10141824•Verwaltungsbehörden 03.06.2008 08-1325 3999
Publications des départements et des offices de la Confédération
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 19 mai 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la lettre B, sont qualifiés de jeu d'adresse.
L'organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona- les, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 600 francs sont mis à la charge de Simon Goumaz, Samuel Egger et David Tobel (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 300 francs qui subsiste après la déduction de l'avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l'entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à: – Simon Goumaz, Samuel Egger et David Tobel, Boulevard de Pérolles 32, 1700 Fribourg
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
3 juin 2008 Commission fédérale des maisons de jeu: Le Directeur, Jean-Marie Jordan
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Décision de qualification. Tournoi de poker Simon Goumaz, Samuel Egger et David Tobel
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Bundesblatt
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2008
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Band
1
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Heft
22
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Datum 03.06.2008
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Seite
3999-3999
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10 141 824
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