Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982
Conclue à New York, le 28 juillet 1994
Les Etats Parties au présent Accord,
reconnaissant que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (ci-après dénommée «la Convention») constitue une contribution importante au maintien de la paix, à la justice et au progrès pour tous les peuples du monde,
réaffirmant que les fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale (ci-après dénommés «la Zone»), et les ressources de la Zone, sont le patrimoine commun de l'humanité,
conscients de l'importance que revêt la Convention pour la protection et la préserva- tion du milieu marin, et de la préoccupation croissante que suscite l'environnement mondial,
ayant examiné le rapport du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies sur les résultats des consultations officieuses entre Etats qui ont eu lieu de 1990 à 1994 sur les questions en suspens touchant la partie XI et les dispositions connexes de la Convention (ci-après dénommées «la partie XI»),
notant les changements politiques et économiques, y compris les orientations fon- dées sur l'économie de marché, qui affectent l'application de la partie XI,
désireux de faciliter une participation universelle à la Convention,
considérant que le meilleur moyen d'atteindre cet objectif est de conclure un accord relatif à l'application de la partie XI,
sont convenus de ce qui suit:
Art. 1 Application de la partie XI
Les Etats Parties au présent Accord s'engagent à appliquer la partie XI confor- mément au présent Accord.
L'Annexe fait partie intégrante du présent Accord.
Art. 2 Relation entre le présent Accord et la partie XI
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Art. 3 Signature
Le présent Accord restera ouvert, au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à la signature des Etats et entités visés à l'art. 305, par. 1, let. a), c), d), e) et f) de la Convention pendant 12 mois à compter de la date de son adoption.
Art. 4 Consentement à être lié
Après l'adoption du présent Accord, tout instrument de ratification ou de confir- mation formelle de la Convention ou d'adhésion à celle-ci vaudra également consen- tement à être lié par ledit Accord.
Un Etat ou une entité ne peut établir son consentement à être lié par le présent Accord s'il n'a préalablement établi ou n'établit simultanément son consentement à être lié par la Convention.
Tout Etat ou toute entité visé à l'art. 3 peut exprimer son consentement à être lié par le présent Accord par:
a) Signature non soumise à ratification ou à confirmation formelle ou à la pro- cédure prévue à l'art. 5;
b) Signature sous réserve de ratification ou de confirmation formelle, suivie d'une ratification ou d'une confirmation formelle;
c) Signature assujettie à la procédure prévue à l'art. 5; ou
d) Adhésion.
La confirmation formelle par les entités visées à l'art. 305, par. 1, let. f) de la Convention sera faite conformément à l'annexe IX de la Convention.
Les instruments de ratification, de confirmation formelle ou d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Art. 5 Procédure simplifiée
Un Etat ou une entité ayant déposé avant la date d'adoption du présent Accord un instrument de ratification, de confirmation formelle ou d'adhésion concernant la Convention et ayant signé le présent Accord conformément à l'art. 4, par. 3, al. c), est réputé avoir établi son consentement à être lié par le présent Accord 12 mois après la date de son adoption, à moins que cet Etat ou cette entité ne notifie par écrit au dépositaire avant cette date qu'il ne souhaite pas se prévaloir de la procédure simplifiée prévue par le présent article.
Si une telle notification est faite, le consentement à être lié par le présent Accord est établi conformément à l'art. 4, par. 3, al. b).
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Art. 6 Entrée en vigueur
Le présent Accord entrera en vigueur 30 jours après la date à laquelle 40 Etats auront établi leur consentement à être liés conformément aux art. 4 et 5, étant enten- du qu'au nombre de ces Etats doivent figurer au moins sept des Etats visés au par. 1, let. a) de la résolution II de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer (ci-après dénommée «la résolution II») et qu'au moins cinq d'entre eux doivent être des Etats développés. Si ces conditions d'entrée en vigueur sont rem- plies avant le 16 novembre 1994, le présent Accord entrera en vigueur le 16 novem- bre 1994.
Pour chaque Etat ou entité établissant son consentement à être lié par le présent Accord après que les conditions énoncées au par. 1 auront été remplies, le présent Accord entrera en vigueur le trentième jour suivant la date à laquelle ledit Etat ou ladite entité aura établi son consentement à être lié.
Art. 7 Application à titre provisoire
a) Les Etats qui ont consenti à son adoption au sein de l'Assemblée générale des Nations Unies, à l'exception de ceux qui avant le 16 novembre 1994 notifieront par écrit au dépositaire soit qu'ils n'appliquent pas l'Accord à titre provisoire soit qu'ils ne consentent à une telle application que moyen- nant une signature ou notification écrite ultérieure;
b) Les Etats et entités qui signent le présent Accord, à l'exception de ceux qui notifieront par écrit au dépositaire au moment de la signature qu'ils n'appli- quent pas l'Accord à titre provisoire;
c) Les Etats et entités qui consentent à son application à titre provisoire en adressant au dépositaire une notification écrite à cet effet;
d) Les Etats qui adhèrent au présent Accord.
Tous ces Etats et entités appliquent l'Accord à titre provisoire conformément à leurs lois et règlements nationaux ou internes à compter du 16 novembre 1994 ou de la date, si celle-ci est postérieure, de la signature, de la notification, du consentement ou de l'adhésion.
L'application à titre provisoire du présent Accord cessera le jour où celui-ci entrera en vigueur. Dans tous les cas, l'application à titre provisoire prendra fin le 16 novembre 1998 si à cette date la condition énoncée à l'art. 6, par. 1, selon laquelle au moins sept des Etats visés au par. 1, let. a) de la résolution II (dont au moins cinq doivent être des Etats développés) doivent avoir établi leur consentement à être liés par le présent Accord, n'est pas satisfaite.
