10141821•Verwaltungsbehörden 03.06.2008 08-0559 3915
Projet
Arrêté fédéral concernant les prestations de la Confédération pour la réparation des dégâts dus aux intempéries de 2005 dans le canton d'Obwald
du ..
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1,
vu l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du ... concernant les prestations de la Confédéra- tion pour la réparation des dégâts dus aux intempéries de 2005 dans le canton d'Obwald2,
vu le message du Conseil fédéral du 14 mai 20083,
arrête:
Art. 1
La participation de la Confédération aux coûts de remise en état qui incombent au canton d'Obwald dans le domaine des routes publiques suite aux intempéries qui se sont produites entre le 19 et le 23 août 2005 est financée par un crédit budgétaire d'un montant de 14,4 millions de francs à charge du budget 2009.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 101
2 RS ...; FF 2008 3913
3 FF 2008 3899
2008-0559
3915
Prestations de la Confédération pour la réparation des dégâts dus aux intempéries de 2005 dans le canton d'Obwald. AF
3916
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant les prestations de la Confédération pour la réparation des dégâts dus aux intempéries de 2005 dans le canton d'Obwald (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.06.2008
Date
Data
Seite
3915-3916
Page
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Ref. No
10 141 821
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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