. Une évaluation récente de l'efficacité des programmes montre que plus de la moitié des diplômés des cours CAPLAB trouvent un emploi stable et adapté à leurs compétences au sein d'une entreprise (contre 20 % dans le groupe témoin) et que 15% se mettent à leur compte. Ces jeunes bénéficient également de meilleures conditions de travail - salaires plus élevés, meilleure couverture sociale - ce qui se répercute favorablement sur les conditions de vie et les perspectives d'avenir de leurs familles.

Promotion de la formation au Bangladesh: En collaboration avec divers donateurs et le gouvernement du Bangladesh, la DDC a participé à la mise au point d'une politi- que nationale relative aux filières informelles de formation. Dans le cadre de ce programme, les agences gouvernementales et non gouvernementales s'engagent à collaborer pour réduire le taux d'analphabétisme de moitié d'ici 2015. Le Bangla-

2643

desh joue ainsi un rôle de précurseur dans le domaine de la formation, devançant même l'Inde: le taux de scolarisation y atteint aujourd'hui presque 85 %, et les filles ont autant accès à la formation scolaire que les garçons. Grâce à des programmes de promotion de grande envergure, nombre d'enfants et de jeunes auxquels la pauvreté ou la marginalisation fermait l'accès au système éducatif ont ainsi bénéficié d'une formation tant scolaire que pratique (skills development). Divers programmes natio- naux dispensent une formation professionnelle de base et des connaissances prati- ques tout en enseignant la lecture et le calcul. Des milliers d'écoles et de centres de formation, créés partout dans le pays, ont atteint des centaines de milliers d'enfants. Plusieurs organisations non gouvernementales, soutenues par la DDC, travaillent à la création de centres d'apprentissage et de formation innovants à la campagne comme dans les villes, pour compléter et enrichir le système étatique là où il pré- sente des lacunes.

A 1.3 Amélioration de la santé

Les OMD 4 à 6 concernent la santé: il s'agit non seulement de réduire de deux tiers la mortalité infantile et de diminuer de trois quarts la mortalité maternelle d'ici 2015, mais aussi d'enrayer la propagation du VIH/sida, du paludisme, de la tuberculose et d'autres maladies graves, pour ensuite inverser peu à peu la tendance actuelle. Dans ces trois domaines, le bilan intermédiaire se révèle cependant mitigé: si des progrès ont été accomplis dans certaines régions, ils ne sont pas suffisants partout, et la situation sanitaire s'est même dégradée en Afrique noire.

Depuis une dizaine d'années, les instances internationales de coopération au déve- loppement accordent une bien plus grande priorité à la santé. Les investissements consentis au niveau mondial ont fortement augmenté et de nouveaux mécanismes de financement ont été créés, comme l'IFF, l'IFFIm, l'UNITAID, le GFATM et la GAVI. La participation de la Suisse à la coopération internationale dans le domaine de la santé est désormais régie par l'accord passé entre le DFAE et le DFI sur la politique extérieure en matière de santé.

La DDC soutient actuellement des programmes bilatéraux de promotion de la santé au Bénin, au Mali, au Mozambique, en Tanzanie, au Tchad, en Afrique australe, au Népal et au Cambodge. Le but premier de ces programmes est d'atténuer les inégali- tés en renforçant les systèmes de santé accessibles aux pauvres et en axant davantage les services de soins sur les besoins des couches défavorisées. La Suisse alloue également des contributions aux principales organisations internationales actives dans ce domaine (UNICEF, UNFPA, ONUSIDA et OMS).

La DDC considère que l'accès aux médicaments essentiels fait partie intégrante des soins de base et des efforts visant à renforcer les systèmes de santé dans les pays en développement. A ce titre, elle soutient le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (GFATM), sis à Genève, le Forum mondial pour la recherche en santé (GFHR), ainsi que la fondation Medicines for Malaria Venture (MMV).

Parmi les principales contributions que la DDC a apportées ces cinq dernières années aux efforts internationaux en faveur de la santé, il faut citer celles-ci: s'agissant de la politique de recherche de l'OMS, la DDC a réussi à convaincre les acteurs du domaine que la recherche en santé publique dans les pays en développe- ment doit se concentrer résolument sur les secteurs déterminants pour la lutte contre

2644

la pauvreté (en vue d'appuyer les décisions politiques sur des bases objectives). Elle a aussi obtenu que l'OMD 5 soit complété par l'objectif de l'accès pour tous aux services de santé génésique d'ici 2015.

Exemples de résultats obtenus grâce aux programmes opérationnels de la DDC ces cinq dernières années:

Promotion de la santé en Tanzanie et au Mozambique: Pour promouvoir la santé dans ces deux pays, la DDC a très vite choisi de soutenir les stratégies des pays partenaires (approches sectorielles). Les moustiquaires imprégnées d'insecticide illustrent de façon éloquente l'efficacité d'une approche thématique sur plusieurs niveaux: la méthode est mise au point dans le cadre d'un projet-pilote local, à petite échelle, avant d'être étendue à l'ensemble du pays grâce au dialogue politique, et les mesures sont intégrées dans le budget. Résultat: la mortalité infantile due au palu- disme a reculé d'un quart; c'est dire que 40 000 enfants ont été sauvés chaque année.

A 1.4 Garantie de la durabilité écologique

L'OMD 7 consiste à enrayer et à inverser d'ici 2015 la tendance à la déperdition de ressources environnementales (forêts, biodiversité, énergie, air et eau propres); il vise notamment à réduire de moitié le nombre de personnes qui n'ont accès ni à de l'eau potable ni à des structures d'assainissement. Si cet objectif peut être atteint pour ce qui est des surfaces forestières, le succès risque fort de ne pas être au rendez- vous pour les autres ressources naturelles.

La DDC soutient des programmes environnementaux bilatéraux en Bolivie, en Equateur, au Pérou, en Amérique centrale, au Mali, au Mozambique, au Niger, au Tchad, en Inde, au Laos, en Mongolie, au Népal et au Vietnam. Ce faisant, elle est attentive aux liens entre pauvreté et environnement et s'efforce, dans le dialogue politique, de convaincre les pays d'intégrer la planification environnementale dans leur stratégie nationale de réduction de la pauvreté. Des programmes tant bilatéraux que multilatéraux, ainsi que divers partenariats de recherche visent à promouvoir l'utilisation durable des ressources naturelles et la préservation de la biodiversité dans l'agriculture. Par le truchement du Programme mondial pour l'environnement, la DDC encourage l'application, dans ses pays partenaires, des Conventions de Rio sur la protection du climat, la diversité biologique et l'atténuation de la dégradation des sols.

La principale contribution que la DDC a apportée ces cinq dernières années aux efforts internationaux en matière d'environnement réside dans l'élaboration du concept de «gestion intégrée des ressources en eau», aujourd'hui mis en œuvre à l'échelle mondiale dans le cadre du Conseil mondial de l'eau (CME) et du Partena- riat mondial de l'eau (GWP). Ce concept prône une approche plus globale, qui s'efforce avant tout de garantir aux pauvres un accès durable et peu coûteux à l'eau potable et à des installations sanitaires, d'assurer aux paysans pauvres un accès à l'eau et de veiller à son utilisation efficace.

Exemples de résultats obtenus grâce aux programmes de la DDC ces cinq dernières années:

Exploitation forestière au Népal: C'est le fait d'associer l'exploitation durable des ressources naturelles (bois, fruits, plantes médicinales, etc.) avec l'amélioration des revenus qui a fait le succès des groupes communautaires de sylviculture du projet

2645

«Nepal-Swiss Community Forestry» lancé par la DDC. Le revenu supplémentaire généré grâce au projet permet aux familles participantes de couvrir leurs frais d'écolage et de santé, d'accéder aux crédits et d'acheter des terrains cultivables.

Vietnam, Népal, Inde, Pakistan, Afghanistan - efficacité énergétique: La production de briques dans une Asie en plein essor provoque d'énormes problèmes environne- mentaux. Elle attire aussi une foule de travailleurs saisonniers, qui quittent les régions périphériques pauvres de l'Inde et du Bangladesh pour venir proposer leurs services à plus de 100 000 briqueteries. L'introduction et l'adaptation de techno- logies plus performantes auprès de plus de 500 entreprises ont sensiblement accru l'efficacité énergétique et la qualité de la production. Les mesures prises ont en effet divisé par cinq la consommation de charbon, augmenté le revenu par unité produite et sensiblement amélioré les conditions de travail (progrès au niveau de l'aération, réduction des fumées et diminution des émissions de CO2). Ce modèle a eu un tel effet que la diffusion de la nouvelle technologie débouchera directement sur une coopération Sud-Sud.

A 1.5 Promotion de la bonne gouvernance et de l'égalité entre les sexes

La DDC considère la promotion des droits de l'homme, de la bonne gouvernance et de l'égalité entre les sexes comme indissociable de tous les programmes qu'elle soutient dans ses pays partenaires. Voici les objectifs de cette démarche: 1) renforcer l'obligation de rendre des comptes; 2) accroître la participation des citoyens dans les processus de décision et améliorer l'accès aux institutions, aux services et aux informations; 3) accroître la transparence; 4) abolir les discriminations; 5) accroître l'efficacité.

La DDC cherche par ailleurs à promouvoir l'égalité des droits et à améliorer le statut des femmes par divers programmes bilatéraux spécifiques (projets visant à faciliter leur accès à la formation et aux microcrédits ou à renforcer leurs droits de participa- tion et de représentation, par ex.) et par le biais d'actions multilatérales (soutien au réseau de financement Women's World Banking ou au Fonds de développement des Nations Unies pour la femme, UNIFEM). Dans le cadre du réseau constitué par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE visant à promouvoir la bonne gouvernance (GOVNET), la Suisse collabore activement à la mise au point de directives concernant l'intégration des droits de l'homme dans la coopération au développement.

Voici les principales contributions que la DDC a apportées ces cinq dernières années aux efforts entrepris à l'échelle internationale pour promouvoir la bonne gouver- nance et l'égalité des sexes:

– Le renforcement institutionnel de la thématique Genre au sein du système des Nations Unies, de la Banque Mondiale et de certaines banques de déve- loppement, ainsi que le soutien aux initiatives UNIFEM en faveur de la bud- gétisation sensible au genre et de l'élimination de la violence à l'égard des femmes.

– Le rôle prépondérant joué dans le groupe de travail Gendernet du CAD, chargé de définir des indicateurs de la politique en matière d'égalité, afin de

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procéder à des relevés statistiques de l'approche Genre en tant que thème transversal.

