10141724•Verwaltungsbehörden 14.05.2008 08-1008 3025
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses
Prolongation et Modification du 29 avril 2008
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 2 mai 2002, du 11 avril 2005, du 13 juin 2006 et du 8 octobre 20071 qui étendent la convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses, est prorogée.
II
Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses, annexée aux arrètés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu2.
Art. 4, let. B Salaire B. Augmentation de salaire
III
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2008 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmen- tation de salaire selon l'art. 4 de la convention collective de travail.
IV
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2008 et a effet jusqu'au 30 juin 2009.
29 avril 2008
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
1 FF 2002 3450, 2005 2582, 2006 5313 à 5314, 2007 7081
2 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2008-1008
3025
Convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses. ACF
3026
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective pour les tuileries-briqueteries suisses
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.05.2008
Date
Data
Seite
3025-3026
Page
Pagina
Ref. No
10 141 724
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.