08.043
Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2007
du 21 mai 2008
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2007 en vous proposant d'en prendre acte.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
21 mai 2008
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
2008-0058
4045
Condensé
La 117e session du Comité des ministres du Conseil de l'Europe a eu lieu les 10 et 11 mai 2007 à Strasbourg. La délégation suisse était conduite par la présidente de la Confédération, Mme Micheline Calmy-Rey. Lors de cette session, il a été procédé à la signature du memorandum d'accord entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne. Le point essentiel de ce mémorandum d'accord, lequel définit les domaines et les outils de coopération, est la reconnaissance par l'UE du fait que le Conseil de l'Europe restera la référence en matière de droits de l'homme, d'Etat de droit et de démocratie en Europe.
Au cours de l'année sous revue, la Cour européenne des Droits de l'homme a rendu sept arrêts dans des causes suisses. Dans six cas, elle a constaté une violation de la Convention européenne des droits de l'homme. Dans le septième cas, la Grande Chambre a conclu à l'absence de violation de la liberté d'expression.
La Suisse demeure convaincue qu'il est important pour elle de jouer un rôle au sein du Conseil de l'Europe. Elle continuera de se concentrer sur les trois domaines d'excellence de cette enceinte que sont l'Etat de droit, la démocratie et le respect des droits de l'homme, et elle développera son engagement dans les directions suivantes:
–
garantie de l'efficacité de la Cour européenne des droits de l'homme;
– mise en œuvre des normes juridiques déjà établies par le Conseil de l'Europe et création de nouvelles normes dans ses trois domaines d'excel- lence.
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Table des matières
Condensé
1 Principaux développements en 2007
1.1 Objectifs de la Suisse au Conseil de l'Europe 1.1.1 Importance du Conseil de l'Europe pour la Suisse 1.1.2 Objectifs de la Suisse au Conseil de l'Europe
4046 4048 4048 4048 4049
1.2 Session du Comité des ministres
4051
1.3 Adhésions et candidatures
4051
2 Cohésion démocratique
4052 4052
2.2 La Suisse devant la Cour européenne des droits de l'homme 4053
2.3 Egalité entre femmes et hommes
4056 4056
2.5 Coopération juridique
4057
2.6 Problèmes de droit pénal
4057
2.7 Médias 4058
2.8 Communes et régions, coopération transfrontalière 4059
3 Cohésion sociale et qualité de vie
4060 4060
3.1 Migrations
3.2 Coopération en matière d'aménagement du territoire 4060
3.3 Affaires sociales 4061
3.4 Santé
4061
3.5 Protection des animaux
4063
3.6 Environnement et protection de la nature 4063
3.7 Banque de développement du Conseil de l'Europe (CEB) 4065
3.8 Dialogue Nord-Sud 4065
4 Cohésion culturelle et pluralisme des cultures
4065
4.1 Culture et patrimoine culturel
4065
4.2 Education et enseignement supérieur 4066
4.3 Jeunesse 4067
4.4 Sport 4067
Contributions financières de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2007 4069
Recommandations du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux Etats membres 4070
Services pouvant donner des informations sur des champs d'activités particuliers 4072
Sites Web de l'administration fédérale 4075
Sites Web du Conseil de l'Europe 4075
4047
2.1 Droits de l'homme
2.4 Lutte contre le racisme et la xénophobie
Rapport
1 Principaux développements en 2007
Le présent rapport offre un aperçu des activités de la Suisse pendant l'année sous revue dans les domaines qui relèvent de la compétence du Conseil de l'Europe. En outre, un chapitre d'introduction (ch. 1.1) est consacré aux objectifs et aux lignes d'action de la Suisse au sein du Conseil de l'Europe. Il met en évidence l'importance que revêt cette institution pour notre politique étrangère et souligne combien il est utile que la Suisse s'engage en faveur de l'application concrète des principes du Conseil de l'Europe.
Le Conseil de l'Europe présente pour la Suisse de multiples facettes, qu'illustrent notamment l'adhésion du Monténégro, devenu le 47e Etat membre de l'organisation, ou encore les présidences successives ayant eu lieu au cours de l'année sous revue, passant de Saint-Marin à la Serbie puis à la Slovaquie, conformément à l'ordre alphabétique.
1.1 Objectifs de la Suisse au Conseil de l'Europe
1.1.1 Importance du Conseil de l'Europe pour la Suisse
Le rôle clé du Conseil de l'Europe en matière de respect des droits de l'homme et de promotion de l'Etat de droit et de la démocratie correspond aux objectifs de politi- que extérieure de la Suisse. Au sein du Conseil, nous coopérons à l'instauration et à la consolidation de sociétés démocratiques sur le continent européen.
La Cour européenne des droits de l'homme est le pilier le plus important du Conseil de l'Europe. Elle assure aux 800 millions de citoyens de l'Europe un moyen concret de protection des droits de l'homme. Cela dit, ses problèmes de surcharge (il y a environ 105 000 requêtes en suspens actuellement) nous préoccupent grandement. La Suisse s'est très activement engagée pour des réformes devant réduire cette surcharge. Ainsi elle a fort contribué à l'élaboration du Protocole nº 14 à la Conven- tion européenne des droits de l'homme (CEDH)1.
Le rôle déterminant de l'Assemblée parlementaire est une des caractéristiques du fonctionnement du Conseil de l'Europe. Cette Assemblée constitue une source d'initiatives précieuse pour l'organisation tout en lui conférant une légitimité démo- cratique. La Suisse s'efforce, au Comité des ministres, d'encourager une coopération aussi étroite que possible avec l'Assemblée parlementaire.
En outre, notre participation au Conseil de l'Europe nous permet d'entretenir, sur un pied d'égalité, des contacts réguliers, dans les domaines les plus divers, avec les Etats membres de l'Union européenne. L'élargissement de l'UE, qui compte désor- mais 27 des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe, accroît l'importance des
1 La Russie est le seul Etat à ne pas encore avoir ratifié le Protocole nº 14 (état: déc. 2007). La Suisse s'efforce d'inciter la Russie à le ratifier (cf. ch. 1.2).
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Etats de l'UE au sein du Conseil de l'Europe2. En matière de droit de l'homme, de démocratie et d'Etat de droit, le Conseil de l'Europe reste le point de référence en Europe (cf. ch. 1.2). Pour les Etats membres qui n'ont aucune perspective d'adhé- sion à l'UE, il incombe en particulier au Conseil de l'Europe de les soutenir dans leur adaptation aux normes juridiques européennes3.
Le Conseil de l'Europe est axé traditionnellement sur l'établissement de normes juridiques contraignantes, faisant l'objet de conventions, et sur le contrôle du respect de ces normes par les Etats membres (monitoring).
Par souci d'efficacité, la Suisse concentre au maximum ses initiatives et ses acti- vités. Elle continuera de se concentrer sur les trois domaines d'excellence du Conseil de l'Europe, soit l'Etat de droit, la démocratie et le respect des droits de l'homme, et développera son engagement pour:
–
la garantie de l'efficacité de la Cour européenne des droits de l'homme;
– la mise en œuvre des normes déjà établies par le Conseil de l'Europe, autant que la création de nouvelles normes dans ces trois domaines d'excellence;
l'utilisation efficace des ressources budgétaires disponibles.
–
Cela se fera aux dépens d'activités d'une utilité certes incontestable, mais néan- moins non prioritaires, compte tenu de la croissance nulle du budget en euros.
1.1.2 Objectifs de la Suisse au Conseil de l'Europe
Création de nouvelles normes juridiques
Le développement de nouvelles normes, dans les domaines qui semblent opportun, reste une tâche importante du Conseil de l'Europe. Cela doit permettre à l'orga- nisation de renforcer ses domaines d'excellence.
Le pilier principal de ce droit, qu'on peut qualifier de pan-européen, est fondé sur la trilogie Etat de droit, démocratie et respect des droits de l'homme, qui s'appuie sur la CEDH, mais aussi sur la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, la Con- vention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et d'autres conventions du même type.
Lignes d'action de la Suisse:
– agir en faveur d'un recentrage du Conseil de l'Europe sur ses domaines d'excellence (droits de l'homme, démocratisation, Etat de droit) et réduire ses activités dans les domaines périphériques;
– mettre en œuvre les normes juridiques existantes du Conseil de l'Europe et, sur cette base, élaborer des normes nouvelles avec une plus-value dans les trois domaines d'excellence de l'organisation.
2 Lire à ce sujet la réponse du Conseil fédéral à la question déposée le 21 mars 2007 par le conseiller national Gross, «07.1032. Concertations de l'UE au sein du Conseil de l'Europe. Implications pour les Etats non membres».
3 Le Belarus reste hors du Conseil de l'Europe.
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Respect des normes juridiques du Conseil de l'Europe par les Etats membres
Cette fonction essentielle consistant à faire respecter les normes par les Etats mem- bres s'effectue par deux éléments: monitoring et assistance.