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Art. 8 Etats Parties
Aux fins du présent Accord, on entend par «Etats Parties» les Etats qui ont con- senti à être liés par le présent Accord et à l'égard desquels celui-ci est en vigueur.
Le présent Accord s'applique mutatis mutandis aux entités visées à l'art. 305, par. 1, let. c), d), e) et f) de la Convention, qui y deviennent parties conformément aux conditions qui concernent chacune d'entre elles et, dans cette mesure, le terme «Etats Parties» s'entend de ces entités.
Art. 9 Dépositaire
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est le dépositaire du présent Accord.
Art. 10 Textes faisant foi
L'original du présent Accord, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, est déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Accord.
Fait à New York, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
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Annexe
Section 1 Coûts pour les Etats parties et arrangements institutionnels
L'Autorité internationale des fonds marins (ci-après dénommée «l'Autorité») est l'organisation par l'intermédiaire de laquelle les Etats Parties à la Convention, conformément au régime établi pour la Zone dans la partie XI et le présent Accord, organisent et contrôlent les activités menées dans la Zone, en particulier aux fins de l'administration des ressources de celle-ci. L'Autorité détient les pouvoirs et exerce les fonctions qui lui sont expressément conférés par la Convention. Elle est investie des pouvoirs subsidiaires, compatibles avec la Convention, qu'implique nécessaire- ment l'exercice de ces pouvoirs et fonctions quant aux activités menées dans la Zone.
Afin de réduire au minimum les coûts à la charge des Etats Parties, tous les organes et organes subsidiaires devant être créés en application de la Convention et du présent Accord devront répondre à un souci d'économie. Ce principe s'applique également à la fréquence, à la durée et à la programmation des réunions.
La création et le fonctionnement des organes et organes subsidiaires de l'Autorité sont basés sur une approche évolutive, compte tenu des besoins fonctionnels des organes et organes subsidiaires concernés, afin qu'ils puissent s'acquitter efficace- ment de leurs responsabilités respectives aux différentes étapes du développement des activités menées dans la Zone.
Lors de l'entrée en vigueur de la Convention, les fonctions initiales de l'Autorité seront exercées par l'Assemblée, le Conseil, le Secrétariat, la Commission juridique et technique et la Commission des finances. Les fonctions de la Commission de planification économique seront assurées par la Commission juridique et technique jusqu'à ce que le Conseil en décide autrement ou jusqu'à l'approbation du premier plan de travail relatif à l'exploitation.
Entre l'entrée en vigueur de la Convention et l'approbation du premier plan de travail relatif à l'exploitation, l'Autorité s'attache à:
a) Etudier les demandes d'approbation de plans de travail relatifs à l'explora- tion conformément à la partie XI et au présent Accord;
b) Appliquer les décisions de la Commission préparatoire de l'Autorité inter- nationale des fonds marins et du Tribunal international du droit de la mer (ci-après dénommée «la Commission préparatoire») concernant les investis- seurs pionniers enregistrés et les Etats certificateurs, y compris leurs droits et obligations, conformément aux dispositions de l'art. 308, par. 5 de la Con- vention et du par. 13 de la résolution II;
c) Veiller au respect des plans de travail relatifs à l'exploration approuvés sous la forme de contrats;
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d) Suivre et étudier les tendances et l'évolution touchant les activités d'exploi- tation des ressources des fonds marins, notamment en analysant régulière- ment la situation du marché mondial des métaux ainsi que les cours des métaux et les tendances et perspectives en la matière;
e) Etudier l'impact potentiel de la production de minéraux provenant de la Zone sur les économies des pays en développement producteurs terrestres de ces minéraux qui sont susceptibles d'être le plus gravement affectés afin de réduire au minimum leurs difficultés et de les aider dans leurs efforts d'ajustement économique, compte tenu des travaux réalisés à cet égard par la Commission préparatoire;
f) Adopter les règles, règlements et procédures nécessaires à la conduite des activités menées dans la Zone au fur et à mesure de leur avancement. Nonobstant les dispositions de l'art. 17, par. 2, let. b) et c) de l'annexe III de la Convention, ces règles, règlements et procédures tiennent compte des dis- positions du présent Accord, des longs délais dans la production commer- ciale des minéraux marins et du rythme probable des activités menées dans la Zone;
g) Adopter des règles, règlements et procédures incorporant les normes appli- cables de protection et de préservation du milieu marin;
h) Promouvoir et encourager la conduite de la recherche scientifique marine relative aux activités menées dans la Zone ainsi que la collecte et la diffusion des résultats des recherches et analyses, lorsqu'ils sont disponibles, en met- tant l'accent en particulier sur les recherches touchant l'impact sur l'environ- nement des activités menées dans la Zone;
i) Acquérir les connaissances scientifiques et suivre le développement des technologies marines en rapport avec les activités menées dans la Zone, et en particulier des technologies relatives à la protection et à la préservation du milieu marin;
j) Evaluer les données disponibles concernant la prospection et l'exploration;
k) Elaborer en temps voulu des règles, règlements et procédures applicables à l'exploitation, y compris en ce qui concerne la protection et la préservation du milieu marin.
