10141790•Verwaltungsbehörden 20.05.2008 3450 2008-1200
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 9 avril 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la lettre B, sont qualifiés de jeu d'adresse.
L'organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona- les, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 500 francs sont mis à la charge de Bernhard Trepado Pokercompany (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 200 francs qui sub- siste après la déduction de l'avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l'entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à:
–
Bernhard Trepado Pokercompany, Philosophenweg 4, 4800 Zofingen
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
20 mai 2008 Commission fédérale des maisons de jeu: Le Directeur, Jean-Marie Jordan
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Décision de qualification. Tournoi de poker Bernhard Trepado Pokercompany
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2008
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Band
1
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Heft
20
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Geschäftsnummer
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Datum
20.05.2008
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Seite
3450-3450
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Ref. No
10 141 790
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