Monitoring
Les principaux textes juridiquement contraignants prévoient des instruments de surveillance:
– pour la CEDH et ses protocoles additionnels: la Cour européenne des droits de l'homme (même si celle-ci n'agit que sur requête, ses arrêts et sa juris- prudence ont un impact considérable);
– pour la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants: le Comité européen pour la préven- tion de la torture (CPT), qui évalue la mise en œuvre de la convention;
– pour la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires: le Comité d'experts, qui se déplace afin d'analyser la situation dans chacun des Etats parties;
– pour la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales: le Comité consultatif, qui se rend également dans les Etats parties;
– la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), qui évalue la situation dans chacun des Etats membres;
– pour la Convention pénale sur la corruption: le Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO), au travers d'un processus dynamique d'évaluations mutuelles entre Etats.
A cela s'ajoute la fonction importante du Commissaire aux droits de l'homme, qui se rend dans les différents pays membres, donne des avis et formule des propositions d'améliorations, le plus souvent suivies.
Lignes d'action de la Suisse:
– agir en faveur d'une application efficace des mécanismes du Conseil de l'Europe dans les Etats membres, en particulier dans les nouveaux Etats membres;
– s'engager en vue de l'adoption de mesures visant à assurer l'efficacité du fonctionnement de la Cour européenne des droits de l'homme.
Assistance
Les constats d'insuffisance dans tel ou tel Etat ne sont acceptés que s'ils sont accompagnés de propositions concrètes de programmes d'assistance. C'est pourquoi le Conseil de l'Europe gère un grand nombre de ces programmes dans les Etats les plus éloignés des normes européennes: cours de formation, séminaires, documenta- tion.
Ligne d'action de la Suisse:
– encourager le Conseil de l'Europe dans son rôle d'accompagnement des nouveaux Etats membres sur la voie de la consolidation de la démocratie, de l'Etat de droit et du respect des droits de l'homme.
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1.2 Session du Comité des ministres
La 117e Session du Comité des ministres a eu lieu les 10 et 11 mai 2007. La déléga- tion suisse était conduite par la présidente de la Confédération, Mme Micheline Calmy-Rey. Lors de cette session, il a été procédé à la signature du mémorandum d'accord entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, qui avait été demandé par le Troisième Sommet du Conseil de l'Europe en mai 2005 et recommandé par le Premier Ministre luxembourgeois Jean-Claude Juncker dans son rapport d'avril 2006 sur les relations entre les deux organisations. Le point essentiel de ce mémo- randum d'accord, qui définit dans la mesure du possible les domaines et les outils de coopération, est la reconnaissance par l'UE du fait que le Conseil de l'Europe restera la référence en matière de droits de l'homme, de l'Etat de droit et de démocratie en Europe.
Cette session a permis d'approuver la signature de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre les abus et l'exploitation sexuels (STE 201). La Convention a été ouverte à la signature lors de la Conférence des ministres de la justice de Lanzarote (cf. ch. 2.6).
Au cours de la partie officielle de la session, la présidente de la Confédération a souligné une nouvelle fois l'importance que la Suisse accorde au bon fonctionne- ment de la Cour européenne des droits de l'homme. Suite à la limitation des moyens financiers imposée à la Cour, la présidente a rappelé combien il était nécessaire que celle-ci concentre ses activités sur ses tâches essentielles, à savoir la protection des droits de l'homme ainsi que la promotion de la démocratie et de l'Etat de droit. La chef du DFAE en a appelé à la délégation russe pour que le parlement russe ratifie dans les meilleurs délais le Protocole nº 14.
La session marquait la fin du semestre présidentiel de Saint-Marin, qui a transmis à cette occasion la présidence du Comité des ministres à la Serbie. La Slovaquie lui a succédé pour un nouveau semestre le 12 novembre 2007.
1.3 Adhésions et candidatures
Le Monténégro est devenu membre du Conseil de l'Europe le 11 mai 2007. L'Assemblée parlementaire, qui travaillait sur cette candidature depuis la scission entre la Serbie et le Monténégro, avait défini un ensemble d'obligations auxquelles le nouveau membre devait préalablement se conformer dans le délai qui lui était imparti à cet effet. Le Comité des ministres y avait ajouté la nécessité de collaborer de manière pleine et entière avec le Tribunal pénal international pour l'ex-You- goslavie (TPIY), ce qui englobe notamment la recherche active des accusés encore en liberté et leur livraison au TPIY.
Ainsi, le Belarus est le seul Etat européen qui reste absent du Conseil de l'Europe. Il conservera ce statut peu enviable tant que les conditions politiques n'auront pas fondamentalement changé.
4051
2
2.1
Cohésion démocratique Droits de l'homme
Les activités du Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) ont continué d'accorder une place centrale aux discussions sur la réforme du système de contrôle de la CEDH et, en rapport avec celle-ci, aux efforts pour renforcer la mise en œuvre de la CEDH et des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme dans les Etats membres. Le débat sur la réforme a été marqué par les propositions publiées dans le Rapport du Groupe des Sages de novembre 2006. Ces propositions visent à assurer l'efficacité du système de contrôle de la CEDH à long terme et vont au-delà des adaptations qui ont été décidées avec le Protocole nº 14 à la CEDH4. Elles ont également fait l'objet d'une conférence à Saint-Marin fin mars 20075. Cette confé- rence a permis un échange de vues approfondi et critique, auquel a aussi participé le nouveau Président de la Cour, Jean-Paul Costa. Le CDDH examinera les propo- sitions en détail sur la base des travaux préparatoires effectués par un groupe de travail fin 2007 et début 2008.
Outre les discussions sur la réforme, le CDDH a accompagné les activités de ses sous-comités et des groupes de travail instaurés par ceux-ci. Les travaux les plus importants ont notamment porté sur les droits de l'homme dans une société multi- culturelle, les droits de l'homme dans la procédure d'asile accélérée et l'élaboration d'un projet de convention sur l'accès aux documents publics.
Après le 11 septembre 2001, des avions affrétés par les services secrets américains (CIA) ont survolé le territoire de différents pays européens pour transférer, à des fins d'interrogatoire, des terroristes présumés vers d'autres Etats.
Le 30 juin 2006, le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, Terry Davis, avait remis toute une série de propositions concernant la pratique des «restitutions extra- ordinaires»6. Il recommandait entre autres l'élaboration, dans le cadre du Conseil de l'Europe, d'une approche commune et de clauses types qui autorisent et obligent les Etats à contrôler davantage les survols effectués par des aéronefs étrangers, dans le but de prévenir les atteintes au droit international lors des transports de détenus. Concrètement, le Secrétaire général avait proposé de mettre sur pied trois groupes de travail, chargés de définir des lignes directrices concernant le contrôle des activités des services secrets, la surveillance de la circulation aérienne et l'immunité des Etats. La Suisse avait soutenu ces propositions lors de la réunion du 6 septembre 2006 à Strasbourg.
Bien que l'idée de la mise en place de normes communes paraisse difficilement réalisable compte tenu du manque d'intérêt politique, le rapport du Secrétaire géné- ral du Conseil de l'Europe soulève des questions juridiques intéressantes qui, aux yeux de la Suisse, mériteraient d'être approfondies. C'est le cas par exemple de la question du statut des aéronefs d'Etat et de leurs privilèges et immunités lors d'un transit ou d'un atterrissage, du droit de l'Etat de transit d'assortir l'autorisation de survol de conditions et d'obligations, ou encore de l'utilisation par un Etat d'aéronefs privés qui ne sont pas soumis à autorisation. C'est donc pour aborder ces questions que la Suisse et les pays membres de l'Organisation de l'aviation civile
4 cf. le rapport annuel 2004, FF 2005 3503.
5 «Développements futurs de la Cour européenne des droits de l'homme à la lumière du Rapport du Groupe des Sages».
6 Document SG (2006)01.
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internationale (OACI) qui partagent les mêmes vues (Autriche, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg et Irlande) ont organisé des rencontres d'experts le 14 mars 2007 à Zurich et le 24 mai 2007 à La Haye. Ces rencontres doivent se poursuivre. Le Secré- taire général Terry Davis en a été informé par lettre en date du 5 juillet 2007.
Le 31 janvier 2007, le Conseil fédéral a approuvé le 2e rapport de la Suisse sur la mise en œuvre de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales. En vue de son travail d'évaluation du rapport, une délégation du Comité consultatif de l'organe de contrôle de la Convention-cadre a effectué une visite en Suisse du 19 au 21 novembre 2007. Cette délégation a rencontré à cette occasion des représentants des offices fédéraux concernés, de l'Assemblée fédérale, d'autorités cantonales, d'ONG ainsi que des minorités nationales protégées en Suisse par la Convention-cadre.
Le Comité d'experts sur les questions relatives à la protection des minorités nationa- les (DH-MIN), subordonné au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), a tenu ses deux réunions annuelles en mars et octobre 2007. En octobre, il a notamment examiné la question de l'accès des minorités nationales aux nouveaux médias, se fondant sur les contributions de certains Etats membres, dont celle four- nie par l'Office fédéral de la communication. Il a également décidé de ne pas étendre ses travaux à la situation des «nouvelles communautés» issues du processus migra- toire.
