Verwaltungsbehörden 14.05.2008 08-0722 2973

Rapport

sur le renouvellement intégral des organes extraparlementaires dont les membres ont été nommés par le Conseil fédéral pour la période administrative 2008 à 2011

du 16 avril 2008

2008-0722

2973

Condensé

Le mandat de la plupart des commissions extraparlementaires, des organes de direction et des représentants de la Confédération s'est achevé le 31 décembre 2007. Le Conseil fédéral a donc procédé, lors de sa séance du 28 novembre 2007, au renouvellement intégral de ces organes pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2011. Ce renouvellement s'est fait en bloc, sur la base d'une proposi- tion globale de la Chancellerie fédérale.

Le présent rapport recense tous les organes qui ont été renouvelés pour la période 2008 à 2011 à la faveur du renouvellement intégral. Il s'agit des commissions à pouvoir décisionnel et des commissions consultatives dont les membres sont nommés par le Conseil fédéral, des organes de direction et des représentants de la Confédé- ration. Ces organes sont régis par l'ordonnance sur les commissions. Le renouvel- lement s'est étendu aux représentants de la Confédération dans des instances trans- frontalières, non soumis à l'ordonnance sur les commissions.

Au total, le Conseil fédéral a nommé quelque 1600 personnes appelées à siéger dans 155 organes extraparlementaires.

L'ordonnance sur les commissions et les Instructions sur le renouvellement intégral des commissions extraparlementaires, des organes de direction et des représentants de la Confédération contiennent une série de dispositions qui régissent la composi- tion des organes auxquels elles s'appliquent. Ces dispositions concernent notam- ment le nombre de membres, la représentation équilibrée, la représentation mini- male des sexes (30 %) et la limitation de la durée de la fonction. Des dérogations aux dispositions figurant dans les deux textes sont admissibles, mais elles doivent être motivées.

En vertu de l'art. 20, al. 2, de l'ordonnance sur les commissions, la Chancellerie fédérale doit, après chaque renouvellement intégral, remettre au Conseil fédéral un rapport destiné au Parlement sur la composition des commissions extraparlementai- res permanentes.

2974

Rapport

1 Contexte

En vertu de l'art. 20, al. 2, de l'ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions extraparlementaires, les organes de direction et les représentants de la Confédération (ordonnance sur les commissions)1, la Chancellerie fédérale doit, après chaque renouvellement intégral, remettre au Conseil fédéral un rapport destiné aux Cham- bres sur la composition des commissions extraparlementaires permanentes, des organes de direction et des représentants de la Confédération.

Le présent rapport reflète la situation à la fin du mois de novembre 2007 et concerne les organes dont les membres ont été nommés par le Conseil fédéral (cf. liste de l'annexe 1).

Les représentants de la Confédération dans des organismes internationaux institués en vertu d'un traité international, qui ne sont pas régis par l'ordonnance sur les commissions, ont également été renouvelés (cf. liste de l'annexe 2).

Le présent renouvellement a pour particularité d'avoir été mis à profit pour donner suite au projet transversal 9 de la réforme de l'administration 05/07 «Examen des commissions extraparlementaires»2, qui visait une réduction de 30 %. Dans ce but, divers organes ont été supprimés ou fusionnés (la liste des organes regroupés figure à l'annexe 3).

Au total, le Conseil fédéral a nommé quelque 1600 personnes appelées à siéger dans 155 organes extraparlementaires.

Les organes qui sont régis par l'ordonnance sur les commissions et dont les mem- bres sont nommés par le Conseil fédéral, mais pour une période différente, n'ont pas été renouvelés intégralement. Ils figurent sur la liste reproduite à l'annexe 12.

2 Rapport 2.1 Condensé

Les annexes 1 à 5 contiennent des informations sur les organes institués, regroupés ou confirmés dans le cadre du renouvellement intégral pour la période administrative 2008 à 2011. Les annexes 6 à 8 présentent les dérogations à l'ordonnance sur les commissions et les motivations y afférentes. Les annexes 9 et 10 fournissent des données statistiques sur la représentation des sexes et des langues; ces données concernent tous les organes recensés dans la banque de données de la Chancellerie fédérale (état au 28 novembre 2007). L'annexe 11 contient la liste des organes dans lesquels siègent des membres de l'Assemblée fédérale. Enfin, l'annexe 12 fournit la liste des organes extraparlementaires qui connaissent une période administrative différente.

1 RS 172.31

2 http://www.efd.admin.ch/dokumentation/zahlen/00578/01204/index.html?lang=fr

2975

2.2

Commentaire des annexes

Annexe 1: Organes ayant fait l'objet d'un renouvellement intégral pour la période administrative 2008 à 2011

La liste figurant à l'annexe 1 comprend 123 organes extraparlementaires, à savoir 42 commissions à pouvoir décisionnel, 61 commissions consultatives, 2 commis- sions de recours, 9 organes de direction et 9 représentants de la Confédération.

Si l'on ajoute au chiffre précité celui des représentants de la Confédération dans des instances transfrontalières, dont la liste figure à l'annexe 2, le Conseil fédéral a nommé les membres de 155 organes extraparlementaires à la faveur du renouvelle- ment intégral pour la période administrative 2008 à 2011.

Annexe 2: Représentants de la Confédération dans des instances transfrontalières

Le renouvellement intégral a porté sur 32 représentants de la Confédération dans des instances transfrontalières. Il s'agit d'organes qui ne sont pas régis par l'ordonnance sur les commissions, et dont les bases légales sont des traités internationaux ou des conventions intergouvernementales. La composition de ces organes est dictée essen- tiellement par le domaine de spécialisation; ils regroupent avant tout des cadres fédéraux ou cantonaux compétents dans les matières considérées ainsi que des membres de gouvernements cantonaux.

Annexe 3: Organes nouveaux ou fusionnés

Cinq organes ont été créés, et cinq autres sont le fruit d'un regroupement.

Annexe 4: Organes renouvelés sous réserve

Dans le cadre du renouvellement intégral pour la période administrative 2008 à 2011, le Conseil fédéral a renouvelé certains organes sous réserve. Les membres de ces organes ne sont nommés que jusqu'à la date d'entrée en vigueur de dispositions légales qui influeront sur la composition de l'organe en question.

Annexe 5: Vacances et autres particularités

Au début de la période administrative 2008 à 2011, neuf organes présentaient des vacances. L'annexe 5 présente les organes extraparlementaires qui échappent pour l'heure au renouvellement, que le Conseil fédéral peut activer en cas de besoin, dont les membres ont été nommés sur la base d'une proposition séparée au Conseil fédé- ral, ou encore dont les membres restent à nommer.

Annexe 6: Commissions de plus de 15 membres

Les commissions de plus de 15 membres sont mentionnées à l'annexe 6, qui justifie également ces dérogations. Au total, 26 commissions extraparlementaires comptent plus de 15 membres.

2976

Annexe 7: Dérogations à la limitation de la durée de la fonction

L'art. 15 de l'ordonnance sur les commissions fixe le principe selon lequel la durée de la fonction des membres des commissions permanentes est limitée à douze ans. Mais l'autorité de nomination peut, dans des cas dûment motivés, porter la durée de la fonction à seize ans au plus. L'annexe 7 présente la liste des organes dans lesquels siègent des personnes depuis plus de douze ans au début de la nouvelle période administrative. Au total, ces personnes sont au nombre de 96.

Annexe 8:

Organes comptant moins de 30 % de femmes

L'art. 10 de l'ordonnance sur les commissions prescrit que la représentation de chaque sexe ne peut être inférieure à 30 %. L'annexe 8 présente la liste des organes qui n'atteignent pas ce quota. Les dérogations y sont justifiées.

Annexe 9:

Répartition des sexes par départements

Les 120 organes extraparlementaires comptent 33,5 % de femmes et 66,5 % d'hommes.

La répartition par départements fait l'objet de l'annexe 9.

Le calcul de la représentation par sexes ignore trois représentants de la Confédéra- tion et les 32 représentants de la Confédération dans des instances transfrontalières, car ils échappent au champ d'application de l'ordonnance sur les commissions.

Annexe 10: Représentation des langues

L'art. 9 de l'ordonnance sur les commissions prescrit que les langues doivent être représentées équitablement au sein des organes extraparlementaires.

La représentation du français est de 24,19 %, celle de l'italien de 5,29 % et celle de l'allemand de 70,52 %.

Le calcul de la représentation linguistique ignore trois représentants de la Confédéra- tion et les 32 représentants de la Confédération dans des instances transfrontalières, car ils échappent au champ d'application de l'ordonnance sur les commissions.

Annexe 11: Organes incluant des membres de l'Assemblée fédérale

Dans sept organes extraparlementaires siègent au total douze parlementaires. Deux d'entre eux ont été nommés par le Conseil fédéral sous réserve jusqu'au 31 mai 2008, car ils tombent sous le coup des nouvelles dispositions régissant les incompa- tibilités.

Annexe 12:

Organes connaissant une période administrative différente

Des organes régis par l'ordonnance sur les commissions, 20 connaissent une période administrative spéciale, raison pour laquelle ils ont échappé au renouvellement intégral pour la période administrative 2008 à 2011.

2977

Annexe 1

Organes institués ou confirmés dans le cadre du renouvellement intégral pour la période administrative 2008 à 2011

Domaine d'activité de la ChF

La Chancellerie fédérale ne compte pour l'heure pas de commissions, d'organes de direction et de représentants de la Confédération extraparlementaires.