La direction du «Human Rights Task Team» du GOVNET, au sein du CAD. Exemples de résultats obtenus grâce aux programmes de la DDC ces cinq dernières années: –

Droits de la femme: Soucieuse d'assurer la mise en œuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et le respect des droits de la femme, la DDC a soutenu divers projets dont les uns sont consacrés à prévention de la violence à l'égard des femmes et du trafic de femmes au Vietnam, au Tadjikistan et en Russie, les autres à la promotion de l'égalité des droits au Pakistan et à l'autonomisation des femmes en Afghanistan. Des activités appliquant systématiquement l'approche Genre pour améliorer la situation des femmes ont été menées dans le domaine de la gestion des ressources naturelles (Ukraine, Pakistan, Cuba, Mongolie, Russie) et dans celui de la formation et du travail (Pérou, Vietnam, Afrique de l'Ouest). La DDC soutient par ailleurs les initiatives nationales de budgétisation sensible au genre au Pakistan et au Bénin.

Droits de l'homme: La mise en œuvre de la politique des droits de l'homme est en cours dans de nombreux pays (Pakistan, région du Mékong, Ukraine) et domaines (éducation, eau, santé, justice, décentralisation, situations de conflit et de post- conflit). L'intégration des droits de l'homme dans la politique de développement a pour sa part permis de renforcer les capacités des populations à faire respecter leurs droits et celles des autorités à remplir leurs obligations.

Réforme judiciaire: Dans le domaine de la justice, la DDC soutient différents pro- grammes de réforme des secteurs judiciaire et policier (au Mozambique, par ex.) et d'amélioration de l'accès à la justice (au Vietnam et en Palestine, par ex.). Grâce à ces programmes, ces secteurs gagnent en transparence et en efficacité, deux condi- tions primordiales pour instituer un Etat de droit.

Décentralisation: Les nombreux programmes de décentralisation et de gouvernance locale (Rwanda, Mozambique, Pérou, Bolivie, Bangladesh, Mali, Liban, etc.) contri- buent à améliorer la participation de la société civile aux processus politiques et à instaurer les conditions-cadres nécessaires au développement économique et social.

Réforme de l'administration: La Suisse joue un rôle actif dans la réforme de l'administration au Vietnam et au Laos. Elle a notamment contribué à la mise sur pied, dans tous les districts, villes et provinces du Vietnam, de guichets uniques (one stop shops) permettant aux citoyens d'obtenir rapidement et à bon compte (sans pots de vin) une variété de services, tels que la remise de titres de propriété foncière, l'enregistrement de sociétés, le versement de prestations sociales ou l'émission d'actes notariés.

A 1.6 Réduction des risques pour la sécurité

En Afghanistan, en Palestine, en Corée du Nord, au Népal et au Sri Lanka, la DDC soutient des programmes bilatéraux destinés à réduire les risques pour la sécurité. Les projets soutenus visent en priorité à éliminer les causes de violences politiques, à prévenir l'escalade de la violence et à consolider la paix en renforçant les institu-

2647

tions. Les programmes se fondent sur l'approche consistant à «ne pas nuire» (do no harm), qui aide à évaluer les effets tant positifs que négatifs de la coopération.

La principale contribution de la DDC aux efforts internationaux de réduction des risques pour la sécurité ces cinq dernières années réside dans sa participation à la définition de normes pour régir la réforme des systèmes de sécurité dans le cadre du Comité d'aide au développement de l'OCDE. Après un conflit, il importe de rétablir la sécurité des personnes. Pour assurer une paix durable et permettre la reconstruc- tion et le développement, il faut lancer tout un processus destiné à restaurer le contrôle politique et le fonctionnement constitutionnel des forces armées, de la justice, de la police, des institutions carcérales, des autorités de contrôle des frontiè- res, etc. La DDC a participé à l'élaboration du manuel du CAD consacré à la réforme des systèmes de sécurité et contribué de façon décisive à faire de l'approche 3D (défense, diplomatie et développement) une norme de base.

La principale contribution opérationnelle que la DDC a apportée ces cinq dernières années à la réduction des risques pour la sécurité a été son concours au processus de paix au Népal:

– La Suisse s'est montrée crédible dans son rôle d'intermédiaire, car la DDC avait assisté les populations en détresse des années durant, même en temps de guerre.

– Elle a par ailleurs pu jouer ce rôle au Népal parce que la DDC entretenait dans ce pays des relations de confiance depuis plusieurs décennies.

Autre exemple:

Région des Grands Lacs, République démocratique du Congo (RDC) - Radio OKAPI: Radio OKAPI est la radio de la Mission des Nations Unies au Congo (MONUC). Il s'agit là d'un projet de la Fondation Hirondelle (Lausanne), à qui l'ONU a confié en 2001 le mandat de mettre en place en RDC une radio de service public assurant la production et la diffusion d'une information impartiale, vérifiée et crédible, de façon à accompagner le processus de paix. La Suisse soutient Radio OKAPI depuis 2002 au moyen de ses divers instruments de politique étrangère (coopération technique, aide humanitaire, politique de paix) et prend en charge environ 20 % de son budget (1 million de francs par an). Radio OKAPI a un succès considérable en RDC: touchant 25 millions d'auditeurs chaque jour dans cinq lan- gues, en modulation de fréquence, c'est la radio la plus écoutée dans le pays (taux d'écoute de 26 % à 47 %). Pendant trois heures par jour, elle diffuse aussi en ondes courtes. Son site web (www.radiookapi.net) reçoit en moyenne 200 000 visites par mois (> 600 000 pages consultées).

A 1.7 Mise en place d'un partenariat mondial pour le développement

L'OMD 8 prévoit une série de mesures qui, destinées à améliorer la position des pays en développement, visent à:

– abolir les barrières commerciales imposées aux pays en développement et à poursuivre la mise en place d'un système de financement ouvert, fondé sur des règles, prévisible et non discriminatoire;

–

accroître l'aide publique au développement;

– promouvoir les mesures de désendettement;

2648

– mettre au point des stratégies de création d'emplois décents et productifs pour les jeunes;

– promouvoir l'accès à des médicaments essentiels de bonne qualité, à des prix abordables;

– exploiter les avantages que présentent les nouvelles technologies, et en parti- culier les TIC.

Membre du FMI, de la Banque Mondiale et des banques régionales de développe- ment, la Suisse soutient les activités de ces institutions en vue de renforcer la stabili- té du secteur financier et le développement. En collaboration avec la Banque Mon- diale, le FMI et quatre autres donateurs bilatéraux, la Suisse a notamment lancé un programme de coopération technique, qui doit renforcer et diversifier les secteurs financiers afin de stimuler la croissance économique et de réduire la pauvreté dans les pays en développement. En 2003, elle a par ailleurs commencé à soutenir un programme multilatéral destiné à accroître les capacités locales pour mesurer les flux de capitaux privés dans les pays en développement.

La méthode de comptabilisation de l'aide publique suisse au développement a été récemment modifiée pour correspondre aux critères du CAD. L'aide a ainsi totalisé 1,8 milliard de francs en 2004, soit 0,41 % du RNB de la Suisse (8e rang des 22 pays donateurs membres du CAD), 2,2 milliards en 2005, soit 0,44 % du RNB (11e rang) et 2,0 milliards en 2006, soit 0,39 % du RNB (11e rang). Les normes applicables à la politique de développement sont aujourd'hui formulées en priorité par le Comité d'aide au développement de l'OCDE. La DDC soutient le travail de ce dernier tant par des contributions financières que par ses prestations en qualité d'expert.

La Suisse a fait œuvre de pionnière dans les efforts internationaux pour le désendet- tement, qui a débouché en 1996 sur l'Initiative pour l'allégement de la dette des pays pauvres très endettés (initiative PPTE). Elle a par exemple annulé jusqu'à 100 % de la dette bilatérale de certains pays qui avaient atteint le «point d'achèvement de l'initiative PPTE». Elle soutient également le programme du Système de gestion et d'analyse de la dette, mis en place par la CNUCED. En collaboration avec d'autres donateurs, elle a en outre lancé un programme de développement des capacités de gestion de la dette, mis en œuvre par Debt Relief International Ltd. (Londres), qui entend donner aux partenaires compétents les moyens de mieux analyser les proces- sus liés à leur dette et d'éviter de futures crises d'insolvabilité.

Ayant accueilli la première phase du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI), en décembre 2003 à Genève, la Suisse a contribué de façon décisive à faire inscrire l'accès aux TIC et leur utilisation au service du développement (ICT4D) parmi les priorités de l'agenda politique de la communauté des Etats. Visant à mettre les acteurs multilatéraux en contact, la DDC appuie aussi le recours aux TIC pour améliorer l'accès à l'information et au savoir, donner la parole aux pauvres et pro- mouvoir la Communication pour le développement. Elle intègre par ailleurs les TIC de manière appropriée dans tous ses programmes et projets, afin d'accroître l'efficacité et l'efficience de la coopération au développement.

Dans le cadre du FEM 2004, la Suisse a cofinancé avec les Nations Unies plusieurs tables rondes ouvertes à des praticiens œuvrant au sein de diverses organisations du secteur public et privé, ainsi que de la société civile. Objectif de ces tables rondes: définir des stratégies qui permettraient aux institutions financières internationales (IFI) de stimuler l'investissement privé en faveur du développement, notamment au

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moyen d'assurances contre les risques politiques ou les risques de dévaluation, ou encore de garanties partielles pour les risques de modifications réglementaires. Les débats ont débouché sur la rédaction d'un document intitulé Building on the Monter- rey Consensus: The Untapped Potential of Development Finance Institutions to Catalyze Private Investments, qui a reçu un accueil extrêmement favorable auprès de la Banque asiatique de développement et de la Banque interaméricaine de dévelop- pement.

A 2 Les leçons à en tirer

A 2.1 Définition des politiques de développement

Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la coopération au développement, en 1976, la politique de développement est considérée comme un domaine politique à part entière, chargé de remplir des tâches qui lui sont propres. Si la DDC et le SECO sont les principaux organes compétents en matière de développement, d'autres offices fédéraux assument des responsabilités spécifiques. Ces derniers temps, la politique de développement a toutefois commencé à évoluer: les tâches «classiques», telles que la réduction des disparités sociales, sources de tensions et de conflits, sont devenues des thèmes transversaux. On constate la même évolution pour certaines problématiques qui relevaient jusqu'ici exclusivement de la politique intérieure des pays industrialisés, comme l'immigration illégale. Dans un nombre croissant de domaines, la mondialisation exige des Etats qu'ils se concertent et collaborent. Voilà pourquoi la politique de développement comprendra à l'avenir des tâches concernant davantage les relations entre secteurs politiques (développement et santé, dévelop- pement et énergie, etc.), tout en s'orientant en priorité sur les pays pauvres. Ce changement entraînera d'importantes répercussions, notamment en termes de gains d'efficacité. Ses principaux potentiels résident dans les efforts suivants:

– Recherche de cohérence maximale dans l'action, que ce soit au sein des organisations (refonte du système des Nations Unies selon le principe «Unis dans l'action» (Delivering as one, approche à l'échelle de l'ensemble de l'administration Whole of Government, par ex.), entre les pays donateurs (harmonisation des programmes) ou entre les donateurs et les bénéficiaires de l'aide (alignement).

