10141708•Verwaltungsbehörden 06.05.2008 2008-1119 2823
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 16 avril 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker décrit sous la let. B sont qualifiés de jeu d'adresse.
L'organisation du tournoi de poker selon la let. B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Bastiaan Schuurman (art. 112 ss OLMJ). Ce montant est compensé avec l'avance de frais du même montant après l'entrée en force de la présente décision.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à:
–
Bastiaan Schuurman, Schönaustrasse 46, 4058 Basel
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
6 mai 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le Directeur, Jean-Marie Jordan
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Décision de qualification. Tournoi de poker. Bastiaan Schuurman
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.05.2008
Date
Data
Seite
2823-2823
Page
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Ref. No
10 141 708
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