Domaine d'activité du DFAE

Commissions à pouvoir décisionnel

Commission Présence Suisse

Commissions consultatives

–

Commission consultative de la coopération internationale au développement

Commission suisse pour l'UNESCO

Représentants de la Confédération

– Fondation des immeubles pour les organisations internationales; conseil de fondation

– Fondation en faveur du Comité international de la Croix-Rouge; conseil de fondation

– Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge; conseil de fondation

Domaine d'activité du DFI

Commissions à pouvoir décisionnel

– Commission fédérale d'experts du secret professionnel en matière de recher- che médicale

–

Commission fédérale de la fondation Gottfried Keller

Commission fédérale du Musée national suisse

–

Commission des professions médicales

–

Commission d'examens du siège d'examens de Bâle, médecine humaine

–

Commission d'examens du siège d'examens de Bâle, pharmacie

Commission d'examens du siège d'examens de Bâle, médecine dentaire

–

Commission d'examens du siège d'examens de Berne, médecine humaine

–

Commission d'examens du siège d'examens de Berne, pharmacie

–

Commission d'examens du siège d'examens de Berne, médecine vétérinaire

–

Commission d'examens du siège d'examens de Berne, médecine dentaire

– Commission d'examens du siège d'examens de Fribourg, médecine humaine

–

Commission d'examens du siège d'examens de Fribourg, pharmacie

–

Commission d'examens du siège d'examens de Genève, médecine humaine

2978

–

–

–

–

– Commission d'examens du siège d'examens de Genève, pharmacie

– Commission d'examens du siège d'examens de Genève, médecine dentaire

• Commission d'examens du siège d'examens de Lausanne, médecine humaine

– Commission d'examens du siège d'examens de Lausanne, pharmacie

– Commission d'examens du siège d'examens de Neuchâtel, médecine humaine

– Commission d'examens du siège d'examens de Neuchâtel, pharmacie – Commission d'examens du siège d'examens de Zurich, médecine humaine

– Commission d'examens du siège d'examens de Zurich, pharmacie

– Commission d'examens du siège d'examens de Zurich, médecine vétérinaire

– Commission d'examens du siège d'examens de Zurich, médecine dentaire

– Conseil suisse d'accréditation

Commissions consultatives

– Commission de surveillance de la Collection Oskar Reinhart Am Römerholz à Winterthour

–

Commission fédérale des médicaments

–

Commission fédérale de l'alimentation

–

Commission fédérale du cinéma

–

Commission fédérale pour les problèmes liés au sida

–

Commission fédérale pour les problèmes liés à l'alcool

–

Commission fédérale des prestations générales et des principes

–

Commission fédérale des analyses, moyens et appareils

–

Commission fédérale des monuments historiques

–

Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité

–

Commission fédérale de la prévoyance professionnelle

–

Commission fédérale pour les problèmes liés aux drogues

–

Commission fédérale pour les questions féminines

– Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse

– Commission fédérale de protection contre les radiations et de surveillance de la radioactivité

– Commission fédérale pour les affaires spatiales

– Commission fédérale contre le racisme

–

Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail

–

Commission fédérale des beaux-arts

Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers

–

–

Commission d'experts pour l'analyse génétique humaine

2979

Commission de la Bibliothèque nationale suisse

Commission de la statistique fédérale

–

–

Autorité fédérale de surveillance en matière de révision

–

Conseil de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

• Conseil de l'Institut suisse de droit comparé

Organes de direction

–

Fonds de compensation de l'AVS; conseil d'administration

Fondation Kiefer-Hablitzel; conseil de fondation

–

Fondation Marcel Benoist pour l'encouragement des recherches scientifi- ques; conseil de fondation

–

Fondation Fonds de garantie LPP; conseil de fondation

– Conseil de fondation de la Fondation Pro Arte et Commission de la Fonda- tion Gleyre

Représentants de la Confédération

–

Commission de l'Ecole cantonale de langue française de Berne

– Fonds suisse de secours pour dommages non assurables causés par des for- ces naturelles; commission administrative

–

Fonds national suisse de la recherche scientifique; conseil de fondation

– Fondation C.F. Ramuz

– Fondation de l'école internationale de Genève

Domaine d'activité du DFJP

Commissions à pouvoir décisionnel

– Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins

–

Commission fédérale des maisons de jeu

Commissions consultatives

–

Commission fédérale de métrologie

• Commission fédérale pour les questions de migration

Commission fédérale d'experts en matière de registre de commerce

–

Organes de direction

–

Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine

–

Conseil suisse de la science et de la technologie

– Comité national suisse du Codex Alimentarius

2980

–

–

Représentants de la Confédération

Section suisse de la Commission internationale de l'état civil

Domaine d'activité du DDPS

Commissions consultatives

– Commission fédérale de surveillance de l'instruction aéronautique prépara- toire

–

Commission fédérale de géologie

– Commission fédérale pour la protection atomique, biologique et chimique

– Commission extraparlementaire chargée des engagements militaires de la Suisse en faveur de la promotion internationale de la paix

– Commission d'examen des ingénieurs géomètres

– Comité suisse de la protection des biens culturels

Domaine d'activité du DFF

Commissions à pouvoir décisionnel

–

Commission des achats de la Confédération

• Commission fédérale des banques

– Commission pour les examens fédéraux d'essayeurs-jurés

Commissions consultatives

– Commission fédérale des produits de construction

– Commission de conciliation selon la loi sur l'égalité

Domaine d'activité du DFE

Commissions à pouvoir décisionnel

– Commission de surveillance du fonds de compensation de l'assurance- chômage

– Conseil de l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle

– Commission de la concurrence

Commissions consultatives

–

Commission consultative pour l'agriculture

–

Commission fédérale tripartite pour les affaires de l'OIT

–

Commission fédérale du travail

–

Commission fédérale de la formation professionnelle

–

Commission fédérale des hautes écoles spécialisées

– Commission fédérale de la consommation

• Commission fédérale pour les expériences sur animaux

Commission fédérale du logement

2981

–

–

Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail

– Commission d'experts s'occupant des affaires relatives à la Convention de Washington sur la conservation des espèces

Commission de la politique économique

– Commission pour l'introduction et la surveillance des obligations internatio- nales de la Suisse en matière d'achats publics

– Conseil de l'organisation du territoire

–

Comité suisse de la FAO

• Commission tripartite fédérale pour les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes

– Commission d'experts douaniers

Organe de direction

Assurance suisse contre les risques à l'exportation

Domaine d'activité du DETEC

Commissions à pouvoir décisionnel

–

Commission fédérale sur les accidents d'aviation

–

Commission fédérale de la communication

–

Commission fédérale du Parc national

–

Commission de l'électricité

–

Commission pour le fonds suisse pour le paysage

– Fonds suisse pour la prévention des accidents de la route (Fonds de sécurité routière FSR)

– Commission pour le fonds de désaffectation et pour le fonds de gestion pour les installations nucléaires

– Commission administrative pour le Fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires

Commissions consultatives

–

Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique

• Commission fédérale de l'hygiène de l'air

–

Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage

–

Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain

– Commission de sécurité nucléaire

– Plate-forme nationale Dangers naturels

Commissions de recours

– Commission d'arbitrage dans le domaine des chemins de fer

–

Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision

2982

–

–

–

Annexe 2

Représentants de la Confédération dans des instances transfrontalières

Domaine d'activité du DFAE

– Délégation suisse pour les bureaux de contrôles nationaux juxtaposés avec la France, l'Italie, la République fédérale d'Allemagne et l'Autriche

– Délégués suisses pour l'abornement de la frontière franco-suisse

– Délégation suisse à la commission mixte italo-suisse pour l'entretien de la frontière

–

Délégation suisse à la commission frontalière Suisse-Liechtenstein

– Délégation suisse à la commission frontalière austro-suisse

– Délégation suisse à la commission permanente franco-suisse des zones fran- ches

– Délégation suisse à la commission mixte italo-suisse du tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard

– Délégation suisse à la commission mixte franco-suisse pour les problèmes de voisinage entre le canton de Genève et les départements français de l'Ain et de la Haute-Savoie

– Délégation suisse à la commission intergouvernementale germano-franco- suisse pour les questions régionales dans les zones frontalières du Haut-Rhin

– Délégation suisse à la commission mixte germano-suisse pour l'enclave de Büsingen

– Délégation suisse à la commission mixte pour l'exécution de l'accord relatif au Traité douanier entre la Suisse et le Liechtenstein

– Délégation suisse à la commission mixte pour les questions monétaires entre la Suisse et le Liechtenstein

– Délégation suisse à la commission centrale pour la navigation du Rhin

Domaine d'activité du DFF

– Commission mixte relative à la reconnaissance réciproque des poinçons ap- posés sur les ouvrages en métaux précieux entre la Confédération suisse et la République italienne

– Commission mixte relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les boîtes de montres en métaux précieux entre la Confédération suisse et la République d'Autriche

– Comité permanent de la convention internationale sur le contrôle et le poin- çonnement des ouvrages en métaux précieux

– Délégation suisse à la commission mixte franco-suisse sur le trafic de fron- tière

–

Délégation suisse à la commission mixte italo-suisse sur le trafic de frontière

2983

– Délégation suisse à la commission mixte austro-suisse sur le trafic de fron- tière

– Délégation suisse à la commission mixte germano-suisse sur le trafic de frontière et de transit

– Délégation suisse à la commission mixte pour la taxe sur la valeur ajoutée entre la Suisse et le Liechtenstein

Domaine d'activité du DFE

– Conseil permanent de la convention de Stresa

–

Conseil de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales

Domaine d'activité du DETEC

–

Délégation internationale du Simplon

• Délégation suisse de la commission de surveillance pour la régularisation du lac de Lugano

– Délégation suisse pour la commission commune pour la régularisation inter- nationale du Rhin de l'embouchure de l'Ill au lac de Constance

– Délégation suisse pour la régularisation du lac Léman

– Délégation suisse pour la navigation Adriatique-lac Majeur et la régularisa- tion du lac Majeur

– Délégation suisse à la commission mixte franco-suisse pour l'aménagement de l'aéroport de Genève-Cointrin

– Délégation suisse à l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF); comité administratif

• Délégué suisse à la commission internationale permanente de l'Association internationale des congrès de navigation

– Délégation suisse au sein de la Commission mixte germano-suisse chargée des questions routières transfrontalières

2984

Annexe 3

Organes nouveaux ou fusionnés

Domaine d'activité du DFI

Commission d'experts pour l'analyse génétique humaine: nouvel organe en activité depuis le 1.4.2007 (cf. décision du Conseil fédéral du 14.2.2007).

Commission des professions médicales: nouvel organe en activité depuis le 1.4.2007. La commission remplace le Comité directeur des examens fédéraux pour les professions médicales et le Comité de la formation postgrade pour les profes- sions médicales (cf. décision du Conseil fédéral du 27.6.2007).

Conseil suisse d'accréditation pour les professions médicales universitaires: nouvel organe en activité depuis le 1.9.2007. Simultanément à la mise en vigueur de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (Loi sur les professions médicales, LPMéd)3, le Conseil fédéral a institué le Conseil suisse d'accréditation, en activité depuis le 1.9.2007, et nommé les cinq membres qui le composent (cf. décision du Conseil fédéral du 27.6.2007).

Commission fédérale des prestations générales et des principes: nouvel organe en activité depuis le 1.1.2008. L'organe résulte de la fusion de la Commission fédérale des principes de l'assurance-maladie et de la Commission fédérale des prestations générales (cf. décision du Conseil fédéral du 29.11.2006).

Commission fédérale des analyses, moyens et appareils: nouvel organe en activité depuis le 1.1.2008. L'organe résulte de la fusion de la Commission fédérale des analyses et de la Commission fédérale des moyens et appareils (cf. décision du Conseil fédéral du 29.11.2006).

Domaine d'activité du DFJP

Commission fédérale pour les questions de migration (CFM): nouvel organe en activité depuis le 1.1.2008. L'organe résulte de la fusion de la Commission fédérale des étrangers (CFE) et de la Commission fédérale des réfugiés (CFR).

Domaine d'activité du DETEC

Commission de sécurité nucléaire (CSN): nouvel organe en activité depuis le 1.1.2008. Ses membres ont déjà été nommés par le Conseil fédéral (cf. décision du Conseil fédéral du 17.10.2007).

Commission de l'électricité (ElCom): nouvel organe en activité depuis le 25.7.2007 (art. 21 et 22 de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électri- cité [LApEl]4).

