08.028
Message concernant le financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement
du 7 mars 2008
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons par le présent message un projet d'arrêté fédéral concernant le financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement en vous proposant de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
7 mars 2008
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
2007-1967
2683
Condensé
Le présent message propose d'ouvrir un septième crédit de programme de 800 millions de francs destiné à financer les mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement pour la période 2008-2012. Les mesures de politique économique et commerciale en faveur des pays en développement s'inscrivent dans la politique de coopération au développe- ment de la Suisse. Elles trouvent leur fondement, sur le plan légal, dans l'art. 54 de la Constitution fédérale et dans la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.0). Elles sont mises en œuvre par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) du Département fédéral de l'économie (DFE). La demande de crédit est déposée parallèlement à celle portant sur la poursuite de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), permettant de donner ainsi une vue d'ensemble des mesures les plus importantes dans le domaine de la coopération au développement.
Ces mesures de politique économique et commerciale visent avant tout à soutenir l'intégration durable des pays en développement dans l'économie mondiale et à encourager leur croissance économique. On entend ainsi contribuer à une réduction durable de la pauvreté dans ces pays. Priorité est donnée à l'amélioration des conditions-cadres économiques, à la promotion de la compétitivité, à la diversifica- tion du commerce, et à la mobilisation des investissements tant domestiques qu'étrangers.
Les mesures de politique économique et commerciale fournissent ainsi une contribu- tion importante à la réalisation des objectifs de politique étrangère et de politique de développement du Conseil fédéral. Elles font aussi partie intégrante de la straté- gie économique extérieure de la Suisse. L'élaboration de cadres réglementaires et de standards économiques sur le plan international, la facilitation des échanges économiques de même que la préservation des intérêts de la Suisse dans le dialogue global sur les politiques économiques et financières, qui se déroule dans les institu- tions financières internationales (Banque Mondiale, etc.), sont des exemples qui répondent aux objectifs de la politique de développement et qui présentent des synergies et des interactions avec les objectifs de la politique économique exté- rieure. En outre, le DFE dispose au sein du département respectivement au sein du SECO de compétences spécifiques en matière de politique économique et commer- ciale, et il peut ainsi faire profiter la coopération au développement de cette exper- tise.
Le présent message se fonde sur le cadre de référence, les nouveaux défis et la stratégie de la Suisse en matière de coopération au développement, tels qu'ils sont exposés dans les trois premiers chapitres du message relatif aux mesures du DFAE présenté en parallèle. La stratégie de la Suisse s'appuie sur les trois piliers sui- vants: les objectifs du Millénaire pour le développement, la promotion de la sécurité et une mondialisation encourageant le développement.
2684
La coopération économique au développement se focalise sur le pilier «mondialisa- tion encourageant le développement». A cet égard, le Conseil fédéral souhaite que ses mesures de politique économique et commerciale bénéficient avant tout aux pays en développement pauvres les plus avancés qui se sont engagés dans un processus de réforme sérieux et efficace.
Le message porte sur les deux domaines d'activité spécifiques au DFE:
soutien à l'intégration des pays partenaires dans l'économie mondiale favo- risant leur développement, et renforcement d'une croissance durable;
contribution à l'élaboration de la politique des institutions financières inter- nationales et des organisations de l'ONU liées au commerce.
Pour ces deux domaines, des objectifs ont été définis et des indicateurs de perfor- mance fixés qui serviront à vérifier dans quelle mesure les objectifs ont été atteints.
Les domaines d'intervention thématiques suivants ont été retenus: (i) conditions- cadres macroéconomiques et financières, (ii) infrastructures économiques, (iii) promotion du commerce, (iv) développement du secteur privé visant le renforcement des investissements domestiques et étrangers. Outre la mobilisation de ressources privées supplémentaires, un accent sera désormais mis sur le domaine transversal «énergie, climat et environnement». Les défis, à cet égard, deviendront de plus en plus un facteur limitatif de la croissance économique des pays partenaires.
De nombreuses problématiques prennent une dimension internationale, ce qui explique l'instauration d'une coopération étroite avec un certain nombre d'orga- nisations spécialisées (Banque Mondiale, SFI, CNUCED, OIT, ONUDI, etc.) dans le cadre de programmes globaux. Seize pays avaient été retenus, dans le message précédent, pour bénéficier en priorité des mesures bilatérales prises par la Suisse. Dans le cadre d'une concentration encore plus marquée, le nombre de pays priori- taires sera réduit à sept. Il s'agit de pays en développement à forte croissance économique, mais confrontés à des problèmes importants de pauvreté et de dévelop- pement qui appartiennent à la catégorie des pays «à faible et moyen revenu» (de 826 à 3255 dollars de revenu annuel par habitant) et qui sont en phase d'intégration aux marchés mondiaux. L'expérience montre que le développement de ces pays reste fragile et qu'ils sont confrontés, du fait de la mondialisation, à des défis particuliers en matière de politique de développement dans les domaines de l'économie, du commerce, des finances et de l'environnement. En outre, le développement de ces pays revêt une signification importante pour d'autres Etats de leur région.
Le volume du crédit de programme sollicité se base sur les directives du budget et de la planification financière. Les frais de personnel en Suisse et de personnel suisse détaché auprès des banques multilatérales de développement sont plafonnés à 2 % du montant total du crédit de programme.
L'annexe rend compte de l'affectation des moyens dans le cadre du crédit de pro- gramme précédent (sixième).
2685
Table des matières
Condensé
2684
Liste des abréviations
2687
1 Contexte
2690
2 Objet de la décision de financement: le domaine d'activité du SECO pour 2008-2012
2691
2.1 Orientation stratégique et fondement
2691
2.2 Domaine d'activité 1: soutien à l'intégration et à la croissance durable
2692
2.2.1 Contenu
2692
2.2.2 Approche
2697
2.2.3 Principes opérationnels
2697
2.2.4 Domaines thématiques et instruments 2698
2.2.5 Thèmes transversaux 2709
2.3 Domaine d'activité 2: représenter la Suisse au sein des institutions financières internationales et multilatérales et influencer leur politique
2711
2.4 Dispositions transitoires
2716
3 Conséquences
2716
3.1 Conséquences financières
2716
3.2 Conséquences pour les effectifs 2718
3.3 Conséquences économiques 2718
3.4 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes 2718
2719
5.1 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse 2719
5.2 Frein aux dépenses 2719
Annexes
2720
Politique de développement et stratégie de politique économique extérieure 2721
Rétrospective 2003-2007
2722
2746
Les pays prioritaires 2008-2012 2752
Suivi et système d'évaluation 2754
Filière internationale 2756
Arrêté fédéral concernant le financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement (Projet) 2757
2686
4 Liens avec le programme de la législature et le plan financier
5 Aspects juridiques
2719
Liste des abréviations
ACICI Agence de coopération et d'informa- tion pour le commerce international
AFDI Agence de financement pour le développement d'infrastructures
AID Agence internationale de développement
AMGI Agence multilatérale de garantie des investissements
APD Aide publique au développement
BAfD Banque africaine de développement
BASD Banque asiatique de développement
BERD Banque européenne pour la reconstruction et le développement
BIRD Banque internationale pour la reconstruction et le développement
BID Banque interaméricaine de développement
CAD Comité d'aide au développement
CCI Centre du commerce international Comité consultatif international pour le coton
International Trade Center International Cotton Advisory Committee
CIDCI Comité interdépartemental pour le développement et la coopération internationale
Interdepartementales Komitee für internationale Entwicklung und Zusammenarbeit
CIRDI Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investisse- ments
International Center for Settlement of Investment Disputes
Advisory Centre on WTO Law
CNUCED Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement
United Nations Conference on Trade and Development
Comco Commission de la concurrence
CPP Centre de production propre
DPRF Dépenses publiques et responsabilité financière
Cleaner Production Centers Public Expenditure and Financial Accountability
EMPA Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherches
FAD Fonds africain de développement
FASD Fonds asiatique de développement
FIAS Service-conseil pour l'investissement étranger
Agency for International Trade Information and Cooperation Infrastructure Development Finance Corporation
International Development Association
Multilateral Investment Guarantee Agency
African Development Bank The Asian Development Bank European Bank for Reconstruc- tion and Development
International Bank for Recon- struction and Development Interamerican Development Bank
The Development Assistance Committee
CCIC
CCLO Centre consultatif sur la législation de l'OMC
African Development Fund The Asian Development Fund Foreign Investment Advisory Services
2687
FIRST
Initiative pour le renforcement et la réforme du secteur financier Fonds monétaire international
FMI
FOS Fonds des opérations spéciales
IADM
Initiative d'allégement de la dette multilatérale
IPI
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
ISO Organisation internationale de normalisation
International Standards Organization
MOPAN
Réseau d'évaluation de la performance Multilateral Organisations des organisations multilatérales
MDP
Mécanisme de développement propre
Clean Development Mechanisms
Organisation for Economic
Co-operation and Development
OIBT Organisation internationale des bois tropicaux
International Tropical Timber Organisation
OIC Organisation internationale du café
International Coffee Organization
OIT Organisation internationale du travail
International Labour Organization
OMC Organisation mondiale du commerce
World Trade Organisation
OMD
Objectifs du Millénaire pour le développement
Millennium Development Goals
ONG
Organisation nongouvernementale
Non-governmental Organisation
United Nations Industrial
Development Organisation
PESF Programme d'évaluation du secteur financier
Programme
PMA Pays les moins avancés
Least Developed Countries
PPTE Initiative en faveur des pays pauvres très endettés
Highly Indebted Poor Countries Initiative
PIDG Groupe pour le développement des infrastructures privées
Private Infrastructure Development Group
PPIAF Groupe de conseil pour les infra- structures publiques-privées
PPP Partenariat public-privé
SECO Secrétariat d'Etat à l'économie
SAP SAP-Administration financière
SERV Assurance suisse contre les risques à l'exportation
Public Private Infrastructure
Advisory Facility
Public-Private Partnership
Financial Sector Reform and Strengthening Initiative International Monetary Fund Fund for Special Operations of IDB Multilateral Debt Relief Initiative
Institut fuer Geistiges Eigentum
Performance Assessment Network
OCDE Organisation de coopération et de développement économique
ONUDI Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
Financial Sector Assessment
2688
SFI
Société financière internationale
International Finance Corporation
Sifem
Fonds d'investissement suisse pour les marchés émergents
Swiss Investment Fund for Emerging Markets
SIPPO Programme suisse pour la promotion des importations
Swiss Import Promotion Program
SOFI
Organisation suisse pour la promotion des investissements
Swiss Organisation for Facilitating Investments
STAR
Evaluation et revue de stratégie
Strategy Assessment and Review
SWAP
WE
Approche programmatique sectorielle Centre de prestations Coopération et développement économiques au SECO
Sector-Wide Approach Leistungsbereich Wirt- schaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung (SECO)
2689
Message
1 Contexte
Les mesures de politique économique et commerciale en faveur des pays en déve- loppement s'inscrivent dans la politique de coopération au développement de la Suisse. Elles trouvent leur fondement, sur le plan légal, dans l'art. 54 de la Constitu- tion fédérale et dans la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au dévelop- pement et l'aide humanitaire internationales1. Selon l'ordonnance du 12 décembre 19772, l'application de la loi est confiée à la Direction du Développement et de la Coopération (DDC) du DFAE ainsi qu'au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) du DFE. Celui est notamment responsable de la mise en œuvre des mesures de politiques économiques et commerciales.
Des changements sur le plan national et international influent sur les conditions- cadres et les défis d'une coopération au développement efficace. Le Conseil fédéral décrit ces défis dans les chapitres introductifs du message du DFAE concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement. Sur cette base, il définit sa Stratégie pour l'atteinte des buts de la politique de développement. Cette Stratégie constitue la base de référence commune pour les domaines d'activités spécifiques des deux offices fédéraux, soit la DDC et le SECO. Ces domaines se basent sur l'ordonnance de 1977 et ne préjugent pas des décisions relatives à la réforme de l'administration fédérale REF 05/07.
En référence aux lignes directrices stipulant que la Suisse contribue à un dévelop- pement global juste et durable, la coopération au développement s'orientera selon trois axes stratégiques: (i) la réalisation des objectifs de développement du Millé- naire - réduction de la pauvreté; (ii) la promotion de la sécurité humaine et la réduc- tion des risques en matière de sécurité, (iii) une mondialisation en faveur du déve- loppement. Sur cette base, six domaines de coopération peuvent être identifiés: 1) soutien aux stratégies de réduction de la pauvreté des pays partenaires, 2) soutien à certaines régions en conflit et réduction des risques liés à la sécurité, 3) contribu- tion à une mondialisation en faveur du développement, 4) participation financière aux organisations multilatérales de développement et collaboration active dans les organes de direction et de surveillance, 5) coopération avec les œuvres d'entraide, les instituts de recherche et les partenariats publics-privés de développement en Suisse, 6) coordination de la politique de développement dans l'administration fédérale.
Les mesures de politique économique et commerciale du SECO s'agencent dans cette orientation stratégique. Le SECO promeut notamment une mondialisation économique en faveur du développement, avec un mandat clairement défini de soutien à l'intégration des pays partenaires dans l'économie mondiale et de pro- motion de leur développement économique de manière durable (domaine de co-opération 3). Le SECO est également, avec la DDC, en charge de l'élaboration de la politique des banques multilatérales de développement; il la coordonne et se présente comme l'office compétent vis-à-vis de ces institutions (domaine de coopé-
1 RS 974.0
2 RS 974.01
2690
ration 4). Les domaines d'activités concrets du SECO sont exposés dans les chiffres suivants.
2 Objet de la décision de financement: le domaine d'activité du SECO pour 2008-2012
2.1 Orientation stratégique et fondement
Le SECO se concentre au plan opérationnel sur le troisième axe stratégique de la coopération suisse au développement, à savoir la contribution de la Suisse en faveur d'une mondialisation encourageant le développement. Les mesures de politique économique et commerciale visent à soutenir une intégration durable des pays en développement dans l'économie mondiale et à promouvoir leur croissance économi- que dans le but de contribuer ainsi à réduire la pauvreté. Cette orientation intègre également la troisième dimension de la politique économique extérieure de la Confédération (2005), à savoir le renforcement du développement économique et l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale (cf. annexe 2).
Plus concrètement, les mesures prises par le SECO couvrent les deux domaines d'activité suivants:
Domaine d'activité 1
Le SECO soutient une intégration des pays partenaires dans l'économie mondiale qui favorise leur développement et le renforcement d'une croissance durable, afin de limiter les risques de la mondialisation dans les pays en développement et de réduire durablement la pauvreté, ce qui constitue la base de l'épanouissement économique, social et culturel des populations.
Domaine d'activité 2
Le SECO participe à l'élaboration de la politique des institutions financières inter- nationales, à savoir la Banque Mondiale et les banques régionales de développement (en collaboration avec la DDC), et des organisations de l'ONU liées au commerce, afin que celles-ci contribuent de manière efficace et efficiente à la coopération et au développement sur le plan international.
La mise en œuvre de ces mesures relève des tâches et compétences économiques centrales du SECO. Celui-ci est le centre de compétences de la Confédération pour les questions clés de politique économique. Il dispose ainsi des compétences spécia- lisées en matière de politique économique et commerciale pour mener à bien ces mesures. Il peut exploiter le potentiel de synergies et les connaissances spécialisées disponibles, par exemple en relation avec la politique du travail et de promotion de la place économique suisse, le renforcement de la capacité concurrentielle, les domaines de l'OMC et de l'OCDE ainsi que certains domaines spécifiques de la politique en matière de climat, d'environnement et d'énergie. Inversement, il peut également répondre aux besoins des pays en développement en apportant des solu- tions à leurs problèmes de politique économique extérieure dans ces mêmes domai- nes. Il contribue ainsi à l'amélioration de la cohérence entre politique extérieure, politique économique extérieure et politique de développement.
2691
2.2
Domaine d'activité 1: soutien à l'intégration et à la croissance durable
2.2.1
Contenu
Domaine d'activité 1
Le SECO soutient une intégration des pays partenaires dans l'économie mon- diale qui favorise leur développement et le renforcement d'une croissance durable, afin de limiter les risques de la mondialisation dans les pays en déve- loppement et de réduire durablement la pauvreté, ce qui constitue la base de l'épanouissement économique, social et culturel des populations.
Contexte
La mondialisation offre des chances, mais comporte également des risques. Il y a des gagnants et des perdants. De nombreux pays en développement peuvent profiter de l'intégration économique. D'autres ont, par contre, des difficultés à se rattacher à l'économie mondiale.
En matière d'intégration aux marchés mondiaux et de promotion d'une croissance durable, les pays en développement se voient confrontés à des défis difficiles à relever, en particulier:
– Conditions-cadres économiques déficientes et adaptation insuffisante de l'économie locale aux normes et aux pratiques internationales empêchant l'accès aux marchés internationaux.
– Forte dépendance à certains produits d'exportation entraînant une grande vulnérabilité face aux fluctuations de prix.
– Fragilité de la croissance économique faute de politique économique stable et durable ou à cause d'une dépendance trop forte vis-à-vis d'un nombre limité de marchés extérieurs, des marchés financiers internationaux ou de produits d'exportation.
– Grande vulnérabilité des couches pauvres de la population et de larges grou- pes d'entrepreneurs face aux chocs économiques et au moindre ralentisse- ment de la croissance économique.
– Fortes disparités entre riches et pauvres, poches de pauvreté, chômage et manque de places de travail.
– Inégalités dans l'accès aux prestations des services publics, aux ressources, au savoir-faire et aux systèmes d'approvisionnement.
– Inefficacité de la production avec une utilisation excessive des ressources et une charge environnementale élevée, entraînant une surexploitation massive des ressources et de l'environnement dont les couches les plus pauvres de la population sont de nouveau les premières à souffrir.
– Avantages tirés de la mondialisation unilatéralement répartis au sein de la société et entre pays voisins engagés dans les échanges.
2692
Dans de nombreux cas de figure, ces conditions ne permettent pas aux pays en développement de profiter des impulsions données par la mondialisation et de les transformer en une croissance économique plus forte et plus durable. Cela prend une signification particulière lorsqu'il s'agit de pays qui représentent des pôles économi- ques régionaux. De leur prospérité et de leur ouverture dépend directement le déve- loppement de nombreux autres pays avoisinants nettement moins avancés.
Domaines thématiques
Afin de répondre à ses tâches, le SECO concentre ses activités dans quatre domaines d'intervention. Le tableau 1 donne un aperçu de ces domaines d'intervention et des accents opérationnels prévus pour chacun d'entre eux.
Tableau 1
Focalisation thématique
Domaines d'intervention
Accents opérationnels
Conditions-cadres macro- économiques et financières
Renforcement de l'infrastructure des marchés financiers et intégration durable dans le système financier mondial
Instauration de finances publiques stables à long terme comme base d'un développement économique équilibré
Infrastructures économiques
Mise à disposition d'infrastructures de base plus fiables et plus efficaces pour un développement économique durable
Création de conditions-cadres favorisant un développement durable des infrastructures
Promotion du commerce
Création de conditions-cadres favorisant le commerce
Compétitivité internationale
Amélioration de l'accès aux marchés
Développement du secteur privé visant le renforcement des investissements domestiques etétrangers
Amélioration de l'environnement des affaires
Accroissement de l'accès au financement pour les entreprises et de l'efficacité du secteur financier
Entrepreneuriat durable
Dans ces domaines d'intervention, le SECO travaille en collaboration avec différents partenaires, selon le domaine de concentration, et notamment avec la Banque Mon- diale, la SFI, la BERD, la CNUCED, l'OMC, l'ONUDI, le CCI, l'OIT et l'OCDE. Pour la mise en œuvre, il travaille également en Suisse en collaboration avec les institutions expérimentées que sont le SIPPO pour la promotion des importations et le Sifem pour la mise à disposition de capital-risque. Les domaines d'intervention mentionnés ici sont décrits en détail au ch. 2.2.2.
2693
Pays partenaires
Les mesures de politique économique et commerciale servent à l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale. De nombreuses questions et problématiques liées à ces mesures revêtent une dimension internationale. Il s'agit en effet de mesures qui visent à apporter un soutien au développement et à la diffu- sion de réglementations internationales, de normes et de bonnes pratiques. De telles mesures s'inscrivent souvent dans le cadre de programmes globaux mis en œuvre par des organisations internationales spécialisées (Banque Mondiale, SFI, FMI, CNUCED, OIT, ONUDI, etc.) ou dans le cadre de programmes communs mis en œuvre avec d'autres donateurs ou bailleurs de fonds (programmes multi-bilatéraux). Elles font partie des tâches essentielles confiées au SECO, et c'est à ce titre qu'une partie des moyens alloués au SECO continuera d'être investie dans ces programmes qui profitent également aux pays en développement les plus pauvres.
A cela s'ajoute le fait que le SECO concentre ses activités bilatérales sur un nombre réduit des pays en développement pauvres les plus avancés, qui se trouvent précisé- ment confrontés aux difficultés particulières de l'intégration économique dans les marchés mondiaux et de l'instauration d'une croissance durable (cf. tableau 2).
Tableau 2
Pays prioritaires du SECO pour 2008-2012
Afrique
Afrique du Sud
Egypte
Ghana
Asie
Indonésie
Vietnam
Amérique latine
Colombie Pérou
Il s'agit en effet de pays qui connaissent actuellement une croissance économique importante, mais qui sont encore confrontés à de graves problèmes de pauvreté et qui se trouvent au seuil de leur intégration aux marchés mondiaux. L'expérience de ces dernières années montre que le développement de ces pays reste fragile. Outre une pauvreté persistante et largement répandue et de sévères disparités sociales, ils doivent aussi surmonter des défis particuliers de politique de développement sur les plans économique, commercial, financier et environnemental. Le SECO y voit là son avantage comparatif. Par ailleurs, les progrès réalisés par ces pays sont déterminants pour les autres Etats de leur région; ils peuvent en effet devenir des pôles de déve- loppement et servir ainsi de locomotives pour toute une région («hub»). La stratégie du Conseil fédéral en matière de politique économique extérieure englobe également cette catégorie de pays, ce qui permettra d'exploiter des synergies avec les autres grandes tâches du SECO. Le choix de ces pays prioritaires est expliqué plus en détail dans l'annexe 5.
