Arrêté fédéral
Projet
concernant l'initiative populaire «Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)»
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 139, al. 3, de la Constitution1,
vu l'initiative populaire fédérale «Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)»2 déposée le 26 juillet 2007,
vu le message du Conseil fédéral du 14 mai 20083
arrête:
Art. 1
1 L'initiative populaire «Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)», déposée le 26 juillet 2007, est valable; elle sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L'initiative populaire a la teneur suivante:
La Constitution du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
Art. 80, al. 4 et 5 (nouveaux)
4 La Confédération édicte des dispositions sur la protection des animaux en tant qu'êtres vivants doués de sensations.
5 En cas de procédures pénales motivées par des mauvais traitements envers des animaux ou pour d'autres violations de la législation sur la protection des animaux, un avocat de la protection des animaux défendra les intérêts des animaux maltraités. Plusieurs cantons peuvent désigner un avocat de la protection des animaux commun.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
1 RS 101
2 FF 2007 5759
3 FF 2008 3883
2008-0499
3897
Initiative populaire «Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)». AF
3898
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)» (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 03.06.2008
Date
Data
Seite
3897-3898
Page
Pagina
Ref. No
10 141 818
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.