La troisième rencontre consacrée au «Forum sur l'avenir de la démocratie» s'est déroulée les 13 et 15 juin 2007 à Stockholm et Sigtuna (Suède). Les nombreux participants de tous les pays membres ont discuté de la promotion de la démocratie sur le plan national, régional et local. Les expériences de la Suisse à ce sujet n'ont pas manqué de susciter de l'intérêt.
Durant l'année sous revue, le Comité directeur pour la bioéthique (CDBI) a concen- tré ses efforts sur le projet de Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales. Ce projet a pu être approuvé en juin 2007 par le Comité des ministres. Il contient des principes d'harmonisation de la législation concernant les analyses génétiques humaines et recense les tests pouvant être utiles aux membres d'une même famille. A noter que les analyses génétiques effectuées à des fins de recherche ne font pas partie du champ d'application de ce protocole.
2.2 La Suisse devant la Cour européenne des droits de l'homme
Au cours de l'année sous revue, la Cour européenne des Droits de l'homme a rendu sept arrêts dans des causes suisses.
L'affaire Kaiser (arrêt du 15 mars 2007) portait sur une procédure pénale devant le juge unique du tribunal de district de Zurich. La requérante fut arrêtée et placée en garde à vue le 5 novembre 2003. Cinq jours plus tard, elle fut présentée au juge, qui ordonna sa mise en détention provisoire. Les autorités nationales ont reconnu le retard mis à statuer causé par le juge unique. La Cour, estimant que la période de cinq jours entre la mise en détention de la requérante et sa comparution devant le juge était également contraire aux principes élaborés par sa jurisprudence, et n'estimant pas que des circonstances exceptionnelles auraient, en l'espèce, rendu
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nécessaire ce laps de temps, a conclu que la requérante n'a pas été traduite «aussi- tôt» devant le juge compétent, au sens de l'art. 5, al. 3, CEDH.
Dans l'affaire Kessler (arrêt du 26 juillet 2007), le requérant se plaignait que le Tribunal supérieur ne lui avait communiqué les observations de la partie adverse concernant son appel qu'avec son propre jugement. La Cour a constaté une violation du droit à un procès équitable inscrit à l'art. 6, al. 1, CEDH, qui garantit, selon sa jurisprudence constante, que les parties ont le droit de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de la discuter. La Cour a relevé qu'elle avait constaté une violation de cette disposition dans six affaires concernant la Suisse, au motif que le requérant n'avait pas été invité à s'exprimer sur les observa- tions d'une autorité judiciaire inférieure, d'une autorité administrative ou de la partie adverse.
Dans l'affaire Weber (arrêt du 26 juillet 2007), le requérant avait été arrêté et placé en détention préventive par le Président du Tribunal correctionnel du canton de Vaud, en raison du risque de récidive, lors de l'audience concernant la révocation de la suspension de l'exécution des peines et son placement en établissement spécialisé. Notant que le Tribunal fédéral avait confirmé, dans un arrêt publié le 25 juin 2002, qu'une disposition sur la détention préventive pouvait servir de base légale à une détention postérieure au jugement, la Cour a considéré qu'au regard de la gravité de l'ingérence, l'existence d'un seul précédent jurisprudentiel qui, de plus, ne concer- nait pas le canton du requérant, ne constituait pas une base légale suffisamment précise. La Cour a conclu à la violation de l'art. 5, al. 1, CEDH.
L'affaire «Verein gegen Tierfabriken Schweiz» (VGT; arrêt du 4 octobre 2007) portait sur la diffusion à la télévision d'un spot sur l'élevage des animaux destinés à la production de viande. La diffusion du spot ayant été refusée par les autorités compétentes, la Cour constata dans un premier arrêt rendu le 28 juin 2001 une violation de la liberté d'expression garantie par l'art. 10 CEDH. Suite à cet arrêt, VGT saisit le Tribunal fédéral d'une demande de révision de l'arrêt de dernière instance interne. Le Tribunal fédéral rejeta la demande par arrêt du 29 avril 2002 pour des raisons formelles, considérant que VGT n'avait pas suffisamment expliqué en quoi consistaient la modification de l'arrêt concerné et la restitution demandées, n'ayant notamment pas démontré son intérêt actuel à la diffusion du spot d'origine. VGT saisit alors la Cour d'une seconde requête, faisant valoir que cet arrêt consti- tuait une nouvelle violation de l'art. 10 CEDH. Parallèlement, le Comité des minis- tres du Conseil de l'Europe, qui n'avait pas été informé de l'arrêt du 29 avril 2002, déclara dans une Résolution du 22 juillet 2003 que la Suisse avait rempli ses fonc- tions en vertu de l'art. 46 CEDH, mettant ainsi fin à l'examen de la première requête. Par arrêt du 4 octobre 2007, la Cour entra en matière sur la seconde requête, considérant le grief soulevé par VGT comme un problème nouveau par rapport à l'exécution du premier arrêt qu'elle avait rendu, parce que, statuant sur la demande de révision, le Tribunal fédéral s'était brièvement prononcé, dans un contexte nou- veau, sur l'intérêt de la requérante à la diffusion du spot d'origine. Elle conclut à une violation de l'art. 10 CEDH, estimant que le Tribunal fédéral, qui aurait suivi une approche excessivement formaliste et se serait substitué à VGT sur la question de savoir s'il existait encore un intérêt à la diffusion du spot, n'aurait pas fourni des motifs pertinents et suffisants pour justifier l'ingérence litigieuse.
Le 10 avril 2007, la Cour a en outre déclaré irrecevable la requête de la «Stiftung Giessbach dem Schweizervolk» et de la société Parkhotel Giessbach AG. Les requé- rantes sont propriétaire et gérante d'un hôtel situé à proximité d'un cours d'eau,
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lequel présente des cascades spectaculaires et est exploité par une centrale hydrauli- que. Lors d'un renouvellement de la concession pour cette centrale, décision a été prise de réduire les débits résiduels, ce qui aurait aussi eu pour conséquence une diminution considérable du volume de la cascade. Les requérantes ont contesté cette décision auprès du Tribunal administratif cantonal, demandant notamment la tenue d'une audience publique. Le Tribunal rejeta leur recours sans avoir tenu d'audience, considérant que l'art. 6 CEDH n'était pas applicable. Le Tribunal fédéral confirma cet arrêt sur le point de l'applicabilité de l'art. 6 CEDH. Dans leur requête à la Cour, les requérantes ont fait valoir que le refus de tenir une audience publique violait l'art. 6, al. 1, CEDH. Considérant que les requérantes n'étaient pas atteintes dans la jouissance proprement dite de leur propriété et que la perte de valeur de leur terrain et de l'hôtel était insuffisamment étayée au moment de la prolongation de la conces- sion, la Cour a conclu qu'il n'existait pas un lien suffisamment étroit entre la mesure litigieuse et les droits des requérants à la protection de leurs biens et que l'art. 6, al. 1, CEDH n'était par conséquent pas applicable.
Dans l'affaire Stoll (arrêt de la Grande Chambre du 10 déc. 2007), le requérant avait publié dans la Sonntagszeitung des extraits d'un rapport classé «confidentiel» de l'Ambassadeur de Suisse aux Etats-unis en rapport avec le conflit entre les banques suisses et le Congrès juif mondial concernant l'indemnisation des victimes de l'holocauste. Il a été condamné à une amende de 800 francs pour publication de débats officiels secrets (art. 293 CP). Par jugement du 26 avril 2006, une Chambre de la Cour a constaté une violation de la liberté d'expression (art. 10 CEDH). Suite à cet arrêt, la représentation de la Suisse devant la Cour a demandé le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre. Le 7 février 2007 a eu lieu - pour la première fois dans une affaire suisse en plus de 10 ans - une audition devant la Grande Chambre. Dans son arrêt, celle-ci constate que la condamnation du requérant ne constitue pas une violation de l'art. 10 CEDH, parce que la forme tronquée et tapa- geuse des articles en question n'était pas compatible avec les règles déontologiques. La sanction prononcée, au montant peu élevé, constitue dans ces circonstances une réponse appropriée de l'Etat.
Le requérant dans l'affaire Foglia s'était exprimé plusieurs fois dans les médias en tant que représentant de clients lésés dans le cadre d'une procédure pénale en sous- traction financière, dirigée notamment contre une banque. Il a été condamné à une amende de 1500 francs par la commission disciplinaire de l'ordre des avocats du canton du Tessin. La Cour a notamment considéré que le contexte litigieux était médiatique avant que le requérant ne s'exprime, que celui-ci ne pouvait être tenu responsable pour les articles parus dans la presse et que ses affirmations ne pou- vaient être qualifiées ni de graves ni d'injurieuses. Le requérant n'ayant ainsi pas dépassé les limites de la critique permise par l'art. 10 CEDH, l'ingérence ne saurait être considérée comme nécessaire dans une société démocratique au sens de cette disposition. A l'unanimité, la Cour a ainsi constaté une violation de l'art. 10 CEDH.