2694
Critères de sélection pour les pays prioritaires du SECO
– Pays en développement à revenu moyen (catégorie «pays à revenu inter- médiaire, tranche inférieure» selon la liste des pays du CAD-OCDE (RNB par habitant entre US$ 826-3255), ou pays sur le point d'entrer dans cette catégorie) importants pour le développement de leur région
– Besoins du pays partenaire et perspectives de succès des mesures de coopé- ration économique au développement
– Intérêts réciproques pour la coopération économique au développement
– Compétences et valeur ajoutée de la Suisse dans le domaine concerné
Les pays les plus pauvres continueront avant tout à bénéficier d'un soutien dans le cadre des programmes globaux mis en œuvre par les organisations internationales spécialisées et de programmes multi-bilatéraux. Ils peuvent également profiter de mesures autonomes, par exemple dans le domaine commercial (préférences douaniè- res). Le SECO entend aussi renforcer la fonction de pôle de développement («hub») des pays d'intervention pour leur région et, à cet effet, faciliter l'accès des pays voisins moins avancés à ce processus d'entraînement.
Raisons justifiant une coopération avec des pays en développement pauvres mais plus avancés («pays à revenu intermédiaire, tranche inférieure», ou PRI)
«Les PRI représentent 47 % de la population mondiale et 41 % des pauvres vivant avec moins de deux dollars par jour. Dans bon nombre de ces pays, la croissance économique s'est caractérisée par une instabilité, qui se traduit sou- vent par des coûts économiques et sociaux très élevés et qui peut même com- promettre leur avancée en faisant baisser leur niveau de développement. De plus, ces pays sont particulièrement vulnérables sur le plan environnemental et subis- sent régulièrement des catastrophes naturelles, ce qui rend encore plus difficile le maintien de leur progression.
Plusieurs raisons justifient un soutien international plus déterminé aux PRI. Premièrement, les progrès de ce groupe de pays permettent d'apporter une cer- taine stabilité et de stimuler la croissance de l'économie mondiale. Deuxième- ment, une politique de coopération internationale plus active avec les PRI sem- ble nécessaire pour réduire plus rapidement les niveaux de pauvreté dans le monde. Troisièmement, un tel soutien paraît indispensable pour éviter tout retour en arrière dans les progrès économiques et sociaux des PRI. Quatrièmement, ce soutien peut consolider des pôles de développement dans diverses régions du monde en développement. Cinquièmement, il contribuera à la fourniture de biens publics globaux comme le maintien de la paix, la stabilité financière et la préservation d'un environnement durable.»
Source: International Conference on Development Cooperation with Middle-Income Countries, El Salvador, 3 et 4 octobre 2007
2695
Dans l'ensemble, c'est près de la moitié du financement bilatéral qui devra être affecté à des programmes qui bénéficieront à tous les pays en développement. Dans ce cadre, on entend les mesures que le SECO prend dans le domaine de ses compé- tences, de façon complémentaire et après entente avec la DDC, dans des pays priori- taires de la DDC. Les besoins des pays les plus pauvres sont particulièrement pris en compte. Le reste du financement bilatéral sera affecté aux mesures destinées aux pays prioritaires.
Objectifs et indicateurs
La contribution du SECO aux objectifs de croissance économique durable et d'intégration à l'économie mondiale dans ses pays d'intervention sera mesurée sur la base des indicateurs suivants:
–
Une croissance économique durable basée sur une diversification accrue de l'économie.
– Indicateurs: taux de croissance du PIB réel (en comparaison avec les taux de la croissance mondiale et régionale); indice de compétitivité du pays (méthodologie WEF).
–
Un accroissement des échanges commerciaux.
–
Indicateurs: proportion des exportations et des importations de biens et services en % du PIB.
–
La réduction des disparités.
–
Indicateurs: indice de Gini.
–
Un renforcement de la gouvernance.
–
Indicateurs: indicateurs sur la gouvernance de l'Institut de la Banque Mondiale.
– Une amélioration des conditions environnementales.
– Indicateurs: émissions de dioxyde de carbone par habitant et consom- mation de chlorofluorocarbones qui appauvrissent la couche d'ozone (en tonnes de PDO).
Ces indicateurs sont influencés par d'autres facteurs que les mesures de coopération économiques et commerciales mises en œuvre par le SECO. L'impact des mesures du SECO sur le plan national sera évalué sur la base des résultats de chaque projet et programme. Par exemple, l'amélioration de l'environnement économique permet, sur la base de mesures pertinentes, l'amélioration des performances d'entreprises individuelles (en termes de chiffre d'affaires ou de nombre d'emplois), ce qui contribue à la croissance économique nationale. De plus, afin de mesurer au plus près sa contribution aux objectifs précités, le SECO exige que tous les projets et programmes disposent d'un cadre de résultats clairement articulé avec ces objectifs et d'un système de suivi et d'évaluation qui montre la mesure dans laquelle les résultats ont été atteints (voir annexe 6 pour plus de détails).
2696
2.2.2 Approche
Les domaines d'activité définis sont à la fois pertinents pour la coopération au développement et d'un grand intérêt pour la Suisse. Le SECO possède un avantage comparatif et obtient de bons résultats dans ces domaines. Outre la question de savoir si le SECO fait ce qu'il faut, se pose aussi celle de savoir s'il le fait comme il faut. Cet aspect du «comment» est abordé plus en détail par la suite dans les explica- tions sur les différents domaines thématiques (cf. ch. 2.2.4 et annexe 3). Mais avant cela, il convient d'apporter quelques indications sur l'approche et sur les principes opérationnels.
A cet égard, le SECO peut s'appuyer sur les expériences faites sur le plan opération- nel dans le cadre du crédit de programme en cours, lesquelles resteront également d'un grand intérêt. Les directives définies dans le message du 20 novembre 2002 pour l'utilisation des moyens accordés ont été appliquées avec succès et les résultats obtenus démontrent toute l'efficacité et toute la pertinence des mesures prises. Le SECO est ainsi reconnu comme centre de compétences pour la coopération écono- mique au développement, tant en Suisse qu'à l'étranger. En tant que compte rendu, l'annexe 3 donne une vue d'ensemble approfondie des résultats.
2.2.3 Principes opérationnels
Sur le plan opérationnel, les relations entre agences de développement et pays parte- naires ont fondamentalement changé au fil des années. De nos jours, la coopération réunit des partenaires exigeants, placés sur un pied d'égalité. Aux mesures de sou- tien subordonnées à certaines conditions (conditionality), dont l'importance tend à diminuer, succèdent aujourd'hui des projets de réforme lancés et menés à bien par les pays de leur propre initiative (ownership), avec le soutien de partenaires externes comme le SECO. L'époque où une seule et unique organisation de développement tentait d'apporter des solutions d'ensemble aux problèmes est révolue au profit de la participation coordonnée des différents acteurs et de l'introduction de normes, de procédures optimales et de pratiques exemplaires (best practices), qui sont finale- ment reprises et reproduites par les pays eux-mêmes.
Dans le cadre de son engagement, le SECO suit les approches et principes opéra- tionnels suivants:
– Effet de levier et subsidiarité de l'aide au développement à travers une approche d'intervention sélective - Le SECO participe à une expansion éco- nomique durable des pays à moyen revenu en se concentrant sur les défaillances du marché ou de l'action publique qui entravent la croissance des marchés ou qui sont des facteurs potentiellement déstabilisants. Il inter- vient de manière subsidiaire et complémentaire aux actions de l'Etat ou aux initiatives privées. Il ne les remplace pas, mais au contraire les stimule et exerce un effet de levier.
– Mobilisation des ressources et de l'expertise du secteur privé - Le dévelop- pement économique des pays émergents repose principalement sur les apports du secteur privé, qu'il s'agisse de ressources financières ou d'expertise technique. Le SECO recherche les effets de démonstration, encourage les partenariats public-privé sur la base d'un partage adéquat des risques, et mobilise le savoir-faire et l'expertise du secteur privé. Il encou-
2697
rage également la coopération entre le secteur privé et les institutions multi- latérales dans le travail de réflexion sur les conditions-cadres économiques et financières. Il incite le «match-making» avec des entreprises suisses.
– Intervention sélective basée sur le potentiel de développement économique - Le SECO contribue au développement économique sur la base de ses quali- tés et atouts et de manière à assurer un impact élevé et la durabilité des mesures de coopération économique. Les instruments du SECO sont déployés de manière sélective dans les différents pays en identifiant les domaines dans lesquels une intervention du SECO permet d'apporter une forte valeur ajoutée et qui répondent à une demande.
– Dialogue politique ciblé - Les conditions-cadres et les politiques au niveau des pays partenaires sont déterminantes pour permettre un développement économique durable et à large assise de ces pays. Le SECO cherche à mener, en complément aux mesures mises en œuvre et en collaboration avec d'autres partenaires, un dialogue politique ciblé sur les réformes avec les pays partenaires.
– Mise en œuvre des principes de la Déclaration de Paris - La Déclaration de Paris a consolidé l'expérience de la communauté internationale en identifiant des principes importants pour renforcer l'efficacité de l'aide. L'engagement de la Suisse par rapport aux principes de la Déclaration de Paris sera modulé selon le contexte des pays. Dans les pays émergents, le gouvernement est en général un partenaire fort qui a une vision stratégique claire de ses priorités en matière de développement économique. L'appropriation du processus de réforme, la coordination des bailleurs de fonds et l'utilisation des systèmes existants dans ces pays seront des paramètres importants dans la mise en œuvre sélective des instruments du SECO.
En outre, le SECO s'engage à tirer des enseignements pour ses différents instru- ments, à rendre compte de l'utilisation des ressources et à renforcer la gestion axée sur les résultats et l'évaluation. Pour cela, une plus grande indépendance de l'évaluation, grâce à des rapports présentés à un comité composé du directeur du SECO et de personnalités extérieures à l'administration, et un système d'évaluations indépendantes sont développés. Enfin, par sa politique de communication active, le SECO continue d'informer de manière transparente le public suisse sur ses activités et ses résultats.
2.2.4 Domaines thématiques et instruments
Sur le plan opérationnel, le SECO concentre son action sur quatre domaines d'inter- vention: conditions-cadres macroéconomiques, financement des infrastructures, pro- motion du commerce et développement du secteur privé. Les mesures prises dans ces différents domaines seront réalisées dans les pays partenaires de façon indivi- duelle, en séquences ou combinées en fonction des besoins. L'introduction des instruments sera définie, dans les programmes par pays, en accord avec les priorités de développement des pays concernés, et en coordination et sur la base d'une divi- sion du travail avec les autres donateurs. Les objectifs et les lignes d'action corres- pondants sont présentés en détail ci-après:
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Conditions-cadres macroéconomiques
Domaines d'intervention
Accents opérationnels
Lignes d'action
Conditions-cadres macro- économiques et financières
–
Renforcement de l'infrastructure financière et intégration durable dans le système financier mondial
Renforcement de l'infra- structure financière et main- tien d'un environnement monétaire stable
Finances publiques stables et durables comme fonde- ment pour un développe- ment économique équitable
– Renforcement institutionnel pour la stabilité budgétaire à long terme, en particulier au travers de la gestion de la dettement publique, des mesures de désendettement (bilatérales et multilatérales) et du renforcement des administrations fiscales
Les conditions-cadres macroéconomiques sont l'élément central de la gouvernance économique et contribuent de façon décisive à une croissance économique pérenne et à une intégration durable dans l'économie mondiale. Une inflation contrôlée, des finances publiques maîtrisées, un endettement extérieur et interne soutenable et un secteur financier sain sont des objectifs incontournables de toute politique économi- que et financière. Dans le cadre de la nouvelle approche, une plus grande intégration des pays dans les flux de capitaux internationaux pose des défis supplémentaires. Ainsi, la réforme de l'administration publique, la bonne gestion des finances publi- ques, les réformes fiscales, l'application de standards internationaux en matière de marchés financiers ou d'information économique et statistique, le développement de secteurs nécessitant un cadre spécifique de régulation (banques, assurances, fonds de pensions, marchés des capitaux) sont des thèmes pour lesquels la Suisse peut offrir un soutien technique et institutionnel de qualité.
Par rapport au domaine d'activité «mondialisation encourageant le développement», et fort des enseignements de la mise en œuvre du sixième crédit de programme, le SECO se propose dans sa réorientation (i) de soutenir une intégration durable des pays partenaires dans l'économie financière globale, et de promouvoir ainsi la stabilité financière internationale reconnue comme un bien public global (Global Public Good), et (ii) d'épauler ces pays dans les efforts déployés pour maintenir des finances publiques saines, en soutenant l'action publique visant à atténuer les risques et les coûts d'ajustement que peuvent provoquer les politiques d'intégration et d'ouverture.
Pour atteindre ces objectifs, le SECO articulera ses programmes d'assistance finan- cière et technique autour de trois lignes d'action:
a) Renforcement de l'infrastructure financière (cadre réglementaire, surveil- lance; institutions de formation, systèmes de paiement) et maintien d'un environnement monétaire stable.
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b) Renforcement institutionnel pour la stabilité budgétaire à long terme, en par- ticulier au travers de la gestion de la dette publique, des mesures de désendettement (bilatérales et multilatérales) et du renforcement des admi- nistrations fiscales.
c) Appui technique et institutionnel aux réformes du secteur public, en particu- lier gestion des finances publiques (efficacité de la dépense, réforme de la fiscalité) et soutien à la formulation des politiques de croissance.
Renforcement de l'infrastructure financière des pays partenaires: le SECO conti- nuera à jouer un rôle moteur dans la réforme des régimes de réglementation et de supervision financières, notamment à la suite d'examens de conformité aux stan- dards internationaux (programme FSAP - Financial Sector Assessment Program) et de soutien aux conditions-cadres pour le développement des marchés bancaires et de capitaux. Des programmes bilatéraux seront mis en œuvre, notamment dans le domaine de la formation des cadres de l'industrie bancaire et financière et des agen- ces de régulation. Par ailleurs, le SECO participera à des initiatives multi-bailleurs au niveau national, dans le cadre de programme sectoriel (SWAPs, Sector-Wide Approaches). Des programmes globaux comme FIRST (Financial Sector Reform and Strengthening Initiative) constitueront un élément central de cette ligne d'action. Dans l'optique de renforcer le partage de connaissances suisses dans les programmes de coopération dans ce domaine, une coopération avec des partenaires suisses pourra être envisagée.
Une part des ressources sera allouée au maintien d'un cadre monétaire et financier stable et au renforcement institutionnel des banques centrales. L'étroite coordination avec les programmes de la Banque nationale suisse sera poursuivie. Le thème de la bonne gouvernance sera aussi intégré dans le programme du secteur financier, notamment par rapport au soutien à la lutte contre le blanchiment des capitaux, en coopération avec les partenaires nationaux et internationaux concernés.
Renforcement institutionnel pour la stabilité budgétaire à long terme: le SECO mettra en œuvre des programmes d'assistance technique pour renforcer les capacités de gestion de la dette publique en coopération avec des institutions spécialisées telles que la Banque Mondiale, le Fonds monétaire international ou la CNUCED. Les systèmes statistiques d'enregistrement, de suivi et d'analyse des flux de capitaux seront soutenus. Les opérations de restructuration de dettes publiques ou de désen- dettement coordonnées au sein du Club de Paris seront suivies de près et des inter- ventions envisagées en consultation étroite avec les services concernés du SECO et de l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE). Le SECO coordon- nera également la participation suisse aux initiatives multilatérales de désendette- ment (Initiatives PPTE et MDRI, résolution des cas d'arriérés, rachat de dettes commerciales dans le cadre de programmes de la Banque Mondiale).
Un accent particulier sera mis sur le renforcement des administrations fiscales, afin de contribuer à la mise en place de fiscalités transparentes, équitables et pérennes, en tenant compte des risques et vulnérabilités exogènes. Cette dimension du soutien macroéconomique offre de fortes synergies avec les autres axes d'intervention, avant tout la solidité du système financier.
En ce qui concerne les réformes du secteur public, le soutien du SECO se construira par rapport aux réformes des administrations publiques, avec l'objectif de promotion de la bonne gouvernance et de politiques publiques y contribuant. L'accent sera mis sur l'amélioration de la transparence financière et l'efficacité de la dépense publi-
2700
que, le soutien aux politiques de mobilisation des ressources internes et la gestion des risques de politique fiscale (dans le sens de contingent liabilities) à moyen et long terme.
Des programmes de renforcement institutionnel pour la stabilité budgétaire seront poursuivis ou approfondis, notamment en partenariat international avec les institu- tions financières multilatérales (Banque Mondiale, banques régionales de dévelop- pement, Fonds monétaire international), des institutions et initiatives de standardisa- tion (notamment en matière de comptabilité publique ou de diagnostic de gestion des finances publiques), mais aussi des centres de compétences en Suisse (universités, hautes écoles spécialisées, etc.)3. Étant donné l'importance des processus de décen- tralisation dans les pays ciblés, et la longue expérience de la Suisse par rapport à la subsidiarité des politiques financières publiques, des coopérations pourront être instaurées avec les institutions en charge des programmes de décentralisation budgé- taire et avec des institutions régionales ou locales, également dans le but de déve- lopper des synergies avec d'autres programmes du SECO, en particulier dans le domaine des infrastructures
Appui technique: la coopération dans le domaine des conditions-cadres macroéco- nomiques pourra prendre la forme d'assistance technique et de transfert de savoir, de même que, selon les opportunités, d'appui programmatique financier ciblé sur un secteur (p. ex. le secteur financier). Les compétences pour la mise en œuvre des programmes seront attribuées selon le principe d'économie des moyens qui régit les marchés publics, mais un effort particulier sera fourni pour mobiliser des ressources en Suisse.
Financement des infrastructures
Domaines d'intervention
Accents opérationnels
Lignes d'action
Infrastructures économiques
Mise en place d'infra- structures de base plus fiables et plus efficaces favorisant un développe- ment économique durable
Mise à disposition de technologies environne- mentales et transmission du savoir-faire
–
Création de conditions- cadres favorisant un développement durable des infrastructures
– Renforcement des capacités financières des services publics, mobilisation de moyens financiers
Les besoins d'investissements en infrastructures dans le monde sont estimés par l'OCDE à plus de 1800 milliards de dollars. Ces infrastructures jouent un rôle fon- damental dans la création et le développement des activités économiques et com- merciales. Elles constituent un facteur de production indispensable aux activités économiques, à la croissance, à la compétitivité et à l'intégration à l'économie régionale et mondiale. Elles ont des incidences importantes sur le potentiel de déve-
3 Les succès obtenus par le SECO avec le programme global PEFA (Public Expenditure and Financial Accountability) serviront d'exemple à cet égard.
2701
loppement, les risques d'investissement, les atteintes à l'environnement et les dispa- rités nationales.
Le SECO va donc axer son action sur les secteurs de l'énergie, de l'eau, des trans- ports et de l'environnement. Dans un contexte où la problématique du climat s'amplifie, il faut de plus en plus de mesures permettant d'accroître l'efficacité énergétique et de promouvoir les énergies renouvelables.
Le SECO concentrera ses interventions pour obtenir le meilleur effet de levier possible (démonstration, effet multiplicateur). Les projets du SECO doivent être réalisés d'abord dans les pôles de croissance qui offrent le plus grand potentiel d'amélioration de l'efficacité et de diversification des activités économiques, pro- pres à déployer des effets positifs sur l'ensemble des économies nationales.
Au-delà du problème de l'accès aux infrastructures de base, se posent également dans de nombreux pays en développement des questions relatives à la capacité financière (pour la rénovation et l'extension des infrastructures), à l'efficience technique, à la qualité des services, et à la gestion d'entreprise, à l'accès aux moyens financiers et aux conditions-cadres. Compte tenu de ces besoins et eu égard aux compétences et à l'expérience du SECO, ce dernier interviendra selon les lignes d'action suivantes:
a) mise à disposition des technologies environnementales et transmission du savoir-faire;
b) renforcement des capacités financières des services publics, mobilisation des moyens financiers;
c) amélioration des conditions-cadres pour la mise en place et l'exploration d'infrastructures efficaces et durables.
Mise à disposition de technologies environnementales et transmission du savoir- faire: certains pays en développement disposent déjà de savoir-faire et de produits standards simples pour la construction d'infrastructures, mais ils n'ont qu'un accès limité aux processus, méthodes et technologies plus avancés, qui permettent une utilisation plus efficiente et plus économique des ressources comme dans les pays industrialisés. Les contributions du SECO doivent donc servir à favoriser en priorité le financement de procédés et de technologies environnementaux modernes et appropriés, hautement fiables, efficaces et peu polluants, ainsi que l'expertise néces- saire pour accompagner ces projets, que les pays en développement concernés sont prêts à se procurer auprès des pays industrialisés, dont la Suisse. Il s'agit donc d'épauler les pays partenaires dans les efforts qu'ils déploient pour s'adapter aux normes nationales et internationales, et pour prévenir et gérer les risques écologi- ques.
Pour le financement, quelques pays disposent encore de lignes de financement mixte. Ces lignes sont de moins en moins demandées et ne seront plus renouvelées. Pour les nouvelles activités, des contributions financières non remboursables et déliées seront mises à disposition, requérant des contributions propres des béné- ficiaires.
Renforcement et consolidation de la capacité financière des services publics: en raison de conditions-cadres politiques et du manque de savoir-faire technique et en gestion d'entreprise, les entreprises de services publics chargées des infrastructures ne sont souvent pas en mesure d'atteindre une capacité financière suffisante pour garantir des services de qualité et procéder aux investissements nécessaires en vue
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de rénover et de développer les infrastructures dont ils ont la charge. Il s'agit donc pour le SECO de soutenir l'introduction de principes d'économie privée dans les entreprises de services publics tels que les partenariats public-privé (PPP) ou les commercialisations (propriété publique, mais organisation de droit privé). Avec le savoir-faire de l'économie privée, les performances financières et la solvabilité des entreprises augmentent, de sorte qu'elles peuvent acquérir les moyens financiers indispensables et améliorer de façon notable la qualité des services publics; le ren- forcement et la consolidation de la capacité financière des services publics consti- tuent en même temps une mesure ciblée pour réduire la pauvreté.
