10141820•Verwaltungsbehörden 03.06.2008 08-0891 3913
Projet
Loi fédérale concernant les prestations de la Confédération pour la réparation des dégâts dus aux intempéries de 2005 dans le canton d'Obwald
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 86, al. 3, let. e, et 103 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 14 mai 20082, arrête:
Art. 1 Principe
1 La Confédération participe, avec des fonds à affectation liée imputés aux impôts sur les huiles minérales, aux coûts de remise en état qui incombent au canton d'Obwald dans le domaine des routes publiques suite aux intempéries qui se sont produites entre le 19 et le 23 août 2005.
2 L'Assemblée fédérale autorise le montant du crédit budgétaire par arrêté fédéral simple.
Art. 2 Calcul
La participation de la Confédération à la remise en état se monte à 90 % au plus des coûts concernant les routes publiques en dehors du réseau des routes nationales et des routes principales.
Art. 3 Versement
Les prestations de la Confédération sont versées en une fois sur la base des décomp- tes de prestations définitifs.
Art. 4 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est soumise au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur.
3 La loi a effet jusqu'au 31 décembre 2009.
1 RS 101
2 FF 2008 3899
2008-0891
3913
Prestations de la Confédération pour la réparation des dégâts dus aux intempéries de 2005 dans le canton d'Obwald. LF
3914
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Loi fédérale concernant les prestations de la Confédération pour la réparation des dégâts dus aux intempéries de 2005 dans le canton d'Obwald (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.06.2008
Date
Data
Seite
3913-3914
Page
Pagina
Ref. No
10 141 820
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.