Délégation suisse au sein de la Commission mixte germano-suisse chargée des questions routières transfrontalières: nouvel organe résultant de la fusion des délé- gations existantes (Délégation suisse à la commission mixte germano-suisse pour le raccordement des autoroutes dans la région de Bâle et Weil am Rhein, et Délégation suisse à la commission mixte germano-suisse pour la route entre Lörrach et Weil am

3 RS 811.11

4 RS 734.7

2985

Rhein sur le territoire suisse). Ses membres ont déjà été nommés par le Conseil fédéral (cf. décision du Conseil fédéral du 29.9.2006).

Commission pour le fonds de désaffectation et pour le fonds de gestion pour les installations nucléaires et Commission administrative pour le Fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires: les membres de ces deux commissions administratives étaient nommés par le département. Aux termes de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu; art. 81)5, ils seront dorénavant nommés par le Conseil fédéral.

5 RS 732.1

2986

Annexe 4

Organes renouvelés sous réserve

Domaine d'activité du DFAE

Commission Présence Suisse: le 28.3.2007, le Conseil fédéral a décidé la dissolution de la Commission Présence Suisse et l'intégration de son secrétariat au DFAE. Les membres de la commission n'ont donc été nommés que jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la révision de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur la promotion de l'image de la Suisse à l'étranger6.

Domaine d'activité du DFI

Commissions d'examens de médecine humaine, de pharmacie, de médecine vétéri- naire et de médecine dentaire des sièges d'examens de Bâle, Berne, Fribourg, Genève, Lausanne, Neuchâtel et Zurich: la nouvelle loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales (LPMéd)7 est entrée en vigueur le 1.9.2007. Aux termes de l'art. 62, al. 4, LPMéd, l'ancien droit s'appliquera encore aux examens durant une période transitoire de trois ans, c'est-à-dire jusqu'au 31.8.2010. Les commissions d'examens seront dissoutes à cette date.

Commission fédérale d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale: la commission d'experts sera dissoute par l'entrée en vigueur de la loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain.

Domaine d'activité du DFJP

Conseil de l'Institut suisse de droit comparé: la durée de fonction des membres est de quatre ans (art. 6, al. 3, de la loi fédérale du 6 octobre 1978 sur l'Institut suisse de droit comparé8). Dans le cadre de la révision de la loi, on examinera notamment une réforme structurelle de l'Institut, qui pourrait avoir des conséquences pour la com- position du Conseil de l'Institut. La nomination des membres intervient donc sous condition résolutoire d'une révision de la loi.

Domaine d'activité du DFF

Commission fédérale des banques: les membres de la commission n'ont été nommés que jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA). En même temps qu'il a nommé, le 16 janvier 2008, le conseil d'administration de l'autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA), le Conseil fédéral a désigné le septième membre de la Commission fédé- rale des banques.

Domaine d'activité du DFE

Commission fédérale du travail: une réduction des effectifs de cet organe sera opérée durant la présente législature. Les membres ont été nommés jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance.

6 RS 194.1

7 RS 811.11

8 RS 425.1

2987

Commission tripartite fédérale pour les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes: une réduction des effectifs de cet organe sera opérée durant la présente législature. Les membres ont été nommés jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance.

Domaine d'activité du DETEC

Commission fédérale sur les accidents d'aviation: l'organe sera maintenu jusqu'à la mise en vigueur de la révision partielle de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA)9. La commission sera dissoute dans le cadre de la réorganisation des enquêtes sur les accidents d'aviation, qui fait partie intégrante de la révision de la loi sur l'aviation. Les membres ont été nommés sous cette réserve. Le Conseil fédéral approuvera le message dans le courant de l'année 2008.

Commission fédérale du Parc national: il s'agit d'une commission à pouvoir déci- sionnel. Aux termes de l'art. 14, let. c, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl)10, les membres du Parlement ne peuvent siéger dans des commissions extraparlementaires à compétences décision- nelles. En vertu de l'art. 15, al. 2, LParl, un député doit choisir dans un délai de six mois entre son mandat parlementaire et sa participation à une commission extrapar- lementaire. Les conseillers nationaux Andrea Hämmerle et Rudolf Aeschbacher ont décidé de se retirer de la commission le 31.5.2008, raison pour laquelle le premier nommé n'a été renouvelé dans sa fonction de président que jusqu'au 31.5.2008, et le second en qualité de membre jusqu'à cette même date.

Délégation internationale du Simplon: la dissolution de la délégation a été décidée dans le cadre d'un message adopté par le Parlement le 14.12.2006. L'organe dispa- raîtra avec l'entrée en vigueur du nouveau traité. Les membres de la délégation ont été nommés sous cette réserve.

9 RS 748.0

10 RS 171.10

2988

Annexe 5

Vacances et autres particularités

Domaine d'activité du DFAE

L'organe ci-après n'a pas été renouvelé:

– Délégation suisse à la commission mixte franco-suisse pour le raccordement des autoroutes à Bardonnex - St-Julien: en l'absence de tout contentieux, l'organe ne sera pas activé durant la présente législature.

Particularité: nomination sur proposition spéciale

– Commission culturelle consultative italo-suisse: étant donné qu'un change- ment interviendra dans la direction de la délégation suisse et que de nou- veaux membres devront être nommés, le DFAE soumettra au Conseil fédéral une proposition spéciale.

Particularité: nomination en cas de nécessité

– La Commission en matière d'indemnités étrangères peut ètre activée par le Conseil fédéral en cas d'exécution d'accords d'indemnisation. Lorsque des circonstances particulières l'exigent, il peut également en confier l'exécution à d'autres autorités. Depuis plusieurs années, aucun accord de ce type n'est en phase d'exécution et il devrait en être de même à l'avenir, de sorte que cette commission n'a pas été reconstituée.

Particularité: les représentants de la Confédération ci-après ne tombent pas sous le coup de l'ordonnance sur les commissions, mais ont néanmoins été renouvelés:

– Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI); conseil de fondation

– Fondation en faveur de Comité International de la Croix-Rouge (CICR); conseil de fondation

– Fondation du Musée International de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge; conseil de fondation

Des vacances sont à signaler dans l'organe suivant:

–

Commission consultative de la coopération internationale au développement: 7 vacances

Domaine d'activité du DFI

Particularité: nomination sur proposition spéciale

– Conseil des écoles polytechniques fédérales: le Conseil fédéral a renouvelé l'organe sur proposition ad hoc du DFI en date du 28.11.2007.

– Commission fédérale du design: cette commission a fusionné le 1.1.2008 avec deux commissions départementales (Commission de la photographie et Jury du concours «Les plus beaux livres suisses»). La révision totale de l'ordonnance du 7 décembre 2007 sur l'encouragement du design et de la

2989

photographie (Ordonnance sur l'encouragement du design)11 et l'institution de la nouvelle commission feront l'objet d'une proposition spéciale du DFI.

Des vacances sont à signaler dans les organes suivants:

–

Commission fédérale contre le racisme: 1 vacance

–

Commission fédérale pour les questions féminines: 1 vacance

–

Commission fédérale du musée national suisse: 1 vacance

– Commission fédérale des prestations générales et des principes: 1 vacance

– Fonds suisse de secours pour dommages non assurables causés par des for- ces naturelles: 1 vacance

Domaine d'activité du DFJP

Une vacance est à signaler dans l'organe suivant:

– Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins: 1 vacance. Au printemps 2008, le département proposera au Conseil fédéral un candidat indépendant, qui pourra siéger au sein de la commission dès juin 2008.

Domaine d'activité du DFE

Particularité: nomination sur proposition spéciale

– Suisse Tourisme, et représentant de la Confédération au comité et responsa- ble de l'instance de contrôle: le Conseil fédéral a nommé l'organe le 14.11.2007, sur proposition spéciale du DFE.

Des vacances sont à signaler dans l'organe suivant:

–

Commission de surveillance du fonds de compensation de l'assurance- chômage: 2 vacances

Domaine d'activité du DETEC

Particularité: nomination sur proposition spéciale

– Commission fédérale pour la loi sur la durée du travail: la nomination inter- viendra sur proposition spéciale du DETEC.

Des vacances sont à signaler dans l'organe suivant:

–

Commission fédérale de la communication: 2 vacances

11 RS 442.21

2990

Annexe 6

Commissions de plus de 15 membres

Aux termes des Instructions de la Chancellerie fédérale du 30 mai 2007, les com- missions extraparlementaires ne peuvent compter plus de quinze membres; les exceptions doivent être motivées. On trouvera ci-après la liste des organes dérogeant à la règle.

Domaine d'activité du DFAE

Commission suisse pour l'UNESCO: 30 membres

Motivation: à la fin de 1996, la commission à été réduite de 40 à 30 membres. La diversité thématique des activités de l'UNESCO (éducation et formation, sciences naturelles, sciences sociales, culture, communication) a été invoquée en faveur de la nomination de 30 membres. Ces derniers travaillent dans cinq sections, qui couvrent les domaines évoqués. Cette division du travail serait impossible avec 15 membres: des lacunes thématiques apparaitraient, la représentativité ne serait plus guère assu- rée et la charge de travail de chacun des membres serait trop lourde.

Commission consultative de la coopération internationale au développement: 20 membres

Motivation: l'art. 25 de l'ordonnance du 12 décembre 1977 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales12 prévoit même 25 membres.

Domaine d'activité du DFI

Commission fédérale des médicaments: 20 membres

Motivation: la composition de la commission (20 membres) est prescrite par l'art. 37e, al. 2, de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal)13.

Commission fédérale des prestations générales et des principes: 20 membres

Motivation: la composition de la commission (20 membres) est prescrite par l'art. 37d, al. 3, de l'OAMal.

Commission fédérale des analyses, moyens et appareils: 19 membres

Motivation: la composition de la commission (19 membres) est prescrite par l'art. 37f, al. 2, de l'OAMal.

Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité: 20 membres Motivation: pour garantir une représentation appropriée des assurés, des associations économiques, des institutions d'assurance et des cantons, il convient de maintenir le nombre actuel des membres à 20.

12 RS 974.01

13 RS 832.102

2991

Commission fédérale de la prévoyance professionnelle: 20 membres

Motivation: aux termes de l'art. 85 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la pré- voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)14, la commission compte au plus 21 membres. Pour garantir une représentation appropriée des em- ployeurs, des employés, des institutions de prévoyance et des cantons, le nombre actuel de membres a dû être maintenu.

Commission fédérale pour les questions féminines (CFQF): 20 membres

Motivation: le mandat de la CFQF est une tâche transversale typique de la politique sociale. Une large assise regroupant des représentants des organisations féminines, des partenaires sociaux et d'autres milieux impliqués est la condition sine qua non de l'accomplissement du mandat de la commission et de la prise en compte des intérêts en présence.

Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse: 20 membres

Motivation: la politique de l'enfance et de la jeunesse est une politique transversale. La commission doit donner un avis fondé sur un large spectre de thèmes (formation, santé, activités extrascolaires, accueil préscolaire et parascolaire, protection de l'enfance, violence, participation, intégration, recherche, etc.) et entretenir des contacts avec un grand nombre d'acteurs aux niveaux fédéral, cantonal et communal tout comme avec les principales ONG du domaine de l'enfance et de la jeunesse. Afin de garantir l'accomplissement du mandat de la commission, il est nécessaire de maintenir le nombre de 20 membres.