Les contributions financières non remboursables et les dispositions «sur mesure» prises par le SECO permettent ou simplifient le lancement de projets de partenariat public-privé et de commercialisation. Pour favoriser l'harmonisation entre bailleurs de fonds, des facilités multilatérales seront aussi soutenues, à côté des projets bila- téraux et des cofinancements
Amélioration des conditions-cadres pour la mise en place et l'exploitation d'infrastructures efficaces et durables: un développement des infrastructures dura- ble et valorisant les ressources implique des réformes structurelles et des adaptations des politiques sectorielles, et requiert des bases légales, une réglementation claire, une politique équilibrée en matière de tarifs et de subventions et des institutions compétentes. Il faut donc fixer des conditions-cadres de sorte que les entreprises chargées des infrastructures, qu'elles soient publiques, de droit privé ou entièrement privées, puissent garantir une offre de services de base efficace et répondant aux besoins des clients. Afin d'assurer une meilleure surveillance, il convient également de renforcer les capacités des pays bénéficiaires leur permettant d'atteindre et d'appliquer les normes environnementales internationales dans le domaine des infrastructures.
A cet égard, le SECO concentre principalement son soutien aux réformes secto- rielles qui sont étroitement liées à la réalisation de projets concrets d'infrastructures. Le dialogue sur les politiques mené par le SECO dans des secteurs de niche s'inscrit dans le cadre du dialogue mené par d'autres bailleurs de fonds, notamment les institutions financières multilatérales.
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Promotion du commerce
Domaines d'intervention
Accents opérationnels
Lignes d'action
Promotion du commerce
Conditions-cadres favorisant le commerce
Compétitivité internationale
Amélioration de l'accès aux marchés
Renforcement des instances gouvernementales chargées des négociations inter- nationales, des stratégies commerciales nationales et des législations et réglemen- tations régissant le commerce, y compris les normes de travail et les standards environnemen- taux, ainsi que les matières premières
Développement d'approches et utilisation d'instruments pour diversifier les exporta- tions et faciliter le com- merce (trade facilitation)
– Etablissement de structures institutionnelles pour pro- mouvoir et encourager les relations commerciales entre la Suisse et les pays parte- naires
Dialogue politique sur la cohérence dans le domaine des échanges et des ques- tions liées aux échanges
Matières premières
Depuis le lancement du dernier cycle de négociations de l'OMC à Doha en 2001, le SECO a multiplié les mesures à caractère commercial et les a continuellement adaptées aux besoins des pays partenaires. Cela a permis de former un centre de compétences reconnu sur le plan international. La Suisse fait ainsi partie des princi- paux pays donateurs dans ce domaine depuis un certain nombre d'années. Le com- merce international de matières premières, de biens et de services est un moteur de développement très important et peut contribuer de manière décisive à la réduction de la pauvreté, à condition d'établir des conditions-cadres stables, claires et précises, à l'échelon tant national qu'international. La réglementation multilatérale de l'OMC constitue le cadre de référence qui sert également de point de repère au niveau national. Parallèlement, les entreprises doivent devenir aptes à produire selon les normes standards et labels internationaux. Cet aspect est déterminant pour la compé- titivité et permet aux entreprises et aux producteurs de satisfaire aux attentes des consommateurs du monde entier. Les interventions du SECO dans le domaine commercial visent par ailleurs à aider les pays partenaires à exploiter ce potentiel de façon ciblée, en optimisant en même temps les effets sur la réduction de la pauvreté.
Les chances offertes par la division internationale du travail et les nouvelles perspec- tives d'exportations doivent être utilisées de manière ciblée. Les interventions du SECO doivent renforcer les capacités commerciales au niveau de la politique, des institutions et des entreprises, en tenant compte des trois dimensions du développe- ment durable. Le SECO axera dès lors son travail sur trois domaines qui représen-
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tent les éléments-clés des processus internationaux de production et de création de valeur ajoutée:
a) conditions-cadres favorisant le commerce;
b) compétitivité internationale:
c) amélioration de l'accès aux marchés.
Conditions-cadres favorisant le commerce: depuis le lancement du cycle de négo- ciations de Doha, en 2001, plusieurs services centralisés destinés aux pays en déve- loppement les plus pauvres ont pu être mis en place dans le cadre des mesures à caractère commercial du SECO. Ces initiatives permettent de mettre à disposition des prestations de services ciblées relevant des compétences centrales du SECO, par le biais de partenariats multilatéraux avec la CNUCED, l'ONUDI et le CCI, qui viennent compléter les activités de la DDC dans ces pays.
Le renforcement de l'expertise en matière de politique commerciale (par rapport à l'OMC, les accords de libre échange, accords régionaux) dans les pays partenaires et les conseils sur les engagements et les exigences qui en résultent, figurent au pre- mier plan des préoccupations politiques. Parallèlement, les conditions-cadres appli- cables au commerce dans les pays partenaires doivent être formulées de manière à donner les impulsions nécessaires dans ce domaine, tout en veillant à la cohérence d'ensemble des politiques. Un aspect central concerne les questions de standardisa- tion et de certification face aux exigences accrues quant à la sécurité des produits, à la protection de la santé et des consommateurs, ou encore au respect des critères sociaux et écologiques minima. Le SECO intervient, d'une part, au niveau institu- tionnel et dans l'élaboration, l'administration et le contrôle de normes de standards et de labels, et d'autre part, dans l'utilisation de certificats de qualité et de confor- mité. Le SECO obtient également de bons résultats dans d'autres domaines impor- tants où il agit comme conseiller sur les politiques à suivre, telles le renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle, la consolidation de la politique en matière de concurrence et le développement du secteur tertiaire.
Compétitivité internationale: depuis des années, le SECO travaille en partenariat avec le Centre du commerce international (CCI) à Genève pour assurer une mise en relation efficace des PME et constituer un réseau international entre elles. Ce solide partenariat a permis de mener à bien différents projets sous forme de modules visant à renforcer les chambres de commerce et les organisations locales de promotion des exportations. Cette action se poursuivra au cours des prochaines années avec l'introduction de plus en plus marquée de moyens électroniques d'acquisition et de vente.
La demande croissante de produits répondant aux normes sociales et environnemen- tales peut être mise à profit de manière ciblée dans les pays en développement pour promouvoir la mise en place de conditions de production conformes à ces exigences: on peut ainsi augmenter la capacité concurrentielle et le bien-être social, par le biais d'une plus-value écologique.
Les interventions du SECO s'appuient sur des instruments qui ont déjà été testés et ont fait leurs preuves sur les marchés et qui conviennent aussi bien aux pays en développement les plus pauvres qu'à ceux qui sont plus avancés. Le SECO collabore avec l'ONUDI, des institutions spécialisées suisses comme le Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherches (EMPA) et les hautes écoles spécialisées (HES), ainsi qu'avec des prestataires de services locaux comme les cleaner produc-
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tion centers (CPC), qui permettent un transfert de technologies ciblé. Il importe désormais de mettre plus d'accent sur la prise en compte des critères sociaux.
Dans l'ensemble, on s'engagera davantage encore dans les économies d'énergie et la réduction des émissions dommageables pour le climat. Il s'agit notamment de favo- riser la valorisation des ressources et l'utilisation efficace de l'énergie dans le sec- teur industriel, l'établissement et l'application volontaires de normes et de labels facultatifs pour de nouvelles énergies renouvelables (en particulier les agrocarbu- rants), et d'apporter un soutien aux pays en développement dans l'élaboration de leurs propres politiques climatiques et dans l'utilisation de mécanismes flexibles, comme les mécanismes de développement propre (MDP) du Protocole de Kyoto. La participation du SECO au Carbon Finance Assist Programm de la Banque Mondiale vient compléter cet ensemble de mesures.
Amélioration de l'accès aux marchés: ces interventions sont complétées par des mesures ciblées et plus élaborées du côté des importations, en particulier l'octroi des préférences douanières accordées par la Suisse sur les marchandises provenant des pays en développement et les prestations du programme de promotion des importa- tions SIPPO (Swiss Import Promotion Programme). Ces deux programmes cher- chent à faire coïncider les intérêts à l'exportation des pays en développement avec la demande des marchés suisse et européens.
Dans le domaine des matières premières agricoles, la Suisse joue un rôle central, qui dépasse de loin ses frontières nationales, vu son rayonnement international en tant que plaque tournante du commerce global de matières premières (coton, café, cacao, etc.) et site d'implantation d'importantes sociétés de l'industrie agroalimentaire. Le SECO profite de cette situation pour ses activités: en plus de représenter la Suisse dans les organisations multilatérales chargées du commerce des matières premières, qui se préoccupent toujours plus de questions de développement durable, il travaille, en collaboration avec la Banque Mondiale, à la mise en place de mécanismes d'économie de marché dans les pays partenaires visant à minimiser les répercussions négatives des fluctuations de prix sur les producteurs de matières premières.
Pour compléter le dialogue sur les politiques mené au niveau étatique, le SECO intervient également dans différents secteurs pour favoriser la constitution et l'institutionnalisation de groupes d'intérêts mixtes chargés de promouvoir des critè- res de développement durable pour les marchés des produits de masse. Pour ce faire, il s'appuie sur son expérience de promotion de labels de commerce équitable tout en tenant compte des efforts d'harmonisation accrus au niveau international.
Dans le cadre des conventions internationales sur l'environnement, le SECO se consacre non seulement au domaine du climat dans les pays en développement, mais fortement aussi à l'application des aspects liés au commerce de la Convention sur la biodiversité. La Suisse soutient également à cet égard des projets concrets dans le cadre du programme Access & Benefit Sharing, (ABS), en partenariat avec la CNUCED.
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Développement du secteur privé visant le renforcement des investissements
Domaines d'intervention
Accents prioritaires
Lignes d'action
Développement du secteur privé visant le renforcement des investissements domesti- ques et étrangers
Renforcement de l'accès au financement pour les entre- - Renforcement du cadre prises et de l'efficacité du secteur financier
institutionnel pour le secteur privé avec un accent sur les entraves légales et réglemen- taires
Financement d'entreprises à moyen terme
Développement de produits financiers et de mécanismes novateurs
Développement de compé- tences de gestion pour les PME, les associations pro- fessionnelles et les inter- médiaires financiers
Le secteur privé joue un rôle prépondérant dans la croissance économique durable, l'investissement privé correspondant en moyenne à deux tiers du revenu intérieur brut. Le développement des activités économiques privées dépend donc en grande partie des investissements domestiques et internationaux. Les entreprises privées, dont l'essentiel est constitué de petites et moyennes entreprises, créent des emplois, se font les courroies de transmission des nouvelles technologies, contribuent à étendre l'assiette fiscale et jouent un rôle-clé dans l'intégration progressive de ces économies au niveau régional et mondial. Mais de tels investissements ne sont envisageables que si les politiques économiques et le cadre institutionnel des pays en développement concernés y sont favorables. Concrètement, trois champs d'action conditionnent fortement le développement du secteur privé, particulièrement au niveau décentralisé (municipalités, régions, etc.):
a) l'amélioration du cadre général des affaires (investment climate);
b) le renforcement de l'accès au financement pour les entreprises et de l'efficacité du secteur financier (financial sector deepening);
c) la constitution d'une base entrepreneuriale durable
Amélioration du cadre général des affaires: l'ensemble des lois, règles et procédures administratives définit en effet le champ d'opération des entreprises et les relations entre le secteur privé et le secteur public. Cet ensemble de règles crée des incitations ou des obstacles au commerce, affecte les coûts de production et de transaction pour les entreprises, et joue un rôle-clé dans les perspectives de croissance des entreprises et dans leur potentiel d'intégration à l'économie mondiale. Le SECO entend interve- nir sur les contraintes principales affectant les investisseurs et les entreprises privées dans leur développement, de manière à renforcer le climat d'investissement pour les entreprises en général. Ces actions se concentreront sur les obstacles juridiques et réglementaires affectant l'accès au marché et la sortie de celui-ci pour les entreprises (en particulier les PME), le SECO agissant en partenariat étroit avec des institutions
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multilatérales et régionales avec lesquelles il a établi des relations de travail proban- tes au cours de ces dernières années (Société Financière Internationale, FIAS,). Les appuis techniques et le renforcement des capacités concernent en particulier la réforme des procédures d'enregistrement et de certification d'entreprises, les régi- mes d'inspection et de licences professionnelles et le cadre réglementaire des pro- duits financiers. Le SECO entend également renforcer son appui dans des domaines- clés pour l'essor des PME tels que le régime des droits de propriété, de mise en œuvre des contrats, ainsi que l'administration du régime fiscal. Ces mesures d'assistance technique s'appuieront sur un dialogue politique régulier avec les autorités des pays bénéficiaires (surtout au niveau décentralisé) et les associations professionnelles concernées, de manière à assurer le transfert de connaissances sur la base des bonnes pratiques internationales, en étroite coordination avec les bailleurs de fonds.
Renforcement de l'accès au financement pour les entreprises et de l'efficacité du secteur financier: pour de nombreuses entreprises des pays à moyen revenu, l'accès au financement à long terme représente toujours le principal obstacle à leur dévelop- pement. Les marchés financiers locaux et internationaux sont restreints, ou alors réservés à quelques grandes entreprises des centres urbains, ou encore plus intéres- sés aux prêts à la consommation. Le SECO entend continuer à intervenir au moyen d'instruments de financement et d'assistance technique de manière subsidiaire au marché, afin de jouer un rôle de levier sur les flux privés.
Le SECO maintiendra son engagement dans les opérations de prêts de participation. Ces mesures seront mis en œuvre par Sifem (Swiss Investment Fund for Emerging Markets), qui sera établie comme société financière de développement en 2008. Ainsi Sifem pourra non seulement accroître son portefeuille mais aussi le diversifier, au moyen de prises de participations principalement indirectes dans des fonds de capital-risque, et par des prêts et lignes de crédit à des intermédiaires financiers (banques de microfinance, institutions de leasing, banques commerciales locales). La mobilisation de flux privés en Suisse et dans les pays partenaires sera au cœur de l'action de Sifem, et constitue un modèle de développement prometteur: chaque franc investi dans un fonds de capital-risque génère en moyenne douze francs dans l'économie locale des pays partenaires.
En même temps, le SECO mettra l'accent sur le développement de produits finan- ciers novateurs et sur le renforcement de l'infrastructure du secteur financier com- mercial, afin d'accroître l'accès aux services financiers pour les entreprises et les ménages et de renforcer ainsi l'efficacité de l'intermédiation financière. Le bon fonctionnement du secteur financier est la pierre angulaire d'une croissance durable du secteur privé. Le SECO entend contribuer à développer des produits financiers attrayants à la fois au niveau des instruments de prêt, mais aussi au niveau des services bancaires plus traditionnels (épargne, transferts bancaires) et des assuran- ces. L'accent est mis sur l'innovation, y inclus les produits de leasing, de prêt hypothécaire, de lignes de crédit pour PME et de «lignes de crédit vertes», qui encouragent l'investissement dans des technologies respectueuses de l'environ- nement, les services financiers utilisant la téléphonie mobile, les services liés au remises des ménages (remittances) et les produits d'assurance. Au niveau systémi- que de l'architecture du secteur financier commercial, le SECO accordera une place prépondérante à l'information financière pour les intermédiaires financiers, en soutenant le développement de bureaux de crédit et l'utilisation de standards comp- tables et financiers reconnus. Toute cette approche sera mise en œuvre par le biais
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d'un partenariat fort développé avec les agences multilatérales (Société Financière Internationale) et des acteurs privés en Suisse et à l'étranger.
Constitution d'une base entrepreneuriale durable: en plus du cadre institutionnel et juridique, le renforcement du rôle du secteur privé passe également par le renforce- ment des capacités des PME, des intermédiaires financiers ou des fournisseurs de services aux entreprises dans des domaines spécifiques tels que les normes compta- bles, la gestion d'entreprise, la prise en compte des normes sociales et environne- mentales et la gouvernance d'entreprise. Un des domaines où le SECO continuera à jouer un rôle clé est celui de la gouvernance d'entreprise, soit au travers des investis- sements, soit au travers de programmes spéciaux de renforcement des capacités. Pour ce faire, le SECO peut compter sur un partenariat efficace avec la Société Financière Internationale et sur le travail du «Global Corporate Governance Forum» dont il est l'un des membres fondateurs. Le SECO entend également renforcer son action dans le domaine de la gestion des risques financiers et environnementaux au niveau des intermédiaires financiers et des entreprises, en mettant un accent particu- lier sur la durabilité.
2.2.5 Thèmes transversaux
La prise en compte de certains thèmes transversaux est indispensable si l'on veut atteindre les objectifs de croissance économique durable et d'intégration des pays dans l'économie mondiale. Le SECO se focalise sur deux thèmes essentiels pour les pays pauvres les plus avancés et pour lesquels il peut apporter une réelle valeur ajoutée:
– Climat, énergie et environnement: la préservation des ressources environ- nementales est l'un des principes fondamentaux du développement durable et doit par conséquent être mieux prise en considération. La croissance éco- nomique rapide de ces dernières années s'est faite au détriment de l'envi- ronnement, en termes d'utilisation des ressources et de pollution. La dégra- dation des conditions écologiques ne porte pas seulement atteinte à la qualité de la vie et du milieu, mais devient de plus en plus un facteur limitant de la croissance économique elle-même. Il faut donc mieux tenir compte du coût des externalités écologiques dans les décisions économiques, le marché, notamment international, l'exigeant de plus en plus. L'accélération des changements climatiques dus à l'activité humaine requiert des mesures d'urgence. Si pour les pays en développement plus pauvres la priorité doit être accordée aux mesures d'adaptation au changement rapide des conditions environnementales, les pays en développement plus avancés doivent, quant à eux, s'engager plus activement aux côtés des pollueurs responsables, en pre- nant des mesures d'atténuation (y compris en recourant à des technologies modernes). L'augmentation des rendements énergétiques est devenue la première priorité, surtout pour les pays en développement les plus avancés dont les taux de croissance sont particulièrement élevés et les principaux secteurs d'activité économique gros consommateurs d'énergie. Mais ces pays doivent également agir d'urgence dans les domaines de l'approvision- nement en eau et de l'évacuation des eaux usées, de la pollution de l'air, de la consommation des ressources naturelles ou encore des standards des pro- duits. Le catalogue des mesures à prendre dans le domaine économique est
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déjà volumineux et comprend, entre autres, le renforcement des institutions et des politiques sectorielles, l'introduction de technologies modernes et de technologies environnementales spécifiques, l'optimisation de la planifica- tion et l'amélioration des processus, l'évaluation de l'impact environnemen- tal des projets d'investissements ou encore l'amélioration des standards de production et des produits. Ce thème est transversal et pourra être diffusé largement grâce à des instruments d'économie de marché efficaces, à des mesures d'incitation et de régulation et à des choix technologiques adaptés. Étant donné l'urgence, il faut prendre des dispositions à l'échelle tant inter- nationale que nationale et au niveau microéconomique des entreprises. Cer- tains modèles ou projets fonctionnent déjà, d'autres doivent être adaptés aux situations spécifiques ou encore complètement redéveloppés. Dans chacun de ses domaines d'intervention, le SECO dispose d'expériences et de connaissances spécialisées pertinentes qu'il concerte avec les autres offices compétents (OFEN, OFEV). Il met en valeur ces expériences et connaissan- ces dans ses opérations et continue de les développer au travers de son réseau de partenaires suisses et internationaux.
– La gouvernance économique, la gouvernance d'entreprise et la lutte contre la corruption: le bon fonctionnement des marchés est influencé par les règles formelles et informelles gouvernant les interactions entre le secteur public, le secteur privé et la société civile. Ces règles sont déterminantes pour assurer que la croissance économique profite à l'ensemble de la société. En outre, dans un contexte de mondialisation accrue, la conformité de ces règles à des standards et à de bonnes pratiques internationalement reconnus est essentielle pour l'intégration des pays dans l'économie mondiale, notamment pour favoriser les investissements privés générateurs de crois- sance. Ces règles concernent à la fois les conditions-cadres résultant de l'action de l'Etat (environnement des affaires, régime fiscal, règles et tarifs commerciaux), mais aussi les modes de fonctionnement des entreprises (transparence, fonctionnement des conseils d'administration, etc.). Par ses différents instruments, le SECO s'engage à contribuer à la gouvernance éco- nomique, à savoir le développement de règles, d'institutions et d'entreprises fondées sur les principes de la transparence, de la responsabilité (accounta- bility) et de la prévisibilité, conformément aux standards internationaux et aux bonnes pratiques existantes. L'application de ces principes permet en outre de réduire les risques de corruption. Pour ce faire, le SECO mobilisera l'expertise pointue existant sur les marchés internationaux et en Suisse, afin de mettre à disposition des pays partenaires les meilleures compétences pos- sibles.
Ces thèmes transversaux se retrouvent dans toutes les mesures du SECO.
2710
2.3
Domaine d'activité 2: représenter la Suisse au sein des institutions financières internationales et multilatérales et influencer leur politique
Domaine d'activité 2
Le SECO participe à l'élaboration de la politique des institutions financières internationales, à savoir Banque Mondiale et banques régionales de développe- ment (en collaboration avec la DDC), et des organisations de l'ONU liées au commerce, afin que celles-ci contribuent de manière efficace et efficiente à la coopération et au développement sur le plan international.
Contexte
Le poids des institutions multilatérales dans les questions de politique de dévelop- pement, de politique économique et de politique financière ne cesse de croître. Elles sont en effet responsables de la mise au point d'accords internationaux et jouent un rôle-clé dans la gestion des processus de mondialisation, dans l'intégration des pays en développement à l'économie mondiale, dans la lutte contre la pauvreté, dans la valorisation et l'utilisation des ressources naturelles. Le Conseil fédéral reconnaît leur rôle de chef de file dans le traitement des défis globaux. Il a de ce fait expres- sément reconnu leur importance, avant tout celle des institutions de Bretton Woods avec leur rayonnement global et leurs capacités considérables. Les institutions multilatérales sont un complément essentiel au soutien bilatéral des pays donateurs, pour les raisons suivantes:
– Les institutions multilatérales sont des centres de compétences qui rassem- blent les expériences globales et les résultats des recherches, dont tirent grand profit tous les pays en développement et toutes les organisations de développement. Elles jouent un rôle de précurseur dans l'instauration de normes, directives et procédures communes en vue d'établir un système de gouvernance mondial, et dans la diffusion de principes novateurs, par exem- ple en relation avec la bonne gouvernance, la recherche d'efficacité ou l'adoption de bonnes pratiques (best practice).