– Elimination des doublons (délégation de tâches; regroupement des missions sur le terrain, des rapports et des évaluations; mise au point de solutions communes pour le soutien technique), simplification des interfaces et élabo- ration de solutions «tout en un» (répartition des tâches sur la base des avan- tages comparatifs).

Dans son rapport sur la conduite stratégique des activités de la DDC, la Commission de gestion du Conseil des Etats a (en rapport avec la motion 06.3666)15 encouragé les institutions suisses en charge de la politique de développement à engager des réformes similaires.

15 FF 2007 2683

2650

Conclusions

La Suisse doit acquérir une vue plus synthétique de la politique de développement et définir de façon plus stricte les domaines dans lesquels elle entend coopérer; cette démarche lui permettra d'adopter une approche à l'échelle de l'ensemble de l'administration (whole of government), de façon à soutenir plus efficacement les processus de développement.

Il importe avant tout de regrouper les tâches et les instruments dans les différents domaines de la coopération.

A 2.2 Objectif et mandat de la DDC

Le message de 2003 concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement16 se référait aux OMD en tant que cadre de référence international de la coopération suisse au développement. Cette orientation de notre action s'est avérée judicieuse. Entre-temps, les OMD sont cependant devenus plus qu'un simple «cadre de référence»: la Déclaration de Paris, adoptée en 2005, en a fait un ensemble d'objectifs communs. De même, les straté- gies de réduction de la pauvreté (SRP) ont dépassé le statut de documents de réfé- rence pour devenir des documents de planification communs à tous les acteurs.

Jusqu'ici, les messages du Conseil fédéral concernant la continuation de la coopéra- tion technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement décri- vaient le mandat et les objectifs de la coopération de façon plutôt générale. La large autonomie ainsi conférée à la DDC lui a permis de se positionner comme une orga- nisation souple et innovante à l'échelle internationale. Mais cette autonomie a éga- lement suscité des attentes divergentes à l'égard de la DDC et des avis mitigés quant à sa capacité de remplir son mandat. Si la coopération suisse se voit en général accorder des évaluations positives au niveau international (Examen du CAD par les pairs), sa pertinence demeure parfois contestée en Suisse, et elle se situe en milieu de peloton (toujours selon l'Examen du CAD par les pairs) en ce qui concerne son orientation sur les ODM et les SRP, son harmonisation avec les autres donateurs ou encore son profil de compétences thématiques.

Conclusions

Pour les années à venir, la DDC doit disposer d'objectifs clairs et de résultats à atteindre fixés de manière contraignante, afin d'assumer ainsi ses obligations inter- nationales.

A 2.3 Union des forces en présence et masse critique

Le CAD établit la liste des pays bénéficiaires de la coopération au développement: 50 pays très pauvres et 18 pays pauvres (revenu annuel par personne jusqu'à 825 US$ au plus), 48 pays à revenu intermédiaire (jusqu'à 3250 US$) et 36 pays en développement avancés (jusqu'à 10 000 US$). Il définit par ailleurs 29 domaines thématiques faisant partie de la coopération au développement.

16 FF 2003 4155

2651

Le CAD n'émet toutefois aucune recommandation quant à un nombre optimal de pays ou de thèmes devant être pris en charge par un pays donateur. Il n'existe à ce jour aucune norme internationale en matière de sélection des bénéficiaires de l'aide au développement. Chaque donateur fixe donc lui-même ses priorités en fonction des trois critères suivants, parfois contradictoires:

– La qualité exige de la continuité, une accumulation de savoir et d'expé- rience, ainsi qu'une relation de confiance fondée sur une longue collabora- tion.

– L'efficacité passe par la concentration des efforts, le regroupement des for- ces, une certaine masse critique et un bon rapport coût/efficacité.

– La nécessité d'entretenir de bonnes relations avec tous les pays exige le maintien d'un réseau de relations large et diversifié.

Dans ces conditions, la Suisse opte, à l'instar des pays qui lui sont proches sur le plan de la politique de développement, pour une concentration graduelle et prudente sur le long terme: le nombre des pays prioritaires de la DDC est ainsi passé de 24 (message de 1993) à 21 (message de 1998), puis à 17 (message de 2003) et enfin à 12 (message de 2008).

La concentration ne constitue toutefois pas un but en soi. Elle n'est utile que lors- qu'elle permet d'améliorer l'efficacité de la contribution de la Suisse à la réalisation des objectifs du millénaire dans les pays où elle s'engage. La concentration est donc régie par deux principes:

– Les connaissances accumulées sur les pays bénéficiaires, les expériences fai- tes avec les partenaires ainsi que les rapports de confiance établis au fil des années plaident en faveur d'une différenciation: en faire moins dans certai- nes situations, mais faire le nécessaire; travailler dans un nombre réduit de pays, mais ne pas mener les mêmes activités partout.

– De la même manière, la concentration thématique ne peut viser uniquement l'avantage comparatif, à savoir privilégier systématiquement ce que la coopération suisse est capable de faire mieux que les autres donateurs. Les collaborations axées sur un seul thème comportent des risques. Pour qu'une relation soit stable, il faut en effet qu'elle repose sur une base suffisamment large. Et dans la perspective de son positionnement international, la Suisse s'intéresse prioritairement aux relations durables.

Conclusions

Dans la perspective de la concentration de ses ressources, la DDC devrait différen- cier ses prestations selon les domaines de coopération. Il convient de maintenir la concentration graduelle et prudente pratiquée jusqu'ici, tout en la spécifiant davan- tage et en ciblant mieux encore les stratégies de coopération.

A 2.4 Orientation de l'aide bilatérale

La DDC a décidé de passer des programmes autonomes menés jusqu'ici au soutien des stratégies de réduction de la pauvreté dans ses pays partenaires en 2004, puis en 2005 à la participation aux efforts d'harmonisation entre les pays donateurs. Il

2652

faudra toutefois encore quelques années pour achever cette transition. Les princi- paux défis qui se posent en la matière sont de trois ordres:

– Dans l'ensemble, nul ne conteste les OMD en tant qu'ensemble d'objectifs de la communauté internationale à réaliser d'ici 2015. Dans les différents pays, donateurs et bénéficiaires mènent cependant des négociations pour adapter les OMD aux particularités nationales, aux habitudes établies en matière de programmes d'aide, aux orientations politiques, etc. Une telle dif- férenciation est bien connue au sein des systèmes fédéralistes. Mais il ne faut pas la pousser à l'extrême. Comme l'expliquait le Conseil fédéral dans son rapport intermédiaire 2005 sur les Objectifs du Millénaire pour le dévelop- pement, la coopération suisse au développement pourrait s'orienter davan- tage encore sur leur réalisation.

– Les stratégies de réduction de la pauvreté reflètent les rapports de force entre les pays concernés. L'alignement des pays donateurs recèle dès lors certains risques, car ceux-ci ne peuvent pas faire pleinement appliquer leurs normes et leurs principes. Quant à savoir si ces risques peuvent être compensés par les exigences des donateurs en matière de bonne gouvernance ou s'ils seront écartés plus efficacement par la préservation des intérêts des uns et des autres, la question fait aujourd'hui l'objet d'un vaste débat au sein de la communauté internationale.

– La coopération suisse au développement se voit constamment attribuer de bonnes notes, car elle est proche des groupes cibles et des partenaires et peut ainsi mener des activités répondant aux besoins effectifs (cf. Examen du CAD par les pairs). La DDC est ainsi à même de cerner les particularités locales et nationales et d'y réagir de façon constructive par des approches novatrices. Elle ne dispose toutefois que d'un nombre limité d'instruments pour porter à une large échelle l'application des solutions-pilotes qu'elle élabore. Or c'est là un point essentiel dans le contexte de la Déclaration de Paris.

Conclusions

La Suisse doit continuer à soutenir les stratégies de réduction de la pauvreté. Ce soutien doit comprendre des instruments agissant à différents niveaux (projets, réseaux, soutien aux partenaires, soutien à des secteurs d'activité, aide budgétaire, contributions multilatérales, etc.) et permettre ainsi un dialogue politique et partena- rial fondé sur l'expérience. La Suisse intégrera ses programmes dans les stratégies de réduction de la pauvreté avec toute la prudence voulue et en pesant soigneuse- ment les risques.

A 2.5 Orientation de l'appui aux organisations multilatérales

Des tensions tendent à opposer aide bilatérale et soutien aux organisations multilaté- rales. La rivalité qui règne entre ces deux types de coopération a jusqu'ici plus souvent conduit à d'inutiles pertes d'énergie qu'à une saine concurrence entre les approches des uns et des autres. Dans la pratique, il se révèle cependant difficile d'harmoniser les politiques nationales avec les politiques coordonnées à l'échelle internationale, car les acteurs craignent de perdre leurs moyens d'influence et leur visibilité.

2653

La Suisse n'étant membre ni de l'Union européenne ni d'un club de pays tel que le G8 ou le G30, elle concentre ses forces sur un engagement actif au sein des institu- tions des Nations Unies, des banques de développement internationales et du CAD. Elle y est appréciée comme une partenaire réaliste, toujours soucieuse de cohérence dans ses positions. Au sein des programmes multilatéraux, la Suisse n'est toutefois qu'occasionnellement parvenue à faire valoir l'avantage comparatif que lui confè- rent ses méthodes pragmatiques et proches du terrain.

Conclusions

Les instances internationales jouent un rôle décisif dans la définition de normes générales et dans la conception des structures de financement. C'est pourquoi il conviendra de veiller davantage encore à établir un lien entre les thèmes et principes multilatéraux et les orientations géographiques et thématiques des activités suisses. La DDC doit se fixer des objectifs adéquats dans ses documents stratégiques relatifs aux institutions multilatérales.

A 2.6 Orientation sur les besoins des partenaires

La DDC considère aujourd'hui l'orientation sur les partenaires comme un point central de ses programmes. Cette volonté s'exprime tant dans l'attitude des collabo- rateurs («être à l'écoute de ... ») que dans leur comportement (respectueux, partici- patif et visant à créer des plateformes). Avec l'évolution de la coopération au déve- loppement, le contact direct avec la population est de moins en moins assuré par les collaborateurs de la DDC: cette tâche incombe désormais aux partenaires, le rôle de la DDC consistant à faciliter leur action et à la rendre plus efficace.

Jusqu'ici, la DDC n'a toutefois guère appliqué sa notion de partenariat, car le travail méthodologique sur le dialogue entre partenaires, entre programmes et entre politi- ques reste l'exception. Les instruments de gestion du cycle de programme se réfèrent dans leur majorité aux populations cibles et non aux partenaires. Il convient donc d'intensifier la réflexion et les conseils sur le développement des capacités et le développement organisationnel, afin de permettre à la DDC d'assumer efficacement le rôle que la Déclaration de Paris assigne aux agences des pays donateurs, à savoir mener en priorité le dialogue politique et le dialogue avec les partenaires.