Commission fédérale pour les affaires spatiales: 17 membres

Motivation: jusqu'à présent, la commission comptait 20 membres .En raison du nombre de dossiers, une réduction immédiate à 15 membres ne permettrait pas d'assurer une continuité minimal dans la commission et au sein de son comité. L'industrie spatiale bénéficie de longue date des progrès de la science, de sorte que la commission et son comité se doivent d'être représentés en de nombreux domai- nes. Pour cette raison, le nombre des membres a été ramené à 17 dans un premier temps, et les deux représentants de la politique de la science conserveront leur mandat pour la période administrative 2008 à 2011.

Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers CFBS: 18 membres

Motivation: la composition de la commission est dictée par l'art. 8 de la loi fédérale du 19 juin 1987 concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étran- gers en Suisse15. Il est très important que toutes les universités soient représentées dans la CFBS. Les délégués des universités ne se contentent pas de défendre le point de vue de leur institution, mais ils œuvrent en qualité d'experts pour le choix, le placement optimal et l'accompagnement scientifique. Les services fédéraux repré- sentés et la Conférence des Recteurs des Universités Suisses (CRUS) sont responsa- bles des orientations et de la coordination de la politique des bourses; enfin, de par la loi, les étudiants sont également représentés.

14 RS 831.40

15 RS 416.2

2992

Commission des professions médicales: 18 membres

Motivation: la Commission des professions médicales (MEBEKO) remplace depuis le 1.9.2007 deux autres commissions: le Comité directeur des examens fédéraux pour les professions médicales et le Comité de la formation postgrade pour les professions médicales. Lors de l'institution de la MEBEKO (cf. décision du Conseil fédéral du 28.3.2007), le nombre de ses membres a été limité à 18 mais avec le souci de garantir des compétences suffisamment larges.

Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine: 18 membres

Motivation: le retrait de quatre personnes a ramené à 18 le nombre des membres de la commission. Une réduction plus importante ne se justifiait pas.

Commission d'examens du siège d'examens de Bâle, médecine dentaire: 19 membres

Motivation: l'Institut de médecine dentaire de l'Université de Bâle a introduit un nouveau cursus en automne 2007, qui a profondément modifié le plan d'études et d'examens en vigueur. La supervision des examens requiert la présence d'un nom- bre suffisant de présidents suppléants, d'autant que ces derniers ne sont pas toujours disponibles aux dates des examens.

Commission d'examens du siège d'examens de Lausanne, médecine humaine: 19 membres

Motivation: le modèle particulier de formation et d'examens, à l'essai à la Faculté de biologie et de médecine de l'Université de Lausanne, sera certes simplifié mais n'en restera pas moins compliqué par rapport à d'autres modèles. La supervision des examens requiert la présence d'un nombre suffisant de présidents suppléants, d'autant que ces derniers ne sont pas toujours disponibles aux dates des examens.

Commission d'examens du siège d'examens de Zurich, médecine dentaire: 16 membres

Motivation: le centre d'odontologie de Zurich (Zentrum für Mund-, Zahn- und Kieferheilkunde Zürich) a récemment introduit un nouveau cursus. La supervision des examens requiert la présence d'un nombre suffisant de présidents suppléants, d'autant que ces derniers ne sont pas toujours disponibles aux dates des examens.

Domaine d'activité du DFJP

Commission fédérale pour les questions de migration (CFM): 30 membres

Motivation: eu égard aux travaux qu'elle mène dans un domaine politiquement sensible, la CFM est tributaire d'une représentation suffisante des forces en présence dans la société, et ce de façon paritaire entre milieux suisses et étrangers (art. 13 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers [OIE]16). Toutes les organisations représentées sont particulièrement qualifiées dans le domaine de la politique migratoire, et leur collaboration est indispensable à la commission. De plus, une partie des membres est trop sollicitée à l'occasion de la préparation et du

16

RS 142.205

2993

dépôt des projets, aussi bien quant à la matière que sur le plan temporel. Le nombre de 30 membres est donc justifié.

Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins: 29 membres

Motivation: la commission d'arbitrage est une autorité judiciaire. Une chambre de cinq membres statue dans chaque cas (un président, deux membres neutres et deux autres membres). Pour que les chambres en question puissent compter sur les spécia- listes nécessaires, le recrutement des membres de la commission, proposés par les sociétés de gestion et les associations d'utilisateurs, doit se faire sur une base assez large. Il est dès lors indispensable que toutes les sociétés de gestion concessionnaires aient au moins un représentant au sein de la commission. Aux termes de la loi fédé- rale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA)17, la commission est également tributaire des compétences des membres issus des rangs des utilisateurs. Pour toutes ces raisons, il n'a pas été possible de respecter l'effectif maximum autorisé, et le fait que la commission ne siège jamais en plénière mais exclusivement par chambres justifie cette dérogation.

Conseil de l'Institut suisse de droit comparé: 19 membres

Motivation: se fondant sur le principe des quatre cercles, le DFJP a arrêté le principe du transfert du Conseil de l'Institut suisse de droit comparé dans le troisième cercle à compter du 1.1.2009 (cf. le Rapport sur le gouvernement d'entreprise)18. Aux termes de l'art. 7 de l'avant-projet de la loi fédérale du 6 octobre 1978 sur l'Institut suisse de droit comparé19, approuvé par le chef du département, le Conseil de l'Institut comptera encore neuf membres.

Domaine d'activité du DFF

Commission fédérale des produits de construction: 17 membres

Motivation: si l'on veut que la commission puisse assumer ses tâches de conseil aux autorités chargées de l'exécution de la législation sur les produits de construction, il est vital que les principales organisations chargées de l'application soient représen- tées au sein de la commission. S'agissant d'une matière fort vaste et hétérogène, qui concerne de près de nombreux domaines et organisations, le nombre des membres dépasse 15.

Domaine d'activité du DFE

Commission de surveillance du fonds de compensation de l'assurance-chômage: 21 membres

Motivation: la commission regroupe sept représentants des employeurs, sept des employés et sept autres de la Confédération, des cantons et des milieux scientifiques (soit au total 21 membres; cf. l'art. 89, al. 6, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité [loi sur l'assurance-chômage, LACI]20).

17 RS 231.1

18 FF 2006 7799

19 RS 425.1

20 RS 837.0

2994

Commission fédérale du travail: 25 membres et 20 membres suppléants

Motivation: l'effectif de l'organe sera réduit durant la législature. Les membres ont été nommés sous réserve jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance.

Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail: 17 membres

Motivation: l'office fédéral de conciliation compte 17 membres, dont cinq prési- dents, six représentants des employeurs et six représentants des employés. Le DFI le sollicite ponctuellement au gré des procédures, dans une composition limitée à un ou deux présidents, un représentant des employeurs et un représentant des employés. Pour recourir aux personnes appropriées dans une procédure donnée, il faut pouvoir choisir entre un certain nombre de représentants des employeurs et des employés, et à cet égard, le nombre de six représentants pour chacune de ces catégories s'est révélé judicieux. Un effectif de cinq présidents est également nécessaire.

Commission de la politique économique: 20 membres

Motivation: la Commission consultative de la politique économique est issue au début de 2006 de la fusion des anciennes Commission pour les questions de marché du travail et Commission de politique économique extérieure. Contrairement aux commissions d'experts, la commission couvre un vaste champ d'activités qui englobe tous les domaines attribués au Seco, et partant tous les secteurs de la politi- que économique. Elle regroupe des représentants des associations faîtières de l'éco- nomie, des organisations de branche choisies, les cantons et certaines organisations de la société civile. Au regard des intérêts en présence, elle est très représentative et jouit d'une forte légitimité (extraparlementaire). C'est pourquoi l'on a renoncé à réduire son effectif.

Commission tripartite fédérale pour les mesures d'accompagnement à la libre circu- lation des personnes: 18 membres

Motivation: l'art. 16, al. 2, de l'ordonnance du 21 mai 2003 sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét)21 prévoit 18 membres. L'effectif de l'organe sera réduit durant la législature. Les membres ont été nommés sous réserve jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance.

Domaine d'activité du DETEC

Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique: 16 membres

Motivation: aux termes de l'art. 5, al. 1, de l'ordonnance du 20 novembre 1996 sur la Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique22, l'organe compte 16 membres.

21 RS 823.201

22 RS 172.327.8

2995

Annexe 7

Dérogations à la limitation de la durée de la fonction

Aux termes de l'art. 15 de l'ordonnance sur les commissions, les membres ne peu- vent, au total, rester en fonction plus de douze ans; mais l'autorité de nomination peut, dans des cas dûment motivés, porter la durée de la fonction à seize ans au plus. La liste ci-après mentionne les organes dont certains membres (96 au total) étaient en fonction depuis plus de douze ans au début de la nouvelle période administrative.

Domaine d'activité du DFAE

Commission consultative de la coopération internationale au développement: 2 membres

Stephan Kux, durée de la fonction: 14 ans (jusqu'à fin 2011).

Motivation: M. Kux, en tant que représentant de l'Université de Zurich, a toujours apporté des contributions intéressantes et pertinentes à la Commission. Son domaine de spécialisation concerne essentiellement les pays de l'Est et les questions de développement économique, domaines qui sont de grande actualité et qui nécessitent de l'expertise. Comme il est entré à la Commission en 1998, il pourra rester jusqu'en 2009 (max. 12 ans), de sorte que la Commission pourra encore profiter de ses contributions jusqu'à la fin de son mandat. Il sera remplacé lors du prochain renou- vellement en 2011.

Brigitta M. Gadient, durée de la fonction: 13 ans (jusqu'à fin 2011).

Motivation: Mme Gadient, en tant que représentante de l'UDC, a toujours apporté des contributions intéressantes et utiles aux travaux de la Commission. Elle est un membre de valeur stratégique, femme et plurilingue. Elle était intéressée à rester au sein de la Commission pour un nouveau mandat qui sera sûrement le dernier. Elle sera remplacée lors du prochain renouvellement.

Commission suisse pour l'UNESCO: 1 membre

Francesca Gemnetti, durée de la fonction: 14 ans (jusqu'à fin 2011).

Motivation: cette prolongation de mandat est pertinente pour la Commission. En effet, après avoir mené une réflexion approfondie sur son fonctionnement, la Com- mission articulera désormais son engagement autour de projets d'une certaine envergure, dont chacun mobilisera plusieurs membres afin d'assurer à la fois une approche interdisciplinaire, un impact auprès des publics cibles visés, une visibilité accrue et une dimension internationale. Ces projets seront conçus pour se déployer sur une période de quatre ans et soutiendront, dans une très large mesure, des efforts de l'administration fédérale. C'est une réforme ambitieuse qui, pour s'affirmer dans la durée, doit être dirigée par une personne qui en assure à la fois le dynamisme et la cohérence. Mme Gemnetti jouera ce rôle. Par ailleurs, la Suisse sera candidate en automne 2009 à une élection au Comité du patrimoine mondial, l'un des plus presti- gieux de l'UNESCO. Compte tenu des compétences et de l'expérience de ses mem- bres, la Commission entend jouer un rôle important, dans la phase de candidature mais aussi au-delà. Mme Gemnetti sera garante d'un engagement de qualité dans la durée, propre à relever les défis intellectuels et politiques du Comité, et en étroite collaboration avec les services concernés de l'administration fédérale.