i) Un plan de travail relatif à l'exploration soumis au nom d'un Etat ou d'une entité, ou d'une composante d'une entité, visés au par. 1, let. a) ii) ou iii) de la résolution II, autre qu'un investisseur pionnier enregis- tré, ayant déjà entrepris des activités substantielles dans la Zone avant l'entrée en vigueur de la Convention, ou ses ayants cause, est réputé répondre aux conditions financières et techniques de qualification aux-
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quelles est subordonnée l'approbation si l'Etat ou les Etats qui patron- nent la demande certifient que le demandeur a investi l'équivalent d'au moins 30 millions de dollars des Etats-Unis dans des activités de recherche et d'exploration et a consacré 10 p.100 au moins de ce mon- tant à la localisation, à l'étude topographique et à l'évaluation du sec- teur visé dans le plan de travail. Le plan de travail, s'il répond à tous autres égards aux exigences de la Convention ainsi qu'aux règles, règlements et procédures adoptés en application de la Convention, est approuvé par le Conseil sous forme de contrat. Les dispositions de la section 3, par. 11 de la présente annexe sont interprétées et appliquées en conséquence;
ii) Nonobstant les dispositions du par. 8, let. a) de la résolution II, un investisseur pionnier enregistré peut demander l'approbation d'un plan de travail relatif à l'exploration dans les 36 mois qui suivent l'entrée en vigueur de la Convention. Le plan de travail relatif à l'exploration devra comprendre les documents, rapports et autres données présentés à la Commission préparatoire tant avant qu'après l'enregistrement et être accompagné d'un certificat de conformité, consistant en un rapport factuel décrivant l'état de l'exécution des obligations incombant aux investisseurs pionniers, délivré par la Commission préparatoire en application du par. 11, let. a) de la résolution II. Un tel plan de travail sera réputé avoir été approuvé. Il revêtira la forme d'un contrat conclu entre l'Autorité et l'investisseur pionnier enregistré conformément à la partie XI et au présent Accord. Le droit de 250 000 dollars des Etats- Unis versé conformément au par. 7, let. a) de la résolution II est réputé être le droit dû pour la phase d'exploration conformément à la sec- tion 8, par. 3 de la présente annexe. La section 3, par. 11 de la présente annexe est interprétée et appliquée en conséquence;
iii) Conformément au principe de non-discrimination, les contrats conclus avec les Etats ou entités, ou les composantes des entités, visés au sous- al. i) de l'al. a), doivent comprendre des dispositions similaires à celles convenues avec les investisseurs pionniers enregistrés visés au sous- al. ii) de l'al. a) et non moins favorables à celles-ci. Si des dispositions plus favorables sont accordées à un Etat ou une entité, ou à une compo- sante d'une entité, visés au sous-al. i) de l'al. a), le Conseil prend des dispositions similaires et non moins favorables en ce qui concerne les droits et obligations des investisseurs pionniers enregistrés visés au sous-al. ii) de l'al. a), sous réserve que lesdites dispositions n'affectent pas les intérêts de l'Autorité ou ne leur soient pas préjudiciables;
iv) L'Etat qui patronne une demande d'approbation d'un plan de travail conformément aux dispositions des sous-al. i) ou ii) de l'al. a) peut être un Etat Partie, un Etat qui applique le présent Accord à titre provisoire en vertu de l'art. 7 ou un Etat qui est membre de l'Autorité à titre pro- visoire en vertu du par. 12;
v) Le par. 8, let. c) de la résolution II est interprété et appliqué conformé- ment au sous-al. iv) de l'al. a);
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b) Les plans de travail relatifs à l'exploration sont approuvés conformément aux dispositions de l'art. 153, par. 3 de la Convention.
La demande d'approbation d'un plan de travail est accompagnée d'une évalua- tion de l'impact potentiel sur l'environnement des activités proposées, et d'une description d'un programme d'études océanographiques et écologiques conformé- ment aux règles, règlements et procédures adoptés par l'Autorité.
Sous réserve des dispositions du par. 6, al. a), sous-al. i) ou ii), la demande d'approbation d'un plan de travail relatif à l'exploration est étudiée selon les procé- dures énoncées à la section 3, par. 11 de la présente annexe.
Les plans de travail relatifs à l'exploration sont approuvés pour 15 ans. A l'expi- ration d'un tel plan, le contractant doit, s'il ne l'a déjà fait et si ledit plan n'a pas été prorogé, présenter une demande d'approbation d'un plan de travail relatif à l'exploi- tation. Le contractant peut demander la prorogation d'un plan de travail relatif à l'exploitation pour des périodes ne dépassant pas cinq ans chacune. Ces prorogations sont accordées si le contractant s'est efforcé de bonne foi de se conformer aux stipulations du plan de travail mais n'a pas pu, pour des raisons indépendantes de sa volonté, mener à bien les travaux préparatoires nécessaires pour passer à la phase d'exploitation ou si les circonstances économiques du moment ne justifient pas le passage à la phase d'exploitation.
Un secteur réservé à l'Autorité est désigné conformément à l'art. 8 de l'annexe III de la Convention lors de l'approbation d'un plan de travail relatif à l'exploration ou relatif à l'exploration et l'exploitation.
Nonobstant les dispositions du par. 9, un plan de travail approuvé relatif à l'exploration, qui est patronné par au moins un Etat appliquant le présent Accord à titre provisoire, cesse d'être valable si ledit Etat cesse d'appliquer ledit Accord à titre provisoire et s'il n'est pas devenu membre à titre provisoire conformément au par. 12 ou Etat Partie.