Conclusions

Dans les quatre années à venir, la DDC doit étoffer et renforcer ses instruments destinés à développer les capacités de ses partenaires; elle doit aussi développer les compétences de ses collaborateurs impliqués dans le dialogue avec les partenaires, les programmes et les instances politiques.

A 2.7 Qualité technique

Ces cinq dernières années, la DDC a défini des stratégies relatives à tous ses thèmes prioritaires et transversaux et élaboré, pour la plupart d'entre elles, des manuels et des instruments de mise en œuvre. Nombre de ces documents jouissent d'une bonne réputation au niveau international et l'on fait souvent référence à eux. Pour la plu- part des domaines thématiques, la DDC recourt aux services d'institutions spéciali- sées, de façon à pouvoir offrir des conseils adaptés à chaque situation. De plus, des

2654

réseaux thématiques ont vu le jour ces dernières années, qui permettent aux collabo- rateurs de la DDC, aux institutions d'appui et aux collaborateurs des partenaires d'échanger des informations. Tous les thèmes qui les concernent, ainsi que les politiques, les instruments, les contacts et autres renseignements correspondants figurent dans l'Intranet.

L'offre de politiques thématiques, de manuels, d'instruments et de prestations de conseil est toutefois devenue très vaste. L'adaptation du savoir thématique aux conditions spécifiques sur le terrain et la documentation d'exemples pratiques ne parviennent pas tout à fait à suivre le rythme.

Le personnel opérationnel de la DDC voyant son travail s'orienter toujours plus vers le dialogue avec les instances politiques et les partenaires, il lui faut acquérir davan- tage de connaissances sur les processus et les méthodes ad hoc. Les connaissances techniques sont, quant à elles, utiles avant tout aux chargés de programme nationaux des Bureaux de coopération, aux responsables de programme des partenaires, ainsi qu'aux collaborateurs chargés de l'élaboration et de la mise en œuvre des stratégies de réduction de la pauvreté dans les pays partenaires.

Conclusions

La définition des normes techniques de la politique de développement s'effectue au niveau mondial et de façon prépondérante au sein du CAD. La DDC devrait à l'avenir orienter davantage ses efforts sur cet axe.

A 2.8 Personnel

La DDC impute au crédit de programme pour la coopération technique et l'aide financière en faveur des pays en développement ses frais de personnel dans les Domaines Coopération bilatérale au développement (E), Ressources thématiques (F) et Coopération multilatérale (M). Le message de 2003 règle le plafonnement des coûts du personnel comme suit: «Le montant total des dépenses pour le personnel pendant la durée du crédit de programme ne pourra pas dépasser 3,5 % du volume total».

Frais de personnel

2007

Postes à 100 %

Millions de CHF

Domaine E

156,5

26,8

Domaine F

56,4

8,4

Domaine M

49,3

6,7

Total

262,2

41,9

Budget

919,8

Part au budget

*4,5 %

• Y compris les collaborateurs aux projets, sans le personnel local.

Si les dépenses de personnel dépassent l'objectif fixé, les 4,5 % qui leur sont consa- crés sur le crédit global constituent une grandeur comparative purement arithméti

2655

que. En effet, le Parlement tend chaque année à tailler dans le budget. Or, pour des raisons administratives et relevant de la politique du personnel, il n'est guère possi- ble de licencier des collaborateurs suite à des coupes opérées à court terme dans les finances, pour les réengager lorsque le budget est revu à la hausse. En agissant de la sorte, la DDC ne pourrait ni engager ni retenir du personnel compétent. La part des frais de personnel résulte donc du fait que le crédit effectivement alloué est d'environ 400 millions de francs inférieur aux prévisions figurant dans la demande de crédit de programme, alors que les effectifs du personnel n'ont pas subi de chan- gement notable.

B Fondements

B 1 Bases légales et messages

Voici les lois qui se réfèrent explicitement à la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.0)

–

Loi fédérale du 4 octobre 1991 concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods (RS 979.1)

– Loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme (RS 193.9)

– Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est (RS 974.1)

Ordonnances

– Ordonnance du 12 décembre 1977 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.01)

– Ordonnance du 11 mai 1988 concernant le Corps suisse d'aide humanitaire (RS 172.211.31)

– Ordonnance du 6 mai 1992 sur la coopération renforcée avec les Etats d'Europe de l'Est (RS 974.11)

– Ordonnance du 24 octobre 2001 sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger (RS 974.03)

Messages

– Message du 15 mai 1991 concernant l'adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods

– Message du 31 mai 1995 concernant la participation de la Suisse à l'augmentation du capital des Banques interaméricaine, asiatique et africaine de développement, ainsi que de la Société interaméricaine d'investissement et de l'Agence multilatérale de garantie des investissements

– Message du 20 novembre 2002 concernant la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopéra- tion au développement

– Message du 28 mai 2003 concernant la continuation de la coopération tech- nique et de l'aide financière en faveur des pays en développement

2656

B 2 Objectifs du Millénaire pour le développement

Objectif 1: Réduire l'extrême pauvreté et la faim

Cible 1: Réduire de moitié, entre 1990 et 2015, la proportion de la population dont le revenu est inférieur à un dollar par jour.

Cible 2: Réduire de moitié, entre 1990 et 2015, la proportion de la population qui souffre de la faim.

Objectif 2: Assurer l'éducation primaire pour tous

Cible 3: D'ici à 2015, donner à tous les enfants, garçons et filles, partout dans le monde, les moyens d'achever un cycle complet d'études primaires.

Objectif 3: Promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes

Cible 4: Eliminer les disparités entre les sexes dans les enseignements primaire et secondaire d'ici à 2005, si possible, et à tous les niveaux de l'enseignement en 2015, au plus tard.

Objectif 4: Réduire la mortalité infantile

Cible 5: Réduire de deux tiers, entre 1990 et 2015, le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans.

Objectif 5: Améliorer la santé maternelle

Cible 6: Réduire de trois quarts, entre 1990 et 2015, le taux de mortalité maternelle.

Objectif 6: Combattre le VIH/sida, le paludisme et d'autres maladies

Cible 7: D'ici à 2015, avoir stoppé la propagation du VIH/sida et commencé à inverser la tendance actuelle.

Cible 8: D'ici à 2015, avoir maîtrisé le paludisme et d'autres grandes maladies et commencé à inverser la tendance actuelle.

Objectif 7: Assurer un environnement durable

Cible 9: Intégrer les principes du développement durable dans les politiques nationa- les et inverser la tendance actuelle à la déperdition des ressources environnementa- les.

Cible 10: Réduire de moitié, d'ici à 2015, le pourcentage de la population qui n'a pas accès de façon durable à un approvisionnement en eau potable.

Cible élargie comme suit au Sommet mondial sur le développement durable, à Johannesburg: Réduire de moitié, d'ici à 2015, le pourcentage de la population qui n'a pas accès à des services d'assainissement de base.

Cible 11: Réussir, d'ici à 2020, à améliorer sensiblement la vie d'au moins 100 millions d'habitants des taudis.

Objectif 8: Mettre en place un partenariat mondial pour le développement

Cible 12: Poursuivre la mise en place d'un système commercial et financier multila- téral ouvert, fondé sur des règles, prévisible et non discriminatoire. Cela suppose un engagement en faveur d'une bonne gouvernance, du développement et de la lutte contre la pauvreté, aux niveaux tant national qu'international.

2657

Cible 13: S'attaquer aux besoins particuliers des pays les moins avancés. La réalisa- tion de cet objectif suppose l'admission en franchise et hors contingents des produits exportés par les pays les moins avancés, l'application du programme renforcé d'allègement de la dette des pays pauvres très endettés (PPTE) et l'annulation des dettes publiques bilatérales, ainsi que l'octroi d'une aide publique au développement plus généreuse aux pays qui démontrent leur volonté de lutter contre la pauvreté.

Cible 14: Répondre aux besoins particuliers des pays enclavés et des petits Etats insulaires en développement (en appliquant le Programme d'action pour le dévelop- pement durable des petits Etats insulaires en développement et les conclusions de la vingt-deuxième session extraordinaire de l'Assemblée générale).

Cible 15: Traiter globalement le problème de la dette des pays en développement par des mesures d'ordre national et international propres à rendre leur endettement viable à long terme.

Cible 16: En coopération avec les pays en développement, formuler et appliquer des stratégies qui permettent aux jeunes de trouver un travail décent et utile.

Cible 17: En coopération avec l'industrie pharmaceutique, rendre les médicaments essentiels disponibles et abordables dans les pays en développement.

Cible 18: En coopération avec le secteur privé, faire en sorte que les avantages des nouvelles technologies, en particulier des technologies de l'information et de la communication, soient accordés à tous.

B 3 Objectifs de la Déclaration du Millénaire

Réunis au Sommet du Millénaire, 189 Etats membres des Nations Unies ont adopté, en septembre 2003, la Déclaration du Millénaire. Cette déclaration résume les défis auxquels la communauté internationale se trouve confrontée au début du nouveau millénaire et définit des objectifs contraignants que doivent poursuivre les mesures prises en commun dans quatre domaines:

(1.) Paix, sécurité et désarmement

(2.) Développement et élimination de la pauvreté

(3.) Protection de notre environnement commun

(4.) Droits de l'homme, démocratie et bonne gouvernance

B 4 Objectifs de la Déclaration de Paris

Appropriation

1. Les partenaires ont des stratégies de développement opérationnelles - Nombre de pays ayant adopté des stratégies nationales de développement (y compris des SRP) qui ont des priorités stratégiques claires se rattachant à un cadre de dépenses à moyen terme et comptabilisées dans les budgets annuels.

2658

Alignement

2. Des systèmes nationaux fiables - Nombre de pays partenaires dotés de sys- tèmes de passation des marchés et de gestion des finances publiques qui soit (a) adhèrent d'ores et déjà aux bonnes pratiques généralement acceptées soit (b) ont mis en place un programme de réformes dans le but d'atteindre cet objectif.

3. Les apports d'aide sont alignés sur les priorités nationales - Pourcentage des apports d'aide destinés au secteur public qui est comptabilisé dans le budget national des partenaires.

4. Renforcement du développement des capacités par un soutien coordonné - Pourcentage de l'aide fournie par les donateurs à des fins de renforcement des capacités par le biais de programmes coordonnés compatibles avec les stratégies nationales de développement des pays partenaires.

5a. Utilisation des systèmes nationaux de gestion des finances publiques - Pour- centage des donateurs et des apports d'aide utilisant les systèmes de gestion des finances publiques des pays partenaires qui soit (a) adhèrent d'ores et déjà aux bonnes pratiques généralement admises soit (b) ont mis en place un programme de réformes dans le but d'atteindre cet objectif.