– De par leur taille et leurs compétences spécialisées, les institutions multilaté- rales bénéficient d'un accès privilégié au dialogue sur les politiques et peu- vent ainsi assurer le lien nécessaire entre leur soutien et les réformes struc- turelles à mener. Elles sont les mieux placées pour promouvoir à la fois l'intégration régionale et la coopération internationale. Puisqu'elles ont pour partenaires tous les pays en développement d'une région ou du monde, leurs membres peuvent mieux cibler leurs opérations bilatérales tout en respectant le principe d'universalité.
– Les institutions multilatérales présentent l'avantage de leur taille et de leur poids, qui sont déterminants dans le combat à mener pour relever des défis mondiaux. Elles disposent de ressources financières suffisantes pour assurer le financement de vastes programmes d'ajustement structurel et de projets d'infrastructures de grande envergure.
2711
– L'origine diversifiée des membres de ces institutions et le fait que leur direc- tion soit portée par l'ensemble des pays membres leur confèrent une légiti- mité reconnue de tous, notamment dans le cas des banques régionales de développement où les pays du continent concerné détiennent la majorité. Parallèlement, la participation aux instances de décision permet d'avoir une influence directe considérable.
Au cours des dernières années, les institutions multilatérales ont actualisé leur orien- tation stratégique et leurs approches opérationnelles afin de préserver leur position de partenaires attrayants pour les pays en développement plus pauvres ou plus avancés, face à un environnement en rapide mutation, mais aussi pour maintenir des standards élevés (cf. la reconstitution des fonds de développement ou la stratégie de la Banque Mondiale envers les pays à revenu intermédiaire [PRI]).
A l'avenir, il faudra associer davantage les pays en développement, notamment aux les processus d'élaboration des règles internationales ou à l'introduction de nouvel- les étapes de libéralisation, si l'on veut obtenir des résultats durables et pertinents pour le développement. Ceci est particulièrement d'actualité dans les débats en cours sur les réformes et la réorientation stratégique de différentes institutions financières internationales, dans les négociations internationales comme le cycle de Doha pour l'OMC ou celles concernant le climat. La Banque Mondiale et les organisations spécialisées de l'ONU (CNUCED, ONUDI, CCI, etc.) vont occuper une place prépondérante à cet égard, par exemple sur la question de l'aide au commerce (Aid for Trade) ou l'élaboration et le financement de mesures en faveur du climat.
La coopération de la Suisse avec ces institutions est multiple. Elle en est tout d'abord membre ou copropriétaire. A ce titre, elle participe à leurs organes de direc- tion et aux décisions concernant leur orientation stratégique, leur organisation, leurs programmes et projets importants. A ce titre encore, elle participe à la mobilisation des fonds concessionnels (AID, FAD, etc.). De plus, la Suisse fournit des contribu- tions ciblées dans le cadre de programmes, par le biais desquels elle entend soutenir les activités de certaines institutions dans des domaines particuliers. Par ailleurs, ces institutions peuvent également servir d'agences d'exécution pour mener à bien des programmes concrets (CCI, ONUDI, etc.). Dans certains cas de figure, elles rem- plissent aussi les fonctions d'administrateur de fonds multi-bilatéraux, comme la Banque Mondiale pour la FIRST Initiative, la PPIAF et d'autres. Enfin, la Suisse peut encore cofinancer des projets concrets. Sa coopération avec les institutions multilatérales est ainsi multiple et complémentaire à ses programmes bilatéraux.
Institutions
Pour le SECO, l'appartenance au Groupe de la Banque Mondiale ainsi qu'à la Ban- que africaine de développement, à la Banque asiatique de développement et à la Banque interaméricaine de développement est prioritaire. Le Groupe de la Banque Mondiale est composé de la BIRD et de l'AID, d'une part, et d'autre part de la SFI - responsable des investissements dans les entreprises et les projets privés -, de l'AMGI - chargée d'assurer et de garantir les investissements privés - et du CIRDI - qui traite et règle les différends relatifs aux investissements. Une tâche importante de leur direction est d'optimiser l'interaction entre ces institutions créées successi- vement au cours de l'histoire du Groupe. En participant aux réunions semestrielles du Comité de développement de la Banque Mondiale, au sein duquel la plupart des Etats sont représentés par leur ministre des Finances ou de l'Economie, ainsi qu'aux
2712
assemblées générales annuelles de toutes ces institutions, la Suisse trouve l'occasion de prendre part au dialogue politique au plus haut niveau.
Tableau 3
Institutions financières internationales
Institution/capital (2006)
Institution/participation suisse au capital et au fonds
Crédits et dons aux pays en dévelop- pement (total engagements 2006, en USD)
BIRD: 189,72 milliards USD
Groupe de la Banque
Mondiale (BIRD, AID,
BIRD: 14,1 milliards (60 %)
SFI: 2,37 milliards USD
SFI, AMGI, CIRDI)
AID: 9,5 milliards (40 %)
AMGI: 1,89 milliard USD
Participation au capital BIRD: 1,69 % (IDA: 2,1 %)
SFI: 6,7 milliards (secteur privé)
BAfD: 32,90 milliards USD
Banque africaine de développement
BAfD: 1,6 milliard (40 %)
FAD: 2,4 milliards (60 %)
Participation au capital BAfD: 1,46 % (FAD: 2,3 %)
BASD: 53,17 milliards USD
Banque asiatique de développement
BASD: 6,1 milliards (77 %)
FASD: 1,8 milliard (23 %)
Participation au capital BASD: 0,59 % (FASD: 1,2 %)
BID: 100,95 milliards USD
Banque interaméricaine de développement
BID: 5,7 milliards (90 %) FSO: 0,6 milliard (10 %)
Participation au capital
BID: 0,47 % (FSO: 0,7 %)
Il existe encore d'autres organisations internationales et multilatérales - et non des moindres - qui s'occupent de politique économique et commerciale. L'OMC, la CNUCED, l'ONUDI, l'OIT, le CCI, l'ACICI et l'ACWL sont chargés, à différents égards, de garantir la stabilité du système du commerce mondial ainsi que l'appli- cation des normes sociales, environnementales et autres, et d'assurer plus générale- ment une intégration équilibrée des pays en développement dans l'économie mon- diale. Il reste enfin plusieurs organisations internationales liées aux matières pre- mières comme l'OIBT pour les bois tropicaux, l'OIC pour le café ou le CCIC pour le coton. Le SECO entretient avec ces dernières des partenariats de longue date et participe activement à leurs instances de direction.
Priorités de la coopération
Dans le cadre du dialogue avec ces institutions, la Suisse fait usage de ses droits de participation et assure, en fonction des problématiques abordées, une prise en compte appropriée des considérations de politique de développement et, le cas échéant, la défense des intérêts de politique extérieure et de politique économique
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extérieure qui leur sont liés. Elle prend part, en tant que partenaire actif, aux recons- titutions des fonds concessionnels, qui ont lieu régulièrement. Elle coordonne son action avec celle des autres Etats membres qui partagent ses points de vue, afin d'accroître son pouvoir d'influence et de faire passer les adaptations politiques et stratégiques souhaitées. Sa représentation dans les organes de décision, notamment son siège permanent au conseil d'administration de la Banque Mondiale, revêt une importance particulière à cet égard. Ses étroites relations de travail avec certaines unités opérationnelles lui permettent d'influencer l'orientation stratégique et opéra- tionnelle de ces organisations et de participer à des programmes ou à des projets communs; elle contribue ainsi à introduire des approches bilatérales qui ont fait leurs preuves dans les organisations partenaires et de les rendre accessibles à un plus grand nombre de pays en développement. En contrepartie, la Suisse tire largement profit des compétences spécialisées et de l'expérience globale de ces institutions pour ses propres activités.
Le SECO fixe, après avoir consulté les autres offices fédéraux concernés, des priori- tés thématiques claires pour la conduite du dialogue institutionnel et opérationnel avec les institutions financières multilatérales, et pour les négociations relatives à la reconstitution des fonds. Il soutient également les organisations de l'ONU traitant des questions commerciales et les organisations internationales s'occupant des matières premières dans leurs fonctions spécifiques. Pour ce faire, il fait intervenir les compétences de ses propres spécialistes et profite de la proximité de l'Office des Nations Unies de Genève qui, en l'occurrence, a la responsabilité première pour les questions commerciales, sociales et environnementales.
La priorité est également donnée au renforcement de la cohérence entre les politi- ques menées par les grandes institutions multilatérales à caractère économique (avant tout l'OCDE, l'OMC, l'OIT et la Banque Mondiale). En sa qualité d'office responsable des relations avec les institutions financières multilatérales et les organi- sations de l'ONU liées au commerce, le SECO est également porteur des intérêts des autres offices fédéraux vis-à-vis de ces institutions et les représente au sein de leurs instances de direction. Il contribue en outre au dialogue croissant entre la société civile et ces mêmes institutions.
Les moyens financiers sont engagés dans les reconstitutions régulières des fonds concessionnels de la Banque Mondiale (IDA) et des institutions financières régiona- les. Les négociations de reconstitution ont lieu, en principe, tous les trois ans et permettent aux pays donateurs de procéder à un état des lieux sur les prestations des fonds et d'adapter les priorités stratégiques et opérationnelles pour les années à venir. Des augmentations de capital ne sont pas prévues et seront proposées le cas échéant par des crédits de programme séparés. Comme c'était la pratique jusqu'à présent s'y ajoutent les moyens financiers qui servent à financer les initiatives multi- latérales de désendettement (PPTE, MDRI), moyens qui, pour l'AID, sont intégrés dans les reconstitutions de ce fonds. Le SECO exerce sa responsabilité et met à profit son expérience en matière de désendettement. Ces initiatives permettent d'annuler intégralement les dettes des pays les plus pauvres et très lourdement endettés envers ces institutions, pour autant que certaines conditions essentielles soient remplies. Afin que les capacités financières de ces institutions ne soient pas grevées par ces annulations de dettes, les pays donateurs ont décidé de couvrir régulièrement les arriérés échus par des contributions supplémentaires. Durant la période couverte par le crédit de programme demandé, de nombreuses reconstitu- tions de fonds liées à des engagements financiers importants auront lieu, à savoir
2714
IDA, 15 et 16, FAD 11, BASD 10 et 11, et le financement des prochaines phases d'AMFI. La participation de la Suisse à ces reconstitutions et à ces initiatives de désendettement est financée par le budget et le crédit d'engagement de la DDC (cf. le message concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide finan- cière en faveur des pays en développement).
Quant aux organisations de l'ONU liées au commerce, elles sont financées par des contributions ordinaires et par des contributions de programme spécifiques. Enfin, le présent message inclut également les activités du SECO pour le soutien au dialogue institutionnel, les cofinancements, les fonds fiduciaires de consultants et les déta- chements de personnel (secondments).
Objectifs et indicateurs
Dans le cadre de ce domaine d'activité concernant la représentation suisse au sein des institutions financières internationales et multilatérales, les objectifs sont:
– Les institutions multilatérales donnent une haute priorité aux thèmes cen- traux que sont la réduction de la pauvreté et la mondialisation économique (incluant commerce, croissance durable et externalités) et prennent en consi- dération non seulement les avantages, mais aussi les répercussions négatives.
– Indicateur: intégration de ces thèmes dans les décisions et les stratégies des banques; réalisation des objectifs du Millénaire pour le développe- ment (OMD).
–
Le Groupe de la Banque Mondiale, les banques régionales de développe- ment et les organisations économiques subsidiaires de l'ONU renforcent encore leur gestion orientée sur les résultats. L'efficacité de leur travail sera mieux évaluée et communiquée au grand public.
– Indicateur: évaluation des performances en termes de réalisation des objectifs.
– Les institutions concentrent leurs actions sur leurs avantages comparatifs et sur les domaines où elles sont efficaces, et développent une division internationale du travail claire qui se manifeste par la complémentarité des prestations et par une étroite coordination interinstitutionnelle, en particulier entre le Groupe de la Banque Mondiale, les banques régionales de dévelop- pement, les organisations spécialisées de l'ONU et les donateurs bilatéraux.
– Indicateurs: évaluation (p. ex. MOPAN); rapports des bureaux de coor- dination.
– Chaque institution développe en permanence son dispositif et ses instru- ments en les adaptant aux besoins des différents pays en développement, sans pour autant faire baisser les standards minima fondamentaux.
–
Indicateur: évaluation dans le cadre de la Déclaration de Paris.
– La Suisse contribue au financement des fonds de développement et d'autres initiatives multilatérales en rapport avec la participation des autres donateurs et en fonction des bénéfices concrets qu'elle tire de la mondialisation éco- nomique. Elle doit ainsi maintenir sa position au niveau des donateurs moyens et renforcer aussi son pouvoir d'influence dans les organes de direc- tion.
– Indicateurs: partage des charges, maintien de la position de la Suisse dans les organes de direction des institutions financières internationales.
2715
– En tant qu'organisations de développement régionales ou mondiales, les ins- titutions multilatérales satisfont aux exigences les plus élevées en matière de gestion d'entreprise. En font partie une participation appropriée de tous les pays dans les instances de décision, la transparence des procédures de nomi- nation des présidents, la lutte systématique contre la corruption, et la trans- parence et l'ouverture au grand public.
– Indicateur: composition des organes de direction, réputation inter- nationale.
– Le SECO encourage les partenariats stratégiques avec ces institutions afin de maximiser les synergies avec ses propres instruments et opérations et de par- ticiper de manière ciblée au dialogue international.
Indicateur: nombre de partenariats.
–
Dans les institutions financières multilatérales, les objectifs sont fixés par la com- munauté des Etats membres. Par la grande qualité de leurs interventions et l'habileté de leurs alliances, certains membres peuvent pourtant avoir une influence importante sur l'établissement des ordres du jour et rendre les institutions responsables des résultats atteints.
2.4 Dispositions transitoires
Le centre de prestations Coopération et développement économiques du SECO a déjà apporté la preuve qu'il était parfaitement capable de s'adapter aux changements des conditions-cadres nationales et internationales. Le présent message met en évidence l'adaptation de la coopération économique au développement du SECO dans le cadre de la répartition des tâches aux niveaux national et international. Tous les engagements envers les partenaires seront tenus, d'une part pour permettre aux activités en cours d'atteindre les objectifs fixés, d'autre part pour ne pas compromet- tre la réputation du SECO. De plus, les activités en cours sont le produit d'un travail représentant une somme d'expériences et d'enseignements qui pourra également être utilisée et capitalisée à l'avenir. Parallèlement, l'expansion du programme dans les pays prioritaires sera intensifiée. Il faut donc prévoir une période transitoire. Les objectifs énoncés aux ch. 2.2 et 2.3 pour la période à venir doivent être appréciés dans ce contexte. Le Conseil fédéral rendra compte de la mise en œuvre dans ses rapports de politique économique extérieure.
3 Conséquences Conséquences financières
3.1
Conformément à la planification financière de la Confédération, qui prévoit un volume d'APD de 0,4 %, le Conseil fédéral demande par le présent message un crédit de programme de 800 millions de francs pour la période 2008 à 2012 (quatre ans). Le volume du crédit de programme sollicité se base sur les directives du budget et de la plannification financière.
2716
Epuisement du crédit de programme actuel: les moyens seront probablement enga- gés complètement d'ici à l'automne 2008. Le solde du sixième crédit de programme sera supprimé au moment de l'entrée en vigueur du septième crédit de programme.
Domaines d'activité
Bilatéral
Multilatéral
Mesures globales, régiona- Pays prioritaires les et mesures complémen- taires dans les pays prioritaires de la DDC
400 millions de francs 400 millions de francs (50 % des mesures). (50 % des mesures).
Le financement découle du crédit d'engagement et des moyens budgétaires demandés par la DDC.
Ce sont des valeurs-cibles. Il faut tenir compte du fait qu'il s'agit d'une période de transition. La répartition des moyens doit donc être relativisée. Le cas échéant, l'allocation des moyens sera adaptée et il en sera fait état dans le rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure et dans le prochain message.
Les moyens envisagés pour le domaine d'activité 1 sont ventilés comme suit:
Répartition indicative des moyens entre les domaines thématiques
En millions de francs
Conditions-cadres macroéconomiques
160
Financement des infrastructures 140
Promotion du commerce
200
Développement du secteur privé et promotion des investissements 270
Autres mesures et exécution
30
Total
800
Le suivi des ressources financières octroyées par les crédits de programme se fera par le système SAP, qui vient d'être rendu conforme aux nouvelles normes de la comptabilité publique. Ce système est complémentaire aux systèmes de suivi inté- grés aux projets et programmes, qui permettent de suivre dans les détails l'utilisation conforme des ressources financières et l'atteinte des résultats. Toutes les règles relatives à la gestion des projets sont en outre intégrées au système qualité du WE certifié selon la norme ISO 9001 par une organisation indépendante. Enfin, une
2717
politique de gestion des risques de développement, fiduciaire, de réputation et finan- cier a été mise en place conformément aux lignes directrices de la Confédération et permet une meilleure prise en compte des risques liés à l'aide au développement, notamment ceux liés à la gestion financière.
3.2 Conséquences pour les effectifs
L'orientation proposée par le présent message tient compte des changements des conditions-cadres et des intérêts de la Suisse. L'instauration de nouveaux partena- riats et les efforts visant une efficacité accrue et une meilleure cohérence entre les divers domaines de la politique de développement requièrent des formes de coopéra- tion toujours plus exigeantes et un grand investissement qualitatif quant à la concep- tion, l'exécution, l'accompagnement et l'évaluation des actions. Le maintien d'un système de qualité certifié selon la norme ISO 9001 et la mise en œuvre d'un sys- tème d'évaluation renforcé exigent aussi des moyens. Face à cette situation, il est prévu de réserver au maximum 2 % du montant total du crédit de programme pour couvrir les frais de personnel et pour mettre de personnel suisse à la disposition des banques multilatérales de développement.
3.3 Conséquences économiques
Depuis 1981, les retombées de la coopération au développement sur l'économie suisse sont étudiées périodiquement, le dernier examen remontant à l'automne 20074. Toutes les études conduites à ce jour ont abouti à des résultats comparables. Fondamentalement, il faut considérer que les dépenses consenties au titre de la coopération au développement doivent en premier lieu bénéficier aux Etats et socié- tés récipiendaires. Bien que l'aide suisse soit en majeure partie déliée, les dépenses consenties à ce titre ont aussi des effets considérables sur l'économie suisse. Les salaires versés en Suisse dans le cadre de la coopération au développement et les biens et services commandés génèrent un accroissement du produit intérieur brut: chaque franc investi dans l'aide publique au développement (qu'elle soit bilatérale ou multilatérale) contribue pour 1,40 à 1,60 franc à la croissance du produit intérieur brut. Selon les estimations, cette valeur ajoutée correspond à la création d'environ 20 000 à 29 000 emplois en Suisse. En outre, il convient de noter les effets positifs indirects qu'exerce la coopération au développement économique sur l'économie suisse.
3.4 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes
L'exécution de l'arrêté fédéral proposé étant du ressort exclusif de la Confédération, elle n'engendre aucune obligation pour les cantons et les communes.
4 IUED/Uni Neuchâtel «Etude sur les effets de l'APD sur l'économie suisse: chiffres 2006», 2008.
2718
4 Liens avec le programme de la législature et le plan financier
Le projet a été annoncé dans le message sur le programme de la législature 2007 à 2011 qui a été approuvé par le Conseil fédéral le 23 janvier 2008.
5 Aspects juridiques
L'arrêté fédéral soumis à approbation repose sur l'art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire inter- nationales (RS 974.0), selon lequel les moyens nécessaires au financement de la co- opération au développement et de l'aide humanitaire internationales sont alloués sous forme de crédits de programme ouverts pour plusieurs années.
En vertu de l'art. 25, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale (RS 171.10), l'arrêté financier requiert la forme d'un arrêté fédéral simple. Celui-ci n'est pas sujet au référendum.
5.1 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse
L'exécution de l'arrêté fédéral concernant le financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement n'interfère aucunement avec le droit européen.
5.2 Frein aux dépenses
En vertu de l'art. 159, al. 3, de la Constitution, l'arrêté fédéral proposé est soumis au frein des dépenses et requiert de ce fait l'approbation de la majorité des membres de chaque conseil.
2719
Annexe 1
Bases légales
Lois se référant explicitement à la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.0):
– loi fédérale du 4 octobre 1991 concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods (RS 979.1);
– loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme (RS 193.9);
– loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est (RS 974.1).
Ordonnances:
– ordonnance du 12 décembre 1977 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.01);
– ordonnance du 11 mai 1988 concernant le Corps suisse d'aide humanitaire (RS 172.211.31);
– ordonnance du 6 mai 1992 sur la coopération renforcée avec les Etats d'Europe de l'Est (RS 974.11);
– ordonnance du 24 octobre 2001 sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger (RS 974.03).
2720
Annexe 2
Politique de développement et stratégie de politique économique extérieure
3 axes principaux de coopération au développement (rapport de politique étrangère 2006)
3 dimensions de la stratégie économique extérieure du Conseil fédéral (2005)
Agenda des objectifs du Millénaire
Agenda sur la sécurité
Mondialisation encourageant le développement
Intégration des pays en déve- loppement à l'économie mondiale
Accès aux marchés étrangers et réglemen- tation inter- nationale
Politique du marché intérieur suisse
· pays pauvres à bonne gouvernance
. pays pauvres en conflit et Etats à faible gouvernance
· pays pauvres à faible gouvernance
· pays à revenu bas et moyen avec bonne performance dans la gouvernance et les réformes
· développement des capacités humaines et institutionelles
· Prévention des crises et maîtrise des conflits
· développement économique et commerce
· développement rural, secteur privé, commerce
. coordination et réglementation des institutions internationales
· gouvernance, démocratie
DDC: coopération avec les pays en développement pauvres
SECOIWE: coopération avec les pays en développement les plus avancés
SECOlautres secteurs
DFAE
DFE
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Annexe 3
Rétrospective 2003-2007
Le sixième crédit de programme destiné à financer les mesures de politique écono- mique et commerciale au titre de la coopération au développement, de 970 millions de francs, est entré en vigueur le 1er juillet 2003 et permet, conformément à ce qui était prévu, de couvrir les engagements jusqu'à l'automne 2008. Le Conseil fédéral entendait utiliser ces moyens pour consolider les succès enregistrés à ce jour et pour progresser encore dans la lutte contre la pauvreté, notamment en mobilisant des ressources de l'économie privée.