Lors de l'entrée en vigueur du présent Accord, les Etats et entités visés à l'art. 3 dudit Accord qui l'appliquaient à titre provisoire conformément à l'art. 7 et vis-à-vis desquels il n'est pas en vigueur peuvent demeurer membres de l'Autorité à titre provisoire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord à leur égard, conformément aux alinéas suivants:
a) Si le présent Accord entre en vigueur avant le 16 novembre 1996, lesdits Etats et entités peuvent continuer à participer à l'Autorité en qualité de membres à titre provisoire en notifiant au dépositaire de l'Accord leur inten- tion de participer à l'Autorité en qualité de membre à titre provisoire. Le sta- tut de membre à titre provisoire prend fin le 16 novembre 1996 ou à la date à laquelle le présent Accord et la Convention entrent en vigueur à l'égard du membre concerné si celle-ci est antérieure. Le Conseil peut, à la demande de l'Etat ou de l'entité intéressé, proroger son statut de membre à titre provi- soire au-delà du 16 novembre 1996 pendant une ou plusieurs périodes ne dépassant pas deux ans au total s'il considère que ledit Etat ou ladite entité s'est efforcé de bonne foi de devenir partie à l'Accord et à la Convention;
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b) Si le présent Accord entre en vigueur après le 15 novembre 1996, lesdits Etats et entités peuvent demander au Conseil à demeurer membres de l'Autorité à titre provisoire pour une ou plusieurs périodes ne s'étendant pas au-delà du 16 novembre 1998. S'il considère que l'Etat ou l'entité intéressé s'est efforcé de bonne foi de devenir partie à l'Accord et à la Convention, le Conseil fait droit à cette demande avec effet à la date de celle-ci;
c) Les Etats et entités qui sont membres de l'Autorité à titre provisoire en vertu des al. a) ou b) appliquent les dispositions de la partie XI et du présent Accord conformément à leurs lois et règlements nationaux ou internes et à leurs allocations budgétaires annuelles et ont les mêmes droits et obligations que les autres membres, et notamment:
i) L'obligation de contribuer au budget d'administration de l'Autorité conformément au barème convenu;
ii) Le droit de patronner des demandes d'approbation de plans de travail relatifs à l'exploration. Dans le cas d'entités dont les composantes sont des personnes physiques ou morales ayant la nationalité de plus d'un Etat, un plan de travail relatif à l'exploration n'est approuvé que si tous les Etats dont les personnes physiques ou morales constituent lesdites entités sont des Etats Parties ou des membres à titre provisoire;
d) Nonobstant les dispositions du par. 9, un plan de travail relatif à l'explora- tion approuvé sous la forme d'un contrat qui était patronné par un Etat membre à titre provisoire en vertu du sous-al. ii) de l'al. c) cesse d'être vala- ble si ce statut de membre à titre provisoire prend fin sans que l'Etat ou l'entité soit devenu Etat Partie;
e) Si un tel membre à titre provisoire n'a pas versé ses contributions ou ne s'est pas, à d'autres égards, acquitté de ses obligations conformément au présent paragraphe, son statut de membre à titre provisoire prend fin.
La référence à l'exécution non satisfaisante d'un plan de travail approuvé figu- rant à l'art. 10 de l'annexe III de la Convention est interprétée comme signifiant que le contractant n'a pas respecté les stipulations du plan de travail malgré l'avertisse- ment ou les avertissements écrits que l'Autorité lui a adressés à cet effet.
L'Autorité a son propre budget. Jusqu'à la fin de l'année suivant celle où le présent Accord entrera en vigueur, les dépenses d'administration de l'Autorité seront imputées sur le budget de l'Organisation des Nations Unies. Par la suite, les dépen- ses d'administration de l'Autorité seront financées au moyen des contributions versées par ses membres, y compris le cas échéant les membres à titre provisoire, conformément aux art. 171, let. a) et 173 de la Convention et au présent Accord, jusqu'à ce que l'Autorité dispose afin de faire face auxdites dépenses de recettes suffisantes provenant d'autres sources. L'Autorité n'exerce pas la capacité de contracter des emprunts que lui confère l'art. 174, par. 1 de la Convention pour financer son budget d'administration.
L'Autorité élabore et adopte les règles, règlements et procédures prévus à l'art. 162, par. 2, let. o) ii) de la Convention, en se fondant sur les principes énoncés aux sections 2, 5, 6, 7 et 8 de la présente annexe, ainsi que tous autres règles, règle-
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ments et procédures nécessaires pour faciliter l'approbation des plans de travail relatifs à l'exploration ou l'exploitation, conformément aux alinéas suivants:
a) Le Conseil peut entreprendre l'élaboration de ces règles, règlements ou pro- cédures lorsqu'il juge qu'ils sont nécessaires pour la conduite des activités menées dans la Zone, ou lorsqu'il détermine que l'exploitation commerciale est imminente, ou encore à la demande d'un Etat dont un ressortissant en- tend présenter une demande d'approbation d'un plan de travail relatif à l'exploitation;
b) Si une demande est faite par un Etat visé à l'al. a), le Conseil adopte ces règles, règlements et procédures dans les deux ans qui suivent la demande, conformément à l'art. 162, par. 2, let. o) de la Convention;
c) Si le Conseil n'a pas achevé l'élaboration des règles, règlements et procédu- res relatifs à l'exploitation dans le délai prescrit et si une demande d'approbation d'un plan de travail relatif à l'exploitation est en instance, il doit néanmoins examiner et approuver provisoirement ce plan de travail sur la base des dispositions de la Convention ainsi que des règles, règlements et procédures qu'il a pu adopter à titre provisoire, ou sur la base des normes énoncées dans la Convention ainsi que des conditions et principes figurant dans la présente annexe et du principe de la non-discrimination entre contractants.
Les projets de règles, règlements et procédures ainsi que toutes recommanda- tions concernant les dispositions de la partie XI qui figurent dans les rapports et les recommandations de la Commission préparatoire sont pris en considération par l'Autorité lorsqu'elle adopte des règles, règlements et procédures conformément à la partie XI et au présent Accord.
Les dispositions pertinentes de la section 4 de la partie XI de la Convention sont interprétées et appliquées conformément au présent Accord.