Dans l'affaire Emonet, les requérants ont fait valoir une violation du droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH), parce que l'adoption de la fille adulte et handicapée de la première requérante par le concubin de celle-ci avait conduit à une rupture du lien de filiation entre la première requérante et sa fille. A l'unanimité, la Cour a constaté une violation de l'art. 8 CEDH. Elle a estimé que d'autres raison- nements devaient être appliqués pour l'adoption d'une personne adulte et handica- pée que pour l'adoption d'un enfant mineur. Les requérants constituant une famille au sens de l'art. 8 CEDH, les autorités nationales étaient dans l'obligation d'agir de
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manière à permettre à ce lien familial de se développer, notamment de prendre en compte les réalités tant biologiques que sociales de l'affaire. La rupture du lien de filiation n'était ainsi pas nécessaire dans une société démocratique au sens de l'art. 8 CEDH.
2.3 Egalité entre femmes et hommes
Dans le cadre de la campagne du Conseil de l'Europe pour combattre la violence à l'égard des femmes, y compris la violence domestique, la Suisse a participé aux rencontres des points de contacts nationaux qui ont eu lieu à Strasbourg les 4 et 5 juin 2007 et les 6 et 7 décembre 2007. La première rencontre avait pour objectif de faire le bilan des actions nationales menées dans le cadre de la campagne. La seconde se concentrait sur l'offre de soutien aux victimes de violences domestiques. Le Service fédéral de lutte contre la violence du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes a organisé la diffusion en Suisse du spot «Stop domestic vio- lence», produit par le Conseil de l'Europe pour rendre attentif à cette campagne.
Un projet de recommandation sur le rôle des femmes et des hommes dans la préven- tion et la résolution des conflits et la consolidation de la paix a été élaboré au sein du Comité directeur pour l'égalité entre femmes et hommes (CDEG). Fondé notamment sur la Résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité, ce projet est l'oeuvre d'un groupe d'experts auquel a participé la Suisse.
2.4 Lutte contre le racisme et la xénophobie
L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), le Service de lutte contre le racisme et de nombreux organismes fédéraux ont soutenu, de juin 2006 à fin 2007, la campagne pour la diversité, les droits humains et la participation des jeunes du Conseil de l'Europe «Tous différents - Tous égaux». Dans le cadre de cette campa- gne, le Service de lutte contre le racisme a soutenu financièrement une centaine de projets avec environ 1 million de francs. Au-delà de ces aides financières, le Service s'est également investi dans cette campagne en mettant l'accent sur une offre de formations et de coaching à l'attention des jeunes et des professionnels du secteur de la jeunesse. Une évaluation est en cours de réalisation avec pour objectif de mettre sur pied de nouveaux modules de formation pour 2008. La clôture officielle de la campagne, qui s'est déroulée le 10 décembre 2007, a été l'occasion de présenter ses résultats et de souligner la nécessité d'un engagement continu pour la diversité, les droits de l'homme et la participation.
La Commission fédérale contre le racisme (CFR) a consacré les numéros 19 et 20 de son bulletin TANGRAM à des thèmes liés à la lutte contre le racisme, qui ont éga- lement été traités par d'autres pays, à savoir la jeunesse et le monitorage. Le numéro consacré au monitorage fait référence à une nouvelle étude réalisée par la Commis- sion européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), intitulée «Statistiques «ethniques> et protection des données dans les pays du Conseil de l'Europe».
4056
2.5 Coopération juridique
Au cours de l'année sous revue, les points forts des travaux du Comité européen de coopération juridique (CDCJ) ont été la discussion et l'adoption d'un projet de convention dans le domaine de l'adoption des enfants. Le Comité a en outre adopté divers projets de recommandations (relative à une bonne gouvernance, relative à des solutions juridiques aux problèmes de l'endettement et relative au statut juridique des organisations non gouvernementales) et il a défini les priorités pour les travaux futurs. Parmi ces priorités figurent des travaux dans le domaine du droit de la famille, de l'indépendance de la justice ainsi que du droit d'asile et des étrangers.
Les 25 et 26 octobre s'est tenue à Lanzarote, sur invitation du Ministre espagnol de la Justice, la 28e Conférence des ministres européens de la Justice, dont la prépara- tion était également de la co-responsabilité du CDCJ. Le thème de la Conférence était les nouveaux problèmes d'accès à la justice concernant les groupes vulnérables, notamment les migrants et les demandeurs d'asile ainsi que les enfants, y compris les enfants délinquants. A l'issue de la Conférence, les Ministres ont adopté deux résolutions, qui invitent le Comité des ministres du Conseil de l'Europe à favoriser la mise en œuvre des normes existantes du Conseil de l'Europe dans ces domaines et à donner le mandat aux comités directeurs compétents d'étudier et, si nécessaire, de préparer de nouvelles normes. La Résolution Nº. 2 (concernant les enfants) prévoit concrètement la préparation de Directives européennes pour une justice adaptée aux enfants.
2.6 Problèmes de droit pénal
Donnant suite aux conclusions adoptées par les Ministres de la justice et de l'inté- rieur des Etats membres du Conseil de l'Europe à Moscou en novembre 2006, le Comité d'experts sur le fonctionnement des Conventions européennes dans le domaine pénal (PC-OC) a finalisé des propositions de mesures pratiques et norma- tives visant à renforcer et à faciliter la coopération judiciaire internationale, en particulier l'extradition.
Le Comité des ministres a adopté le 13 juillet 2007 la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre les abus et l'exploitation sexuels, qui avait été élaborée par le Comité d'experts PC-ES et approuvée par le CDPC. Pre- mier instrument international global dans ce domaine, la Convention érige en infrac- tion pénale toutes les formes d'abus sexuels envers les enfants. Elle traite des infrac- tions, mais aussi de la prévention, de la protection des victimes et de la procédure pénale, ainsi que des règles relatives à la coopération internationale. Par ailleurs, elle prévoit la mise en place d'un mécanisme de suivi. La Convention a été ouverte à la signature le 25 octobre 2007 à l'occasion de la Conférence des ministres européens de la Justice, qui s'est tenue à Lanzarote. Lors de cette rencontre, 23 Etats membres du Conseil de l'Europe ont signé la Convention, qui entrera en vigueur dès que 5 Etats membres l'auront ratifiée.
4057
2.7
Médias
Le 7 novembre 2007, le Comité des ministres a adopté une recommandation sur des mesures concernant la couverture des campagnes électorales par les médias; elle contient un nouveau principe général selon lequel les cadres de régulation concer- nant la couverture d'élections par les médias devraient respecter l'indépendance éditoriale des médias. Le 7 novembre 2007, il a d'autre part validé une recommanda- tion sur des mesures visant à promouvoir la valeur de service public de l'Internet.
L'approche «centrée sur les personnes» de l'Internet et de sa gouvernance dévelop- pée par le Conseil de l'Europe a inspiré les discussions du Forum sur la Gouver- nance de l'Internet organisé par l'ONU à Rio de Janeiro en novembre 2007. Le Conseil de l'Europe y a défendu la valeur de service public de l'Internet et a accordé une importance particulière aux droits des utilisateurs, notamment à la liberté d'expression et à la sécurité.
Au sein du groupe de spécialistes sur les droits de l'homme dans la Société de l'Information (MM-S-IS), le représentant de la Suisse, qui préside le groupe, a participé activement à la mise au point des contributions du Conseil de l'Europe apportées aux travaux du Forum sur la Gouvernance de l'Internet de l'ONU à Rio.
Le 27 septembre 2007, le Comité des ministres a adopté les Lignes directrices sur la protection de la liberté d'expression et d'information en temps de crise. Il est demandé aux Etats d'assurer le plus possible la sécurité des professionnels des médias et de ne pas restreindre inutilement leurs droits, leur liberté de mouvement ou leur accès à l'information.
Dans une déclaration sur la protection et la promotion du journalisme d'investigation adoptée le 26 septembre 2007, le Comité des ministres appelle les Etats membres à promouvoir cette forme de travail journalistique, à assurer la sécurité personnelle des professionnels des médias ainsi qu'à enquêter rapidement sur toutes les affaires d'intimidation de journalistes ou de violences commises contre ceux-ci.
Le même jour, le Comité des ministres a en outre adopté une recommandation sur la promotion de la liberté d'expression et d'information dans le nouvel environnement de l'information et de la communication, dans laquelle il recommande aux Etats membres de coopérer avec le secteur privé, la société civile et les médias afin notamment de favoriser la transparence et l'information ainsi que le conseil et l'assistance aux utilisateurs.
La Suisse est représentée ad personam dans trois groupes de travail du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC). Le chef du service des Affaires internationales de l'OFCOM a été réélu au Bureau du CDMC.
