10141833•Verwaltungsbehörden 10.06.2008 07-2322 4021
Arrêté fédéral approuvant une convention contre les doubles impositions avec la Colombie
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 mai 20082, arrête:
Art. 1
1 La Convention signée le 26 septembre 2007 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impo- sitions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.
1 RS 101
2 FF 2008 4011
2007-2322
4021
Convention contre les doubles impositions avec la Colombie. AF
4022
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Arrêté fédéral approuvant une nouvelle convention de double imposition avec la Colombie (Projet)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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2008
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Band
1
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Heft
23
Cahier
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Datum 10.06.2008
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Seite
4021-4022
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Ref. No
10 141 833
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