10141806•Verwaltungsbehörden 27.05.2008 3642 2008-1270
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 7 mai 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la lettre B, sont qualifiés de jeu d'adresse.
L'organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona- les, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 600 francs sont mis à la charge de Roman Schö- nenberger (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 300 francs qui subsiste après la déduction de l'avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l'entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à:
–
Roman Schönenberger, Im Grüntal 10, 9303 Wittenbach
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
27 mai 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le Directeur, Jean-Marie Jordan
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Décision de qualification. Tournoi de poker. Roman Schönenberger
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2008
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Band
1
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Heft
21
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Datum 27.05.2008
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3642-3642
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10 141 806
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