2996

Domaine d'activité du DFI

Fonds de compensation de l'AVS; conseil d'administration: 3 membres

Kurt Gfeller, durée de la fonction: 13 ans (jusqu'à fin 2011); Colette Nova, durée de la fonction: 16 ans (jusqu'à fin 2011); Doris M. Schönemann, durée de la fonction: 15 ans (jusqu'à fin 2011).

Motivation: proposition a été faite de prolonger le mandat de trois personnes jusqu'à fin 2011. Il s'agit de spécialistes hors pair, qui disposent de connaissances étendues dans le domaine des assurances sociales et qui ont été présentés par des organisa- tions politiques de poids.

Commission fédérale des médicaments: 5 membres

Thomas Cueni, durée de la fonction: 14 ans (jusqu'à fin 2011); Anne Decollogny, durée de la fonction: 14 ans (jusqu'à fin 2011); Markus Fritz, durée de la fonction: 14 ans (jusqu'à fin 2011); Max Giger, durée de la fonction: 14 ans (jusqu'à fin 2011); Stefan Marty, durée de la fonction: 14 ans (jusqu'à fin 2011).

Motivation: la commission a connu un renouvellement massif (de 50 %), de sorte qu'il est indispensable de conserver le savoir-faire par cinq membres hautement qualifiés, particulièrement engagés et aux facultés d'analyse brillantes.

Commission fédérale d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale: 5 membres

Rudolf Bruppacher, durée de la fonction: 14 ans (jusqu'à fin 2011); Martin Escher, durée de la fonction: 16 ans (jusqu'à fin 2009); Rezio R. Renella, durée de la fonc- tion: 13 ans (jusqu'à fin 2011); Robert Roth, durée de la fonction: 14 ans (jusqu'à fin 2011); Franz Werro, durée de la fonction: 15 ans (jusqu'à fin 2011).

Motivation: l'entrée en vigueur de la loi relative à la recherche sur l'être humain entraînera la dissolution de la commission. L'entrée en vigueur est prévue pour 2010. Trouver de nouveaux membres pour la dernière période administrative et les amener au niveau de connaissances requis exigerait des efforts disproportionnés.

Commission fédérale pour les problèmes liés à l'alcool: 7 membres

Lucien Erard, durée de la fonction: 15 ans (jusqu'à fin 2011); Laurence Fehlmann Rielle, durée de la fonction: 15 ans (jusqu'à fin 2011); Daniele Intraina, durée de la fonction: 15 ans (jusqu'à fin 2011); Ruedi Rüegsegger, durée de la fonction: 15 ans (jusqu'à fin 2011); Ulrich Schwaninger, durée de la fonction: 15 ans (jusqu'à fin 2011); Nella Sempio, durée de la fonction: 15 ans (jusqu'à fin 2011); Thomas Sigrist, durée de la fonction: 15 ans (jusqu'à fin 2011).

Motivation: vu la décision de regrouper, durant la prochaine législature, les trois commissions œuvrant dans le domaine de la dépendance (Commission fédérale pour les problèmes liés aux drogues, Commission fédérale pour les problèmes liés à l'alcool et Commission fédérale pour la prévention du tabagisme), proposition est faite de prolonger la durée de fonction. Il est important, en regard des travaux à venir, de pouvoir compter sur l'expérience de membres de longue date.

Commission fédérale pour les problèmes liés aux drogues: 5 membres

Françoise Dubois-Arber, durée de la fonction: 15 ans (jusqu'à fin 2011); Thomas Kessler, durée de la fonction: 15 ans (jusqu'à fin 2011); Christian Monney, durée de

2997

la fonction: 15 ans (jusqu'à fin 2011); Hans Peter Schreiber, durée de la fonction: 15 ans (jusqu'à fin 2011); François van der Linde durée de la fonction: 15 ans (jus- qu'à fin 2011).

Motivation: vu la décision de regrouper, durant la prochaine législature, les trois commissions œuvrant dans le domaine de la dépendance (Commission fédérale pour les problèmes liés aux drogues, Commission fédérale pour les problèmes liés à l'alcool et Commission fédérale pour la prévention du tabagisme), proposition est faite de prolonger la durée de fonction. Il est important, en regard des travaux à venir, de pouvoir compter sur l'expérience de membres de longue date.

Commission fédérale pour les affaires spatiales: 3 membres

Paul Burkhard, durée de la fonction: 15 ans (jusqu'à fin 2011); René Dändliker, durée de la fonction: 16 ans (jusqu'à fin 2011); André Pugin, durée de la fonction: 16 ans (jusqu'à fin 2011).

Motivation: neuf membres se sont retirés à fin 2007. Pour assurer un minimum de continuité au sein de la commission et surtout de son comité et de ses groupes de travail, il est judicieux de prolonger le mandat de trois personnes jusqu'à fin 2011.

Commission fédérale du musée national suisse: 2 membres

Manuela Kahn-Rossi, durée de la fonction: 15 ans (jusqu'à fin 2011).

Motivation: quatre membres ont vu leur mandat expirer à fin 2007. Eu égard à la réorganisation prévue dans le domaine des musées (cf. la nouvelle loi sur les musées et les collections de la Confédération) et pour garantir la continuité, il est judicieux de prolonger le mandat de Mme Kahn-Rossi jusqu'à fin 2011.

Markus Notter, durée de la fonction: 15 ans (jusqu'à fin 2011).

Motivation: la commission est présidée à tour de rôle par un représentant de la ville de Zurich et par un représentant du canton de Zurich. M. Notter, jusque-là membre de la commission, a repris la présidence le 1.1.2008 à l'expiration du mandat de son prédécesseur. Eu égard à la réorganisation prévue dans le domaine des musées (cf. la nouvelle loi sur les musées et les collections de la Confédération) et pour garantir la continuité, il est judicieux de prolonger le mandat de M. Notter jusqu'à fin 2011.

Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité: 2 membres

Kurt Gfeller, durée de la fonction: 14 ans (jusqu'à fin 2011); Colette Nova, durée de la fonction: 16 ans (jusqu'à fin 2011).

Motivation: il s'agit de spécialistes hors pair, qui disposent de connaissances éten- dues dans le domaine des assurances sociales et qui ont été présentés par des organi- sations politiques de poids.

Commission fédérale de la prévoyance professionnelle: 6 membres

Katharina Anderegg, durée de la fonction: 16 ans (jusqu'à fin 2008); Oliver Deprez, durée de la fonction: 15 ans (jusqu'à fin 2011); Kurt Gfeller, durée de la fonction: 14 ans (jusqu'à fin 2011); Colette Nova, durée de la fonction: 16 ans (jusqu'à fin 2011); Brigitte Schmid, durée de la fonction: 15 ans (jusqu'à fin 2011); Vital G. Stutz, durée de la fonction: 15 ans (jusqu'à fin 2011).

2998

Motivation: il s'agit de spécialistes hors pair, qui disposent de connaissances éten- dues dans le domaine des assurances sociales et qui ont été présentées par des orga- nisations politiques de poids.

Commission fédérale contre le racisme: 1 membre

Georg Kreis, durée de la fonction: 16 ans (jusqu'à fin 2011).

Motivation: onze membres, dont deux vice-présidents, se sont retirés fin 2007, en raison notamment de la limitation de la durée de la fonction. De plus, le nombre des membres a été ramené de 19 à 15. Pour assurer la continuité, il convient de prolon- ger la durée du mandat du président d'une législature.

Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST): 1 membre Marcel Jost, durée de la fonction: 15 ans (jusqu'à fin 2011).

Motivation: la présence du médecin-chef de la division médecine du travail de la CNA au sein de la CFST est prescrite.

Fondation Kiefer-Hablitzel; conseil de fondation: 2 membres

Freddy W. Schwab, durée de la fonction: 16 ans (jusqu'à fin 2011).

Motivation: personne n'a encore pu être désigné pour reprendre la présidence du conseil de fondation. Dans l'intérêt de la continuité des activités de la Fondation, le conseil de fondation a proposé de prolonger le mandat du président en exercice.

Urs W. Studer, durée de la fonction: 15 ans (jusqu'à fin 2011).

Motivation: le président en exercice de la ville de Lucerne, où le couple de mécènes était domicilié, est traditionnellement membre du conseil de fondation ex ufficio.

Commission de la statistique fédérale: 2 membres

Benedetto Antonini, durée de la fonction: 16 ans (jusqu'à fin 2009).

Motivation: M. Antonini est le seul représentant de langue maternelle italienne.

Kurt Gfeller, durée de la fonction: 16 ans (jusqu'à fin 2009).

Motivation: aucune alternative n'a pu être trouvée au sein de l'Union suisse des arts et métiers pour remplacer M. Gfeller.

Commission d'examens du siège d'examens de Fribourg, pharmacie: 1 membre Catherine Chkarnat-Robadey, durée de la fonction: 17 ans (jusqu'au 31.08.2010).

Commission d'examens du siège d'examens de Genève, médecine humaine: 1 membre

Victorie Sendersky, durée de la fonction: 14 ans (jusqu'au 31.08.2010).

Commission d'examens du siège d'examens de Genève, pharmacie: 1 membre Johanna Hayoz-Pietersen, durée de la fonction: 15 ans (jusqu'au 31.08.2010).

Commission d'examens du siège d'examens de Lausanne, médecine humaine: 1 membre

Jean-Rodolphe Chioléro, durée de la fonction: 14 ans (jusqu'au 31.08.2010).

2999

Commission d'examens du siège d'examens de Neuchâtel, médecine humaine: 1 membre

Daphné Berner, durée de la fonction: 14 ans (jusqu'au 31.08.2010).

Commission d'examens du siège d'examens de Neuchâtel, pharmacie: 1 membre Gildas Touzeau, durée de la fonction: 19 ans (jusqu'au 31.08.2010).

Commission d'examens du siège d'examens de Zurich, pharmacie: 1 membre Katharina Hartmann-Wenger, durée de la fonction: 14 ans (jusqu'au 31.08.2010).

Commission d'examens du siège d'examens de Zurich, médecine vétérinaire: 1 membre

Madeleine Brunner-Humbel, durée de la fonction: 15 ans (jusqu'au 31.08.2010).

Commission d'examens du siège d'examens de Zurich, médecine dentaire: 1 membre

Hans-Caspar Hirzel, durée de la fonction: 17 ans (jusqu'au 31.08.2010).

Motivation des dérogations à la limitation de la durée de la fonction dans les com- missions d'examens précitées: la nouvelle loi fédérale du 23 juin 2006 sur les pro- fessions médicales (LPMéd)23 est entrée en vigueur le 1.9.2007. Aux termes de l'art. 62, al. 4, LPMéd, les examens obéiront encore à l'ancien droit durant une période de transition de trois ans qui s'achèvera le 31.8.2010. A cette date, les com- missions d'examens seront dissoutes. En raison du temps que prend la mise au courant (environ deux ans), il ne serait guère judicieux de nommer de nouveaux présidents pour le temps qui reste.