Section 2 L'Entreprise
a) Suivre et étudier les tendances et l'évolution touchant les activités d'exploi- tation des ressources des fonds marins, notamment en analysant régulière- ment la situation du marché mondial des métaux ainsi que les cours des métaux et les tendances et les perspectives en la matière;
b) Evaluer les résultats de la recherche scientifique marine relative aux activités menées dans la Zone, en mettant l'accent en particulier sur les recherches touchant l'impact sur l'environnement des activités menées dans la Zone;
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c) Evaluer les données disponibles concernant les activités de prospection et d'exploration, notamment les critères applicables auxdites activités;
d) Evaluer les innovations technologiques intéressant les activités menées dans la Zone, et en particulier les techniques relatives à la protection et la préser- vation du milieu marin;
e) Evaluer les informations et données relatives aux secteurs réservés à l'Auto- rité;
f) Evaluer les approches en matière d'entreprises conjointes;
g) Rassembler des informations sur la disponibilité de main-d'oeuvre qualifiée;
h) Etudier les politiques de gestion pouvant être appliquées à l'administration de l'Entreprise aux différentes étapes de ses opérations.
L'Entreprise mène ses premières opérations d'exploitation des ressources des fonds marins dans le cadre d'entreprises conjointes. Lorsqu'un plan de travail relatif à l'exploitation présenté par une entité autre que l'Entreprise sera approuvé ou lorsque le Conseil recevra une demande pour une opération d'entreprise conjointe avec l'Entreprise, le Conseil examinera la question du fonctionnement de l'Entre- prise indépendamment du Secrétariat de l'Autorité. S'il estime que les opérations d'entreprise conjointe sont conformes aux principes d'une saine gestion commer- ciale, le Conseil adopte une directive autorisant le fonctionnement indépendant de l'Entreprise, conformément à l'art. 170, par. 2 de la Convention.
L'obligation des Etats Parties de financer un site minier de l'Entreprise prévu à l'annexe IV, art. 11, par. 3, de la Convention ne s'applique pas et les Etats Parties ne sont tenus de financer aucune opération sur un site minier de l'Entreprise ou dans le cadre de ses accords d'entreprise conjointe.
Les obligations qui incombent aux contractants incombent à l'Entreprise. Nonobstant les dispositions de l'art. 153, par. 3, et de l'annexe III, art. 3, par. 5 de la Convention, tout plan de travail de l'Entreprise revêt, lorsqu'il est approuvé, la forme d'un contrat conclu entre l'Autorité et l'Entreprise.
Le contractant ayant remis un secteur spécifique à l'Autorité en tant que secteur réservé a un droit de priorité pour conclure avec l'Entreprise un accord d'entreprise conjointe en vue de l'exploration et de l'exploitation dudit secteur. Si, dans les 15 ans qui suivent la date à laquelle elle aura commencé à fonctionner indépendam- ment du Secrétariat de l'Autorité ou dans les 15 ans de la date à laquelle ledit secteur a été réservé à l'Autorité, si cette date est plus tardive, l'Entreprise ne présente pas de demande d'approbation d'un plan de travail en vue d'activités dans ce secteur réservé, le contractant ayant remis ledit secteur peut présenter une demande d'approbation d'un plan de travail pour ce secteur, à charge pour lui d'offrir de bonne foi d'associer l'Entreprise à ses activités dans le cadre d'une entreprise con- jointe.
L'art. 170, par. 4, l'annexe IV et les autres dispositions de la Convention relatives à l'Entreprise sont interprétés et appliqués conformément à la présente section.
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Section 3 Prise de décisions
Les politiques générales de l'Autorité sont arrêtées par l'Assemblée en collabora- tion avec le Conseil.
En règle générale, les organes de l'Autorité s'efforcent de prendre leurs décisions par consensus.
Si tous les efforts pour aboutir à une décision par consensus ont été épuisés, les décisions mises aux voix à l'Assemblée sur les questions de procédure sont prises à la majorité des membres présents et votants, et celles sur les questions de fond à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, comme prévu à l'art. 159, par. 8 de la Convention.
Les décisions de l'Assemblée sur toute question qui relève également de la com- pétence du Conseil ou sur toute question administrative, budgétaire ou financière sont fondées sur les recommandations du Conseil. Si l'Assemblée n'accepte pas la recommandation du Conseil sur une question quelconque, elle renvoie celle-ci au Conseil pour un nouvel examen. Le Conseil réexamine la question à la lumière des vues exprimées par l'Assemblée.
Si tous les efforts pour aboutir à une décision par consensus ont été épuisés, les décisions mises aux voix au Conseil sur les questions de procédure sont prises à la majorité des membres présents et votants, et celles sur les questions de fond, sauf lorsque la Convention dispose que le Conseil doit décider par consensus, à la majori- té des deux tiers des membres présents et votants, à condition que ces décisions ne suscitent pas l'opposition de la majorité au sein de l'une quelconque des chambres mentionnées au par. 9. Lorsqu'il prend des décisions, le Conseil s'attache à promou- voir les intérêts de tous les membres de l'Autorité.
Le Conseil peut décider de surseoir à une décision pour faciliter la poursuite des négociations chaque fois qu'il apparaît que tous les efforts pour aboutir à un consen- sus sur une question n'ont pas été épuisés.
Les décisions de l'Assemblée ou du Conseil qui ont des incidences financières ou budgétaires sont fondées sur les recommandations de la Commission des finances.
Les dispositions de l'art. 161, par. 8, let. b) et c) de la Convention ne sont pas applicables.
a) Chaque groupe d'Etats élus conformément au par. 15, al. a) à c) est considé- ré comme une chambre pour les votes au Conseil. Les Etats en développe- ment élus conformément au par. 15, al. d) et e) sont considérés comme une seule chambre pour les votes au Conseil.
b) Avant d'élire les membres du Conseil, l'Assemblée établit des listes de pays répondant aux critères d'appartenance aux groupes d'Etats visés aux al. a) à d) du par. 15. Si un Etat répond aux critères d'appartenance de plus d'un groupe, il ne peut être présenté que par un groupe pour les élections au Conseil et ne représente que ce groupe lors des votes au Conseil.