Le comité de pilotage Eurimages a consacré cinq séances au soutien des coproduc- tions, des salles et des distributeurs européens. La Suisse a été impliquée dans six coproductions, dont trois affichaient une participation majoritaire suisse. La part échue aux producteurs suisses s'est montée à 496 000 euros. Depuis 2006 et l'entrée de la Suisse dans MEDIA, seuls les distributeurs bénéficient d'un encouragement à la distribution de films documentaires et de films pour la jeunesse. En 2007, un distributeur a reçu à ce titre 3600 euros.
4058
2.8 Communes et régions, coopération transfrontalière
La 14e session plénière du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe (CPLRE) a eu lieu du 30 mai au 1er juin 2007 à Strasbourg. La délégation suisse était conduite par M. Ulrich Stöckling, conseiller d'Etat du canton de Saint- Gall. Présente en totalité tout au long de la session, elle a activement participé aux débats. Il convient également de relever que les membres de la délégation ont été très actifs tout au long de l'année au sein de la Commission permanente et des quatre commissions statutaires (Commission institutionnelle, Commission de la culture et de l'éducation, Commission du développement durable, Commission de la cohésion sociale).
La Conférence des ministres européens responsables des collectivités locales et régionales, qui se tient tous les deux ans, a eu lieu à Valence, en Espagne, les 15 et 16 octobre. La délégation suisse était conduite par le conseiller d'Etat Jean-Claude Mermoud, chef du Département de l'économie du canton de Vaud et président de la Conférence tripartite sur les agglomérations. La Conférence de Valence a porté notamment sur la question de la bonne gouvernance au niveau local. La Conférence a convenu de la nécessité d'élaborer un protocole additionnel à la Charte euro- péenne de l'autonomie locale (STE 122), afin de consolider le droit des citoyens à la participation démocratique et à l'information de la part des autorités publiques locales. Elle a également convenu de lancer une Semaine de l'autonomie locale, qui devra se tenir annuellement dans les différents pays membres du Conseil de l'Europe dans la semaine du 15 octobre7. Dans sa déclaration, le conseiller d'Etat Mermoud a salué cette initiative, car elle peut contribuer à un débat de qualité sur la gestion des affaires publiques. Concernant le deuxième point à l'ordre du jour, la Conférence a convenu que la question relative à l'autonomie régionale devra rester à l'ordre du jour des rencontres à venir, même si des divergences subsistent entre les Etats sur l'opportunité de l'élaboration d'un instrument juridique contraignant en la matière.
Sous présidence suisse, le Comité d'experts sur la coopération transfrontalière (LR-CT) a poursuivi l'élaboration d'un instrument juridique concernant le statut des organismes de coopération transfrontalière. L'idée d'une convention portant sur une loi uniforme a toutefois été abandonnée, pour privilégier la solution d'un troisième protocole à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (STE 106). Le projet actuel correspond mieux aux règles juridiques - constitutionnelles et législatives - en vigueur dans notre pays, qui prévoient l'attribution aux cantons de la compétence en matière de coopé- ration transfrontalière et interterritoriale. Certaines délégations représentant des pays membres de l'UE, tout en se déclarant prêtes à mener à bien l'exercice, ont toutefois indiqué accorder pour le moment une priorité à la mise en œuvre du règlement (CE) nº 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT).
7 Cette date a été choisie car c'est celle de l'ouverture à la signature de la Charte européenne de l'autonomie locale en 1985.
4059
3
3.1
Cohésion sociale et qualité de vie Migrations
En 2007, la Suisse est restée active au sein du Comité européen sur les migrations (CDMG) ainsi que du Comité restreint d'experts sur l'accès des migrants à l'emploi (MG-R-EM).
Durant ses deux réunions, le CDMG a adopté les recommandations suivantes:
– Recommandation sur les projets de vie en faveur des mineurs migrants non accompagnés (élaborée avec le concours de la Suisse), adoptée par le Comité des ministres le 12 juillet 20078;
– Recommandation relative au co-développement et aux migrants œuvrant au développement dans leur pays d'origine, adoptée par le Comité des ministres le 12 juillet 20079;
– Recommandation relative à la promotion de l'intégration des enfants de migrants ou issus de l'immigration (élaborée avec le concours de la Suisse);
– Recommandation sur les politiques concernant les Roms et/ou les gens du voyage en Europe.
La 8e Conférence des ministres européens responsables des questions de migration aura lieu les 4 et 5 septembre 2008 à Kiev (Ukraine). La conférence examinera notamment les liens entre, d'une part, la migration économique et, d'autre part, le développement et la cohésion sociale. Elle vise à renforcer le dialogue et la colla- boration entre les pays d'origine, de transit et de destination. La Suisse prend part aux travaux préparatoires.
3.2 Coopération en matière d'aménagement du territoire
L'élaboration d'un nouveau programme de travail pour la période 2007-2009 sous présidence russe a été l'axe fort de la coopération en matière d'aménagement du territoire. Il est prévu de réaliser divers projets et séminaires sur le thème «Les enjeux du futur: le développement territorial durable du continent européen dans un monde en mutation» pour la prochaine Conférence ministérielle, qui se tiendra au printemps 2010. L'accent devrait être mis sur les thèmes suivants: la démographie et la migration, les effets territoriaux de la mondialisation, les nouveaux couloirs de transport, le changement climatique, ainsi que la coopération transfrontalière. En octobre 2007, un symposium a eu lieu à Andorre sur le thème «L'accessibilité et l'attractivité des territoires ruraux et enclaves: transports durables et services d'intérêt général». Lors de ce symposium, le vice-directeur de l'Office fédéral du développement territorial a présenté la situation et les perspectives du rail et des routes en Suisse.
8 [CM/Rec(2007)9].
9 [CM/Rec(2007)10].
4060
3.3 Affaires sociales
Faisant suite à une décision prise lors du troisième sommet du Conseil de l'Europe, la Task force sur la cohésion sociale au 21e siècle a remis son rapport «Vers une Europe active, juste et cohésive sur le plan social» au Comité des ministres en novembre 2007. Le rapport formule des recommandations sur la promotion de la cohésion sociale en Europe et des propositions quant aux futurs travaux du Conseil de l'Europe en la matière.
Dans l'intervalle, le Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) a adopté les mandats de trois nouveaux comités d'experts; l'un s'occupe des politiques sociales pour les familles et les enfants (CS-SPFC), un autre de la situation des travailleurs à faible revenu (CS-LIW) et le troisième de l'autonomisation des personnes confron- tées à la grande pauvreté (CS-PEP)10. La Suisse participe aux travaux du CS-SPFC, qui a notamment pour tâche de donner suite à la recommandation Rec (2006) 19 relative aux politiques visant à soutenir la parentalité positive.
Le Plan d'action du Conseil de l'Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société ayant été adopté, le Comité des ministres a décidé durant l'année sous revue d'étendre les activités visant à promou- voir l'intégration des handicapés à tous les Etats membres du Conseil de l'Europe et de les financer dans le cadre du budget ordinaire du Conseil. Le Forum européen de coordination pour le Plan d'action du Conseil de l'Europe pour les personnes han- dicapées (CAHPAH) reprendra les activités du Comité pour la réadaptation et l'intégration des personnes handicapées, qui a été dissous, et aidera les Etats mem- bres à mettre en œuvre ce plan d'action. La Suisse a déjà soutenu les mesures desti- nées à promouvoir l'égalité des personnes handicapées dans le cadre de l'accord partiel. Vu l'importance de ce thème du point de vue des droits de l'homme, il faut se féliciter de son meilleur ancrage matériel et institutionnel au sein du Conseil de l'Europe.
3.4 Santé
Le 11 avril 2007, les Délégués des ministres ont adopté le nouveau mandat du Comité européen de la santé (CDSP), axé principalement sur la bonne gouvernance dans le secteur de la santé.
La 8e Conférence des ministres européens chargés de la santé s'est tenue à Bratislava les 22 et 23 novembre 2007. Elle avait pour thème: «Déplacements à l'échelle internationale: droits de l'homme et défis pour les systèmes de santé». La Suisse y a notamment présenté la deuxième phase de sa stratégie «Migration et santé (2008-2013)». A l'issue de cette conférence, une déclaration politique a été adoptée. Ces quatre dernières années, la Suisse s'est engagée aux côtés d'autres Etats mem- bres pour améliorer la stratégie et la gestion des activités du CDSP, notamment en sa qualité de membre du Bureau du CDSP. Etant donné les maigres résultats obtenus et l'absence de volonté de coopérer de la part du Secrétariat, elle a décidé de réduire son engagement dans ce domaine.