Fonds suisse de secours pour dommages non assurables causés par des forces natu- relles; commission administrative: 1 membre

Peter Siegenthaler, durée de la fonction: 15 ans (jusqu'à fin 2011).

Motivation: ancien directeur de l'économie du canton de Berne, M. Siegenthaler est un excellent connaisseur de la matière.

Fondation Fonds de garantie LPP; conseil de fondation: 3 membres

Kurt Gfeller, durée de la fonction: 14 ans (jusqu'à fin 2011); Colette Nova, durée de la fonction: 16 ans (jusqu'à fin 2011); Vital G. Stutz, durée de la fonction: 15 ans (jusqu'à fin 2011).

Motivation: il s'agit de spécialistes hors pair, qui disposent de connaissances éten- dues dans le domaine des assurances sociales et qui ont été présentés par des organi- sations politiques de poids.

Domaine d'activité du DFJP

Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins: 7 membres

Claudia Bolla-Vincenz, durée de la fonction: 16 ans (jusqu'à fin 2008); Dominique Diserens, durée de la fonction: 16 ans (jusqu'à fin 2008); Hansjörg Gutknecht, durée

23 RS 811.11

3000

de la fonction: 15 ans (jusqu'à fin 2011); Peter Mosimann, durée de la fonction: 16 ans (jusqu'à fin 2011).

Motivation: il est extrêmement difficile de trouver des personnes appropriées dans les associations d'utilisateurs.

Rudolf A. Rentsch, durée de la fonction: 15 ans (jusqu'à fin 2011).

Motivation: la commission étant une commission arbitrale dont les membres doivent maîtriser la matière, les candidats sont rares, raison pour laquelle les sociétés de gestion sont tributaires du renouvellement du mandat de M. Rentsch.

Magda Streuli-Youssef, durée de la fonction: 16 ans (jusqu'à fin 2008).

Motivation: la commission étant une commission arbitrale dont les membres doivent maîtriser la matière, les candidats sont rares, raison pour laquelle les sociétés de gestion sont tributaires du renouvellement du mandat de Mme Streuli.

Danièle Wüthrich-Meyer, durée de la fonction: 16 ans (jusqu'à fin 2009).

Motivation: le renouvellement du mandat de Mme Wüthrich en qualité de présidente est essentiel à une jurisprudence sûre dans le domaine du droit d'auteur.

Commission fédérale d'experts en matière de registre de commerce: 4 membres Michael Gwelessiani, durée de la fonction: 13 ans (jusqu'à fin 2011).

Motivation: M. Gwelessiani est un excellent connaisseur en matière de registre du commerce (RC) et représente avec le RC de Zurich plus d'un tiers des affaires de ce secteur.

Clemens Meisterhans, durée de la fonction: 13 ans (jusqu'à fin 2011).

Motivation: M. Meisterhans est président de la deuxième conférence régionale des autorités du RC et a notamment œuvre à la révision de l'ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce24. Dans la perspective de la mise en œuvre de la nouvelle ordonnance et des questions d'application qui se poseront, le comité RC ne peut se passer de ses services et de ceux de M. Gwelessiani.

Peter Ruf, durée de la fonction: 13 ans (jusqu'à fin 2011).

Motivation: M. Ruf dispose des connaissances nécessaires du droit notarial, du droit fiscal et du droit des sociétés.

Gaudenz Zindel, durée de la fonction: 13 ans (jusqu'à fin 2011).

Motivation: la présence de M. Zindel, avocat spécialisé dans le droit des sociétés, est très importante pour la commission.

Conseil de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 1 membre

Barbara Schaerer, durée de la fonction: 15 ans (jusqu'à fin 2011).

Motivation: directrice suppléante de l'Administration fédérale des finances (AFF) et chef du service juridique de l'AFF, Mme Schaerer occupe une position clé pour la direction d'une unité du troisième cercle. Ses vastes connaissances de la matière en font une personne importante pour le Conseil de l'Institut, ce qui justifie une déroga- tion à la limitation de la durée de son mandat.

24 RS 221.411

3001

Conseil de l'Institut suisse de droit comparé: 3 membres

Kathrin Klett, durée de la fonction: 15 ans (jusqu'à fin 2011); Alfred Koller, durée de la fonction: 14 ans (jusqu'à fin 2011); Pierre Wessner, durée de la fonction: 15 ans (jusqu'à fin 2011).

Motivation: aux termes du Rapport sur le gouvernement d'entreprise25, l'Institut suisse de droit comparé sera transféré dans le troisième cercle à compter du 1.1.2009, et le conseil de l'Institut ne comptera vraisemblablement plus que neuf membres à l'issue de la révision totale de la loi fédérale sur l'Institut suisse de droit comparé. Il paraît judicieux de renommer en bloc les membres de la commission jusqu'à cette échéance.

Domaine d'activité du DFF

Commission pour les examens fédéraux d'essayeurs-jurés: 2 membres

Theo Gautschi, durée de la fonction: 15 ans (jusqu'à fin 2011).

Motivation: M. Theo Gautschi, dr en chimie, est essayeur auprès de la société Cen- dres & Métaux de Bienne et membre de la direction de cette entreprise. A ce titre, il est particulièrement qualifié pour rendre compte des évolutions industrielles utiles à la formation des essayeurs de métaux précieux. Ce serait une grande perte de renon- cer à cette personnalité compétente, d'autant qu'il n'existe à l'heure actuelle per- sonne qui voudrait et pourrait remplacer M. Gautschi au sein de la commission.

Hubert Girault, durée de la fonction: 15 ans (jusqu'à fin 2011).

Motivation: le prof. Hubert Girault de l'EPF de Lausanne entretient au bénéfice de la commission des relations utiles avec les milieux scientifiques. Chef du Labora- toire d'électrochimie physique et analytique de l'EPFL, il est responsable de la formation des essayeurs de métaux précieux dans son laboratoire et de ce fait hau- tement qualifié en tant qu'expert aux examens. Ce serait une grande perte de renon- cer à cette personnalité compétente, d'autant qu'il n'existe à l'heure actuelle per- sonne qui voudrait et pourrait remplacer M. Girault au sein de la commission.

Commission de conciliation selon la loi sur l'égalité: 1 membre

Marie-Louise Baumann-Bruckner, durée de la fonction: 15 ans (jusqu'à fin 2011).

Motivation: pour assurer la continuité et les compétences, il est important de ne pas renouveler simultanément la présidence et la vice-présidence de la Commission de conciliation selon la loi sur l'égalité. Au vu du retrait du vice-président à fin 2007, Mme Baumann-Bruckner, présidente de la Commission de conciliation selon la loi sur l'égalité, a décidé de rester à disposition de cet organe pour une période adminis- trative supplémentaire.

Domaine d'activité du DFE

Commission de surveillance du fonds de compensation de l'assurance-chômage: 1 membre

Hans Furer, durée de la fonction: 15 ans (jusqu'à fin 2011).

FF 2006 7799

3002

25

Motivation: vu les excellentes qualifications de M. Furer pour cette fonction, propo- sition a été faite de renouveler une dernière fois son mandat pour quatre ans en vue d'assurer la continuité du travail de la commission.

Commission fédérale du travail: 1 membre

Hans Furer, durée de la fonction: 15 ans (jusqu'à fin 2011).

Motivation: M. Furer n'a jamais été membre de la commission, mais toujours mem- bre suppléant. Il n'est intervenu que rarement, de sorte que l'on ne peut vraiment parler d'un dépassement de la durée de la fonction. Il représente les associations d'employés. Il est important que l'on puisse recourir à leurs représentants issus des diverses branches, et M. Furer est le seul représentant des employés de l'industrie chimique.

Commission fédérale du logement: 2 membres

Renata Galfetti, durée de la fonction: 16 ans (jusqu'à fin 2008).

Motivation: Mme Galfetti est la seule représentante de la Suisse italienne au sein de la commission. De nouvelles nominations de représentants de la Suisse italienne n'ont malheureusement pas eu lieu et les recherches ont été infructueuses (par exemple auprès de l'association tessinoise des locataires). La participation de la Suisse italienne à la politique fédérale du logement est importante et Mme Galfetti est prête à jouer encore son rôle de liaison.

Regula Mühlebach, durée de la fonction: 13 ans (jusqu'à fin 2011).

Motivation: Mme Mühlebach représente l'un des plus importants groupements d'intérêts du secteur du logement. Elle est un membre actif de la commission, qui connaît ses dossiers à fond, raison pour laquelle il est souhaitable qu'elle reste au sein de la commission jusqu'à la fin de la période administrative.

Commission fédérale pour les expériences sur animaux: 2 membres

Marcel Gyger, durée de la fonction: 13 ans (jusqu'à fin 2009); Claudia Mertens, durée de la fonction: 13 ans (jusqu'à fin 2009).

Motivation: à fin 2007, deux membres de longue date de la commission se sont retirés. Une prolongation de deux ans des mandats de M. Gyger et de Mme Mertens permet de garantir la continuité et la capacité d'action de cette importante commis- sion.

Commission d'experts s'occupant des affaires relatives à la Convention de Washing- ton sur la conservation des espèces: 1 membre

Robert Zingg, durée de la fonction: 15 ans (jusqu'à fin 2011).

Motivation: M. Zingg a repris la présidence le 1.1.2008, juste après le départ de quatre membres de la commission, dont la présidente et le vice-président. La prési- dence et la vice-présidence ont ainsi dû être repourvues. Pour garantir durant les années à venir le fonctionnement harmonieux de cette petite commission, faciliter l'intégration des nouveaux membres et le préparer à d'éventuelles nouvelles fonc- tions, une prolongation à quinze ans du mandat du nouveau président est nécessaire.

Commission pour l'introduction et la surveillance des obligations internationales de la Suisse en matière d'achats publics: 3 membres

3003

Alberto Crameri, durée de la fonction: 15 ans (jusqu'à fin 2011); George Ganz, durée de la fonction: 16 ans (jusqu'à fin 2011); Herbert Lang, durée de la fonction: 16 ans (jusqu'à fin 2011).

Motivation: MM. Crameri, Ganz et Lang sont désignés par les cantons.

Comité suisse de la FAO: 1 membre

Rosmarie Bär, durée de la fonction: 15 ans (jusqu'à fin 2011).

Motivation: membre actif et engagé, Mme Bär a vu son mandat exceptionnellement renouvelé jusqu'en 2011.

Domaine d'activité du DETEC

Commission fédérale sur les accidents d'aviation: 1 membre

André Piller, durée de la fonction: 16 ans (jusqu'à fin 2008).

Motivation: la commission sera dissoute dans le cadre de la révision partielle de la loi sur l'aviation, raison pour laquelle le président devrait rester en exercice jusqu'à la dissolution de l'organe.

