10141731•Verwaltungsbehörden 14.05.2008 3034 2008-1158
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 23 avril 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker décrit sous la lettre B est qualifié de jeu d'adresse.
L'organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Giuseppe Per- rino (art. 112 ss OLMJ), Ce montant est compensé avec l'avance de frais de 300 francs effectuée par ce dernier.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à: – Giuseppe Perrino, Rue du Marais 15, 2400 Le Locle
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
14 mai 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le Directeur, Jean-Marie Jordan
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2008-1158
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Décision de qualification. Giuseppe Perrino
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2008
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1
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Heft
19
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Datum 14.05.2008
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3034-3034
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10 141 731
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