La définition concrète des objectifs et l'orientation des mesures ont été établies sur le base des quinze pays et une région prioritaires et des quatre domaines d'intervention choisis. La sélection des pays prioritaires a fait l'objet d'un réexamen régulier à la lumière des expériences faites lors de la mise en œuvre des projets et en fonction des performances avérées, des besoins des divers pays partenaires et de réflexions sur l'efficacité et la rentabilité. En conséquence de cette réévaluation permanente, le nombre des pays prioritaires a été ramené au nombre actuel de douze pendant la durée du crédit de programme.
Le message de 2003 présentait les défis majeurs et les expériences réunies alors dans les quatre domaines d'intervention du SECO: le renforcement des conditions-cadre, la promotion des investissements, la coopération commerciale et le développement des infrastructures. Les objectifs concrets spécifiques à chacun de ces domaines ont été définis par contre dans le cadre des propositions de projets et de programmes.
Les lignes qui suivent donnent un aperçu de l'affectation des moyens approuvés dans le cadre du sixième crédit de programme et précisent les expériences faites avec les divers instruments.
Concentration des moyens sur les pays prioritaires
Au cours des quelque cinq ans écoulés depuis l'entrée en vigueur du sixième crédit de programme, 826 millions de francs, soit 85 % de tous les moyens, ont été engagés dans plus de 300 programmes achevés ou en cours, et 609 millions de francs ont été versés5. Le plafond d'engagement du crédit de programme ouvert sera ainsi proba- blement atteint durant le second semestre de 2008.
Au total, quelque 80 % de tous les moyens ont été affectés au financement de mesu- res prises dans différents pays et régions en développement, tandis que 20 % ont été employés pour des programmes globaux. 75 % des moyens bilatéraux ont été direc- tement attribués aux pays prioritaires. Les projets et programmes régionaux avaient pour but d'encourager efficacement l'utilisation de potentiels transfrontaliers non encore épuisés, afin de produire des effets de levier. Outre les autres pays impliqués, les pays prioritaires ont eux aussi largement profité de cette approche transfronta- lière. Ainsi, la majeure partie des moyens ont été affectés aux pays en développe- ment qualifiés de prioritaires dans le message.
5 Etat au 31 décembre 2007. Cette différence entre les engagements et les versements s'explique par les profils de paiement propres aux diverses mesures (leur durée peut aller de quelques mois à dix ans).
2722
Les ressources financières disponibles ont été largement utilisées pour engager des mesures directes au Ghana (82 millions), en Tanzanie (74 millions), au Mozambique (67 millions), au Burkina Faso (49 millions), au Nicaragua (46 millions) et au Viet- nam (44 millions), sous forme de programmes. Ces pays se caractérisent par des performances supérieures à la moyenne et par une bonne capacité d'absorption de l'aide apportée.
Quelque 92 % des moyens engagés sur une base bilatérale ont été investis directe- ment dans des pays à faible revenu (Low Income Countries: 65 % et Lower Middle- Income Countries: 27 %); 8 % l'ont été dans des pays à revenu moyen (Upper Middle-Income Countries). S'agissant de la répartition géographique des fonds, l'Afrique se taille la part du lion avec 47 %, suivie de l'Amérique et de l'Asie avec respectivement 17 et 12%. Par rapport au cinquième crédit de programme, l'enveloppe budgétaire allouée à l'Amérique centrale et du Sud ainsi qu'à l'Afrique a augmenté tandis que celle destinée à l'Asie a diminué (voir graphique 1). L'annexe 4 donne des détails sur les versements en 2006.
Répartition géographique
Graphique 1
Global 20 %
Afrique 47 %
Europe (de l'Est) 4 %
Asie / Océanie 12 %
Amérique (du Sud / centrale) 17 %
Près d'un cinquième des ressources ont été affectées à des activités globales. A ce titre, ce sont les mandats d'institutions et de mécanismes nationaux et internationaux en charge de missions spécifiques clairement définies qui ont bénéficié des montants les plus importants, l'accent ayant été mis sur:
– l'encouragement des investissements suisses et étrangers dans les pays en développement (SOFI et Sifem);
2723
– la promotion des importations en provenance de pays en développement en Suisse (SIPPO);
– la participation à des mesures de désendettement internationales (PPTE);
– le financement de domaines sélectionnés du programme du Centre du com- merce international (CCI) et de l'Organisation internationale des bois tropi- caux (OIBT).
En tant que centres de compétences spécialisés, les organisations mandatées dispo- sent d'une précieuse expérience à l'échelle mondiale, qu'elles peuvent appliquer au niveau local à la faveur de mandats concrets. Du point de vue économique et institu- tionnel, il s'avère en effet plus judicieux d'utiliser et de renforcer les capacités externes existantes plutôt que de les dupliquer au sein de l'administration. Il a ainsi été possible non seulement de tirer profit d'effets de complémentarité et de synergie, d'accroître l'effet de levier et d'intensifier la coopération, mais aussi de renforcer la solidarité internationale. De plus, les collaborateurs du SECO ont pu tirer parti d'échanges directs avec des spécialistes de haut vol. Grâce à ces partenariats noués sur la durée, le SECO entretient des rapports privilégiés avec les organisations évoquées ci-dessus et peut participer activement à l'élaboration de leurs program- mes, ce dont témoignent entre autres les activités que déploient la plupart d'entre elles dans les pays prioritaires du SECO.
Répartition des moyens par domaine d'intervention
Le message de 2003 ne fixait pas de directive particulière quant à l'utilisation des moyens en fonction des divers instruments. La répartition des fonds a été opérée sur la base d'une planification annuelle et de divers facteurs spécifiques liés aux pays, aux projets et aux instruments.
2724
Graphique 2
Engagements par domaine d'intervention6
Aide financière et crédit smixt espour les infrastructures 8.0%
Promotion des investissement s remboursable/ non remboursable 32.6%
Promotion du commerce et matières premières 22.7%
Aide à la balance des paiement set mesures de désendettement 36.7%
Les différences entre les divers domaines s'expliquent surtout par des facteurs liés aux instruments. Ainsi, certains projets relevant de l'aide macroéconomique (p. ex. aide budgétaire et mesures de désendettement) se sont distingués par des sommes plus élevées et un rythme de paiement plus rapide que d'autres projets dans le domaine de la promotion du commerce. Les premiers entrent en ligne de compte lorsque, après d'intenses travaux préparatoires de la communauté des donateurs, des pays partenaires, prêts à entreprendre un processus de réforme, se voient allouer des moyens budgétaires soumis à des conditions. Les seconds sont plutôt liés à certaines opportunités qui se présentent de manière ponctuelle tout au long des chaînes de valeur ajoutée. En raison de l'application d'un nouveau mode de coopération sous la forme de partenariats public - privé (PPP), le financement des infrastructures, dans les secteurs de l'énergie et de l'approvisionnement en eau par exemple, a nécessité toute une redéfinition, ce qui a retardé l'utilisation des ressources. La prudence affichée à cet égard est dictée par le principe selon lequel la qualité doit primer la rapidité d'emploi des ressources.
Confirmation de l'efficacité
Avec les moyens alloués dans le cadre du sixième crédit de programme, le SECO a aidé les pays en développement à relever les défis de la mondialisation et à utiliser les potentialités offertes par les forces du marché pour réduire le pauvreté. Selon le service d'évaluation interne de l'office chargé d'examiner les projets et d'évaluer les forces et des faiblesses des mesures, les trois quarts des projets passés en revue sont efficaces et portent leurs fruits. Le SECO se situe ainsi dans la moyenne d'autres organisations d'aide au développement. Confirmée par plusieurs évaluations exter- nes, la qualité du travail fourni par le SECO est aussi soulignée par les partenaires.
6 La part des crédits de mise en œuvre (3,8 %) n'est pas prise en compte.
2725
Comme les lacunes ou les échecs éventuels ont des origines très diverses, on peut admettre qu'ils sont imputables à des raisons spécifiques aux projets et non à des insuffisances systémiques. Diverses mesures d'amélioration ciblées, par exemple la mise en œuvre de mesures d'accompagnement institutionnelles dans le cadre de projets d'infrastructure, ont immédiatement été prises et intégrées dans l'orientation stratégique des instruments et dans le développement de nouveaux projets. Il est apparu que le taux de réussite peut encore être amélioré, bien qu'il soit déjà élevé. Concrètement, il s'agit à l'avenir de déceler encore plus tôt d'éventuelles faiblesses afin de les corriger par des mesures appropriées.
Durant la période couverte par le sixième crédit de programme, le management du SECO a régulièrement renforcé ses mécanismes de contrôle, de pilotage et d'apprentissage institutionnel en vue d'une meilleure vérification et réalisation des résultats. On a régulièrement vérifié si les directives stratégiques et opérationnelles étaient respectées pour les améliorer, grâce notamment au système de suivi et d'évaluation interne développé progressivement sur plusieurs années. Le recours à une évaluation (réexamen) stratégique («Strategy Assessment and Review» [STAR]) a permis de suivre systématiquement la mise en œuvre de la Stratégie 2006 du SECO et d'identifier les adaptations opérationnelles nécessaires. Cette évaluation a ainsi largement contribué à renforcer la gestion axée sur les résultats. Par ailleurs, de précieux enseignements et connaissances sur l'efficacité des différents instruments et activités ont pu être tirés d'une série d'évaluations externes qui ont permis d'améliorer la transparence et de mettre au point des modules de formation afin d'optimiser et de développer des instruments. Le renouvellement de la certification ISO 9001 a confirmé l'excellente qualité du système de gestion du SECO.
Prise en compte d'aspects qualitatifs et transversaux
Réduction de la pauvreté: Comme le confirme une évaluation externe, le SECO a axé ses opérations sur la réduction de la pauvreté, ainsi qu'il l'a clairement énoncé (cf. Stratégie 2006 et Agenda 2010). Les stratégies de réduction de la pauvreté définies par les pays partenaires sont au coeur de son action. Les mesures concrètes se basent aussi bien sur les politiques et stratégies propres à divers instruments et secteurs que sur des directives arrêtées à l'échelon international. L'application de ces stratégies et directives est un processus continu qui va se poursuivre à l'avenir.
Dialogue politique, conditions-cadres et institutions: Tous les programmes et projets d'envergure ont des composantes visant à renforcer les conditions-cadres et les capacités institutionnelles des pays partenaires. Le dialogue politique instauré avec les gouvernements tend à accroître l'efficacité et la durabilité des projets, en tenant compte des besoins locaux et des exigences posées par une économie de plus en plus intégrée. Tandis que les institutions financières multilatérales, fortes de leurs avan- tages, prennent une place prédominante dans le dialogue politique, la Suisse a pu exercer dans quelques pays la présidence (conjointe) du groupe chargé du dialogue politique lancé à l'initiative de donateurs. Ce fait est éloquemment illustré par un exemple, celui du rôle central qu'a joué le SECO, au nom du groupe de soutien budgétaire, dans le cadre du dialogue mené entre le gouvernement du Mozambique et l'ensemble de la communauté des donateurs. Les exigences pour mener un tel dialogue politique reposent sur plusieurs facteurs déterminants tels que les compé- tences techniques, l'expérience et la présence locale de collaborateurs, qui vont bien au-delà de la mise à disposition de moyens financiers.
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Bonne gouvernance: La coopération au développement est particulièrement fruc- tueuse lorsque les principes fondamentaux de la bonne gouvernance sont appliqués. A cet égard, les pays prioritaires du SECO présentent un bilan positif dans l'ensemble. Dans le cadre du sixième crédit de programme, le SECO s'est impliqué très activement dans la conception et l'introduction d'un instrument analytique visant à promouvoir les systèmes de gouvernance économique, en mettant un accent particulier sur les systèmes de gestion des finances publiques (PEFA). Ce travail a permis de poser les fondements sur lesquels la communauté des donateurs a pu bâtir ses programmes. Au niveau des projets, le SECO a pris également des dispositions visant systématiquement une bonne gouvernance. Parmi celles-ci figure l'inclusion de clauses anti-corruption dans les contrats passés avec les fournisseurs, les consul- tants et les gouvernements. De plus, pour tous les projets, des vérifications appro- fondies ont été opérées pour s'assurer que le choix des consultants et des fournis- seurs, un domaine particulièrement sensible, avait été fait dans le respect des règles.
Durabilité sociale, économique et écologique: La prise en compte de ces trois dimensions constitue un critère standard important dans l'évaluation des projets et des programmes. Des projets spécifiques ont par ailleurs été mis en œuvre, dont le but principal était de promouvoir la durabilité sociale et écologique. Des projets d'infrastructures pour l'épuration des eaux usées et l'efficacité énergétique, ou encore la mise sur pied de centres de production propre, l'octroi de «crédits verts» ou la collaboration avec l'OIT dans le domaine des standards de travail, toutes ces mesures visaient, par exemple, à instaurer des normes environnementales et sociales progressistes dans les pays sélectionnés. Elles ont aussi permis aux pays concernés d'accéder plus facilement au marché international et contribué ainsi à la durabilité économique. L'approche transversale de l'égalité entre hommes et femmes (gender) a, elle aussi, été prise en compte dans toute la mesure du possible.
La Déclaration de Paris: La Suisse soutient les exigences de la Déclaration de Paris en matière d'harmonisation et d'alignement en vue de réduire les coûts des transac- tions et de rendre la coopération au développement plus efficace. Cette déclaration fixe des directives très ambitieuses dont l'application requiert des efforts constants de la part du SECO et des autres donateurs. Une Déclaration conjointe de la direc- tion du SECO et de la DDC, ainsi qu'un plan de mise en œuvre concret réaffirment le soutien de la Suisse aux principes d'harmonisation. Etant donné qu'une large part des mesures doivent être mises en œuvre dans les pays partenaires en fonction du contexte spécifique de ces pays, les bureaux de coopération et les ambassades sont particulièrement sollicités. A Berne, un groupe de travail conjoint DDC-SECO a notamment été mis sur pied. Il a défini les bases de directives sur les mesures à prendre à l'avenir à l'intention de tous les collaborateurs ainsi que sur un monitoring transparent. La diminution du nombre de pays prioritaires a permis de réduire l'ensemble du travail de coordination prévu par la Déclaration de Paris. Un nombre croissant d'analyses, d'évaluations et de missions, ainsi que de programmes de coopération par pays (cf. Tanzanie) ont été planifiés et menés conjointement avec d'autres donateurs. L'aide macroéconomique étant axée sur la mise en place et le recours aux systèmes financiers publics des pays partenaires, d'importantes expé- riences ont pu être faites également dans l'utilisation des systèmes administratifs de ces pays, ce qui est aussi un objectif majeur de la Déclaration de Paris. Par ailleurs, des efforts ont été déployés dans le domaine du financement des infrastructures en vue de renforcer les systèmes de passation des marchés des pays partenaires, afin
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que l'octroi des mandats de fourniture de biens et services corresponde bien aux standards internationaux.
Coordination et coopération: Une étude consacrée à la décentralisation est venue confirmer l'utilité d'envoyer un nombre accru de collaborateurs du SECO dans les bureaux de coordination et les ambassades. L'établissement conjoint de programmes par pays et de conventions de prestations avec ces unités externes s'est avéré essen- tiel, avec les efforts de décentralisation, pour garantir une bonne efficacité opéra- tionnelle. La collaboration entre les services internes s'est intensifiée afin de mieux exploiter les synergies entres les différents domaines de prestations du SECO. L'harmonisation des stratégies et la coopération technique ont ainsi pu être renfor- cées. A titre d'exemple, citons les projets de développement ciblés relevant de la politique économique et de la politique commerciale, qui sont venus compléter des accords de libre-échange de l'AELE, ainsi que la collaboration engagée dans le domaine du cycle des négociations commerciales mondiales. Conformément au principe de complémentarité et de cohérence interdépartementale, la coordination avec d'autres offices fédéraux (AFF, OFEV, DFAE, ODM) a été assurée pour la réalisation de projets communs.
Résumé
Les moyens financiers approuvés au titre du sixième crédit de programme ont été utilisés au sens des directives relatives à la répartition géographique des ressources, aux instruments et aux opérations, définies dans le message. Avec des ressources limitées, le SECO a obtenu de bons résultats avec un haut degré d'efficacité. Il a très bien su se positionner sur des thèmes centraux et auprès de partenaires importants. Les instruments utilisés ont été constamment adaptés aux nouvelles expériences et exigences, tant dans des pays pauvres que dans des pays plus avancés. Un renforce- ment de la gestion de la qualité a également permis d'accroître la qualité, l'efficience et l'impact des activités en cours tout en créant davantage de transpa- rence. Le SECO est ainsi mieux à même de remplir son obligation de rendre compte. Les taux de réussite élevés et les bons résultats obtenus confirment la pertinence de l'approche adoptée par le SECO, laquelle offre aussi une base solide pour la nou- velle orientation.
Rétrospective détaillée par instrument: expériences spécifiques et adaptations
Les organes chargés de la mise en œuvre opérationnelle et du controlling au sein du SECO occupent 68 collaborateurs (situation en 2007), répartis dans sept secteurs. Les expériences des divers secteurs peuvent être résumées comme suit:
L'aide budgétaire, les mesures de désendettement et l'assistance technique - axée sur des domaines spécifiques relevant de la gestion des finances publiques et sur le renforcement du secteur financier - ont été les principaux instruments macroécono- miques de soutien aux pays soucieux d'engager des réformes pour créer les condi- tions d'une croissance durable. La dynamique accélérée de la mondialisation a certes offert de nouvelles opportunités aux pays en développement. Mais pour en profiter, un cadre macroéconomique fiable n'en demeurait pas moins indispensable. Pendant la période de crédit en cours, le soutien macroéconomique du SECO a donc consisté à mettre l'accent, dans le dialogue avec les pays en développement, sur les aspects essentiels à une croissance économique durable. L'efficacité de l'appareil d'Etat,
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une politique monétaire saine, une gestion sérieuse des finances publiques, une gestion responsable de la dette, un secteur financier performant et la poursuite d'autres réformes structurelles essentielles sont les grands thèmes politiques qui ont été abordés avec les pays partenaires et les principaux domaines à l'aune desquels ont été mesurés les progrès accomplis en matière de développement. En outre, les questions d'un niveau supérieur, par exemple celles qui ont trait à la bonne gouver- nance (good governance) ou à la lutte contre la corruption, ont également figuré au menu des discussions.
L'aide budgétaire est apparue comme un instrument probant pour les pays les plus pauvres désireux d'entreprendre des réformes. Dans nos pays partenaires, elle a permis à l'Etat d'assumer plus efficacement son rôle de prestataire de biens publics et de fournir une contribution directe à la stabilité économique et financière . Les quelques pays bénéficiaires d'une aide budgétaire sélectionnés par le SECO (Burki- na Faso, Ghana, Nicaragua, Mozambique et Tanzanie) ont réussi à préserver un environnement macroéconomique relativement stable pendant toute la période de crédit et enregistré une croissance moyenne de plus de 6 % par an. Le dialogue mené en concertation avec d'autres bailleurs de fonds sur l'orientation générale des réfor- mes a permis d'accroître la part des dépenses consacrées à la lutte contre la pauvreté et de réduire la part des dépenses improductives (p. ex. les dépenses militaires). Ce dialogue visait avant tout à renforcer les mécanismes institutionnels de responsabili- té interne (vis-à-vis des parlements, de la société civile, etc.). Les pays bénéficiaires de l'aide budgétaire ont établi des mesures destinées à accroître l'efficacité de la gestion des finances publiques et à améliorer les recettes fiscales, la clé de voûte de leurs efforts de réforme. Le SECO a appuyé ces efforts en fournissant une assistance technique ciblée, axée sur un petit nombre de domaines. En reconnaissance de sa participation active au sein des groupes de soutien budgétaire, la Suisse s'est vu confier la présidence du groupe des donateurs dans quatre pays. Un bilan inter- médiaire minutieux du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE a mis en lumière, en 2006, les avantages de l'aide budgétaire. Grâce à l'aide budgétaire, non seulement les priorités et les processus budgétaires propres des gouvernements sont respectés (ce qui améliore l'ownership - ou l'appropriation - des programmes), mais encore, les pays donateurs peuvent mieux harmoniser les actions entre eux. En raison de considérations de durabilité et de l'absence des conditions essentielles requises pour l'aide budgétaire extraordinairedans les pays partenaires (voir le document stratégique du SECO sur l'aide budgétaire), l'aide budgétaire extraordi- naire qui avait été envisagée dans le dernier message n'est pas apparue comme une piste à suivre.