Plate-forme nationale Dangers naturels: 7 membres

Andreas Götz, durée de la fonction: 15 ans (jusqu'à fin 2011); Giovanna Colomba, durée de la fonction: 14 ans (jusqu'à fin 2011); Pierre Ecoffey, durée de la fonction: 15 ans (jusqu'à fin 2011); Monika Frehner, durée de la fonction: 15 ans (jusqu'à fin 2011); Bruno Hostettler, durée de la fonction: 15 ans (jusqu'à fin 2011); Hans Ru- dolf Keusen, durée de la fonction: 15 ans (jusqu'à fin 2011); Jean-Jacques Wagner, durée de la fonction: 15 ans (jusqu'à fin 2011).

Motivation: la commission ne pourrait se passer de l'expérience et du savoir des membres précités lors des importants travaux qui seront menés en relation avec la «Stratégie dangers naturels Suisse». Les connaissances disponibles au sein de la commission doivent absolument être conservées, notamment pour assurer la conti- nuité des travaux.

Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP): 1 membre

Denis Masmejan, durée de la fonction: 15 ans (jusqu'à fin 2011).

Motivation: suite au décès du président de l'AIEP, M. Masmejan en reste le seul membre de langue maternelle française. Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision26, les recours en langue fran- çaise se sont multipliés. Le savoir-faire de M. Masmejan ne saurait être remplacé de but en blanc.

RS 784.40

3004

26

Annexe 8

Organes comptant moins de 30 % de femmes

La liste ci-après mentionne les organes pour lesquels la représentation des femmes est inférieure aux 30 % prescrits par l'art. 10 de l'ordonnance sur les commissions. On notera que le comptage tient compte des membres suppléants.

Domaine d'activité du DFAE

Commission Présence Suisse: 28,57 %

Motivation: le 28.3.2007, le Conseil fédéral a décidé la dissolution de la Commis- sion Présence Suisse et l'intégration de son secrétariat au DFAE. Les membres de la commission n'ont donc été nommés que jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la révision de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur la promotion de l'image de la Suisse à l'étranger27.

Domaine d'activité du DFI

Fonds de compensation de l'AVS; conseil d'administration: 27,27 %

Motivation: grâce à la réduction du nombre des membres de 15 à 11, la représenta- tion des femmes atteint presque 30 %.

Commission fédérale des médicaments: 20 %

Motivation: la représentation des femmes n'atteint pas 30 % notamment parce que les facultés de médecine et de pharmacie, les hôpitaux, les assureurs, les cantons et Swissmedic n'ont pas présenté de candidates.

Commission fédérale de la fondation Gottfried Keller: 20 %

Motivation: une meilleure représentation des femmes sera revendiquée à l'occasion des renouvellements ultérieurs.

Commission fédérale de la prévoyance professionnelle: 20 %

Motivation: les organisations représentées au sein de la commission n'ont malheu- reusement pas été en mesure de présenter des candidates appropriées, raison pour laquelle la représentation des femmes reste inférieure à 30 %.

Commission fédérale de protection contre les radiations et de surveillance de la radioactivité: 20 %

Motivation: il a toujours été difficile de trouver des candidates appropriées pour cette commission. Une meilleure représentation des femmes sera néanmoins reven- diquée à l'occasion des renouvellements ultérieurs.

Commission fédérale pour les affaires spatiales: 11,76 %

Motivation: la nomination de Mme Buchmann et le maintien de Mme Seiz permet- tent une représentation féminine de 12 %. Trouver d'autres candidates dans le do- maine spatial est actuellement impossible.

27

RS 194.1

3005

Commission fédérale contre le racisme: 28,57 %

Motivation: la commission affiche actuellement une vacance. A l'occasion de la nomination du membre manquant, on s'efforcera de faire passer la représentation des femmes au-dessus de 30 %.

Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST): 9,09 %

Motivation: la CFST est une commission éminemment technique. Aux termes de l'art. 85 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)28, «la commission se compose pour une moitié de représentants des assureurs et pour une moitié de représentants des organes d'exécution de la loi sur le travail». La modeste représentation féminine est due à la difficulté de trouver des candidates appropriées dans ce domaine.

Fondation Kiefer-Hablitzel; conseil de fondation: 28,57 %

Motivation: la part des femmes est de 28,57 %. Une meilleure représentation sera revendiquée à l'occasion des renouvellements ultérieurs.

Commission de l'Ecole cantonale de langue française de Berne: 0 %

Motivation: la Confédération n'y a que deux représentants et aucun retrait n'est prévu.

Fondation Marcel Benoist pour l'encouragement des recherches scientifiques; conseil de fondation: 16,67 %

Motivation: les membres du conseil sont des représentants de chaque université cantonale et de chaque école polytechnique fédérale. La tâche principale du conseil (la sélection des lauréats au Prix Marcel Benoist) exige le choix de scientifiques éminents bénéficiant d'une longue expérience et d'une profonde connaissance des milieux suisses de la recherche. De telles personnes ne se trouvent, pratiquement, que dans le corps des professeurs ordinaires. Comme tous les membres sont d'accord de continuer à siéger au sein de la commission, la représentation féminine reste inchangée.

Commission d'examens du siège d'examens de Fribourg, médecine humaine: 0 % Motivation: deux membres se sont retirés et n'ont pas été remplacés.

Commission d'examens du siège d'examens de Genève, médecine dentaire: 20 % Commission d'examens du siège d'examens de Bâle, médecine dentaire: 15,79 % Commission d'examens du siège d'examens de Lausanne, médecine humaine: 26,32 %

Commission d'examens du siège d'examens de Neuchâtel, pharmacie: 0 %

Motivation: les commissions d'examens se composent des présidents, des examina- teurs nommés par les universités et des vice-présidents. Ces derniers sont des prati- ciens des métiers concernés, qui assistent les présidents dans la surveillance des examens. Depuis longtemps, on peine à trouver des personnes appropriées. Etant donné que les commissions d'examens seront reconstituées à compter de septem-

28 RS 832.20

3006

bre 2010, multiplier les efforts visant à augmenter la part des femmes paraît au- jourd'hui peu prometteur.

Conseil suisse d'accréditation pour les professions médicales: 20 %

Motivation: en mettant en vigueur la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales (LPMéd)29 le 1.9.2007, le Conseil fédéral a institué le Conseil suisse d'accréditation et nommé ses cinq membres. Aux termes de la LPMéd, le droit de proposer des candidats appartient à la Conférence universitaire suisse. Une deuxième candidature féminine n'a pu encore être trouvée.

Conseil suisse de la science et de la technologie (CSST): 23,08 %

Motivation: les quelques femmes ayant un profil qui conviendrait sont déjà engagées au sein du Fonds national suisse ou du Conseil des EPF. Les professeurs Fueter et Teruzzi représentent les HES; il a été impossible de trouver des candidatures fémi- nines.

Comité national suisse du Codex Alimentarius: 27,27 %

Motivation: une meilleure représentation des femmes sera revendiquée à l'occasion de la prochaine vacance.

Fondation Fonds de garantie LPP; conseil de fondation: 22,22 %

Motivation: le Conseil fédéral nomme les représentants des employés et des em- ployeurs sur proposition des organisations faîtières. Une augmentation de la part des femmes n'a malheureusement pas été possible pour la période administrative 2008 à 2011.

Domaine d'activité du DFJP

Commission fédérale de métrologie: 25 %

Motivation: la commission est active dans le domaine de la métrologie (science et techniques des mesures). Elle est l'interlocuteur compétent de l'Office fédéral de métrologie (METAS) et du DFJP en matière de stratégie et de planification. En Suisse, les femmes suivent peu les filières d'études en physique et en sciences de l'ingénieur, tout comme les formations techniques. De ce fait, on trouve peu de femmes parmi les spécialistes du domaine physico-technique de la métrologie. Durant la dernière législature, lors de laquelle seuls six des sept sièges de la com- mission étaient pourvus, on a pu exceptionnellement compter sur trois femmes. Du fait que les sept sièges sont à nouveau pourvus dans la nouvelle commission et que la limitation de la durée de la fonction s'est appliquée à l'une des femmes, la repré- sentation féminine a reculé.

Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR): 0%

Motivation: les femmes étaient bienvenues au sein de cet organe, mais il était diffi- cile de les trouver et elles ne se sont pas manifestées. Dans les domaines de la comp- tabilité, de la révision, etc., on trouve très peu de femmes qualifiées et reconnues par la branche.

29

RS 811.11

3007

Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ): 28,57 %

Motivation: la CFMJ compte sept membres, dont deux femmes, soit une représenta- tion de 28,57 % qui se rapproche des 30 % exigés. De plus, la nomination d'un représentant cantonal échappe à l'influence de la Confédération. Une revendication visant à améliorer la représentation féminine sera certainement prise en compte lors d'un renouvellement de la commission.

Commission fédérale d'experts en matière de registre de commerce: 20 %

Motivation: on ne trouve que peu d'expertise féminine dans le domaine du registre du commerce. La seule spécialiste reconnue fait déjà partie de la commission.

Conseil de l'Institut suisse de droit comparé: 27,27 %

Motivation: se fondant sur le principe des quatre cercles, le DFJP a arrêté le principe du transfert du Conseil de l'Institut suisse de droit comparé dans le troisième cercle à compter du 1.1.2009. Aux termes de l'art. 7 de l'avant-projet de la loi sur l'Institut suisse de droit comparé, approuvé par le chef du département, le Conseil de l'Institut comptera encore neuf membres.

Section suisse de la Commission internationale de l'état civil (CIEC): 0%

Motivation: pour ce qui est de deux personnes, le chef et un collaborateur de l'Office fédéral de l'état-civil (OFEC), la règle n'est pas toujours applicable.

Domaine d'activité du DDPS

Commission fédérale de surveillance de l'instruction aéronautique préparatoire: 16,67 %

Motivation: la Commission fédérale de surveillance de l'instruction aéronautique préparatoire est un organe d'orientation technique et aéronautique. Ses membres doivent être spécialistes de la matière et il est d'usage qu'ils œuvrent dans le do- maine de la formation aéronautique. Les membres de la commission représentent les milieux de l'aviation suisse et exercent leur mandat conformément à l'ordonnance du 26 janvier 2005 sur la commission de surveillance de la formation aéronautique des candidats pilotes militaires, pilotes professionnels, moniteurs de vol et éclaireurs parachutistes30. Les diverses organisations et entreprises sont associées à la procé- dure de sélection des membres de la commission et désignent leurs représentants. Malheureusement, Swiss Airlines n'a présenté aucune candidate, et il semble que l'aviation suisse reste encore essentiellement du domaine des hommes.

Commission fédérale de géologie: 12,5 %

Motivation: la Commission fédérale de géologie se compose exclusivement de personnes formées aux sciences de la terre. On ne trouve que peu de femmes parmi elles.

Commission fédérale pour la protection atomique, biologique et chimique (COPABC): 6,67 %

Motivation: des chimistes cantonaux, des chefs des services cantonaux de protection atomique et chimique, des services cantonaux de prévention des accidents majeurs,

30 RS 512.272

3008

des spécialistes de la sécurité chimique et des offices fédéraux sont représentés au sein de la COPABC. Ces institutions ne comptent dans leurs rangs aucune femme présentant le profil adéquat. Le choix des spécialistes aptes à épauler la COPABC dans ses tâches est très restreint. Dès lors, le respect des exigence de l'ordonnance sur les commissions en matière de représentation des femmes entraverait notable- ment le travail de la commission.