10 Leurs mandats expirent le 31 décembre 2008.
4061
Les 11 et 12 juillet 2007, les délégués des ministres ont décidé de transférer les activités liées aux questions pharmaceutiques, qui dépendaient jusqu'alors de l'Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique, du Conseil de l'Europe à la Direction européenne de la qualité du médicament et des soins de santé (DEQM). Le 5 septembre 2007, ils ont par ailleurs adopté la résolution du Comité de santé publique (CD-P-SP) sur les bonnes pratiques en matière de distribution de médicaments par correspondance, visant à protéger la sécurité des patients et la qualité des médicaments délivrés (ResAP (2007)2). Enfin, le 10 octobre 2007, ils ont adopté le mandat d'un groupe de spécialistes sur la contrefaçon des produits phar- maceutiques chargé d'examiner les éléments qui pourraient figurer dans un éventuel instrument juridique international contraignant sur ce thème. Il est à noter que l'avenir de l'Accord partiel est incertain, d'une part en raison de la décision de transférer le volet de cet Accord concernant les activités liées au handicap au sein du programme intergouvernemental, et d'autre part du fait de l'annonce du retrait de plusieurs Etats membres de cet Accord. Le déclin de l'Accord partiel n'est pas à mettre sur le compte de la qualité des travaux techniques, mais découle d'une pro- position du Secrétaire général du Conseil de l'Europe, dont on peut regretter que la mise en œuvre ne se soit pas faite de façon plus transparente. Etant donné ce contexte, la Suisse a également décidé de réduire son engagement dans ce domaine.
La Pharmacopée Européenne contient des prescriptions relatives à la qualité des médicaments et à leurs méthodes d'analyse. Elle traite aussi bien des principes actifs que des excipients, des vaccins, des produits sanguins ou encore des plantes médi- cinales. En 2007, les trois addenda Ph.Eur. 5.6, 5.7 et 5.8 sont entrés en vigueur dans les 36 Etats signataires de la Convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée Européenne (STE 050), et 19 pays ont obtenu le statut d'observateurs auprès de la Commission Européenne de Pharmacopée. Chaque pays signataire de la convention s'est engagé à prendre part aux travaux d'élaboration. En 2007, la Suisse était repré- sentée par une soixantaine d'experts issus de l'industrie, des hautes écoles et des autorités siégeant dans différents organes à Strasbourg. Une évaluation a montré que cela correspond à huit emplois à plein temps à l'année (années-personnes) dans le domaine du travail de laboratoire hautement spécialisé et de l'expertise pour la Ph.Eur., à savoir une augmentation de quelque 25 % par rapport à l'année précé- dente. Cette évolution, constatée depuis plusieurs années, montre que l'importance et le savoir-faire de notre pays dans le domaine pharmaceutique sont reconnus.
Il est essentiel de définir des normes qualitatives, non seulement pour régir les innovations et les nouvelles technologies comme les thérapies cellulaires et géniques et les produits radiopharmaceutiques, mais aussi pour garantir la sécurité et l'effica- cité des médicaments classiques ou complémentaires (homéopathie et médecine traditionnelle chinoise) et des phytomédicaments. Certaines prescriptions doivent être modifiées, d'une part, pour répondre aux exigences découlant des dernières avancées techniques et scientifiques et, d'autre part, pour assurer le contrôle des matières premières et des préparations issues du commerce mondial afin de pouvoir détecter et éliminer les contrefaçons.
En juin 2007, une conférence traitant de l'importance de la coopération dans l'élabo- ration de normes qualitatives ne faisant pas partie du cahier des charges de la Phar- macopée Européenne a eu lieu à Strasbourg. La Suisse s'est fortement engagée dans le lancement et la mise en œuvre de cette conférence. La fabrication (en petites quantités) de médicaments non autorisés est complexe (traitements personnalisés). Cette activité ne fait pas souvent l'objet de discussions et n'est traitée qu'au niveau
4062
national. La DEQM ne s'occupe pratiquement pas de cette question car elle n'entre pas dans le champ de la Convention de la Pharmacopée Européenne. Vu le volume et l'importance de ces médicaments, notamment dans les traitements hospitaliers, il est judicieux de les réglementer à l'échelon international, de sorte que les monogra- phies relatives aux produits radiopharmaceutiques et à certains produits stériles puissent être traitées par la Pharmacopée Européenne. Dans ce contexte, la Suisse a fait oeuvre de pionnier au niveau européen car elle prévoit des prescriptions réglant la fabrication de médicaments en petites quantités dans sa pharmacopée (Ph. Helv.). Elle est ainsi fidèle à sa renommée de délégation particulièrement active en la matière.
Le Groupe Pompidou, groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite de stupéfiants, coordonne les questions liées à la politique de la drogue entre ses Etats membres et entend créer un lien entre politique, science et travail sur le terrain dans ce domaine. Il compte actuellement 35 Etats membres, auxquels s'ajoute la Commission européenne.
Dans le domaine de la recherche, la Suisse a suggéré une action dans le domaine de la «politique cohérente des dépendances». Elle prend aussi part aux plates-formes «prévention», «traitement» et «éthique», qui permettent aux différents participants de partager leurs expériences.
3.5 Protection des animaux
En ce qui concerne l'annexe A révisée de la Convention européenne sur la protec- tion des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (STE 123), les notes explicatives concernant différentes recommanda- tions (annexe B) n'ont pu être rédigées en raison des restrictions budgétaires qui touchent le Conseil de l'Europe.
Cette année, le Comité permanent de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (STE 087) et le Bureau dudit Comité n'ont pas pu pour- suivre leurs travaux faute de moyens financiers et en raison des mesures d'économie et de réorganisation engagées au sein du Conseil de l'Europe. Bien que, dans une déclaration finale adoptée en 2007, tous les participants aient souligné l'importance de la protection des animaux pour la qualité de vie et réaffirmé leur volonté de poursuivre leurs activités dans ce domaine, on peut s'attendre à ce que cette situation des plus insatisfaisantes perdure11. Aussi le Bureau du Comité cherche-t-il d'autres solutions de financement pour les services de secrétariat et de traduction dont a besoin le Conseil de l'Europe.
3.6 Environnement et protection de la nature
Le Conseil pour la Stratégie paneuropéenne sur la diversité biologique et paysagère (STRA-CO) a tenu sa 11e réunion à Genève les 29 et 30 mars 2007. Cette réunion a servi à préparer le «volet biodiversité» de la Conférence ministérielle «Un environ- nement pour l'Europe» de Belgrade. A propos de l'avenir de la Stratégie paneuro-
11 «Séminaire CoE-UE-OIE sur le bien-être des animaux en Europe: réalisations et perspectives», 2007.
4063
péenne sur la diversité biologique et paysagère, il a été confirmé qu'elle avait un rôle important pour renforcer les synergies d'actions pour la mise en œuvre de la Convention sur la diversité biologique dans une perspective paneuropéenne. La Suisse continue à soutenir les activités dans le cadre de l'élaboration du Réseau écologique paneuropéen, qu'elle considère comme prioritaire. Succédant à la Nor- vège, la Suisse préside maintenant le STRA-CO.
Par le biais d'un sous-groupe de travail spécial du STRA-CO, la Suisse poursuit ses efforts en coopération avec divers gouvernements et institutions financières euro- péennes pour promouvoir les investissements privés en faveur de la biodiversité dans les secteurs de l'agriculture, des forêts et de l'écotourisme.
Le Comité directeur pour les activités du Conseil de l'Europe en matière de diver- sité biologique et paysagère (CO-DBP) ayant été supprimé, c'est le Comité perma- nent de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (Convention de Berne; STE 104) qui en reprend certaines de ses tâches.
Un expert suisse a participé aux travaux du Groupe d'experts sur l'établissement du Réseau Emeraude des zones d'intérêt spécial pour la conservation et au Comité d'experts pour la constitution du Réseau écologique paneuropéen, qui se sont réunis à Strasbourg les 18 et 19 octobre 2007.
La Suisse a également pris part à la réunion consacrée au Diplôme européen des espaces protégés à Strasbourg les 8 et 9 février 2007. La Suisse assume la prési- dence de ce Groupe de spécialistes.
Les parties contractantes à la Convention relative à la conservation de la vie sau- vage et du milieu naturel de l'Europe (Convention de Berne; STE 104) se sont réunies du 26 au 29 novembre 2007. Elles ont poursuivi notamment leurs travaux relatifs à la protection de divers groupes d'espèces (champignons, plantes, inverté- brés, amphibiens, reptiles, oiseaux menacés) et à la Stratégie européenne sur les espèces exotiques envahissantes.
Pour disposer d'une plus grande marge de manœuvre dans la gestion du loup, le chef du Département fédéral des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) avait demandé en 2004 au Comité permanent de la Convention de Berne de déclasser le loup de l'annexe 2 à l'annexe 3. Après avoir différé à deux reprises l'examen de ce point et fait établir deux rapports d'expertise, le Comité avait rejeté la demande de la Suisse en novembre 2006. Il lui avait recommandé de faire usage de la dérogation prévue à l'art. 9 de la Convention de Berne, qui permet d'éliminer des loups qui causent des dommages importants.
La Convention européenne du paysage (STE 176) a pour objectif la protection, la gestion et l'aménagement des paysages urbains, périurbains, culturels et naturels, l'intégration du paysage dans les politiques sectorielles et la revalorisation des paysages dégradés. La convention, entrée en vigueur le 31 mars 2004, compte désormais 29 Etats contractants, alors que six autres Etats, dont la Suisse, l'ont signée mais pas encore ratifiée. Sur le plan technique, c'est la ville roumaine de Sibiu qui a accueilli les 20 et 21 septembre 2007 la sixième réunion des ateliers pour la mise en œuvre de la convention, dédiée au thème «Paysage et patrimoine rural». Y ont participé environ 400 responsables, spécialistes du paysage et membres d'organisations non gouvernementales en provenance de plus de 30 Etats.
