10141775•Verwaltungsbehörden 20.05.2008 2008-0427 3151
Arrêté fédéral
Projet
portant approbation de deux échanges de lettres entre la Suisse et la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) relatifs à la participation de la Suisse au projet de recherche sur la fusion ITER
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 23 avril 20082 arrête:
Art. 1
1 Les deux échanges de lettres du 28 novembre 2007 entre la Suisse et la Commu- nauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) relatifs à la participation de la Suisse au projet de recherche sur la fusion ITER sont approuvés.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier à Euratom l'aboutissement de la procé- dure interne d'approbation.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, Cst. pour les traités internationaux qui prévoient l'adhésion à une organisation internationale.
1 RS 101
2 FF 2008 3137
2008-0427
3151
Echange de lettres avec Euratom. AF
3152
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Arrêté fédéral portant approbation de deux échanges de lettres entre la Suisse et la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) relatifs à la participation de la Suisse au projet de recherche sur la fusion ITER (Projet)
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2008
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1
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20
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20.05.2008
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3151-3152
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Ref. No
10 141 775
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