5b. Utilisation des systèmes nationaux de passation des marchés - Pourcentage des donateurs et des apports d'aide utilisant les systèmes de passation des marchés des pays partenaires qui soit (a) adhèrent d'ores et déjà aux bonnes pratiques généralement acceptées soit (b) ont mis en place un programme de réformes dans le but d'atteindre cet objectif.

6. Renforcement des capacités évitant les structures de mise en œuvre parallè- les - Nombre d'unités parallèles de mise en œuvre de projets par pays.

7. L'aide est davantage prévisible - Pourcentage de versements opérés selon des calendriers convenus dans des cadres annuels ou pluriannuels.

8. L'aide est non liée - Pourcentage de l'aide bilatérale qui est non liée.

Harmonisation

9. Utilisation de procédures ou de dispositifs communs - Pourcentage de l'aide fournie par le biais d'approches fondées sur des programmes.

10. Promotion d'analyses conjointes - Pourcentage a) de missions sur le terrain et/ou b) de travaux analytiques par pays, y compris les études de diagnostic, qui sont effectués conjointement.

Gestion axée sur les résultats

11. Cadres de référence orientés vers les résultats - Nombre de pays dotés de cadres d'évaluation des performances transparents et se prêtant à un suivi, qui permettent d'évaluer les progrès réalisés en ce qui concerne a) les straté- gies nationales de développement et b) les programmes sectoriels.

Responsabilité mutuelle

12. Responsabilité mutuelle - Nombre de pays partenaires où sont entreprises des évaluations mutuelles des progrès accomplis dans l'exécution des enga- gements souscrits concernant l'efficacité de l'aide, notamment ceux qui figurent dans la présente déclaration.

2659

C Annexe statistique, glossaire et liste de sigles

C1 Liste des bénéficiaires d'APD établie par le CAD

C 2 Aide publique au développement (APD) de la Suisse 2003-2007 (Versements en millions de fr.)

C 3 Aide publique au développement (APD) en % du RNB de la Suisse et des pays membres du CAD 2007

C 4 Flux financiers de la Suisse vers les pays en développement

C 5 Coopération au développement bilatérale de la DDC à charge du crédit de programme pour la coopération technique et l'aide financière 2003-2007 (Versements en millions de fr.)

C 6 Coopération au développement multilatérale de la DDC à charge du crédit de programme pour la coopération technique et l'aide financière 2003-2007 (Versements en millions de fr.)

C 7 Engagements du 10e crédit de programme pour la coopération technique et l'aide financière 2004-2007 (millions de fr.)

C 8 Coopération bilatérale au développement de la DDC: Synthèse 2006 (Versements en millions de fr.)

C 9 Pays prioritaires de la DDC 2006 (Versements en millions de fr.)

C 10 Programmes spéciaux de la DDC 2006 (Versements en millions de fr.)

C 11 Actions temporaires de la DDC 2006 (Versements en millions de fr.)

C 12 Programmes régionaux de la DDC 2006 (Versements en millions de fr.)

C 13 Mandats thématiques (Versements en millions de fr.)

C 14 Contributions de la DDC aux ONG suisses 2006 (Versements en millions de fr.)

C 15 Glossaire

C 16 Liste de sigles

C1 Liste des bénéficiaires d'APD établie par le CAD

(Effective à partir de 2006 sur les apports en 2005, 2006 et 2007)

Pays les moins avancés

Pays à faible revenu

(RNB par habitant: <825 US$ en 2004)

Pays et territoires à revenu intermédiaire tranche inférieure

Pays et territoires à revenu intermédiaire tranche supérieure

(RNB par habitant: 826-3255 US$ en 2004)

(RNB par habitant: 3256-10 065 US$ en 2004)

Afghanistan

Cameroun

Albanie

Afrique du Sud

Angola

Congo, Rép.

Algérie

• Anguilla

Bangladesh

Corée, Rép. dém.

Arménie

Antigua et Barbuda

Bénin

Côte d'Ivoire

Azerbaïdjan

Arabie saoudite

Bhoutan

Ghana

Bélarus

Argentine

2660

Pays les moins avancés

Pays à faible revenu (RNB par habitant: <825 US$ en 2004)

Pays et territoires à

revenu intermédiaire tranche inférieure

(RNB par habitant: 826-3255 US$ en 2004)

(RNB par habitant: 3256-10 065 US$ en 2004)

Burkina Faso

Inde

Bolivie

Barbades

Burundi

Kenya

Bosnie-

Belize

Cambodge

Cap Vert

Kyrghize, Rép.

Brésil

Botswana

Centrafricaine, Rép.

Moldova

Chine

Chili

Comores

Mongolie

Colombie

• Cook, Iles

Congo, Rép. dém.

Nicaragua

Cuba

Costa Rica

Djibouti

Nigeria

Dominicaine, Rép.

Croatie

Érythrée

Ouzbékistan

Égypte

Dominique

Éthiopie

Pakistan

El Salvador

Gabon

Gambie

Papouasie-Nouvelle- Guinée

Équateur

Grenade

Guinée

Tadjikistan

Fidji

Liban

Guinée-Bissau

Viet-Nam

Géorgie

Malaisie

Haiti

Zimbabwe

Guatemala

Maurice

Kiribati

Guyana

Mayotte

Laos

Honduras

Mexique

Lesotho

Indonésie

• Montserrat

Liberia

Irak

• Nauru

Madagascar

Iran

Oman

Malawi

Jamaïque

Palau

Maldives

Jordanie

Panama

Mali

Kazakhstan

Seychelles

Mauritanie

Macédoine, ex-Rép.

• Ste Hélène

Mozambique

yougoslave de

St-Kitts et Nevis

Myanmar

Maroc

Ste Lucie

Népal

Marshall, Iles

Niger

Micronésie, Etats

St-Vincent

fédérés

et Grenadines

Ouganda

Monténégro

Trinité et Tobago

Rwanda

Namibie

• Turks et Caïques, Illes

Salomon, Iles

Niue

Turquie

Samoa

Paraguay

Uruguay

Sao Tomé et Principe

Pérou

Venezuela

Sénégal

Philippines

Sierra Leone

Serbie

Somalie

Sri Lanka

Soudan

Suriname

Tanzanie

Swaziland

Tchad

Syrie

Herzégovine

Pays et territoires à revenu intermédiaire tranche supérieure

2661

Pays les moins avancés

Pays à faible revenu (RNB par habitant: <825 US$ en 2004)

Pays et territoires à revenu intermédiaire tranche inférieure

Pays et territoires à revenu intermédiaire tranche supérieure

(RNB par habitant: 826-3255 US$ en 2004)

(RNB par habitant: 3256-10 065 US$ en 2004)

Timor-Est

Togo Tuvalu

Thaïlande * Tokelau

Vanuatu

Tonga Tunisie

Yémen

Turkménistan

Zambie

Ukraine

• Wallis et Futuna

Zones sous admin. palestinienne

• Territoire. L'Arabie saoudite a passé le seul de pays à haut revenu en 2004. En accord avec les règles du CAD concernant la révision de la liste des bénéficiaires de l'APD, elle ne fera plus partie de cette liste en 2008 si elle reste un pays à haut revenu en 2005 et 2006.

En octobre 2007, les pays pauvres très endettés (PPTE) sont: Afghanistan, Bénin, Bolivie, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Comores, Congo (Rép.), Congo (Rép. Dem.), Côte d'Ivoire, Érythrée, Éthiopie, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Guyana, Haiti, Honduras, Kyrghize (Rép.), Liberia, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique, Népal, Nicaragua, Niger, Ouganda, République centrafri- caine, Rwanda, São Tomé et Principe, Sénégal, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Tanzanie, Tchad, Togo et Zambie.

2662

C 2 Aide publique au développement (APD) de la Suisse 2003-2007 (Versements en millions de fr.)

2003

Confédération

1'717,9

2004 1'887,3

2005 2'167,7

2006 2'029,6

2007 1'981,6

Direction du développement et de la coopération (DDC)

1'272,5

1'251,3

1'307,0

1'348,2

1'343,2

Aide humanitaire

263,2

269,9

296,8

295,0

279,8

Coopération au développement

938,9

908,2

927,4

962,0

976,9

Coopération avec l'Est et la CEI

70,4

73,2

82,8

91,1

86,4

Secrétariat d'État à l'économie (SECO)

257,4

241,7

500,8

337,1

262,4

SECO WE Coopération au développement

165,2

166,9

154,5

154,3

149,9

SECO WE Coopération avec l'Est et la CEI

52,2

64,5

67,7

60,1

42,0

Remises de dette (Club de Paris)

40,0

10,2

278,6

122,7

70,5

Office fédéral des migrations (ODM)

48,6

256,1

178,7

179,7

192,2

Division politique IV et Direction du droit

31,1

36,3

48,5

49,3

55,7

international public (DFAE)

Dpt. fédéral de la défense, de la protection de la

41,4

38,6

66,7

61,1

60,5

Autres offices fédéraux

66,9

63,4

65,9

54,2

67,6

Cantons et communes a)

30,1

33,7

39,5

33,7

35,0

Total

1'748,0

1'921,1

2'207,2

2'063,3

2'016,6

APD en % du RNB b)

0,37

0,40

0,44

0,39

0,37

a Données provisoires pour 2007

b) Chiffres définitifs du Revenu national brut (RNB) jusqu'en 2004, provisoires pour 2005 et 2006 (Office fédéral de la statistique). Pour 2007, estimation de l'Administration fédérale des finances (janvier 2008)

2663

population et des sports (DDPS)

C3 Aide publique au développement (APD) en % du RNB de la Suisse et des pays membres du CAD 2007

APD nette en 2007 - en pourcentage du RNB

En % du RNB

1.0 10.95 0.93

0.90

0.9

0.81 0.81

0.8

Objectiffixé parl'ONU 0.7

0.7

0.6

0.54

0.49

0.5

Performance moyenne des pays du CAD 0.45

0.43 0.41

0.40 0.39

0.4

0.37 0.37 0.36

0.28

0.3

0.19 0.19 0.17 0.16 0.16

0.2

0.1

0.0

Norvège

Suède

Luxembourg

Danemark

Pays-Bas

Irlande

Autriche

Belgique

Espagne

Finlande

France

Allemagne

Suisse

Royaume-Uni

Australie

Canada

Nouvelle-Zélande

Italie

Portugal

Japon

Grèce

Etats-Unis

TOTAL DU CAD

Source: OCDE, 4 avril 2008

2664

0.30 0.28 0.27

C 4 Flux financiers de la Suisse vers les pays en développement

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

Aide publique au développement (APD)

Total, en millions de francs

1'465,6

1'510,9

1'537,0

1'462,4

1'748,0

1'921,1

2'207,2

2'063,3

2'016,6

Confédération

1'443,1

1'488,6

1'514,0

1'437,4

1'717,9

1'887,3

2'167,7

2'029,6

1'981,6

DDC

1'117,3

1'123,9

1'175,4

1'050,1

1'272,5

1'251,3

1'307,0

1'348,2

1'343,2

SECO WE

148,1

195,6

181,7

234,5

217,4

231,4

222,2

214,4

191,9

Autres offices

177,6

169,0

156,9

152,8

228,0

404,6

638,4

467,0

446,5

Cantons/communes

22,6

22,3

23,0

25,0

30,1

33,7

39,5

33,7

35,0

en % du revenu national brut (RNB)

0,34

0,34

0,34

0,33

0,37

0,40

0,44

0,39

0,37

Aide privée au développement 1)

Total, en millions de francs

275,5

272,0

319,3

298,2

339,8

321,9

413,6

507,5

en % du RNB

0,065

0,060

0,072

0,067

0,073

0,067

0,083

0,096

Apports du secteur privé aux conditions du marché 2)

Total, en millions de francs

4'855

1'194

-1'104

682

1'415

-566

7'474

11'580

..