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3.7 Banque de développement du Conseil de l'Europe (CEB)
Le Plan de Développement 2005-2009, approuvé en 2005, a été soumis à une éva- luation au cours de l'année sous revue. Le but principal de ce plan est de renforcer les activités de la banque en Europe centrale et en Europe du Sud-Est: 50 % des crédits accordés à des projets sociaux jusqu'à la fin 2009 devront être utilisés dans les pays en transition de la région. La mise en œuvre du plan par la banque se déroule comme prévu. La CEB a également entamé en 2007 un examen de sa straté- gie globale dans le but d'améliorer sa gouvernance, sa transparence et sa commu- nication. La CEB maintiendra sa politique rigoureuse de gestion des risques afin de conserver sa notation AAA malgré l'extension de ses activités de prêt aux pays en transition, qui présentent des risques supérieurs. Le volume des prêts au cours de l'année sous revue était de l'ordre de 1,1 milliard d'euros.
3.8 Dialogue Nord-Sud
Une priorité du programme d'activités du Centre Nord-Sud de Lisbonne était l'orga- nisation de procédures de consultation visant à intégrer de manière ciblée la dimen- sion nord-sud dans le Livre Blanc du Conseil de l'Europe sur le Dialogue Intercul- turel qui doit être adopté lors de la 118e session du Comité des ministres en mai 2008. Dans ce cadre, une consultation a eu lieu à Genève en mai 2007 sur le thème «les femmes et le dialogue interculturel».
Le Centre Nord-Sud est placé depuis quatre ans sous la présidence de l'ancien conseiller national Claude Frey. En 2007, le Centre Nord-Sud s'est retrouvé avec un budget amputé de 300 000 euros12.
4 Cohésion culturelle et pluralisme des cultures Culture et patrimoine culturel
4.1
Pendant l'année sous revue, la Suisse est restée active au sein du Comité directeur de la culture (CDCULT). Celui-ci a procédé à un recentrage de ses programmes sur la base des directives formulées au Sommet de Varsovie. A l'avenir, le Comité axera son activité sur la politique culturelle et la gouvernance dans les domaines de l'encouragement de la culture et du patrimoine culturel, de la diversité culturelle et du dialogue interculturel. Ses fonctions clés sont l'élaboration et le monitoring de normes et de pratiques, le développement de compétences et le travail de sensibili- sation.
La Suisse a siégé au Comité directeur du patrimoine culturel (CDPAT) et a pris une part active à l'élaboration et à la conduite du «Réseau européen du patrimoine» (HEREIN); le rapport national de la Suisse sur le patrimoine culturel a été mis en ligne. En 2007, la Journée européenne du patrimoine a de nouveau connu énormé- ment de succès auprès du public suisse.
12 En raison du départ de l'Italie.
4065
Une délégation du Comité d'experts du Conseil de l'Europe en charge de la mise en oeuvre de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a effectué une visite en Suisse les 15 et 16 février 2007. Elle a interrogé des organisations non gouvernementales, des services cantonaux et des offices fédéraux sur certains points soulevés dans le 3e rapport de la Suisse du 24 mai 2006 concernant l'application de la charte. La Suisse a pris position sur le projet de rapport du comité d'experts à la fin de 2007. Le rapport définitif sera approuvé par le Comité des ministres.
4.2 Education et enseignement supérieur
La 22e session de la Conférence permanente des ministres européens de l'éducation a eu lieu les 4 et 5 mai 2007 à Istanbul. La délégation suisse était dirigée par la présidente de la CDIP, Mme Isabelle Chassot. A l'issue de cette conférence, une déclaration a été adoptée, selon laquelle les ministres de l'éducation s'engagent à orienter la politique de l'éducation vers un apprentissage de haute qualité tout au long de la vie, vers une participation accrue des parents et de la société en général à la politique de l'éducation ainsi que vers une promotion des droits de l'enfant. Lors des délibérations sur les thèmes spécifiques, l'accent a été mis sur les domaines tels que la promotion du plurilinguisme, la compréhension culturelle et la conscience de la citoyenneté. Dans ce contexte, le Conseil de l'Europe doit surtout pourvoir des moyens d'orientation et promouvoir en outre l'apprentissage mutuel entre les Etats membres à partir d'expériences pratiques. Dans son intervention, la présidente de la CDIP a insisté sur l'importance pour la Suisse du Programme d'enseignement des langues vivantes développé depuis plusieurs années par le Conseil de l'Europe.
Trois instruments de ce programme jouent ainsi un rôle stratégique: le Cadre européen commun de référence pour les langues, le Portfolio européen des langues et le Centre européen pour les langues vivantes de Graz. S'agissant du premier, les cantons participent actuellement à l'élaboration d'un cadre similaire pour la langue de scolarisation. En ce qui concerne le deuxième, ils soutiennent le développement d'un Portfolio s'adressant aux migrants. Au sujet du troisième, ils ont de fortes attentes en ce qui concerne le lancement du troisième programme de recherche du Centre de Graz, en particulier dans le domaine des profils de compétence des ensei- gnants13. Précisons que ces priorités ont fait l'objet au préalable d'une concertation approfondie entre la présidente de la CDIP et la chef du DFAE.
Le Comité directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche (CDESR) a tenu en 2007 sa sixième séance plénière. La délégation suisse au CDESR est conduite par le professeur Luc Weber, qui a clos sur un bilan très positif ses deux ans de prési- dence du bureau du Comité.
La Conférence ministérielle qui s'est tenue à Londres en mai 2007 a confié au Conseil de l'Europe une nouvelle mission dans le cadre du processus de Bologne, compte tenu du rôle actif du CDESR: il doit soutenir le travail de réflexion com- mune sous-tendant la préparation des cadres nationaux de qualifications, dont la compatibilité doit être assurée avec le cadre global de qualifications pour l'espace européen de l'enseignement supérieur. Le CDESR a organisé dans ce but un forum sur les cadres de qualifications les 11 et 12 octobre 2007. Le Comité doit clarifier la question de la contribution au processus de Bologne après 2010, particulièrement en
13 L'accent est mis sur l'évaluation et l'aspect interculturel
4066
ce qui concerne les projets «L'université entre humanisme et marché: vers une redéfinition de ses valeurs et fonctions pour le XXIe siècle» et «Promotion du dialo- gue interculturel dans l'enseignement supérieur».
4.3 Jeunesse
La campagne «Tous différents - tous égaux», lancée en 2006 à l'adresse de la jeu- nesse par le Conseil de l'Europe, s'est poursuivie en 2007; elle s'est terminée sur un bilan positif lors d'une manifestation de clôture organisée à Berne, à l'occasion de la Journée des droits de l'homme, le 10 décembre 2007. Dans toute la Suisse, des jeunes ont pris part à plus de cent projets et à de nombreuses manifestations pour la pluralité et la tolérance, l'égalité des jeunes handicapés et la participation des jeunes à la vie de la société et de la politique. La campagne a joué dans tous ces domaines son rôle de sensibilisation et d'impulsion. Sous l'égide de l'Office fédéral des assu- rances sociales, ces activités ont été soutenues par divers services fédéraux, tant sur le plan du contenu qu'au niveau financier. Le suivi opérationnel de la campagne a été assuré par INFOKLICK.CH - Promotion des enfants et des jeunes en Suisse et par le Conseil suisse des activités de jeunesse (CSAJ).
4.4 Sport
Il avait été décidé à une grande majorité, à l'issue de la réunion informelle des ministres du sport à Moscou en octobre 2006, d'élaborer un «Accord partiel élargi sur le sport» (APES), lequel a été officiellement lancé lors de la 117e Conférence des ministres du Conseil de l'Europe à Strasbourg, les 10 et 11 mai 2007. L'APES est un contrat-cadre général, qui permet de traiter le thème du sport au Conseil de l'Europe. Le Conseil de l'Europe est la seule plate-forme d'échanges interétatiques qui s'offre à la Suisse dans le domaine du sport. En février 2007, le chef du Dépar- tement fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a fait part au Secrétaire général du Conseil de l'Europe de l'intérêt de la Suisse pour une adhésion à l'APES. Le Conseil fédéral a décidé, le 21 septembre 2007, l'adhésion de la Suisse à l'APES, qui deviendra effective au 1er janvier 2008.
Le Comité permanent chargé de veiller à la mise en œuvre de la Convention euro- péenne du 19 août 1985 sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football (RS 0.415.3) a concentré ses activités sur la sécurité pendant le championnat d'Europe de football 2008, qui aura lieu en Suisse et en Autriche. Le Comité permanent s'est réuni le 12 juin 2007 à Strasbourg à cet effet. Suite à un rapport d'évaluation transmis par la Suisse au Comité permanent en 2003 et à la visite en Suisse d'un groupe d'experts en avril 2005, le Conseil de l'Europe a rédigé cette année un rapport, qui a été publié le 10 novembre 2007. Ce rapport porte un regard favorable sur la Suisse en matière de lutte contre la violence dans le sport.