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Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Chacun des groupes d'Etats visés au par. 15, al. a) à d), est représenté au Conseil par les membres dont il a présenté la candidature. Chaque groupe ne peut présenter qu'autant de candidats qu'il doit pourvoir de sièges. En règle générale, le principe de la rotation s'applique lorsque le nombre de candidats potentiels dans chacun des groupes visés au par. 15, al. a) à e) dépasse le nombre de sièges à pour- voir dans le même groupe. Les Etats appartenant à ces groupes déterminent com- ment ce principe s'applique dans leurs groupes respectifs.
a) Le Conseil approuve toute recommandation de la Commission juridique et technique favorable à l'approbation d'un plan de travail sauf s'il décide de rejeter celui-ci à la majorité des deux tiers de ses membres présents et votants, dont la majorité des membres présents et votants au sein de chacune de ses chambres. Si le Conseil ne statue pas dans le délai prescrit sur une recommandation favorable à l'approbation d'un plan de travail, cette recommandation est réputée approuvée par le Conseil à l'expiration dudit délai. Le délai prescrit est normalement de 60 jours, à moins que le Conseil ne fixe un délai plus long. Si la Commission recommande le rejet d'un plan de travail ou ne fait pas de recommandation, le Conseil peut néanmoins approuver le plan de travail conformément aux dispositions de son règle- ment intérieur régissant la prise de décisions sur les questions de fond.
b) Les dispositions de l'art. 162, par. 2, let. j) de la Convention ne sont pas applicables.
Tout différend qui pourrait surgir concernant le rejet d'un plan de travail est soumis aux procédures de règlement des différends prévues dans la Convention.
Les décisions mises aux voix à la Commission juridique et technique sont prises à la majorité des membres présents et votants.
Les sous-sections B et C de la section 4 de la partie XI de la Convention sont interprétées et appliquées conformément à la présente section.
Le Conseil se compose de 36 membres de l'Autorité, élus par l'Assemblée dans l'ordre suivant:
a) Quatre membres choisis parmi les Etats Parties dont la consommation ou les importations nettes de produits de base relevant des catégories de minéraux devant être extraits de la Zone ont dépassé, au cours des cinq dernières années pour lesquelles il existe des statistiques, plus de 2 p.100 en valeur du total mondial de la consommation ou des importations de ces produits de base, à condition que, parmi les quatre membres, figurent un Etat de la région de l'Europe orientale qui a l'économie la plus importante de la région en termes de produit intérieur brut et l'Etat qui, au moment de l'entrée en vigueur de la Convention, a l'économie la plus importante en termes de pro- duit intérieur brut, si lesdits Etats souhaitent être représentés dans ce groupe;
b) Quatre membres choisis parmi les huit Etats Parties qui ont effectué, direc- tement ou par l'intermédiaire de leurs ressortissants, les plus gros investis- sements pour la préparation et la réalisation d'activités menées dans la Zone;
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Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
c) Quatre membres choisis parmi les Etats Parties qui, sur la base de la produc- tion provenant des zones soumises à leur juridiction, sont parmi les princi- paux exportateurs nets des catégories de minéraux devant être extraits de la Zone, dont au moins deux Etats en développement dont l'économie est for- tement tributaire de leurs exportations de ces minéraux;
d) Six membres choisis parmi les Etats Parties en développement et représen- tant des intérêts particuliers. Les intérêts particuliers devant être représentés comprennent ceux des Etats à populations nombreuses, des Etats sans littoral ou géographiquement désavantagés, des Etats insulaires, des Etats qui figu- rent parmi les principaux importateurs des catégories de minéraux devant être extraits de la Zone, des Etats potentiellement producteurs de tels miné- raux et des Etats les moins avancés;
e) Dix-huit membres élus suivant le principe d'une répartition géographique équitable de l'ensemble des sièges du Conseil, étant entendu qu'au moins un membre par région géographique est élu membre en application de la présente disposition. A cette fin, les régions géographiques sont: l'Afrique, l'Amérique latine et les Caraïbes, l'Asie, l'Europe orientale ainsi que l'Europe occidentale et autres Etats.
Section 4 Conférence de révision
Les dispositions relatives à la Conférence de révision figurant à l'art. 155, par. 1, 3 et 4 de la Convention ne sont pas applicables. Nonobstant les dispositions de l'art. 314, par. 2 de la Convention, l'Assemblée peut à tout moment, sur la recom- mandation du Conseil, entreprendre un examen des questions visées à l'art. 155, par. 1 de la Convention. Les amendements relatifs au présent Accord et à la partie XI sont soumis aux procédures prévues aux art. 314, 315 et 316 de la Convention, étant entendu que les principes, régime et autres dispositions visés à l'art. 155, par. 2 de la Convention doivent être maintenus et que les droits visés au par. 5 dudit article ne doivent pas être affectés.