Investissements directs

2'931

1'426

988

920

2'141

339

9'283

12'533

Crédits à l'exportation

1'924

844

-243

-207

99

305

-739

-530

Investissements de portefeuille

-1'076

-1'850

-32

-798

-1'200

-900

-300

en % du RNB

1,14

0,27

-0,25

0,15

0,30

-0,12

1,49

2,19

..

1. Dons privés des ONG suisses.

2. Apports du secteur privé aux pays en développement. En font partie les prestations suivantes fournies par le secteur privé aux conditions usuelles du marché:

Investissements directs: exportations de capitaux sous forme d'acquisition ou de création d'entreprises dans des pays en développement ou de prise de participation dans des entreprises situées dans ces pays, y

c. les bénéfices réinvestis; chiffres mis à jour rétroactivement par la BNS sur deux ans (2004 définitifs, 2005 et 2006, provisoires; 2007 pas encore disponibles)

Crédits à l'exportation: variations nettes des crédits destinés au financement à moyen et long terme d'exportations dans les pays en développement; ces crédits sont garantis par l'office de gestion de la garantie contre les risques à l'exportation (GRE) afin d'assurer les créances nées des exportations.

Investissements de portefeuille: achat et reprise d'emprunts, de remboursements et de titres, émis à l'origine par des organisations de développement sur le marché suisse des capitaux; Ce montant comprend les contre-écritures pour les allégements de dette selon instructions CAD

Source: DDC, état au 7.3.2008

2665

C5 Coopération au développement bilatérale de la DDC à charge du crédit de programme pour la coopération technique et l'aide financière 2003-2007 (Versements en millions de fr.)

2003

2004

2005

2006

2007

Afrique

139,9

137,8

144,3

134,5

136,0

pays et regions prioritaires

Mozambique

14,8

17,0

14,6

14,0

16,4

Tanzanie

21,1

17,3

16,7

17,4

15,6

Burkina Faso

16,9

12,8

13,3

13,4

11,8

Mali

9,3

8,5

12,9

8,7

11,2

Tchad

10,1

11,3

11,0

9,9

10,7

Niger

9,4

8,6

11,2

10,4

10,3

Bénin

8,0

10,0

8,6

10,2

8,7

programmes spéciaux

Afrique du Sud/Afrique australe

8,4

8,3

20,4

17,8

13,8

Rwanda/Grands Lacs

7,5

8,5

9,0

9,7

13,4

Madagascar

4,2

5,3

6,5

7,2

6,2

autres pays et régions

30,3

30,3

20,2

15,8

17,9

Amérique latine

64,8

63,3

61,9

61,7

62,8

pays et regions prioritaires

Amérique centrale/Nicaragua

18,9

21,2

20,5

20,3

21,3

Bolivie

15,1

13,9

14,3

11,4

12,9

Pérou

12,6

11,7

11,6

11,5

9,3

Equateur

7,5

7,0

8,2

8,9

7,6

programmes spéciaux

Cuba

3,3

2,4

2,0

2,4

3,5

autres pays et regions

7,5

7,1

5,3

7,2

8,2

Asie

134,1

136,7

137,8

146,1

150,7

pays et regions prioritaires

Viet-Nam/Mékong

18,3

19,1

22,7

22,8

23,4

Bangladesh

12,9

12,0

11,6

15,3

20,7

Inde

27,1

27,3

25,5

21,1

17,1

Népal

17,8

17,6

17,2

17,8

16,8

Pakistan

16,5

13,2

15,3

14,1

14,7

Bhoutan

6,7

5,5

5,4

6,2

5,2

programmes spéciaux

Gaza et Cisjordanie

9,9

9,9

10,0

12,7

15,3

Afghanistan

3,9

8,9

8,7

11,7

14,6

Mongolie

0,6

1,8

2,6

4,0

5,8

Corée du Nord

4,1

4,1

4,5

4,7

3,6

autres pays et régions

16,3

17,3

14,4

15,7

13,5

Non ventile géographiquement

133,6

136,8

133,4

138,7

131,3

Contributions de programme aux ONG suisses

60,3

60,8

59,7

61,7

60,3

TOTAL

532,7

535,5

537,2

542,8

541,0

2666

C 6 Coopération au développement multilatérale de la DDC à charge du crédit de programme pour la coopération technique et l'aide financière 2003-2007 (Versements en millions de fr.)

2003

2004

2005

2006

2007

Organisations of United Nations

99,4

92,8

100,3

101,1

101,2

IFAD

International Fund for Agricultural Development

6,4

0,0

7,0

7,6

7,7

ONUSIDA

UN Programme on HIV/AIDS

4,0

4,2

4,2

4,4

4,4

UNDP

United Nations Development Programme

52,0

52,0

52,0

52,0

52,0

UNFPA

United Nations Population Fund

12,5

12,4

12,5

12,5

12,5

UNICEF

United Nations Children's Fund

18,0

17,9

18,0

18,0

18,0

UNIFEM

United Nations Development Fund for Women

0,9

0,9

1,0

1,0

1,0

UNV

United Nations Volunteers

0,6

0,6

0,6

0,6

0,6

WHO

World Health Organisation

5,0

4,9

5,0

5,0

5,0

International Financing Institutions

184,61

219,17

216,23

228,51

251,97

AfDF

Ordinary Capital and African Development Fund

(AfDB Special Funds)

48,2

45,0

42,0

54,0

59,4

AsDB

Ordinary Capital and Asian Development Fund

10,0

16,6

20,2

15,5

15,0

IDA

International Development Association

123,0

147,0

153,0

159,0

177,6

IDB-FSO

Inter-American Development Bank (Special Fund)

3,4

10,5

1,0

Other multilateral institutions

20,5

18,6

21,1

22,6

23,2

CABI

CAB International

0,1

0,1

0,1

0,1

0,1

CCD

Convention to Combat Desertification

0,3

0,4

0,4

0,5

0,5

CGIAR

Consultative Group on International Agricultural

10,8

11,5

12,0

12,0

12,0

GFATM

Global Fund to Fight AIDS, Tuberculosis and Malaria

6,6

3,0

5,0

6,0

7,0

ICDDR, B

Centre for Health and Population Research

1,1

1,4

1,3

1,3

1,3

IDEA

International Institute for Democracy and Electoral Assistance

1,0

1,0

1,0

1,0

1,0

IIEP

International Institute for Educational Planning

0,4

0,4

0,4

0,4

0,4

IUCN

International Union for the Conservation of Nature

0,3

0,8

1,0

1,3

1,0

Total

304,5

330,5

337,6

352,2

376,4

Remarque:

La participation de la Suisse aux banques de développement est une tâche commune de la DDC et du SECO. Les ressources financières correspondantes sont imputées au budget de la DDC.

2667

and Natural Resources (World Conservation Union)

Research

C7 Engagements du 10e crédit de programme pour la coopération technique et l'aide financière 2004-2007 (en millions de fr.)

Prévision des engagements selon Message 2003

%

Etat des engagements à fin 2007

Programmes bilateraux de la coopération I

technique et de l'aide financière

2'464

56%

2'144

63%

Asie/ Proche Orient

740

30%

553

26%

Afrique

740

30%

538

25%

Amérique latine

296

12%

241

11%

Programmes sectoriels/environnement globaux

306

12%

236

11%

Contributions de programme aux ONG

247

10%

249

12%

Autres mesures bilaterales

135

5%

327

15%

Il Contributions a des institutions et programmes multilatéraux

1'936

44%

1'256

37%

a. ONU

600

31%

341

27%

b. Banque mondiale (AID)

1'060

55%

582

46%

c. Banques régionales de développement: Fonds

240

12%

255

20%

d. Autres institutions et programmes multilatéraux

36

2%

78

6%

TOTAL

4'400

100%

3'401

100%

2668

C8 Coopération bilatérale au développement de la DDC: Synthèse 2006 (Versements en millions de fr.)

DDC

Catégories

secteurs Santé et DDC Population

Education

Eau

Agriculture/ Forêts

Gouvernance

Infrastructure et Social

Dév. économique

Multisectoriel et Général

TOTAL DDC

1 Pays prioritaires

24,48

25,25

16,99

27,74

28,80

17,3

12,30

58,23

211,09

2 Programmes spéciaux

7,75

4,14

0,62

13,53

13,48

1,66

1,55

20,47

63,19

3 Actions temporaires

0,30

2,19

1,17

2,35

5,24

1,94

0,10

5,17

18,45

4 Programmes régionaux

1,94

3,24

2,38

10,36

8,01

0,31

4,06

19,32

49,61

5

Mandats thematiques

4,88

8,36

1,98

10,21

15,22

1,32

2,90

36,04

80,91

6

Contributions de programmes aux ONG suisses

61,77

61,77

7 Coûts de fonctionnement TOTAL

0,14

0,31

0,97

1,29

2,73

0,63

1,02

50,71

57,81

39,50

43,49

24,12

65,48

73,47

23,16

21,92

251,71

542,84

Remarques:

Source des données: Aide au développement de la Suisse, Statistique 2006. Données agrégées de la manière suivante:

Catégories 1 et 2 selon Message 03.040 du 28 mai 2003, FF 2003 4155, pp. (détails cf. tableaux C9 et C10)

Catégorie 2: Programmes spéciaux, contiennent également les «actions éventuellement envisageables» selon Message 03.040 du 28 mai 2003

Catégorie 3: Compilation ad hoc (détails cf. tableau C11)

Catégorie 4: Programmes régionaux selon Statistique 2006 (détails cf. tableau C12)

Catégorie 5: Compilation ad hoc: Mandats à des organisations internationales ainsi qu'à des universités et ONG suisses non ventilés géographiquement (détails cf. tableau C13)

Catégorie 7: Coûts de fonctionnement et de personnel de la DDC à la charge du crédit de programme (Personnel de la DDC, programme de relève, secondements, stagiaires, compétences thématiques, information, bureautique, transport et coûts du courrier des bureaux de coordination, documentation et bibliothèque etc.) Secteurs de la DDC: selon Rapport annuel DDC/SECO

2669

C9 Pays prioritaires de la DDC 2006 (Versements en millions de fr.)

