10141707•Verwaltungsbehörden 06.05.2008 2822 2008-1118
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 16 avril 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la let. B sont qualifiés de jeu d'adresse.
L'organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Michaela Reviejo (art. 112 ss OLMJ). Ce montant est prélevé sur l'avance de frais de 500 francs effectuée par ces derniers et le solde lui est rendu.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à:
–
Michaela Reviejo, Route de l'Etraz, 1304 Senarclens
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
6 mai 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le Directeur, Jean-Marie Jordan
Voir www.esbk.admin.ch
2822
2008-1118
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker. Michaela Reviejo
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.05.2008
Date
Data
Seite
2822-2822
Page
Pagina
Ref. No
10 141 707
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.