Ghana: de meilleures conditions-cadres pour le développement du secteur privé En 2007, le Ghana s'est hissé pour la deuxième année consécutive dans le pelo- ton des dix pays les plus enclins aux réformes, selon le rapport Doing Business de la Banque Mondiale. De 2006 à 2007, le Ghana est passé de la 109e à la 87e place et occupe désormais le 6e rang des pays de l'Afrique subsa- harienne. Grâce aux réformes auxquelles le gouvernement s'est engagé avec l'appui de ses partenaires de l'aide budgétaire, le climat des affaires au Ghana s'est sensiblement amélioré. Comme le relève Ebenezer Mireku, qui dirige l'entreprise ghanéenne Peobo Ltd: «Grâce aux réformes que le gouvernement
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s'est engagé à entreprendre avec le soutien des partenaires de l'aide budgétaire, le climat des affaires au Ghana est aujourd'hui bien meilleur qu'autrefois. La principale différence entre hier [1999] et aujourd'hui [2006] est que désormais, grâce à un environnement politique et économique relativement prévisible, il est possible de planifier.» Qu'est-ce qui a changé depuis l'effondrement économi- que de 2000? Avec l'aide d'un programme d'aide budgétaire soutenu par plu- sieurs bailleurs de fonds, dont la Suisse, le gouvernement ghanéen a stabilisé l'environnement macroéconomique et engagé des réformes structurelles profon- des, ce qui a eu une incidence positive sur le climat des affaires. L'inflation, qui atteignait près de 60 % par an, n'est plus qu'à un chiffre. La monnaie ghanéenne s'est appréciée face au dollar américain, le niveau des taux d'intérêt a diminué grâce à la stabilisation fiscale, des marchés ont été déréglementés, le commerce a été libéralisé et l'efficacité des services publics s'est améliorée. Tous les ans, le gouvernement et les partenaires de l'aide budgétaire se réunissent pour établir, à l'issue d'intenses discussions politiques, un catalogue de prestations qui résume les réformes-clés. Ce catalogue contient également les indicateurs (notamment ceux qui se réfèrent directement au climat des affaires) sur la base desquels les progrès sont mesurés et l'aide budgétaire est accordée.
Durant la période de crédit de programme en cours, les mesures déployées dans le domaine du désendettement et de la gestion de la dette ont été poursuivies dans le but de créer de meilleures conditions pour lutter efficacement contre la pauvreté. Entre 2003 et 2007, de nouvelles contributions ont été versées au fonds lié à l'Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE). Le SECO soutient et accompagne aussi activement la mise en œuvre de l'Initiative d'allégement de la dette multilatérale lancée en 2005 (IADM), qui établit aussi un lien direct entre le désendettement et la lutte contre la pauvreté. La Suisse a aussi poursuivi son pro- gramme de désendettement bilatéral, ce qui a permis de désendetter entièrement ou partiellement d'autres pays (Sierra Leone, République démocratique du Congo, République du Congo, Madagascar et Cameroun). Les derniers fonds bilatéraux de contrepartie seront fermés prochainement. Le SECO a continué de participer à des rachats de dettes commerciales non garanties. Dans ce domaine, la Suisse tient à accorder une attention suffisante au fardeau de la dette, qui doit rester supportable, et à encourager une gestion fiable de la dette. Le SECO soutient à cet effet des pro- grammes de formation à la gestion de la dette et d'amélioration des capacités analy- tiques.
Initiatives multilatérales de désendettement: Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) et Initiative d'allégement de la dette multilatérale (IADM)
Avec l'approbation en 1991 par le Conseil fédéral et le Parlement du crédit de désendettement à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération, la Suisse a fait œuvre de pionnier dans le domaine du désendettement bilatéral. Ces efforts ont débouché en 1996 sur l'Initiative PPTE. Cette initiative définit un cadre glo- bal dans lequel les créanciers procèdent de manière coordonnée à des allège- ments de dette. Elle a pour but de réduire le service de la dette à un niveau éco- nomiquement supportable et de garantir simultanément que l'argent ainsi libéré soit investi dans des projets en faveur des couches les plus pauvres de la popu-
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lation. Jusqu'à présent, 31 pays, sur les 41 potentiellement éligibles, ont entamé le processus PPTE. Leur endettement a été ramené de 89 à 35 milliards de dol- lars américains (valeur du capital fin 2005), ce qui correspond à une baisse de 60 %. La diminution du service de la dette s'est accompagnée d'une réorienta- tion des dépenses étatiques. Depuis 2000, le service de la dette des 31 pays PPTE a diminué de 3 % à 1,6 % du produit intérieur brut, alors que les dépenses affectées aux secteurs prioritaires se sont accrues de 2,6 % à 9,4 % en 2007.
HIPC Debt Relief Creates Fiscal Space (Data: HIPC Progress Report, 2007)
10
25000
9
8
20000
7
Poverty Reducing Expenditure (in mio. USD, right scale)
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5
Debt service to GDP (in %, left scale)
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Poverty Reducing Expenditure to GDP (in %, left scale)
1
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T
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007
L'Initiative d'allégement de la dette multilatérale (IADM)a été portée sur les fonts baptismaux en juillet 2005 lors du sommet du G8 à Gleneagles, au Royaume Uni. Dans le but d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le déve- loppement (OMD), proposition a été faite d'aller au-delà de l'allègement en cours de la dette et d'annuler complètement la dette des pays qui auront achevé avec succès le processus PPTE. La Suisse appuie cette initiative qui est une contribution de plus à la réalisation des OMD.
Dans le contexte de la mondialisation, il est devenu encore plus important d'exploi- ter efficacement les infrastructures économiques et d'assurer leur durabilité. C'est généralement le préalable obligé de la création de conditions de vie satisfaisantes et du déploiement de l'activité économique. Les technologies modernes et le transfert de connaissances dans le secteur des infrastructures, où la Suisse se distingue par ses compétences, restent très demandés. Le développement des infrastructures s'est ainsi concentré sur l'approvisionnement en eau potable, le traitement des eaux usées, l'élimination des déchets, les transports publics et la santé. Actuellement, les possi- bilités de recourir au financement mixte sont limitées en raison d'une baisse de la demande du côté des pays en développement et des restrictions qu'entraîne
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l'Ensemble d'Helsinki de l'OCDE7, d'où la création de l'instrument de promotion de partenariats public-privé (PPP).
Vietnam - Ba Ria Wastewater Collection and Treatment Project
Avec l'essor industriel et la constante progression démographique que connaît la province de Ba Ria - Vung Tau, dans le sud du Vietnam, le traitement profes- sionnel des eaux usées est désormais indissociable du futur développement éco- nomique et social de la région. La pollution des eaux y entraîne en effet des ris- ques considérables pour la santé des habitants et compromet sérieusement l'agriculture, la pisciculture et l'économie touristique. Le projet prévoit de rac- corder les ménages privés aux canalisations, d'assainir et de développer les canalisations mixtes existantes et de créer des installations d'épuration et de récupération des eaux usées. Parallèlement, la société exploitante profitera d'un important transfert de connaissances qui devrait la rendre apte à assumer dans la durée l'entière gestion des eaux usées, une fois le projet mené à son terme. Une attention particulière sera portée au traitement des eaux usées industrielles. Le Vietnam participe à hauteur de 14,5 millions de francs aux coûts du projet et la Suisse y contribue pour 10,5 millions de francs dans le cadre de la ligne de financement mixte II entre la Suisse et le Vietnam.
L'instrument du financement mixte permet aux pays bénéficiaires d'acheter des biens suisses et les prestations des services afférents pour des projets d'infra- structure. Le financement mixte comprend une partie non remboursable octroyée par la Confédération et un crédit commercial à l'exportation alloué par des banques suisses. Il donne aux pays en développement un accès à des crédits concessionnels à moyen et long terme leur permettant ainsi de financer la réhabilitation et la moderni- sation de leurs infrastructures publiques. La part non remboursable, variable d'un pays et d'un secteur à l'autre, se situe entre 47 et 60 %. On a procédé à un renforce- ment des mesures techniques d'accompagnement pour les projets nouveaux et complexes afin que cet instrument serve davantage aux objectifs de politique de développement, aux réformes des pays partenaires et à la durabilité des projets. Des réformes institutionnelles de grande ampleur ont été engagées pour plusieurs projets (en particulier en Egypte) et complétées, si nécessaire, par des mesures de soutien dans le domaine de la politique sectorielle. Cependant, compte tenu des particulari- tés des financements mixtes, rares sont les pays qui le sollicitent encore, si bien que cet instrument se concentre désormais sur quelques pays seulement. Du coup, les dépenses ont chuté, atteignant entre dix et quinze millions de francs par an. Les lignes de financement mixte aux Philippines et en Inde ont été fermées. En Colom- bie, la livraison d'appareils de mesure à l'Institut national d'hydrologie, de météoro- logie et de l'environnement a mis un heureux point final au dernier projet dans ce pays, tandis qu'au Guatemala, le dernier projet dans le domaine cadastral vient d'être mis en route. En Chine, la coopération en matière de financement mixte
7 L'Ensemble d'Helsinki de l'OCDE limite le champ d'application des financements mixtes aux projets commercialement non viables afin d'éviter les distorsions de marché ou le recours abusif aux crédits de soutien aux exportations. Seuls en sont exclus les projets commerciaux viables de petite taille d'un montant inférieur ou égal à deux millions de droits de tirage spéciaux (DTS).
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prendra également bientôt fin avec l'achèvement de projets environnementaux portant sur la gestion des déchets et des eaux usées, cependant qu'en Tunisie, il reste un modeste solde à affecter à un dernier projet environnemental une fois que les deux programmes ferroviaires en cours seront achevés. Dans le cadre des program- mes de financement mixte qui sont encore en cours en Egypte, en Jordanie et au Vietnam, une série de nouveaux projets à caractère social et environnemental ont pu être approuvés et lancés avec des mesures d'accompagnement techniques, institu- tionnelles et politiques.
Le recul des financements mixtes est allé de pair avec une augmentation de la demande de PPP, étant donné que les besoins de financement en infrastructures dépassent de loin les moyens budgétaires des pays en développement comme, du reste, ceux des pays donateurs, et que le savoir-faire technique et entrepreneurial ne suffit généralement pas pour assurer une exploitation efficace et rentable de l'infra- structure. Il faut donc, pour combler cette lacune, faire appel aux ressources finan- cières privées, qu'il s'agisse de capital propre ou de capitaux étrangers. Par ailleurs, le recours au secteur privé favorise l'accès au connaissances professionnelles et aux nouvelles technologies, en même temps qu'il facilite l'introduction de nouvelles formes d'organisation et de méthodes de gestion. Enfin et surtout, les PPP agissent comme des déclencheurs de réformes structurelles urgentes.
Les PPP ne sont pas des privatisations. Il s'en faut de beaucoup puisque l'Etat garde l'autorité et le contrôle, en conservant la propriété des installations, et qu'il définit clairement, dans un contrat de prestations, les obligations et la marge d'action du secteur privé.
Les contributions aux PPP peuvent prendre des formes multiples, allant des compo- santes d'investissement non commerciales, des frais de management en passant par des subventions spécifiquement destinées aux pauvres ou par l'assistance technique. Les premiers projets ont vu le jour ces dernières années dans le domaine de l'eau (Tanzanie, Bolivie, Pérou et Nicaragua), auxquels s'ajoute un autre projet au Ghana visant à soutenir les réformes dans le secteur de l'électricité. En outre, le SECO s'est associé à une facilité multilatérale de la Banque Mondiale, le Public Private Infras- tructure Facility (PPIAF), laquelle vise à créer des conditions plus propices au développement des infrastructures. Grâce à une collaboration entre le SECO, Swiss RE et la DDC, des lignes directrices pratique concernant la mise en œuvre de PPP dans le domaine de l'eau ont pu être élaborées et sontactuellement testées dans le cadre des premiers projets. Les versements de soutien aux partenaires publics dans le domaine des PPP se sont montés à quelque dix millions de francs. Les premières expériences montrent que la participation du secteur privé permet de mobiliser des ressources techniques et financières et peut concourir à améliorer les prestations d'infrastructure. L'approche implique néanmoins un mode de coopération complexe qui pose des exigences élevées tant au niveau des conditions-cadres que des acteurs impliqués. Le succès des PPP passe forcément par une répartition très claire des rôles, une collaboration fondée sur un solide partenariat et un appui déterminé des instances politiques décisionnelles. Il importe donc de peser la décision relative au lancement d'un PPP avec le plus grand soin, après avoir consulté tous les groupes d'intérêt concernés. Dès lors que le gouvernement opte, de manière concertée, pour une coopération avec le secteur privé, il peut aménager le PPP de différentes façons pour répondre au mieux aux besoins spécifiques du pays. Les projets exigent un engagement de longue haleine et un soutien sans faille des partenaires publics au moment de leur préparation et de la mise en place des conditions-cadres nécessaires.
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De plus, on a constaté qu'une extension à d'autres formes de participation du secteur privé, mais aussi à des projets de moindre envergure et complexité peut soutenir utilement la promotion des PPP.
En plus du soutien du côté public, le SECO participe à la mise en place de mécanis- mes qui facilitent la participation du secteur privé aux PPP. L'accompagnement de trois instruments financés par le cinquième crédit de programme s'est poursuivi. Le SECO a collaboré à la mise sur pied d'une institution majeure dédiée au développe- ment de mécanismes de financement novateurs pour des projets d'infrastructures, l'Infrastructure Development Finance Corporation (IDFC), aujourd'hui reconnue comme un acteur incontournable du développement des infrastructures en Inde. Par ailleurs, le SECO a participé à deux fonds privés d'investissement dans des projets d'infrastructures en Afrique, dont le portefeuille agrégé a permis de développer une vingtaine de projets pour un volume total d'investissements d'environ un milliard de francs d'origine publique et privée. Les effets en termes de développement sont positifs tant du point de vue de l'accès aux services que de la création d'emploi, du développement de l'économie et des capacités locales. Le SECO participe également au Private Infrastructure Donor Group (PIDG), un consortium de donateurs qui s'est donné pour but de supprimer les obstacles qui freinent la participation privée dans les projets d'infrastructure. La participation à ce groupe s'est avérée très positive tant pour l'échange de connaissances, l'harmonisation des approches et le dévelop- pement de facilités innovantes que pour l'effet de levier opéré sur l'investissement privé.
L'avancée de la mondialisation met les pays en développement sous pression en même temps qu'elle leur ouvre des horizons nouveaux grâce à une division interna- tionale du travail plus poussée. La division du travail et le commerce qui lui est associé forment un puissant moteur de développement et peuvent grandement favo- riser le recul de la pauvreté. Par des mesures sélectives, la promotion commerciale du SECO soutient activement un commerce plus proche des besoins et des possibili- tés des pays en développement. Le SECO articule ses activités principalement autour de la thématique «commerce/normes environnementales et sociales», en se fondant sur les règles de l'OMC, sur les aspects liés au commerce des conventions internationales sur l'environnement (biodiversité, climat, etc.) et, enfin, sur les normes fondamentales du travail de l'Organisation internationale du travail (OIT). Il privilégie la collaboration avec les organisations spécialisées des Nations Unies (ONUDI, CNUCED, CCI, etc.), les organisations internationales de matières pre- mières, les services spécialisés de l'Administration fédérale, les organisations non gouvernementales, les entreprises privées, les experts et les institutions de formation. Pour accomplir efficacement ses tâches, le SECO intervient aux trois niveaux sui- vants:
Politique commerciale: les mesures mises en œuvre visent pour l'essentiel le soutien à la mise en place d'une expertise locale dans les pays partenaires, dans l'optique d'une adhésion à l'OMC, ainsi que la définition et la mise en œuvre de politiques commerciales modernes. En vue de la Conférence ministérielle de l'OMC de Can- cun/Mexique en 2003, il a été possible de lancer l'initiative sur le coton, soutenue depuis lors par plusieurs autres donateurs (cf. encadré). La question est devenue un thème central pour une conclusion heureuse du cycle de Doha. L'initiative a montré clairement que les pays en développement les plus pauvres peuvent aussi s'impli-
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quer dans un cadre réglementaire international et en retirer des bénéfices. Elle a aussi permis d'asseoir la crédibilité du dispositif réglementaire, au profit notamment de petits Etats indépendants.
Dans le contexte du partenariat avec l'Organisation des Nations Unies pour le déve- loppement industriel (ONUDI), le SECO a mis en route des programmes destinés à renforcer les normes de qualité et les certificats de conformité en Tanzanie, au Mozambique, au Ghana, au Liban et au Vietnam. Ces programmes soutiennent les efforts des autorités locales pour satisfaire aux exigences de qualité requises sur les marchés internationaux, améliorer la métrologie et introduire des procédures de test modernes. A l'avenir, les pays partenaires seront donc aptes à vérifier eux-mêmes si leurs exportations de produits agricoles et de produits semi-finis répondent aux normes internationales de sécurité des consommateurs et pour faire reconnaître leurs tests au niveau international. Les programmes sont nés de la conviction qu'à elle seule, la libéralisation des marchés ne suffit pas à induire une croissance économi- que fondée sur les exportations et propre à réduire la pauvreté.
La protection de la propriété intellectuelle et un système de concurrence efficace sont deux facteurs déterminants pour l'amélioration des échanges de biens et de services et la création d'un environnement économique propice à l'innovation. Au Pérou, en Bolivie et en Amérique centrale, le SECO a développé, avec la CNUCED et avec l'appui de la Commission de la concurrence (Comco), un programme destiné à mettre en place des politiques concurrentielles spécifiques, assorties des lois affé- rentes, et à renforcer les autorités chargées de ce domaine. Avec le concours de l'Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), il a été possible de transposer au Ghana les expériences concluantes réunies au Vietnam en matière de protection de la propriété intellectuelle.
Promotions des exportations: l'intégration plus poussée des entreprises locales dans les chaînes internationales de valeur ajoutée passe obligatoirement par des institu- tions et des politiques modernes capables de garantir le respect des normes de qua- lité et de durabilité définies au niveau international. Les PME des pays en dévelop- pement doivent aussi avoir les capacités de satisfaire aux normes et règles internationales, déclarations d'origine, etc. Pour ces PME, le SECO a conçu, avec le Centre du commerce international (CCI) à Genève, des modules de services com- merciaux, dont la mise en en œuvre est confiée à des fournisseurs de services locaux, notamment aux organismes de promotion des exportations ou aux chambres de commerce. A la suite de l'évaluation externe approfondie organisée par le CCI, le programme réalisé en Bolivie, avec le soutien du SECO, tient lieu de référence pour les autres programmes du CCI.
Accès au marché: dans de nombreux cas, les producteurs des pays en développe- ment n'ont pas de contacts directs avec les acheteurs potentiels de leurs produits et services sur les marchés suisses et européens. Le Programme suisse pour le promo- tion des importations (SIPPO) cherche à combler ce handicap principalement en aidant les fabricants et fournisseurs de services des PME des pays en développement à participer aux foires internationales. L'évaluation réalisée en 2006 est venue confirmer son utilité. Par ailleurs, les mesures de soutien à l'importation compren- nent un volet tarifaire et un volet non tarifaire. Pour assurer aux pays en développe- ment un accès facilité aux marchés, la Suisse a révisé son système de préférences
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tarifaires. Celui-ci se fonde sur la loi sur les préférences tarifaires8, dont l'effet n'est pas limité dans le temps et qui a été adoptée à l'unanimité par le Parlement, ainsi que sur l'ordonnance sur les préférences tarifaires9 et l'ordonnance afférente sur les règles d'origine10. Avec l'ordonnance sur les préférences tarifaires révisée, depuis 2007, les pays les plus pauvres peuvent importer leurs marchandises sans verser de droits de douane et sans être soumis à des contingents. La Suisse figure donc parmi les premiers pays à avoir rempli entièrement l'engagement pris en 2005 à l'occasion de la Conférence ministérielle de l'OMC de Hongkong de supprimer complètement les droits de douane et les contingents pour les pays les plus pauvres. L'ordonnance sur les règles d'origine est en cours de révision.
La promotion des labels bio et de commerce équitable conformément à la stratégie de la Confédération en la matière (voir IDARio 2000) permet de labelliser un pro- duit, d'augmenter ainsi ses chances de commercialisation et de promouvoir des modes de production et de consommation durables. Parallèlement, le respect des exigences environnementales et sociales de haut niveau requises par ces labels contribue au développement durable dans les pays partenaires. C'est la raison pour laquelle une coordination internationale des bailleurs de fonds a été instituée dans le domaine du commerce équitable, qui entend engager des mesures ciblées pour promouvoir ce commerce en tant que moteur de développement. A l'heure où le commerce équitable s'internationalise et qu'il offre, avec des taux de croissance jusqu'à 50 %, un grand potentiel en matière de lutte contre la pauvreté, la démarche concertée et coordonnée prévue par la Déclaration de Paris semble donc extrême- ment prometteuse.
Matières premières: dans ce secteur, priorité a été donnée à la promotion commer- ciale des biens agricoles produits conformément aux exigences du développement durable. En complément des mesures engagées pour favoriser l'accès au marché de produits labellisés en provenance de pays en développement (commerce équitable, produits biologiques, spécialités), le SECO a centré une partie de ses efforts sur la promotion du développement durable dans les marchés de masse. Il a ici pour parte- naires principaux, d'une part, les acteurs directement impliqués dans les chaînes internationales de valeur ajoutée (voir annexe 7) et, d'autre part, les organisations internationales de matières premières. La collaboration s'est engagée principalement avec l'OIBT (bois tropical), l'OIC (café) et le CCIC (coton). Avec le soutien de la Suisse, un changement de paradigme s'est opéré ces dernières années dans ces trois organisations, qui accordent désormais plus de place aux questions concernant le commerce de biens issus d'une production durable et associent plus volontiers des acteurs non gouvernementaux à leurs activités.
Le SECO, qui fait partie des premiers donateurs, suit depuis 2002 une nouvelle approche novatrice qui consiste à élaborer des critères de durabilité avec le concours du secteur privé, de producteurs des pays en développement et d'organisations non gouvernementales. Les représentants des divers groupes d'intérêt définissent, lors de tables rondes, des principes communs visant à améliorer la production et le com- merce en termes de durabilité afin de répondre aux exigences des consommateurs, mais aussi de tenir compte des conditions-cadres dans les pays en développement. Le SECO a offert son appui à plusieurs initiatives de ce genre, notamment en contri-
8 RS 632.91
9 RS 632.911
10 RS 946.39
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buant à l'élaboration de règles sur la durabilité dans le domaine du café, le Code Commun pour la Communauté du Café (les 4C), ou en participant à la Table Ronde relative au soja (Round Table on Responsible Soy).