DDC

pays

secteurs Santé et DDC Population

Education

Eau

Agriculture/ Forêts

Gouvernance

Infrastructure et Social

Dév. économique

Multisectoriel et Général

Total DDC

Afrique

Bénin

4,15

0,80

0,11

0,25

0,84

1,42

2,68

10,24

Burkina Faso

0,06

4,47

1,07

0,85

1,00

0,33

5,61

13,39

Mali

1,39

1,89

1,19

1,15

1,33

-0,87

0,78

1,80

8,66

Mozambique

8,52

0,02

3,26

2,27

0,58

0,16

-0,06

-0,80

13,96

Niger

0,05

0,90

0,52

1,46

0,51

0,69

6,30

10,43

Tanzanie

8,23

0,13

1,97

2,53

4,59

17,44

Tchad

0,21

4,43

1,11

1,85

2,31

9,90

Amérique

Bolivie

1,04

0,51

4,80

0,11

2,57

2,33

11,36

Equateur

0,71

2,46

0,96

1,26

3,50

8,91

Am.centrale/Nicaragua

0,03

0,23

3,95

2,94

0,48

1,07

0,61

-0,16

9,14

Pérou

1,18

0,71

1,08

0,34

2,61

0,08

1,29

4,20

11,49

Asie

Bangladesh

4,30

0,87

1,01

0,57

0,47

1,47

6,63

15,32

Bhoutan

0,02

3,32

2,07

0,10

0,64

0,05

6,20

Inde

-0,06

5,42

2,82

4,45

2,57

0,98

4,87

21,06

Népal

0,65

1,93

3,44

1,89

6,14

3,77

17,82

Pakistan

0,37

0,89

5,05

0,01

1,61

6,13

14,05

Viet-Nam

0,45

0,33

4,10

2,39

0,04

4,42

11,73

TOTAL

24,48

25,25

16,99

27,74

28,80

17,30

12,30

58,23

211,09

Remarques:

Source des données: Aide au développement de la Suisse, Statistique 2006

Pays prioritaires selon Message 03.040 du 28 mai 2003

Amérique centrale/Nicaragua contient les pays: Nicaragua, Honduras, El Salvador, Costa Rica et Guatemala

Secteurs de la DDC: selon Rapport annuel DDC/SECO

Type de présence de la DDC: bureau de coordination

2670

C 10 Programmes spéciaux de la DDC 2006 (Versements en millions de fr.)

DDC

secteurs DDC Santé et

pays

Population

Education

Eau

Agriculture/ Forêts

Gouvernance

Infrastructure et Dév. Social

Multisectoriel et Général

Total DDC

Afrique

Afrique du Sud

0,32

1,65

0,03

0,83

0,48

1,31

4,62

Congo, Rép. Démocratique

0,02

0,02

0,01

0,01

0,07

Madagascar

0,04

0,03

6,10

0,53

0,02

0,53

7,25

Rwanda/Grands Lacs

2,57

0,03

0,01

0,02

4,23

1,25

8,11

Amérique

Cuba

2,35

2,45

Haïti

0,36

0,86

Asie

Afghanistan

0,28

1,88

4,03

0,10

0,19

5,2:

11,71

Cambodge

2,54

0,03

0,01

0,11

2,69

Corée, Dém.

0,01

0,04

2,35

0,62

0,16

0,76

0,79

4,73

Laos

3,22

0,66

0,04

3,92

Mongolie

0,08

1,59

0,12

0,06

0,09

2,12

4,05

Zones admin. palestiniennes

2,01

0,47

0,14

2,42

0,81

0,47

6,43

12,74

TOTAL

7,75

4,14

0,62

13,53

13,48

1,66

1,55

20,47

63,19

Remarques:

Source des données: Aide au développement de la Suisse, Statistique 2006

Programmes spéciaux selon Message 03.040 du 28 mai 2003, FF 2003 4155 p. 4212 ss contiennent également les «actions éventuellement envisageables» Rwanda/Grands Lacs comprend également le Burundi et la République Démocratique du Congo

Secteurs de la DDC: selon Rapport annuel DDC/SECO

Type de présence de la DDC: bureau de coordination

2671

0,10

0,50

0,00

0,00

économique

C 11 Actions temporaires de la DDC 2006 (Versements en millions de fr.)

pays

DDC

Afrique

Cameroun

0,38

Côte d'Ivoire

0,53

Egypte

0,66

Kenya

0,25

Lesotho

0,49

Libéria

0,33

Maroc

0,74

Sénégal

3,44

Soudan

0,30

Tunisie

0,17

Amérique

Argentine

0,11

Brésil

0,14

Chili

0,43

Colombie

0,48

Mexique

0,10

Asie

Azerbaïdjan

0,25

Chine

2,28

Indonésie

0,72

Irak

1,16

Israël

1,53

Jordanie

0,27

Kirghizistan

0,11

Liban

0,24

Philippines

0,52

Sri Lanka

0,83

Syrie

0,73

Timor-Est

0,66

Petites actions de la DDC

0,61

TOTAL

18,45

Remarques:

Source des données: Aide au développement de la Suisse, Statistique 2006. Données agrégées selon le volume financier

Programmes temporaires: volume financier supérieur à 100 000 fr.

Petites Actions: volume financier inférieur à 100 000 fr.

Petites actions de la DDC dans les pays suivants: Algérie, Cap Vert, Ethiopie, Ghana, Nigéria, Somalie, Zambie, Zimbabwe, République Dominicaine, Paraguay, Uruguay, Venezuela, Iran, Malaisie, Myanmar (Birmanie), Thaïlande, Papouasie-Nouvelle-Guinée

Type de présence de la DDC: coordination par l'ambassade et par bureau de liaison humanitaire

La liste des projets spécifiques se trouve dans la brochure «Aide au développement de la Suisse» Statistiques 2006.

2672

C 12 Programmes régionaux de la DDC en 2006 (Versements en millions de fr.)

DDC

secteurs Santé et

continents

Population

Education

Eau

Agriculture/ Forêts

Gouvernance

Infrastructure et Dév. écono- mique Social

Multisectoriel et Général

Total DDC

Afrique, régional

1,88

2,60

1,33

3,05

5,69

0,18

0,24

7,71

22,68

Amérique, régional

0,00

0,56

0,71

4,61

1,98

0,01

3,70

4,25

15,81

Asie, régional

0,01

0,06

0,26

2,57

0,34

0,02

0,12

6,87

10,24

Europe, general

0,05

0,01

0,09

0,14

0,01

0,10

0,49

0,88

TOTAL

1,94

3,24

2,38

10,36

8,01

0,31

4,06

19,32

49,61

Remarques:

Source des données: Aide au développement de la Suisse, Statistiques 2006.

Type de présence de la DDC en 2006: Les programmes régionaux sont gérés par les bureaux de coordination des pays prioritaires. La liste des projets spécifiques se trouve dans la brochure «Aide au développement de la Suisse» Statistiques 2006

2673

C 13 Mandats thématiques (Versements en millions de fr.)

Mandats thématiques

2006

Contributions a des universités/instituts de recherche suisses

NCCR North-South - Research Partnerships

4,60

ETH recherche et formation

4,39

IUED / IUHEI

3,64

Schweiz. Tropeninstitut

1,55

Uni Berne, Center Development Environment

1,23

Uni Fribourg Institut Fédéralisme

0,92

0,80

Fonds national suisse Autres instituts universitaires

4,18

Total universités/instituts de recherche

21,31

Contributions à des organisations internationales pour la realisation d'actions spécifiques choisies par la Suisse

divers agences onusiennes

13,93

ONG internationales

5,54

Institutions dans le domaine de la recherche agricole

5,20

GKP Global Knowledge Partnership

2,39

Banque mondiale

1,45

autres organisations internationales

6,34

Total contributions à des organisations

34,86

internationales

Mandats pour des expertises et des activités

24,74

de formation aux ONG suisses (voir tableau C15)

Total des contributions aux ONG suisses

24,74

TOTAL

80,91

Remarques:

Source des données: Service statistique DDC.

La liste contient uniquement les mandats non ventilés géographiquement. Les mandats spécifiques sont inclus dans la répartition géographique.

Organisations des Nations Unies: Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (OHCHR), Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), Organisation mondiale de la santé (OMS), Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Institut de Formation et de Recherche des Nations Unies (UNITAR), Département ONU pour le développement économique et social (UNDESA), Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (UNIDO), Bureau du Groupe de développement des Nations Unies (UNDGO), Fonds international de développement agricole (FIDA), UN Volontaires (UNV), Fond des Nations Unies pour la population (UNFPA), Global Compact (UNGC), Fond des Nations Unies pour la protection des enfants (UNICEF); Programme des Nations Unies HIV/SIDA (ONUSIDA), Fonds d'équipement des Nations Unies (UNCDF)

ONG internationales: Fédération internationale pour le planning familial (IPPF), South Centre (Organisation des pays en développement), Conférence des Organisations Non Gouvernementales (CONGO), Institut international pour l'environnement et le développement/Londres (IIED)

Institutions internationales de recherche agricole: CAB International (CABI), Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (CGIAR), Centre internationale de recherche agricole (ICRA), Global Crop Diversity Trust

Autres organisations internationales: Women's World Banking (WWB), Partenariat global d'eau (GWP), Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale (IDEA), Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), Organisation internationale de la Francophonie (OIF), Union internationale pour la conservation de la nature et les ressources naturelles (UICN), Union internationale contre la tuberculose et les maladies respiratoires (UICT)

2674

C 14 Contributions de la DDC aux ONG suisses 2006 (Versements en millions de fr.)