Commission d'examen des ingénieurs géomètres: 11,11 %

Motivation: malheureusement, peu de femmes s'annoncent à l'examen pour l'obtention de la patente. Depuis 1980, elles n'ont été que 20 sur 445 lauréats. De plus, tous les ingénieurs géomètres ne restent pas actifs dans leur domaine. A l'exception de Mme G. Zanetti, qui a annoncé son retrait pour la fin de 2007, on ne trouve en Suisse aucune autre femme géomètre cantonale dans le domaine des hautes écoles.

Domaine d'activité du DFF

Commission des achats de la Confédération: 0 %

Motivation: seules des personnes particulièrement qualifiées, exerçant des fonctions dirigeantes dans le domaine des achats, sont membres de la commission. Les postes sont actuellement tous occupés par des hommes. Des pressions régulières visent à nommer autant que possible des femmes au sein de cet organe.

Commission fédérale des banques: 16,67 %

Motivation: en l'absence de toute démission, les membres ont été renommés, et la représentation féminine est inchangée.

Commission fédérale des produits de construction: 11,76 %

Motivation: s'agissant d'une matière extrêmement technique, on n'a pu trouver que deux femmes malgré tous les efforts déployés.

Commission pour les examens fédéraux d'essayeurs-jurés: 0 %

Motivation: il est impossible de respecter le quota prescrit, aucune femme possédant les qualifications professionnelles requises n'étant disponible.

Domaine d'activité du DFE

Commission de surveillance du fonds de compensation de l'assurance-chômage: 26,32 %

Motivation: les membres de la commission doivent occuper des postes-clés dans leurs organisations pour pouvoir les représenter. Ces postes étant rarement occupés par des femmes, il en résulte une majorité d'hommes au sein de la commission.

Commission consultative pour l'agriculture: 16,67 %

Motivation: il est difficile de trouver des femmes désireuses de s'engager dans cette commission.

Commission fédérale tripartite pour les affaires de l'OIT: 23,08 %

Motivation: malgré les efforts déployés, le quota n'a pas été atteint en raison du nombre insuffisant de candidatures féminines.

3009

Commission d'experts s'occupant des affaires relatives à la Convention de Washing- ton sur la conservation des espèces: 28,57 %

Motivation: par rapport au quota exigé, le déficit n'est que de 1,4 %. La part des femmes devrait être augmentée durant la législature, au gré des possibilités.

Commission pour l'introduction et la surveillance des obligations internationales de la Suisse en matière d'achats publics: 21,43 %

Motivation: le choix des représentants cantonaux n'est pas du ressort du Conseil fédéral, mais de l'organe intercantonal compétent et donc des cantons. La part des femmes est insuffisante, et les représentants des cantons en sont conscients.

Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE): 22,22 %

Motivation: l'institution du conseil d'administration de l'ASRE date de 2006. La représentation des femmes par deux membres sur neuf est assurée, même si les 30 % exigés ne sont pas tout à fait atteints.

Commission tripartite fédérale pour les mesures d'accompagnement à la libre circu- lation des personnes: 27,78 %

Motivation: la commission tripartite est un observatoire important du marché de l'emploi en Suisse. Il regroupe majoritairement des représentants occupant de hautes fonctions professionnelles, généralement assumées par des hommes. De plus, d'autres minorités (par ex. linguistiques) doivent être prises en compte lors des nominations.

Commission de la concurrence: 16,67 %

Motivation: la commission est sélectivement ramenée de 15 à 12 membres. La part des femmes a mathématiquement augmenté de 13 % à 16,6 %, ce qui reste toutefois insuffisant.

Commission d'experts douaniers: 26,67 %

Motivation: le quota est presque atteint. On n'a trouvé aucune autre candidate pour cette commission d'experts.

Domaine d'activité du DETEC

Commission fédérale sur les accidents d'aviation: 25 %

Motivation: la commission affiche une vacance. La révision de la loi sur l'aviation provoquera la dissolution de l'organe.

Commission fédérale de l'hygiène de l'air: 28,57 %

Motivation: la commission est un organe technique spécialisé pour lequel il est difficile de trouver des candidatures féminines adéquates.

Commission fédérale du Parc national: 22,22 %

Motivation: la composition paritaire (deux représentants de la Ligue suisse pour la protection de la nature, deux de la Société des sciences naturelles, un de la commune d'implantation, un du canton des Grisons et deux de la Confédération) entrave la recherche de femmes.

3010

Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage: 28,57 %

Motivation: aux termes de l'art. 24, al. 1, de l'ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage (OPN)31, la composition de l'organe tient compte aussi bien de la spécialisation que des divers domaines et aires linguistiques. A l'occasion des dernières vacances, la prise en compte de tous les critères n'a pas permis de renforcer la représentation des femmes.

Commission de sécurité nucléaire (CSN): 14 %

Motivation: la CSN est un organe technique spécialisé dans une discipline on l'on ne trouve guère de femmes.

Commission fédérale de la communication: 20 %

Motivation: il n'y a pas de vacance, et la part des femmes devra être augmentée à la faveur de remplacements.

Commission d'arbitrage dans le domaine des chemins de fer CACF: 28,57 %

Motivation: les membres de la CACF doivent avoir des connaissances techniques dans le domaine des chemins de fer. Il s'agit d'un domaine où l'on ne trouve par principe que peu de femmes disposant d'un tel savoir.

Commission administrative pour le Fonds de gestion des déchets radioactifs prove- nant des centrales nucléaires: 11,11 %

Motivation: en raison de l'attribution fixe des sièges au sein de la commission, il n'est guère possible d'influer sur la représentation féminine.

Commission pour le fonds de désaffectation et pour le fonds de gestion pour les installations nucléaires: 11,11 %

Motivation: en raison de l'attribution fixe des sièges au sein de la commission, il n'est guère possible d'influer sur la représentation féminine.

31 RS 451.1

3011

Annexe 9

Représentation des sexes, par départements

La statistique qui suit ignore trois représentants de la Confédération et les 32 représentants de la Confédération dans des instances transfrontalières, car ils échappent au champ d'application de l'ordonnance sur les commissions.

Domaine d'activité du DFAE (3 organes extraparlementaires, OEP) 38,8 % de femmes et 61,2 % d'hommes

Domaine d'activité du DFI (61 OEP) 36,09 % de femmes et 63,91 % d'hommes

Domaine d'activité du DFJP (9 OEP) 32,5 % de femmes et 67,5 % d'hommes

Domaine d'activité du DDPS (6 OEP) 24,19 % de femmes et 75,81 % d'hommes

Domaine d'activité du DFF (5 OEP) 13,33 % de femmes et 86,67 % d'hommes

Domaine d'activité du DFE (20 OEP) 34,06 % de femmes et 65,94 % d'hommes

Domaine d'activité du DETEC (16 OEP) 29,94 % de femmes et 70,06 % d'hommes

Tous les départements (120 OEP) 33,5 % de femmes et 66,5 % d'hommes

3012

Annexe 10

Représentation des langues

La statistique qui suit ignore trois représentants de la Confédération et les 32 représentants de la Confédération dans des instances transfrontalières, car ils échappent au champ d'application de l'ordonnance sur les commissions.

Domaine d'activité du DFAE (3 OEP)

Allemand 66,66 % Français 22,22 % Italien 11,11 %

Domaine d'activité du DFI (61 OEP)

Allemand 66,61 % Français 27,82 %

Italien 5,56 %

Domaine d'activité du DFJP (9 OEP)

Allemand 76,67 %

Français 20,83 % Italien 2,50 %

Domaine d'activité du DDPS (6 OEP)

Allemand 70,97 % Français 22,58 % Italien 6,45 %

Domaine d'activité du DFF (5 OEP)

Allemand 80,00 %

Français 15,55 % Italien 4,45 %

Domaine d'activité du DFE (20 OEP)

Allemand 72,45 % Français 23,22 %

Italien 4,33 %

Domaine d'activité du DETEC (16 OEP)

Allemand 76,05 % Français 18,56 % Italien 5,39 %

Tous les départements (120 OEP)

Allemand 70,52 %

Français 24,19 %

Italien 5,29 %

3013

Annexe 11

Organes incluant des membres de l'Assemblée fédérale

Domaine d'activité du DFAE

Commission consultative de la coopération internationale au développement: 4 membres

M. Hugo Fasel, conseiller national

Mme Theres Frosch, conseillère nationale

Mme Brigitta Gadient, conseillère nationale

M. Walter Donzé, conseiller national

Délégation suisse à la commission mixte italo-suisse du tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard: 1 membre

M. Olivier Français, conseiller national

Délégation suisse à la commission permanente franco-suisse des zones franches: 1 membre

M. Jacques Bourgeois, conseiller national

Domaine d'activité du DFI

Commission fédérale pour les affaires spatiales: 1 membre

M. Peter Briner, député au Conseil des Etats

Conseil des écoles polytechniques fédérales: 1 membre

M. Fritz Schiesser, député au Conseil des Etats

Domaine d'activité du DFE

Commission de la politique économique: 2 membres M. Jacques Bourgeois, conseiller national M. Pierre Triponez, conseiller national

Domaine d'activité du DETEC

Commission fédérale du Parc national: 2 membres

M. Andrea Hämmerle, conseiller national (nommé jusqu'au 31.5.2008) M. Rudolf Aeschbacher, conseiller national (nommé jusqu'au 31.5.2008)

3014

Annexe 12

Organes connaissant une période administrative différente

La liste comprend les organes soumis à l'ordonnance sur les commissions mais qui n'ont pas fait l'objet d'un renouvellement intégral parce qu'ils connaissent une autre période administrative.

Domaine d'activité du DFI

Période de six ans:

– Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA); conseil d'ad- ministration

Période de quatre ans, hors renouvellement intégral:

– Fondation Pro Helvetia; conseil de fondation

–

Conseil de Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques

–

Fondation internationale Premio E. Balzan-Fondo; conseil de fondation

– Fondation internationale Premio E. Balzan-Premio; conseil de fondation

– Conseil des écoles polytechniques fédérales

Domaine d'activité du DFF

Période de quatre ans, hors renouvellement intégral:

– Banque des Lettres de Gage d'Etablissements suisses de Crédit hypothé- caire; conseil d'administration

– Centrale d'émission des lettres de gage des banques cantonales; conseil d'administration

– Commission de la caisse PUBLICA (membres nommés par le Conseil fédé- ral)

Domaine d'activité du DETEC

Période de six ans:

–

Commissions fédérales d'estimation, arrondissements 1 à 13

3015

3016

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Rapport sur le renouvellement intégral des organes extraparlementaires dont les membres ont été nommés par le Conseil fédéral pour la période administrative 2008 à 2011

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

2008

Année

Anno

Band

1

Volume

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Heft

19

Cahier

Numero

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Numéro d'affaire

Numero dell'oggetto

Datum

14.05.2008

Date

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Seite

2973-3016

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Ref. No

10 141 722

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.