4067
Le Conseil de l'Europe a accordé une importance particulière à l'élaboration de propositions dans le cadre de la révision du «World Anti-Doping Programme» (WADP). Une conférence a eu lieu sur ce thème en février à Amsterdam. En plus du Groupe de suivi, les groupes «Science» et «Juridique» se sont également occupés de cette révision; des propositions concrètes, concernant notamment les standards internationaux de contrôle, ont été faites. Le WADP a été adapté en conséquence. En 2008, l'accent sera mis sur l'accompagnement de la mise en œuvre du WADP.
4068
Contributions financières de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2007
en francs suisses
1 Budget ordinaire
6 943 869
Département fédéral des affaires étrangères (DFAE):
Banque de Développement du Conseil de l'Europe 60 521
Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique 56 258
Convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne 116 738
Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite de stupéfiants (Groupe Pompidou)
59 031
79 373
Centre européen pour les langues vivantes (Centre de Graz) 92 031
Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)
126 875
DFI, Office fédéral de la culture:
858 910
DFI, Office fédéral des assurances sociales:
11 914
DFJP, Office fédéral de la justice:
DETEC, Office fédéral de la communication:
3 Autres contributions
DFAE:
18 600
DETEC, Office fédéral de l'environnement:
74 000
Convention européenne du paysage 27 900
Réseau écologique paneuropéen et diplôme européen des espaces protégés
41 000
Total 8 770 252
Cotisation de la Suisse au budget ordinaire en 2007: 2,2716 %. (chiffres fournis par les offices concernés)
4069
2 Contributions aux Accords partiels
Recommandations du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux Etats membres
Rec(2007)17/21 novembre 2007
Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur les normes et mécanismes d'égalité entre les femmes et les hommes
Rec(2007)16/7 novembre 2007
Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur des mesures visant à promouvoir la valeur de service public d'Internet
Rec(2007)15/7 novembre 2007
Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur des mesures concernant la couverture des campagnes électorales par les médias
Rec(2007)14/10 octobre 2007
Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe
Rec(2007)13/10 octobre 2007
Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres relative à l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'éducation
Rec(2007)12/10 octobre 2007
Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur le renforcement des capacités aux niveaux local et régional
Rec(2007)11/26 septembre 2007
Recommandation du Comité des Ministres sur la promotion de la liberté d'expression et d'information dans le nouvel environnement de l'information et de la communication
Rec(2007)10/12 juillet 2007
Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres relative au co- développement et aux migrants œuvrant au développement dans leur pays d'origine
Rec(2007)9/12 juillet 2007
Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur les projets de vie en faveur des mineurs migrants non accompagnés
Rec(2007)8/20 juin 2007 Recommandation du Comite des Ministres aux Etats membres sur les solutions juridiques aux problèmes d'endettement
Rec(2007)7/20 juin 2007
Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres relative à une bonne administration
Rec(2007)6/16 mai 2007 Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres relative à la responsabilité publique pour l'enseignement supérieur et la recherche
Rec(2007)5/31 janvier 2007
Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur la conclusion d'accords de coopération transfrontalière en Europe du Sud-Est
4070
Rec(2007)4/31 janvier 2007 Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur les services publics locaux et régionaux
Rec(2007)3/31 janvier 2007
Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur la mission des médias de service public dans la société de l'information
Rec(2007)2/31 janvier 2007
Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur le pluralisme des médias et la diversité du contenu des médias
Rec(2007)1/18 janvier 2007
Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres relative à la coopération contre le terrorisme entre le Conseil de l'Europe et ses Etats membres, et l'Organisation internationale de police criminelle (OIPC-Interpol)
4071
Services pouvant donner des informations sur des champs d'activités particuliers
Coordination et principaux développements
Développements principaux, activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique
Droits de l'homme, Convention européenne des droits de l'homme
DFJP, Office fédéral de la justice, Domaine de direction Droit public, Unité Droit européen et protection internationale des droits de
l'homme;
DFAE, Direction du droit international public, Section des droits de l'homme et du droit humanitaire;
DFAE, Division politique IV, Section politique des droits de l'homme
Justice Minorités
Tribunal fédéral, Secrétariat Général
DFAE, Direction du droit international public, Section des droits de l'homme et du droit humanitaire;
DFI, Département fédéral de l'intérieur
Lutte contre le racisme
Commission fédérale contre le racisme; DFI, Service de lutte contre le racisme
Coopération juridique
DFJP, Office fédéral de la justice, Domaine de direction Droit public;
DFJP, Office fédéral de la police
ChF, Préposé fédéral à la protection des données;
ChF, Section cyberadministration
Criminalité
DFJP, Office fédéral de la justice, Domaine de direction Droit pénal, Unité Droit pénal international;
DFJP, Office fédéral de la justice, Domaine de direction Entraide judiciaire internationale; DFJP, Office fédéral de la police
Egalité entre femmes et hommes
DFI, Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes;
DFI, Commission fédérale pour les questions féminines;
DFAE, Division politique IV, Section politique des droits de l'homme et Etat-major Gender
4072
DFAE, Division politique I, Section du Conseil de l'Europe et OSCE
DFAE, Division politique IV, Section politique de paix et sécurité humaine
Réfugiés
DFAE, Division politique IV, Section politique humanitaire et migration; DFJP, Office fédéral des migrations, Commission fédérale chargée des questions de migration
Médias
DFJP, Institut fédéral de la propriété intellec- tuelle, Division droit d'auteur et droits voisins; DETEC, Office fédéral de la communication, Affaires internationales;
DFE, Commission de la concurrence; DFI, Office fédéral de la culture
Communes et régions
DFAE, Division politique I, Section du Conseil de l'Europe et OSCE;
DFAE, Direction du droit international public, Section frontières et droit de voisinage;
DFJP, Office fédéral de la justice, Fédéralisme; Conférence des gouvernements cantonaux (CdC)
Population
DFI, Office fédéral de la statistique, Division de la population et de l'emploi
Migration Aménagement du territoire
DFJP, Office fédéral des migrations
DETEC, Office fédéral du développement territorial, Affaires internationales
Affaires sociales
DFI, Office fédéral des assurances sociales, Affaires internationales
Santé publique
DFI, Office fédéral de la santé publique, Affaires internationales;
DFI, Institut suisse des produits thérapeutiques
DFE, Office vétérinaire fédéral, Affaires internationales/Coordination de la recherche
DETEC, Office fédéral de l'environnement
Protection de l'environnement, de la nature et du paysage
DFAE, Division politique I, Section du Conseil de l'Europe et OSCE;
DFE, Secrétariat d'Etat à l'économie, Institutions financières multilatérales
Dialogue Nord-Sud
DFAE, Direction pour le développement et la coopération, Division médias et communication
Culture
DFAE, Division politique V, Centre de compétence pour la politique étrangère culturelle DFI, Office fédéral de la culture
4073
Banque de développement du Conseil de l'Europe
DFE, Secrétariat d'Etat à l'économie, Affaires internationales du travail
Protection des animaux
Protection du patrimoine culturel Education et affaires universitaires
DFI, Office fédéral de la culture
DFI, Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche; OFFT, Office fédéral de la formation profes- sionnelle et de la technologie;
Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP)
Jeunesse
DFI, Office fédéral des assurances sociales, Affaires internationales/Questions de l'enfance, de la jeunesse et de la vieillesse;
Sport
DFI, Office fédéral des assurances sociales, Domaine Famille, générations et société, Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse DDPS, Office fédéral du sport
4074
Sites Web de l'administration fédérale
Département fédéral des affaires étrangères http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home.html
Représentation permanente de la Suisse auprès du Conseil de l'Europe, Strasbourg http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/eu/euroc/mistr.html
Sites Web du Conseil de l'Europe
Conseil de l'Europe www.coe.int
Conventions du Conseil de l'Europe www.conventions.coe.int
Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe (CPLRE) www.coe.int/congress
Cour européenne des droits de l'homme www.echr.coe.int
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales www.coe.int/minorities
Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) www.coe.int/ecri
Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) www.cpt.coe.int/fr
Commission de Venise www.venice.coe.int
Centre Nord-Sud www.nscentre.org
Emplois et stages à Strasbourg www.coe.int/jobs
Assemblée parlementaire assembly.coe.int
Comité des ministres www.coe.int/cm
Banque de développement du Conseil de l'Europe www.coebank.org
Droits de l'homme www.coe.int/Human_Rights
Commissaire aux droits de l'homme www.coe.int/ Commissioner
Pharmacopée européenne www.pheur.org
Coopération culturelle www.coe.int/T/F/Coopération_culturelle
4075
4076
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2007
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
08.043
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 10.06.2008
Date
Data
Seite
4045-4076
Page
Pagina
Ref. No
10 141 835
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.