Dans le domaine politiquement sensible du bois tropical, le SECO s'emploie à mettre en place un cadre favorable au commerce de bois et de produits forestiers exploités conformément aux principes du développement durable. En Suisse, il encourage la prise en compte du critère de durabilité dans les importations de bois tropical. En été 2004 s'est conclu, sous son égide, un accord entre l'Association suisse de la branche des portes (VST) et les deux organisations écologiques Green- peace Suisse et WWF Suisse, qui engage les membres de la VST à ne pas utiliser de bois tropical de production illégale et, à moyen terme, à transformer exclusivement du bois issu d'exploitations durables. On attend de cette réorientation de la demande un effet d'incitation sur l'offre susceptible d'amener les pays d'origine à pratiquer une économie forestière responsable. En ce qu'il introduit des critères sociaux et environnementaux et qu'il repose sur une collaboration volontaire entre le privé et les pouvoirs publics, cet accord apparaît comme une arme plus efficace contre le pillage des forêts que de simples interdictions. Il fait figure de modèle pour l'industrie du bois. Il a suscité en Suisse des discussions approfondies sur l'intro- duction de critères facultatifs pour l'acquisition et l'utilisation du bois, discussions auxquelles ont pris part des associations écologiques, le commerce du bois, l'industrie du bois et l'industrie de transformation du bois.
Dans le secteur du coton, la position des producteurs d'Afrique de l'Ouest a été renforcée, afin qu'ils puissent orienter leur production en fonction de la demande et tirer ainsi le meilleur parti possible de l'ouverture du marché international. Un projet a été mis sur pied au Burkina Faso et au Mali avec Helvetas pour stimuler les expor- tations de coton biologique. Une étroite collaboration avec les différents maillons de la chaîne de valeur ajoutée (paysans, industrie de transformation, négociants, impor- tateurs) a permis de tisser des relations de confiance entre les acteurs de la produc- tion et du commerce. Ainsi, le coton bio a réussi à sortir du secteur de niche pour se faire une place dans le marché de masse. La création de débouchés commerciaux ouvre des perspectives prometteuses. Plusieurs grands distributeurs entreprises commerciales se sont engagés sur plusieurs années à acheter, aux conditions du commerce équitable, la totalité de la production issue des programmes mis en place au Burkina Faso et au Mali. Dans le programme de culture biologique du coton, 40 % des exploitations sont dirigées par des femmes alors que celles-ci sont prati- quement exclues des cultures traditionnelles par manque d'accès au crédit et en raison aussi de la toxicité des pesticides qui y sont utilisés. Le programme, on le voit, ne contribue pas seulement au désendettement et à l'augmentation des revenus; il renforce aussi la place des femmes dans la structure familiale.
L'initiative sur le coton dans l'OMC
Au printemps 2003, le SECO et IDEAS Centre à Genève ont lancé conjointe- ment ce qu'il est convenu d'appeler l'initiative sur le coton pour soutenir l'action politique menée au sein de l'OMC par les quatre Etats africains du Bénin, du Burkina Faso, du Mali et du Tchad (C-4). Le choix des partenaires s'est porté sur ces quatre pays parce que la culture du coton y joue un rôle pri- mordial, que ce soit en termes de PIB ou de recettes d'exportation. Le lancement de l'initiative et le soutien qu'elle a reçu lors du cycle de négociations de Doha a
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permis aux quatre pays concernés de défendre pour la première fois avec compé- tence leurs intérêts au sein de l'OMC, et de déposer en mai 2003 la première requête concernant le coton (submission) auprès de l'OMC. Grâce au rapide suc- cès politique de l'initiative, celle-ci a pu être étendue dès l'été 2003 à six autres donateurs (Danemark, Allemagne, France, Grande-Bretagne, Pays-Bas, Suède).
Le projet repose sur trois piliers: soutien aux délégations de négociation du C-4 auprès de l'OMC et dans les capitales (advocacy), préparation des dossiers et lobbying (y compris travail de réseau) et formation de stagiaires à Genève (stage de six mois chez IDEAS Centre).
Pour faire valoir leurs prétentions, les pays africains se sont réclamés des princi- pes de l'OMC (libre échange) et souligné le rôle du coton dans la lutte contre la pauvreté en Afrique. Avec cette initiative, de petits pays très pauvres ont réussi pour la première fois à contraindre les plus grands à débattre formellement des conséquences que les subventions agricoles entraînent pour l'économie de cer- tains pays africains. Aujourd'hui, le coton est devenu l'un des indicateurs-clés pour de déterminer si le cycle de Doha est favorable ou non au développement.
Commerce/normes environnementales et sociales: Sur les marchés internationaux, les biens commerciaux doivent non seulement être conformes aux normes techni- ques de qualité, mais répondre également, de plus en plus souvent, à des critères environnementaux et sociaux. Après avoir fourni, en collaboration avec l'ONUDI, un soutien appréciable à l'établissement de centres locaux de technologies et proces- sus de transformation écologiques (centres de production propre), le SECO a entre- pris en 2002 d'élaborer, avec le concours de l'OIT à Genève, un programme com- plémentaire pour l'application des normes de travail fondamentales dans les entreprises. Le programme-pilote lancé avec succès au Vietnam a été étendu à l'Inde, à l'Afrique du Sud, au Pérou, à la Bolivie et à l'Amérique centrale. Le pro- gramme d'amélioration de la production (Factory Improvement Program) forme désormais le cœur des programmes d'assistance technique de l'OIT et se trouve enrichi maintenant des critères supplémentaires relatifs à la responsabilité sociale de l'entreprise (corporate social responsibility).
Les travaux des centres de production propre ont permis de réaliser des projets- pilotes dans le domaine industriel s'appuyant sur le mécanisme de développement propre (MDP), en application du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.
Le commerce de produits et de services respecteux de la biodiversité assure, au-delà de la préservation des espèces végétales et animales menacées, l'exploitation durable ou l'accès aux ressources génétiques et une juste répartition des bénéfices tirés de leur exploitation (access and benefit sharing). L'exploitation durable concerne principalement les produits pharmaceutiques et agricoles (locaux). Le travail promo- tionnel s'observe ici de manière exemplaire tout au long de la chaîne de création de valeur, où s'imbriquent, comme dans les exemples présentés plus haut, les thèmes de la politique commerciale (cadre général approprié), de la promotion des exportations (qualité des produits) et de l'accès aux marchés (participation aux foires via le SIPPO).
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Le secteur privé joue un rôle prépondérant pour la mise en place de mécanismes de croissance durable dans les pays en développement. Les entreprises privées, pour l'essentiel des PME, créent des emplois, assurent la transmission de nouvelles tech- nologies et contribuent à étendre l'assiette fiscale. L'approche du SECO dans le développement du secteur privé reste valable. Elle a été approuvée à l'issue de l'Examen par les Pairs de l'OCDE (2005) et confirmée par un taux de succès de 85 % des évaluations des opérations de la période concernée. Les principaux objec- tifs du sixième crédit de programme ont été atteints, notamment une plus claire séparation entre les investissements et les activités d'assistance technique et de renforcement des capacités. Du fait de l'externalisation du mandat d'investissement à Sifem (Swiss Investment Fund for Emerging Markets), l'approche s'est polarisée davantage sur le développement du secteur privé par l'amélioration des conditions- cadres, la promotion de l'esprit d'entreprise et la constitution d'un secteur financier commercial au service des PME.
En juin 2005, le SECO a lancé le Swiss Investment Fund for Emerging Markets (Sifem) et lui a transféré la gestion de son portefeuille d'investissements. Après deux ans d'activité en étroite collaboration avec le SECO, le bilan de l'expérience est à la hauteur des attentes. Depuis le lancement de Sifem jusqu'à fin 2006, seize nouveaux investissements ont été proposés et approuvés par le SECO, et la santé du porte- feuille est globalement satisfaisante. A travers Sifem, le SECO participe actuelle- ment à 33 projets, dont une majorité de fonds de capital risque (private equity), qui offrent des possibilités de financement à long terme à des entreprises (principale- ment des PME) n'ayant aucun accès aux marchés des capitaux. Compte tenu des valorisations actualisées de chaque investissement, la profitabilité moyenne du portefeuille s'établit autour de 5 et 10 %, ce qui est remarquable. Par ailleurs, les flux en retour des investissements ont totalisé plus de 40 millions de francs en 2005-2006, grâce à la performance de certains fonds. Ces flux en retour ont permis de financer des projets supplémentaires, et ainsi pleinement joué leur effet multipli- cateur. La gestion financière des fonds de prêts et participations a fait l'objet d'un suivi attentif et a été auditée avec succès en 2006 par le Contrôle des finances. Sifem s'est également doté d'un instrument de suivi de l'impact des projets d'investis- sements en matière de développement, à l'instar d'autres institutions financières de développement européennes. Enfin, une étude d'impact a montré que chaque dollar investi dans une PME génère douze dollars pour l'économie locale.
Sifem - Swiss Investment Fund for Emerging Markets
En juin 2005, le SECO a transféré la gestion de son portefeuille d'investis- sements réalisés au titre de la coopération économique au développement à Si- fem SA (Swiss Investment Fund for Emerging Markets) sur la base d'un contrat de prestations détaillé. Ce transfert a été opéré conformément à la vision déve- loppée dans le cadre du sixième crédit de programme, en vue d'optimiser la ges- tion des instruments financiers (prêts et participations) utilisés par le SECO pour faciliter l'accès au financement pour les entreprises dans les pays partenaires. L'externalisation de la gestion des investissements vise avant tout à renforcer l'efficacité des opérations financées par le SECO et à répondre à la nécessité de
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professionnaliser ce type d'instruments, notamment en termes de gestion des risques.
En sa qualité actuelle, Sifem SA gère le portefeuille existant, conseille le SECO sur tous les nouveaux investissements et propose, sur mandat du SECO, du fi- nancement à long terme pour des projets de développement du secteur privé dans les pays en développement ou en transition. Après plus de deux ans d'activité en étroite collaboration avec le SECO, le bilan de l'expérience est tout à fait à la hauteur des attentes, tant sur le plan du fonctionnement de la société que sur celui du développement du portefeuille d'investissements. Toutes les conditions sont donc réunies pour achever l'institutionnalisation de Sifem, par une proposition formelle au Conseil fédéral dans le courant de l'année 2008. Les derniers préparatifs sont en cours et des propositions concrètes sont en discus- sion. Ainsi, avec Sifem, la Suisse peut revendiquer une visibilité à la fois interne et externe, cohérente par rapport à la volonté de faire des investissements l'un des axes forts de la stratégie d'assistance économique au développement dans les pays partenaires. Un tel positionnement bilatéral permet non seulement de profiler le rôle de la Suisse vis-à-vis des pays partenaires, mais aussi de coopérer efficacement avec le secteur privé suisse, en contribuant à mobiliser des flux privés en Suisse pour des projets de développement. Une illustration concrète de cette collaboration est le lancement, en novembre 2007, d'un véhicule permet- tant aux investisseurs privés de co-investir avec le SECO dans des fonds de capi- tal risque dans les pays en développement.
D'un point de vue de développement, le rôle des investissements par le biais de participations dans des fonds de capital risque est essentiel en l'absence d'alter- natives pour l'octroi de financement à long terme, en particulier pour les PME. Ce rôle va cependant largement au-delà du domaine financier puisque ces véhi- cules d'investissement tendent à promouvoir des standards internationaux en matière de systèmes de gestion comptable, de transparence et de gouvernance d'entreprise. Ces investissements jouent de ce fait un rôle important dans le développement des marchés des capitaux locaux, en aidant à mettre sur le mar- ché des entreprises financièrement saines et transparentes, créant un fort effet de démonstration. Cela signifie que ces PME créent des emplois, non seulement directement mais aussi indirectement par leurs chaînes de fournisseurs, et sont capables d'accroître la rémunération de leurs employés.
Outre les projets d'investissement, les opérations se sont poursuivies selon les trois axes définis dans le précédent crédit de programme; avec 67 nouveaux projets approuvés durant la période, le portefeuille d'opérations s'est étoffé principalement en Afrique subsaharienne. Du point de vue de la création d'un environnement favo- rable au secteur privé, le SECO a poursuivi son approche de niche visant la simplifi- cation des procédures et l'engagement de réformes législatives et institutionnelles liées aux entreprises (loi sur les sociétés, procédures d'enregistrement, droit des contrats, régime de garanties, loi sur les faillites, régime foncier, droits de propriété ou encore code du travail). Des projets ciblés sur les principales contraintes frappant les PME ont été ainsi réalisés - avec des partenaires comme la SFI, FIAS ou FUNDES - en Amérique centrale, en Bolivie et en Afrique. Du point de vue du financement des entreprises, le SECO souhaite inciter les intermédiaires financiers à
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étendre leur base de clients et à développer des produits adaptés aux besoins des PME. Il fournit à cet effet une assistance technique à ces institutions financières pour les aider à développer de nouveaux marchés comme ceux du crédit-bail, du marché hypothécaire ou des prêts aux PME. Il participe à l'élaboration de produits financiers sophistiqués tels que des mécanismes de titrisation (securitization) visant la couverture et le partage des risques. Il octroie également des garanties, favorisant les activités d'importation, d'exportation ou d'investissement classique. En particu- lier, le SECO s'est concentré sur des mécanismes novateurs de garanties pour des projets d'infrastructure privés et des lignes de crédit vertes au Pérou, en Colombie et au Vietnam, pour encourager les entreprises à investir dans des technologies respec- tueuses de l'environnement. Troisième axe d'intervention, le soutien aux PME a été l'objet central de quelques projets lancés principalement en Asie et en Afrique, et de projets visant l'accès des PME au financement.
Le mandat de facilitation des investissements étrangers et la gestion du SECO Start- up Fund confiés à la Swiss Organisation for Facilitating Investments (SOFI) se sont poursuivis de façon satisfaisante. Conçu pour promouvoir des projets d'investis- sement du secteur privé basés sur le partage des risques avec des PME suisses et européennes, le Start-up Fund a généré près de six francs d'investissements pour chaque franc investi par le SECO, ce qui représente un succès. Par ailleurs, le man- dat de facilitation des investissements a généré 4,66 francs pour chaque franc engagé par le SECO, ce qui représente près de 450 projets d'investissement. Toutefois, le SECO a décidé de ne pas renouveler ce dernier mandat, qui arrive à terme en décembre 2007. En effet, pour les investisseurs étrangers (et suisses), les conditions ont évolué au cours des dix dernières années. En comparaison avec 1996, l'essor des technologies de l'information et la disponibilité accrue des services de conseils commerciaux destinés aux entreprises - qui traduisent les avancées de la mondialisa- tion des affaires - offrent aujourd'hui un environnement nettement plus favorable aux investisseurs et réduisent d'autant le besoin d'un mandat public tel qu'il était conçu dans le cadre de la SOFI. Par ailleurs, sur cette période, l'intérêt des investis- seurs pour les pays émergents ou en développement est allé croissant. De ce point de vue, la mission de promotion des investissements de la société SOFI telle que prévue initialement semble être largement remplie, ce qui a entraîné la liquidation de la société le 31 décembre 2007.
Innovation financière en faveur de l'environnement - L'exemple des lignes des crédit vertes
En 2003, le SECO a développé, à titre pilote, des «lignes de crédit vertes» visant à faciliter l'octroi de prêts bancaires à des PME colombiennes souhaitant investir dans des technologies respectueuses de l'environnement. Ce nouvel instrument prévoit le partage des risques avec des banques commerciales intéressées et un remboursement partiel des prêts pour les PME qui atteignent les objectifs envi- ronnementaux définis au moment du prêt. L'impact environnemental des projets financés par ces lignes de crédit est évalué par le Centro Nacional de Produc- cion Más Limpia (CNPML), une institution de production durable soutenue par le SECO, qui a également la responsabilité du suivi des projets mis en œuvre.
Entre 2003 et 2006, deux banques colombiennes, Bancolombia et Banco de Bogota, soutenues par le fonds de garanties mis sur pied par le SECO, ont accordé des lignes de crédit vertes. Des 43 projets qu'elles ont approuvés, une
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trentaine ont atteint tous les objectifs environnementaux fixés au moment du prêt. Un exemple concret de l'impact de cet instrument est fourni par America de Curtidos, une PME colombienne active dans le domaine de la tannerie et comptant 250 employés locaux. Grâce à la ligne de crédit verte dont l'octroi a été facilité par le SECO, l'entreprise a pu acquérir de nouvelles machines et une installation de recyclage du chrome. Cet investissement a permis, d'une part, de réduire les émissions polluantes de 90 % tout en limitant l'utilisation de produits chimiques et la consommation d'eau, et d'autre part, d'améliorer les conditions de travail et les mesures de sécurité pour les employés. L'entreprise a obtenu ainsi un meilleur positionnement sur les marchés d'exportation, grâce à une qua- lité de produit à la fois meilleure et conforme aux standards environnementaux.
Convaincu par plusieurs exemples de ce genre et fort de l'intérêt des banques pour ce segment de marché, le SECO a reconduit les lignes de crédit vertes colombiennes et introduit un instrument similaire au Pérou, en 2005, et au Vietnam, en 2007.
Les institutions financières multilatérales visent principalement à lutter contre la pauvreté et à développer des normes et standards internationaux tout en soutenant une croissance économique durable et équitable dans les pays en développement. Leurs forces résident dans leur capacité à soutenir les réformes destinées à favoriser l'intégration des pays en développement à l'économie mondiale, à mobiliser le secteur privé et surtout à coordonner les activités d'un grand nombre d'acteurs. De par ses participations au capital des institutions multilatérales de développement et en tant qu'Etat membre, la Suisse participe aux décisions et fait entendre sa voix.
L'approche choisie par la Suisse dans le cadre du sixième crédit de programme pour collaborer avec les institutions multilatérales reste actuelle. Les principaux objectifs fixés en matière de dialogue institutionnel, de coordination de l'aide, de cofinance- ment et de reconstitution de fonds ont été atteints.
Dialogue institutionnel
La Suisse est très active dans le dialogue institutionnel auprès des institutions finan- cières multilatérales. Elle participe aux décisions et influence les orientations straté- giques de ces institutions. Grâce aux efforts de ses directeurs exécutifs à la Banque Mondiale, au FMI et à la Banque européenne de reconstruction et développement (BERD), la Suisse a développé le dialogue institutionnel et renforcé son influence sur le processus de décision des institutions financières multilatérales. Parallèlement, le SECO a utilisé son expertise opérationnelle en matière de développement du secteur privé, d'infrastructures, de commerce et de soutien macroéconomique pour contribuer de manière substantielle au dialogue institutionnel. Cette expertise lui a permis d'approfondir des thèmes tels que le désendettement, les changements clima- tiques et la gouvernance, et de se positionner comme partenaire reconnu des institu- tions financières multilatérales. En ce qui concerne le changement climatique, le SECO a soutenu activement les activités des institutions multilatérales. En 2007 et 2008, dans le cadre du Forum économique mondial de Davos, il a également organi- sé, avec les présidents des banques multilatérales de développement, des discussions sur le changement climatique. En matière de désendettement, le SECO a soutenu un certain nombre de pays pauvres dans la gestion de leur dette, dont le Ghana.
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Pour ce qui est de la gouvernance, la Suisse s'est fortement engagée dans le cadre de la crise de gouvernance interne qui a secoué la Banque Mondiale au printemps 2007 et qui a débouché sur la démission du président Paul Wolfowitz. Au travers de sa gouverneure et de son directeur exécutif, la Suisse a participé activement aux discus- sions liées à l'affaire Wolfowitz. Elle a mis en avant la nécessité pour la Banque Mondiale de continuer d'adhérer aux plus hauts standards en matière de bonne gouvernance interne et de prendre les mesures appropriées pour préserver sa crédi- bilité et sa réputation auprès de ses membres.
Cofinancements
Le SECO a développé ses cofinancements avec les institutions multilatérales de développement dans l'ensemble de ses domaines d'intervention. Les avantages des cofinancements sont multiples. Ils permettent de participer financièrement à des programmes d'envergure où le SECO ne pourrait s'engager seul. Ils incitent égale- ment à une meilleure coopération avec les autres bailleurs de fonds et encouragent l'harmonisation de l'aide auprès des pays partenaires. De plus, à travers les échanges avec les institutions financières multilatérales, les cofinancements permettent au SECO de gagner en expertise et en savoir-faire. En retour, sur certains thèmes où il est très actif, le SECO utilise son expertise pour proposer de nouvelles orientations aux institutions.
Reconstitution de fonds
En 2004 et 2007, la Suisse a participé activement à deux reconstitutions de fonds, à l'Agence internationale de développement (IDA 14 et 15) et au Fonds africain de développement (FAD 10 et 11). Lors de ces reconstitutions, la Suisse s'est attachée à soutenir un certain nombre de thèmes importants pour une coopération au dévelop- pement efficace. La Suisse a encouragé une redéfinition de l'architecture globale de l'aide où chaque institution ne tenterait pas de couvrir tous les thèmes de dévelop- pement mais se concentrerait sur ceux où elle a un avantage comparatif. La Suisse a soutenu la gestion des allocations financières basées sur les résultats, partant de l'idée que les pays pauvres qui mettent en place de bonnes conditions-cadres et obtiennent des résultats probants seront ainsi soutenus de manière plus active par les institutions. De même, elle a encouragé les institutions financières multilatérales à mettre en place les instruments nécessaires pour mesurer les résultats quantitatifs et qualitatifs de leurs activités. Pour améliorer l'efficacité globale de l'aide, la Suisse a soutenu les programmes d'harmonisation de l'aide entre les institutions multilatéra- les et les acteurs bilatéraux du développement. Dans le domaine des biens publics globaux, elle a encouragé activement la prise en compte des problèmes liés au changement climatique, dont l'impact sur les pays pauvres est désastreux. Quant au financement des différents fonds, la Suisse a dû, de manière générale, réduire sa contribution financière. En effet, elle a diminué sa participation au capital du fonds IDA de 2,43 à 2,26 % pour IDA 14 et de 2,26 à 2,1 % pour IDA 15. De même, elle a diminué sa participation au capital du FAD de 3 à 2,57 % pour FAD 10 et de 2,57 à 2,3 % pour FAD 11.
L'approche intégrée de la qualité vise à s'assurer de l'utilisation efficace et effi- ciente des ressources mises à disposition de la coopération économique au dévelop- pement; pour ce faire, le centre de prestations Coopération et Développement éco- nomiques (WE) a consolidé son approche intégrée de la qualité basée sur trois
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piliers, à savoir des processus de travail ciblés, un contrôle plus rigoureux des résul- tats et une communication vers le public.