Section 5 Transfert des techniques
a) L'Entreprise et les Etats en développement désireux d'obtenir des techniques d'exploitation minière des fonds marins s'efforcent de les obtenir selon des modalités et à des conditions commerciales justes et raisonnables sur le mar- ché libre, ou par le biais d'accords d'entreprise conjointe;
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Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
b) Si l'Entreprise ou les Etats en développement ne peuvent obtenir de techni- ques d'exploitation minière des fonds marins, l'Autorité peut prier les con- tractants, ainsi que l'Etat ou les Etats qui les ont patronnés, à coopérer avec elle pour permettre à l'Entreprise, à son entreprise conjointe ou à un ou plu- sieurs Etats en développement désireux d'acquérir ces techniques de les acquérir plus facilement selon des modalités et à des conditions commer- ciales justes et raisonnables, compatibles avec la protection effective des droits de propriété intellectuelle. Les Etats Parties s'engagent à coopérer pleinement et efficacement avec l'Autorité à cette fin et à faire en sorte que les contractants qu'ils patronnent coopèrent eux aussi pleinement avec l'Autorité;
c) En règle générale, les Etats Parties s'emploient à promouvoir la coopération scientifique et technique internationale en ce qui concerne les activités menées dans la Zone soit entre les parties intéressées, soit en élaborant des programmes de formation, d'assistance technique et de coopération scien- tifique en matière de sciences et techniques marines et dans le domaine de la protection et de la préservation du milieu marin.
Section 6 Politique en matière de production
a) La mise en valeur des ressources de la Zone doit se faire conformément aux principes d'une saine gestion commerciale;
b) Les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, ses codes pertinents et les accords destinés à leur succéder ou à les remplacer s'appliquent s'agissant des activités menées dans la Zone;
c) En particulier, les activités menées dans la Zone ne sont pas subventionnées, sauf dans la mesure où les accords visés à l'al. b) l'autorisent. Aux fins des présents principes, les subventions sont définies comme dans les accords visés à l'al. b);
d) Il n'est pas fait de discrimination entre les minéraux extraits de la Zone et ceux provenant d'autres sources. Ces minéraux et les importations de pro- duits de base obtenus à partir de ces minéraux ne bénéficient d'aucun accès préférentiel aux marchés, en particulier:
i) Par l'utilisation de barrières tarifaires ou non tarifaires; et
ii) Par l'octroi par les Etats Parties d'un traitement préférentiel à ces miné- raux ou aux produits de base obtenus à partir de ces minéraux par leurs entreprises d'Etat ou par des personnes physiques ou morales qui ont leur nationalité ou qui sont contrôlées par eux ou leurs ressortissants;
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e) Le plan de travail approuvé par l'Autorité pour l'exploitation de chaque sec- teur minier comprend un calendrier de production qui indique les quantités maximales de minéraux qui seraient extraites chaque année en application de ce plan;
f) Les différends concernant les dispositions des accords visés à l'al. b) sont réglés comme suit:
i) Si les Etats Parties concernés sont parties auxdits accords, ils ont recours aux procédures de règlement des différends qui y sont prévues;
ii) Si un ou plusieurs des Etats Parties concernés ne sont pas parties aux- dits accords, ils ont recours aux procédures de règlement des différends prévues dans la Convention;
g) Lorsqu'il est établi, en vertu des accords visés à l'al. b), qu'un Etat Partie a accordé des subventions qui sont interdites ou qui ont eu pour effet de léser les intérêts d'un autre Etat Partie et que l'Etat Partie ou les Etats Parties inté- ressés n'ont pas adopté les mesures adéquates, tout Etat Partie peut deman- der au Conseil de prendre des mesures appropriées.
Les principes énoncés au par. 1 n'affectent pas les droits et obligations découlant des dispositions des accords visés à l'al. b) du par. 1, ou des accords de libre- échange ou d'union douanière pertinents, dans les relations entre Etats Parties qui sont parties auxdits accords.
L'acceptation par un contractant de subventions autres que celles qui peuvent être autorisées par les accords visés à l'al. b) du par. 1 constitue une violation des clauses fondamentales du contrat constituant un plan de travail pour l'exécution d'activités dans la Zone.
Tout Etat Partie qui a des raisons de croire que les dispositions des al. b) à d) du par. 1 ou du par. 3 ont été enfreintes peut engager des procédures de règlement des différends conformément aux al. f) ou g) du par. 1.
Les Etats Parties peuvent à tout moment porter à l'attention du Conseil des activi- tés qu'ils jugent incompatibles avec les dispositions des al. b) à d) du par. 1.
L'Autorité élabore des règles, règlements et procédures propres à assurer l'application des dispositions de la présente section, et notamment des règles, règle- ments et procédures régissant l'approbation des plans de travail.
Les dispositions de l'art. 151, par. 1 à 7 et par. 9, de l'art. 162, par. 2, let. q), de l'art. 165, par. 2, let. n), ainsi que de l'art. 6, par. 5, et de l'art. 7 de l'annexe III de la Convention ne sont pas applicables.
Section 7 Assistance économique
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autant que cette baisse ou réduction est due à des activités menées dans la Zone, est fondée sur les principes suivants:
a) L'Autorité établit un fonds d'assistance économique avec la part de ses ressources qui dépasse le montant nécessaire pour couvrir ses dépenses d'administration. Le montant réservé à cette fin est périodiquement détermi- né par le Conseil sur la recommandation de la Commission des finances. Seuls les fonds reçus en paiement des contractants, y compris l'Entreprise, et les contributions volontaires peuvent être utilisés pour établir ce fonds d'assistance économique;
b) Les Etats en développement producteurs terrestres dont il a été établi que l'économie a été gravement affectée par la production de minéraux de fonds marins bénéficient de l'assistance du fonds d'assistance économique de l'Autorité;
c) Au moyen de ce fonds, l'Autorité fournit une assistance aux Etats en déve- loppement producteurs terrestres affectés, le cas échéant en coopération avec les institutions mondiales ou régionales de développement existantes qui disposent de l'infrastructure et des compétences requises pour mener à bien de tels programmes d'assistance;
d) L'étendue et la durée de cette assistance sont déterminées au cas par cas. Ce faisant, il est tenu dûment compte de la nature et de l'ampleur des problèmes rencontrés par les Etats en développement producteurs terrestres affectés.