Noms des ONG suisses

contributions de programme aux

mandats spécifiques aux ONG

TOTAL

Helvetas

9,98

22,51

32,49

Swissaid

5,90

0,37

6,27

Swisscontact

4,90

11,53

16,43

Fédération genevoise de coopération (FGC)

4,58

4,58

Pain pour le prochain

4,22

0,02

4,24

Caritas Suisse

4,20

4,20

Entraide protestante suisse (EPER)

3,80

0,16

3,96

Croix-Rouge suisse

3,40

0,00

3,40

Action de Carême

3,20

0,50

3,70

Interteam

2,54

2,54

Terre des Hommes, Lausanne

2,50

0,14

2,64

Centre d'information, de conseil et de formation (CINFO)

2,49

-1,12

1,36

Œuvre suisse d'entraide ouvrière (OSEO)

2,40

2,41

4,81

E-Changer

1,78

1,78

Fondation Village d'enfants Pestalozzi

1,65

1,65

SMB Bethlehem Mission Immensee

0,98

0,98

BB Die Brücke - CECOTRET

0,75

0,75

FEDEVACO Fédération Vaudoise De Coopération

0,74

0,74

SolidarMed

0,69

0,14

0,83

Terre des Hommes Suisse

0,66

1,25

1,91

Programme des volontaires UNITE

0,40

2,49

2,89

Intercooperation

32,17

32,17

ONG_CH ONG Suisse

14,78

14,78

Fondation Kantha Bopha

2,54

2,54

Médecins sans Frontières (MSF)

0,80

0,80

AGRIDEA

0,52

0,52

Pro Helvetia

0,48

0,48

Other Swiss ONG

0,35

0,35

Fondation Éducation et Développement

0,33

0,33

IAMANEH IAMANEH Suisse

0,32

0,32

CEAS Centre Ecologique Albert Schweitzer (NE)

0,26

0,26

CO-OPERAID Cooperaid

0,24

0,24

Fondation Vivamos Mejor

0,16

0,16

PWST / PEZA Pestalozzi Weltstiftung

0,15

0,15

REHASWISS

0,15

0,15

STEP-Stiftung für gerechten Orientteppichhandel, Bern

0,14

0,14

Véterinaires sans Frontières Suisse (VSF)

0,12

0,12

CFD Christlicher Friedendienst

0,12

0,12

Verein Pro Pomasqui

0,10

0,10

CBM Christoffel Blindenmission

0,10

0,10

AMCA Associazione per l'aiuto medico al Centro America

0,08

0,08

Tibet Institute

0,08

0,08

EcoSolidar

0,08

0,08

AJA Association Jura-Afrique

0,07

0,07

Tear Fund Schweiz

0,06

0,06

CPA Fondation CPA

0,05

0,05

Associazione di Sostegno a FODEI

0,05

0,05

Förderverein Berufsausbildungsprojekte in Myanmar

0,05

0,05

Verein Hand für Afrika

0,05

0,05

CSS Medico International Schweiz

0,04

0,04

Lungenliga

0,04

0,04

Fondation Suisse-Madagascar (TI-Lugano)

0,04

0,04

Associazione Bolivia-Ticino

0,03

0,03

Manna Schweizer-Vereinigung Hilfswerk Brasilien

0,02

0,02

Salesan

0,02

0,02

Verein Grünwerk

0,01

0,01

TOTAL

(voir tableau C8)

61,77

94,97

156,74

dont: mandats pour des activités opérationnelles

(voir tableau C9 - C12)

70,23

incluses dans la répartition géographique

dont: mandats pour des expertises et des activités

(voir tableau C13)

24,74

de formation non incluses dans la répartition

géographique

2675

ONG

C 15 Glossaire

Alignement L'alignement prévoit que les pays donateurs axent leur soutien sur les stratégies nationales de développement, les institutions et les procédures des pays partenaires.

APD Aide publique au développement Selon la définition de l'OCDE, l'aide publique au développement désigne toutes les sommes d'argent:

• qui sont versées par des organismes publics (Confédération, cantons et communes),

• qui tiennent compte de la situation des bénéficiaires (dons ou prêts à des conditions avantageuses),

• qui ont pour principal objectif de favoriser le développement économique et social, et

• qui sont destinées aux pays et aux régions qui figurent sur la liste des pays en développement de l'OCDE.

Banque Mondiale

Le groupe de la Banque Mondiale se compose des institutions suivantes:

• BIRD: Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Banque Mondiale; www.worldbank.org/ibrd);

• AID: Association internationale de développement (www.worldbank.org/ida);

• SFI: Société financière internationale (www.ifc.org);

• AMGI: Agence multilatérale de garantie des investissements (www.miga.org);

• CIRDI: Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (www.worldbank.org/icsid).

Biens publics mondiaux (Global Public Goods)

Les biens publics mondiaux sont des biens dont l'usage est uni- versel, c'est-à-dire qu'ils sont accessibles à tous les êtres humains et doivent le rester pour les générations futures. Ils englobent les biens environnementaux (climat, couche d'ozone, etc.), les biens produits par l'homme (normes et principes universels, tels les droits de l'homme et le savoir) et le contexte mondial (paix, santé, stabilité financière, libre-échange, justice sociale, durabilité, etc.).

CAD

Le Comité d'aide au développement (www.oecd.org/dac) est un organe de l'OCDE (Organisation de coopération et de déve- loppement économiques) qui passe régulièrement en revue les efforts de coopération au développement des pays industrialisés.

Déclaration de Paris (sur l'efficacité de La Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide au développe- ment (www.oecd.org/dataoecd/53/38/34579826.pdf) est une convention internationale, qui engage les pays donateurs et les l'aide au dévelop- bénéficiaires à améliorer substantiellement l'efficacité de la pement) coopération au développement. A cet effet, la Déclaration de Paris définit une marche à suivre, afin d'accroître l'efficacité de la coopération et son impact sur le développement. Les 56 engagements partenariaux sont regroupés en cinq principes clés: appropriation, alignement, harmonisation, gestion axée sur les résultats et responsabilité mutuelle (cf. annexe B4).

2676

G20 Groupe des vingt principaux pays industrialisés et pays émergents: Etats-Unis, Japon, Allemagne, Grande-Bretagne, France, Chine, Italie, Espagne, Canada, Mexique, Inde, Corée du Sud, Brésil, Australie, Russie, Turquie, Indonésie, Arabie saoudite, Afrique du Sud et Argentine.

G8 Groupe des huit pays les plus industrialisés: Etats-Unis, Japon, Allemagne, Grande-Bretagne, France, Italie, Canada et Russie.

Harmonisation L'harmonisation vise à améliorer la coordination et la transparence des activités des donateurs, et de parvenir ainsi à une plus grande efficacité collective.

IBW Les institutions de Bretton Woods comprennent le Fonds monétaire international et le groupe de la Banque Mondiale.

IFI Institutions financières internationales. Terme générique désignant le Fonds monétaire international (www.iwf.org), le groupe de la Banque Mondiale (www.worldbank.org), les banques régionales de développement (www.adb.org, www.iadb.org, www.afdb.org) ainsi que le Fonds international de développement agricole (www.ifad.org).

Mondialisation

Processus qui tend à accentuer les relations et les inter- dépendances entre pays, économies et personnes, en raison de l'accroissement rapide des échanges de biens et de capitaux, ainsi que de l'accélération des moyens de transport et de communication.

OMD

Objectifs du Millénaire pour le développement, également appelés Objectifs internationaux de développement.

Objectifs reconnus par les principaux acteurs de la scène inter- nationale (G8, ONU, Banque Mondiale, etc.), que la communauté des Etats a décidé d'atteindre d'ici à 2015. Les Objectifs inter- nationaux de développement (www.paris21.org/ better- world/goals.htm) ou Objectifs du Millénaire pour le développement (www.developmentgoals.org ou www.un.org/ french/milleniumgoals/) englobent les points figurant à l'annexe B2.

Pacte mondial

Le Pacte mondial de l'ONU est un pacte que les entreprises de l'économie privée peuvent passer avec l'ONU. Il a été lancé en 1999 par Kofi Annan, ancien secrétaire général des Nations Unies. En devenant membres du Pacte mondial, les entreprises s'engagent à respecter les droits de l'homme, les droits des tra- vailleurs et les standards environnementaux et sociaux dans le cadre de leurs activités.

2677

Evaluation par les pairs (Peer Review)

Tous les quatre ans, chacun des 23 pays membres du CAD est évalué par ses pairs. Cette évaluation vise à déterminer dans quelle mesure la politique de développement, les stratégies et les activités du pays examiné correspondent aux normes définies par le CAD. L'examen débouche sur un rapport, qui contient une critique constructive ainsi que des recommandations concernant la politique de développement, le volume de l'aide, les institu- tions à l'œuvre et les interventions sur le terrain.

2678

C 16 Liste de sigles

ADPIC Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights

AID Association internationale de développement

APD Aide publique au développement

BAfD Banque africaine de développement

BASD Banque asiatique de développement

BID Banque interaméricaine de développement

CAD Comité d'aide au développement (de l'OCDE)

CCA Bilan commun de pays (ONU)

CDAA Communauté de développement de l'Afrique australe

CEDAW Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Southern African Development Community

Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women

CNUCED Conférence des Nations Unies pour United Nations Conference on le commerce et le développement Trade and Development

CSLP Cadre stratégique de lutte contre la Poverty Reduction Strategy Paper pauvreté

DDPS Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

FAD Fonds africain de développement

FEM Forum économique mondial

FF Facilité de financement inter- nationale

FIDA Fonds international pour le développement agricole

FMI Fonds monétaire international

IBW Institutions de Bretton Woods

ICT4D Technologies de l'information et de la communication au service du développement

IFFIm Facilité internationale de financement pour la vaccination

IFI Institutions financières inter- nationales

African Development Fund World Economic Forum

International Finance Facility

International Fund for Agricultural Development

International Monetary Fund IMF

Bretton Woods Institutions

Information and Communication Technologies for Development

International Finance Facility for Immunisation

International Financial Institutions

International Development Association

Official Development Aid African Development Bank

Asian Development Bank

Interamerican Development Bank

Development Assistance Committee

Common Country Assessment (UNO)

2679

IHEID

Institut de hautes études inter-

nationales et du développement

NCCR Pôle de recherche national Nord-Sud

NEPAD (Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique)

New Partnership for Africa's Development

International Labour Organisation

OMC Organisation mondiale du commerce

World Trade Organisation

OMD Objectifs du Millénaire pour le développement

Millennium Development Goals

ONG Organisation non gouvernementale Nongovernmental Organisation

PCM Gestion du cycle de programme

Program Cycle Management

PMA

Pays les moins avancés

PNUD Programme des Nations Unies pour le développement

United Nations Development Program

PPPD Partenariat public privé pour le développement

Public Private Development Partnership

PPTE Pays pauvres très endettés

PRGF

(Mécanisme de croissance et de réduction de la pauvreté; FMI)

Facility (IMF)

PRN Pôle de recherche national

National Centre of Competence in Research

Poverty Reduction Support Credits (Worldbank)

RNB Revenu national brut

SF

Société financière internationale

International Finance Corporation

World Summit on Sustainable

Development

Sector Wide Approach

Information and Communication Technologies

United Nations Development

Assistance Framework

UNITAID Facilité internationale d'achat de médicaments

International Drug Purchase Facility Initiative

SWAP (approche sectorielle)

TIC Technologies de l'information et de la communication

UNDAF (Plan cadre pour l'assistance au développement des Nations Unies)

SMDD

Sommet mondial sur le développement durable

Heavily Indebted Poor Country

Poverty Reduction and Growth

PRSC (Crédits à l'appui de la réduction de la pauvreté; Banque Mondiale)

ODM Office fédéral des migrations

OIT Organisation internationale du travail

National Centre of Competence in Research North-South

2680

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

2008

Année

Anno

Band

1

Volume

Volume

Heft

18

Cahier

Numero

Geschäftsnummer

08.030

Numéro d'affaire

Numero dell'oggetto

Datum

06.05.2008

Date

Data

Seite

2595-2680

Page

Pagina

Ref. No

10 141 695

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.