Des processus et systèmes de travail efficaces sont essentiels pour que l'ensemble des services de WE fournissent des prestations de qualité. A cette fin, WE a été l'un des premiers services de l'administration fédérale à introduire un système de gestion de la qualité basé sur la norme ISO 9001. Ce système ISO définit les processus et les procédures de travail essentiels au bon fonctionnement de WE, organise une réparti- tion claire des tâches et des responsabilités et permet la documentation du déroule- ment des processus. Les principaux développements des cinq dernières années ont consisté en: (i) la confirmation en 2003 et 2006 de la certification du système par une organisation indépendante, (ii) l'utilisation et la mise à jour des processus et procédures intégrés dans le système, et (iii) l'introduction d'une politique de gestion intégrée des risques qui vise à renforcer les processus existants en favorisant une analyse et une atténuation systématique des risques. Enfin, en ce qui concerne la gestion financière, le système SAP a été consolidé notamment par l'introduction de nouvelles informations et sa mise en conformité avec les nouvelles règles de la comptabilité publique.
L'accent mis sur le contrôle des résultats a été confirmé sur le plan international avec notamment la Déclaration de Paris (cf. ch. 3) qui reconnaît la gestion axée sur les résultats comme l'un des piliers de l'efficacité de l'aide. Le contrôle des résultats doit être intégré à toutes les phases du projet, notamment la préparation, le suivi et la clôture du projet. Cela permet d'identifier de manière claire les résultats escomptés du projet, de mesurer les progrès réalisés pendant la mise en œuvre afin de prendre les mesures correctives nécessaires et de rendre compte à la clôture du projet des résultats atteints. Les principales innovations des cinq dernières années ont consisté en (i) l'introduction d'un manuel sur le «logframe» (outil de conception et de plani- fication) qui permet de compléter le manuel sur les indicateurs, (ii) la mise sur pied d'une formation continue et spécialisée par domaine d'intervention, celle-ci se basant sur des projets en cours de développement pour définir un «logframe», (iii) l'introduction de notes de clôture afin d'avoir un système intégré de rapports sur les résultats. Enfin, l'évaluation joue un rôle fondamental en assurant un contrôle externe ou indépendant des résultats. Les principaux développements en matière d'évaluation sont les suivants: (i) des évaluations conjointes, comme l'évaluation DAC/OCDE sur l'aide budgétaire générale, plutôt que des évaluations bilatérales, (ii) une réflexion accrue sur la mesure de l'impact des opérations; le SECO s'engage de manière sélective, par exemple en finançant une étude de l'impact sur les entre- prises de la simplification des procédures d'enregistrement, (iii) l'octroi de ressour- ces supplémentaires en faveur de la fonction de l'évaluation, et (iv) la poursuite des processus bien établis, comme l'établissement du taux de succès des projets sur la base d'une revue indépendante des évaluations et notes de clôture par la chargée d'évaluation.
La politique d'information au niveau du centre de prestations WE vise à la fois à informer le public des activités de la coopération économique au développement et à répondre aux demandes plus pointues d'un public spécialisé. Pendant la période considérée, les principales innovations ont consisté (i) à professionnaliser la fonction de la communication afin de livrer une information claire et facilement accessible; cela a permis notamment de mettre sur pied un site Internet exhaustif, de renforcer les contacts avec la presse et d'accroître la contribution du SECO aux événements organisés conjointement avec la DDC, comme la conférence annuelle, (ii) à accroître
2744
l'offre d'information, par les informations disponibles sur le site Internet, sur sup- port papier ou support vidéo, (iii) à renforcer, en collaboration avec les bureaux de coopération et les ambassades, la visibilité des programmes financés par la coopéra- tion suisse dans les pays partenaires. L'utilité de ces trois axes s'est pleinement confirmée à l'occasion des manifestations que la Suisse a organisées à l'étranger. Nous pensons en particulier à la tenue de foires du commerce équitable (fair trade fairs) ou à la Conférence sur le microfinancement organisée avec le Centre d'études pratiques de la négociation internationale (CASIN), qui ont permis à la Suisse de se distinguer en tant qu'hôte de premier rang et promotrice d'initiatives modèles, et ont offert l'occasion au SECO de cultiver des échanges constructifs avec des partenaires nationaux influents.
2745
Annexe 4
Versements effectués par le SECO en 2006 (6e crédit de programme) par pays et par ONG, institut suisse de formation et institution financière internationale (avec domaines thématiques)
Versements par pays
Tableau 1
Pays
Versements
%
Domaine thématique
Présence
Pays prioritaires Ghana
16 903 870
11.5 % Soutien macroéconomique (aide budgétaire), infrastructure (énergie) et promotion du commerce (standards de produits)
Représentation au sein de l'ambassade (50 %)
Tanzanie
12 055 789
8.2 %
Soutien macroéconomique (aide budgétaire), infrastructure (eau) et promotion du commerce (standards de produits)
Représentation au sein du bureau de coordination (buco) de la DDC (80 %)
Mozambique
11 577 140
7.9 % Soutien macroéconomique (aide budgétaire), promotion du commerce (standards de produits), promotion des investissements (PME)
Représentant local au buco de la DDC
Burkina Faso
9 331 919
6.4 %
Soutien macroéconomique (aide budgétaire), promotion des investissements (climat d'investissement), promotion du commerce (coton)
Vietnam
8 275 555.67 5.6 % Promotion des investissements
(financement des PME), promotion du commerce (adhésion à l'OMC, standards de produits), secteur financier (formation)
Représentant au buco de la DDC
Nicaragua
7 850 783
5.3 %
Soutien macroéconomique (aide budgétaire), promotion du commerce (production bio)
Afrique du Sud
5 477 350
3.7 %
Promotion des investissements (climat d'investissement, finance- ment des PME), promotion du commerce (standards de produits).
Représentant intégré à l'ambassade
Maroc
5 222 676
3.6% Promotion des investissements (financement des PME), promotion du commerce et de la protection de l'environnement (standards de production)
Bolivie
1 823 846
1.2 % Promotion du commerce (promotion des exportations, production bio).
Pérou
1 680 241
1.1 %
Promotion du commerce (promotion des exportations, standards de production respectueux de l'environnement), promotion des investissements (climat d'investissement)
–
–
Représentation par le buco de la DDC
2746
–
–
Pays
Versements
%
Domaine thématique
Présence
Egypte
1 621 700
1.1 %
Infrastructure (santé), promotion du commerce (facilitation des exportations)
Représentation par l'ambassade
Indonésie
1 016 667
0.7% Promotion des investissements (tsunami: aide à la reconstruction)
Costa Rica
926 227
0.6 % Promotion des investissements et du commerce
Chine
737 966
0.5%
Promotion du commerce et de la protection de l'environnement (politique commerciale)
Représentation par l'ambassade
El Salvador
599 870
0.4 %
Promotion des investissements
Inde
474 093
0.3 %
Promotion du commerce
Représentant local au buco de la DDC
Jordanie
372 052
0.3 %
Promotion des investissements (standards de production respectueux de l'environnement)
Représentation par
l'ambassade
Honduras
370 919
0.3 %
Promotion des investissements
Amérique
265 000
0.2 %
Promotion du commerce (standards de produits)
Guatemala
201 066
0.1 %
Promotion des investissements (climat d'affaires)
Représentation par l'ambassade
Total
86 784 737
59.1%
Autres pays
Liban
2 104 180
1.4 % Promotion du commerce (standards de produits, production bio)
Colombie
1 702 662
1.2%
Promotion des investissements (ligne de crédit verte et standards de production respectueux de l'environnement)
Mali
750 000
0.5%
Promotion du commerce (matières premières, coton).
Cuba
650 000
0.4 %
Infrastructure (déchets)
Laos
130 000
0.1 %
Promotion du commerce et de la protection de l'environnement (standards de production respectueux de l'environnement)
Cambodge
130 000
0.1 %
Promotion du commerce et de la protection de l'environnement (standards de production respectueux de l'environnement)
Brésil
62 045
0.0 %
Promotion du commerce
Total
5 528 887
3.8 %
2747
centrale
Pays Versements
%
Domaine thématique
Présence
Projets régionaux
23 244 850
15.8 % Afrique du Nord/de l'Est: promo- tion des investissements (fonds d'investissement régionaux, PME); Afrique subsaharienne: finance- ment d'infrastructures (facilitation PPP); Asie: financement d'infrastructures (facilitation PPP)
Global
26 807 313
18.3 % Promotion du commerce et de la protection de l'environnement (bois tropicaux, commerce des droits d'émission, e-déchets), promotion du commerce (SIPPO, politique commerciale, commodity risk), promotion des investisse- ments (SOFI, Start-up Fund)
Frais adminis- 4 477 695
tratifs, identification, évaluation, etc.
3.0 % Salaires, formation, services de consultants (identification, évaluations)
Total
146 843 482 100.0 %
2748
Tableau 2
Versements par ONG, institut suisse de formation et institution financière internationale au cours de l'année 2006
Versements
Domaine thématique Pays
Mandats
Contri- Total butions
ONG (organisations à but non lucratif)
African Institute for Corporate Citizenship, Johannesbourg
20 538
20 538 Promotion du commerce
Régional
Alliance Sud, Berne
167 198
167 198 Désendettement Global
Arbeitskreis Tourismus &
88 200
88 200 Promotion du commerce
Vietnam
Entwicklung , Bâle
bio.inspecta, Frick
53 896
53 896 Promotion du commerce
Roumanie, Liban
BPD, Building Partnership for Development in Water and Sanitation, Londres
100 296
100 296 Infrastructure
Global
cinfo, Bienne
23 751
23 751 Communication Global
CUTS Centre for Interna- tional Trade, Economics & Environment (CITEE), Jaipur
75 175
75 175 Promotion du Asie du Sud-Est commerce
Development Finance International Ltd, Londres
437 598
437 598 Désendettement Nicaragua
Fairtrade Labelling
125 500
125 500 Promotion du commerce
Global
Organizations International (FLO), Bonn
Fundes Internacional para America, San Salvador, Costa Rica, Guatemala
1 227 636
1 227 636 Promotion des investissements
San Salvador, Costa Rica, Guatemala
HELVETAS, Association suisse pour la coopération internationale, Zurich
1 311 600
1 311 600 Promotion du commerce
Mali, Burkina Faso
IDEAS, Partnership for Development, Genève
946 047
946 047 Promotion du commerce
Ghana, Vietnam, Liban, Mozambique/ Global
Intercooperation, Berne
1 572 320
1 572 320 Promotion du
Nicaragua, Costa Rica/ Global
ISCOM et Fair Wear Foundation, Berne
70 000
70 000 Promotion du commerce
Global
Association Suisse pour la 58 614
58 614 Promotion du commerce
Global
Protection de l'Enfant, Berne Croix-Rouge suisse, Berne
696 921
46 000
696 921 Infrastructure 46 000 Promotion du commerce
Egypte
STEP Stiftung für gerechte Bedingungen in Teppich- Herstellung und -Handel, Berne
commerce, matières premières
Global
2749
Versements
Domaine thématique Pays
Mandats
Contri- Total butions
Swisscontact, Zurich
2 102 500
2 102 500 Promotion des
investissements
Afrique du Sud, Indonésie
Swisspeace, Berne
38 827
38 827 Promotion du commerce
Bolivie
Transparency International Suisse, Berne
55 000
55 000 Promotion des investissements et du commerce
Suisse
Total
9 162 616 55 000 9 217 616
Universités suisses / insti- tuts de recherche
Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherches (EMPA), St-Gall
2 666 977
2 666 977 Promotion du commerce
Global, Brésil, Colombie, Pérou
Haute école spécialisée de Suisse septentrionale, Brougg
366 400
366 400 Promotion du commerce
Jordanie
Institut de recherche de l'agriculture biologique, Frick
1 008 273
1 008 273 Promotion du commerce
Liban, Inde
Institut für Banken und Finanzen, Université de St-Gall, St-Gall
142 724
142 724 Désendettement Global
World Trade Institute (WTI), Université de Berne, Berne
450 000
450 000 Promotion du commerce
Global
Total
4 634 374 0
4 634 374
Institutions financières internationales
Centre Consultatif sur la Législation de l'OMC (ACWL), Genève
2 570 000
2 570 000 Promotion du commerce
Global
Bank for International Settlements (BIZ), Bâle
910 000
910 000 Promotion du Global
commerce
Organisation internationale du travail (OIT), Genève
700 001
700 001 Promotion du Afrique du Sud
commerce
3 666 848 Promotion du Vietnam, Boli- commerce et des vie, Asie du Sud- investissements Est, Global
Banque internationale pour la 9 163 681 reconstruction et le dévelop- pement (BIRD), Washington
Société financière inter- 6 393 629
nationale (SFI), Washington
6 393 629 Promotion des investissements
Bolivie, Nicaragua, Honduras, Pérou, Ghana, Burkina Faso, Global
International Trade Centre (ITC), Genève
3 666 848
9 163 681 Financement des Ghana, Afrique infrastructures, du Sud, Vietnam, désendettement, Global matières premières
2750
Versements
Domaine thématique Pays
Mandats
Contri- Total butions
Institut international du développement durable (IISD), Winnipeg
1 338 395
1 338 395 Promotion du commerce
Chine, Global
Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT), Yokohama
3 900 000
3 900 000 Matières premières
Global
Organisation de coopération et de développement
368 187
368 187 Promotion des investissements
Afrique, Europe du Sud-Est, Global
économiques (OCDE), Paris
The International Centre for Trade and Sustainable Development (ICTSD), Châtelaine
213 250
213 250 Promotion du commerce
Nicaragua, Honduras/ Global
The World Conservation Union of Nature (IUCN), Gland
350 000
350 000 Matières premières
Ghana
Conférence des Nations
260 000
260 000 Promotion des investissements
Global
Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), Genève
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), Vienne
9 031 766
9 031 766 Promotion du commerce
Cuba, Mozambique, Egypte, Vietnam, Laos, Cambodge, Tanzanie, Amérique du Sud, Liban, Ghana, Vietnam, Maroc
Total
38 865 756 0
38 865 756 Promotion du
Afrique
commerce
Total
52 662 746 55 000 52 717 746
Explications:
Mandats: il s'agit de mandats attribués en vue de l'exécution de programmes spécifiques choisis par le SECO.
Contributions: contributions à la réalisation de programmes propres à ces organisations ou institutions.
Institutions financières internationales: il s'agit de contributions destinées à la réalisation de programmes ou de projets spécifiques, choisis par le SECO, y compris les contributions à des programmes «multi-donateurs», gérés par ces institutions.
2751
Annexe 5
Les pays prioritaires 2008-2012
Lors du recours aux critères de sélection (cf. encadré sous ch. 2.2.1), les raisons suivantes sont décisives dans la sélection concrète des pays:
Pays prioritaires actuels/futurs
Région
Message 2002
Raisons de la coopération ou du retrait des
Message 2008 (crédit de programme programmes bilatéraux du SECO 2008-2012)
Afrique
Burkina Faso
retrait
Pas d'avantage comparatif net du SECO. La DDC reprendra la direction des opérations.
Ghana
Ghana
Pôle de croissance régional spécialisé dans les secteurs financier et logistique; réformes visibles; rôle dans le commerce des matières premières (2e exportateur du cacao); très bonne coopération et grand intérêt mutuel; pilier principal des relations avec la Suisse de longue date.
Mozambique
retrait
Pas d'avantage comparatif net du SECO. La DDC reprendra la direction des opérations.
Afrique du Sud Afrique du Sud
Importance régionale, pauvreté et grandes disparités de revenu; rôle dans le commerce des matières premièrs; relations de coopération économique de longue date; volonté mutuelle pour une continuation.
Tanzanie
retrait
Pas d'avantage comparatif net du SECO. La DDC reprendra la direction des opérations.
Egypte
Egypte
Pôle régional de croissance; importance pour la stabilité régionale et rôle au Proche-Orient; forte croissance démo- graphique et problèmes migratoires; potentiel pour une coopération économique plus approfondie. Plus un pays prioritaire depuis 2005.
Maroc
terminé
Tunisie
retrait
Programme cohérent terminé. Coopération fortement basée sur les crédits mixtes qui s'achèvent.
Asie
Chine
terminé
Indie
terminé
Plus un pays prioritaire depuis 2006. Plus un pays prioritaire depuis 2006.
Indonésie
Indonésie
Pôle économique de croissance de l'Asie de Sud-Est; développement volatile; grandes disparités internes; besoins dans différents domaines du SECO, p. ex. commerce, énergie, PME, rôle dans la problématique du climat; grand marché intérieur de 220 millions d'habitants.
2752
Région
Message 2002
Message 2008 (crédit de programme 2008-2012)
Raisons de la coopération ou du retrait des programmes bilatéraux du SECO
Vietnam
Vietnam
Pôle économique de croissance modèle; excellente coopération jusqu'à présent; bonnes opportunités pour la mobilisation des ressources du secteur privé.
Amérique latine
Bolivie
retrait
Pas d'avantage comparatif net du SECO. La DDC reprendra la direction des opérations.
Pérou
Pérou
Pôle régional de croissance et de stabilité; développement volatile; propension aux réformes structurelles; très bonnes expériences dans les programmes en cours; grande volonté pour une coopération.
Amérique centrale
retrait
Le Nicaragua, pays auquel la priorité était donnée jusqu'à présent, n'est pas un pays à revenu intermédiaire, tranche inférieure; le SECO ne définit plus des régions comme «pays prioritaire».
Colombie
Contribution à la stabilité intérieure et régionale; grande propension aux réformes; disparités à l'intérieur; grande volonté pour une coopération; le SECO est déjà actif, surtout dans le domaine de l'environnement; pays prioritaire du DFAE/DP IV.
Proche- Orient
Jordanie
retrait
Programme cohérent terminé. Pas d'autres activités dans la région.
2753
–
Annexe 6
Suivi et système d'évaluation
Objectifs du domaine d'activité 1
Objectifs des instruments
Les résultats attendus en termes de croissance économique durable et d'intégration à l'économie mondiale sont les suivants:
une croissance économique soutenue une augmentation des échanges commerciaux
–
–
à la stabilité et à l'efficience du marché financier
La promotion des investissements contribue:
au renforcement de l'ancrage et de l'efficacité du secteur financier à un environnement d'affaires favorable au secteur privé au développement de la culture d'entreprise (entrepreneurship basis) – – –
La promotion du commerce contribue:
–
à des conditions-cadres favorables au commerce à la concurrence internationale
–
à l'amélioration de l'accès aux marchés
Le financement des infrastructures de base contribue:
–
à des infrastructures économiques durables à un approvisionnement fiable en services de base (p. ex. dans le domaine de l'énergie)
à un environnement favorable au développement, à l'exploitation et à la maintenance durables des infrastructures
Les objectifs fixés dans le présent message dépendent de nombreux facteurs externes indépendants des mesures de coopérations économiques du SECO. Il est donc important d'avoir un système cohérent entre les différents niveaux des objectifs du contrat de prestations, des instruments et des projets et programmes. Pour ce faire, afin de mieux mesurer la contribution du SECO aux objectifs de croissance économique durable et d'intégration à l'économie mondiale, les objectifs des instruments seront intégrés à la planification des projets et des programmes et mesurés par des indicateurs précis.
Projets et programmes financés par les ressources du 7e crédit de programme
–
–
à la stabilité macroéconomique à la durabilité, à l'efficienceet à l'efficacité fiscale
– la réduction des disparités
–
un renforcement de la gouvernance
–
une amélioration des conditions environnementales
Le renforcement des conditions-cadres macroéconomiques contribue:
–
–
–
–
2754
Objectifs du domaine d'activité 2
Le SECO influence, avec d'autres partenaires, la politique des institutions financières internationales (Banque Mondiale et banques régionales de développement) et des organisations économiques des Nations Unies pour assurer leur participation constructive et efficace à la coopération et au développement internationaux.
– Le Groupe de la Banque Mondiale et les banques de développement régionales, de même que les organisations spécialisées à caractère économique des Nations Unies poursuivent leur approche fondée sur les résultats. Elles s'appliquent à mieux mesurer l'efficacité de leur action et la communiquent au public.
– Les institutions centrent leurs efforts sur leurs avantages comparatifs et sur les domaines de haute efficacité; elles mettent au point une division internationale du travail claire, qui conjugue complémentarité des prestations et coordination étroite, en particulier entre le Groupe de la Banque Mondiale, les banques de développement régionales et les organisations spécialisées des Nations Unies, et avec les bailleurs de fonds bilatéraux.
– Les différentes institutions développent leurs instruments en permanence en les adaptant aux besoins des pays en développement, sans concessions sur les normes minimales.
– La Suisse contribue au financement des fonds de développement en rapport avec la participation des autres donateurs et du bénéfice concret qu'elle tire de la mondialisation économique. Ainsi, la Suisse doit pouvoir préserver sa position parmi les donateurs moyens et renforcer ses moyens d'influence dans les organes de direction.
– En tant qu'institutions de développement régionales ou globales, les institutions multilatérales répondent à des critères très exigeants en ce qui concerne leur propre direction. Elles sont en particulier tenues d'assurer une participation adéquate de tous les pays dans les organes de décision, d'élire leurs présidents selon une procédure transparente, de combattre systématiquement la corruption et de faire preuve d'ouverture et de transparence vis-à-vis du public
Contribution suisse financée avec les ressources du 7e crédit de programme
2755
Annexe 7
Filière internationale
Filière internationale
Soutien de la filière
Marketing, design, emballage
Qualité technique, modes de production respectueux de l'environnement et des normes sociales Information et e-services, gestion de la qualité, standardisation, certification
Foires, importateurs
Acteurs de la filière
PME
PME
Fournisseurs
Exportateurs
Organisations de promotion des exportations et autres prestataires de service
Commerçants
Importateurs
Cadre et conditions générales, concurrence internationale
Politique commerciale
Politique commerciale
Influence sur la filière
. Organisations de standardisation, de normalisation et de certification
. Dispositions sur les droits de douane à l'importation
. Dispositions non tarifaires
. Administration des douanes
. OMC, accords régionaux et accords de libre echange
2756
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant le financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
08.028
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.05.2008
Date
Data
Seite
2683-2756
Page
Pagina
Ref. No
10 141 697
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