Section 8 Clauses financières des contrats
a) Le système de paiements à l'Autorité doit être équitable tant pour le contrac- tant que pour l'Autorité et prévoir des moyens adéquats pour déterminer que le contractant s'y conforme;
b) Les taux des paiements appliqués dans le cadre de ce système doivent être comparables à ceux en vigueur en ce qui concerne la production terrestre des mêmes minéraux ou de minéraux similaires afin d'éviter de donner aux pro- ducteurs de minéraux extraits des fonds marins un avantage artificiel ou de leur imposer un désavantage, au regard de la concurrence;
c) Le système ne devrait pas être compliqué ni imposer de lourdes dépenses d'administration à l'Autorité ou aux contractants. L'adoption d'un système de redevances ou d'un système associant redevances et partage des bénéfices devrait être envisagée. S'il est établi différents systèmes, le contractant a le
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droit de choisir le système applicable à son contrat. Tout changement ulté- rieur dans le choix du système exige néanmoins un accord entre l'Autorité et le contractant;
d) Un droit annuel fixe est payable dès le démarrage de la production commer- ciale. Ce droit peut être déduit des autres paiements dus en application du système adopté conformément à l'al. c). Le montant de ce droit est fixé par le Conseil;
e) Le système de paiements peut être révisé périodiquement compte tenu des changements de circonstances. Toute modification est appliquée de façon non discriminatoire. Elle ne peut s'appliquer aux contrats existants que si le contractant le souhaite. Tout changement ultérieur dans le choix entre les systèmes exige un accord entre l'Autorité et le contractant;
f) Les différends concernant l'interprétation ou l'application des règles et règlements fondés sur les présents principes sont soumis aux procédures de règlement des différends prévues dans la Convention.
Les dispositions de l'art. 13, par. 3 à 10 de l'annexe III de la Convention ne sont pas applicables.
En ce qui concerne l'application de l'art. 13, par. 2 de l'annexe III de la Conven- tion, le droit à acquitter pour l'étude des demandes d'approbation d'un plan de travail limité à une seule phase, qu'il s'agisse de l'exploration ou de l'exploitation, est de 250 000 dollars des Etats-Unis.
Section 9 La Commission des finances
Il est constitué une Commission des finances composée de 15 membres ayant les qualifications voulues en matière financière. Les candidats proposés par les Etats Parties doivent posséder les plus hautes qualités de compétence et d'intégrité.
La Commission des finances ne peut comprendre plus d'un ressortissant du même Etat Partie.
Les membres de la Commission des finances sont élus par l'Assemblée compte dûment tenu de la nécessité d'assurer une répartition géographique équitable ainsi que la représentation des intérêts spéciaux. Chacun des groupes d'Etats visés à la section 3, par. 15, al. a), b), c) et d) de la présente annexe est représenté à la Com- mission des finances par au moins un membre. Jusqu'à ce que l'Autorité dispose de ressources suffisantes provenant de sources autres que les contributions pour faire face à ses dépenses d'administration, la Commission doit comprendre un représen- tant de chacun des cinq Etats versant les contributions les plus importantes au budget d'administration de l'Autorité. Par la suite, l'élection d'un membre de chaque groupe se fait sur la base des candidatures présentées par les membres de ce groupe, sans préjudice de la possibilité que d'autres membres de chaque groupe soient élus.
Les membres de la Commission des finances sont élus pour cinq ans et sont rééligibles une fois.
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En cas de décès, d'empêchement ou de démission d'un membre de la Commis- sion des finances avant l'expiration de son mandat, l'Assemblée élit pour achever le terme du mandat un membre appartenant à la même région géographique ou au même groupe d'Etats.
Les membres de la Commission des finances ne doivent avoir d'intérêt financier dans quelque activité que ce soit liée à des questions à propos desquelles la Com- mission doit formuler des recommandations. Même après que leurs fonctions ont pris fin, ils ne divulguent aucune information confidentielle dont ils ont eu connais- sance en raison des fonctions qu'ils ont accomplies au service de l'Autorité.
L'Assemblée et le Conseil tiennent compte des recommandations de la Commis- sion des finances lorsqu'ils prennent des décisions sur les questions ci-après:
a) Les projets de règles, règlements et procédures applicables en matière finan- cière aux organes de l'Autorité ainsi que la gestion financière et l'admi- nistration financière interne de l'Autorité;
b) Le calcul des contributions des membres au budget d'administration de l'Autorité conformément à l'art. 160, par. 2, let. e) de la Convention;
c) Toutes les questions financières pertinentes, y compris le projet de budget annuel établi par le Secrétaire général de l'Autorité conformément à l'art. 172 de la Convention, ainsi que les aspects financiers de l'exécution des programmes de travail du Secrétariat;
d) Le budget d'administration;
e) Les obligations financières découlant pour les Etats Parties de l'application du présent Accord et de la partie XI ainsi que les incidences administratives et budgétaires des propositions et des recommandations entraînant des dépenses devant être financées au moyen des ressources de l'Autorité;
f) Les règles, règlements et procédures applicables au partage équitable des avantages financiers et autres avantages économiques tirés des activités menées dans la Zone ainsi que les décisions à prendre à ce sujet.
Les décisions de la Commission des finances sur les questions de procédure sont prises à la majorité des membres présents et votants. Les décisions sur les questions de fond sont prises par consensus.
Les dispositions de l'art. 162, par. 2, let. y) de la Convention prévoyant la créa- tion d'un organe subsidiaire chargé des questions financières sont réputées avoir reçu effet par la création de la Commission des finances conformément à la présente section.
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Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982
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2008
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Heft
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03.06.2008
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3863-3882
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