Délai imparti pour la récolte des signatures: 10 décembre 2009
Initiative populaire fédérale «Contre de nouveaux avions de combat»
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 16 mai 2008 à l'appui de l'initia- tive populaire fédérale «Contre de nouveaux avions de combat»,
vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Contre de nouveaux avions de combat», présentée le 16 mai 2008, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le can- ton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédé- rale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:
Angele Patrick, Stettbachstrasse 44, 8600 Dübendorf
Bloch Süss Monika, Bruneggweg 4, 8002 Zürich
Bodenmann Peter, Englisch-Gruss-Strasse 6, 3920 Brig-Glis
Bühlmann Cécile, Guggistrasse 17, 6005 Luzern
Carobbio Guscetti Marina, Via Tamporiva, 6533 Lumino
Daguet André, Rathausgasse 62, 3011 Bern
Dolivo Jean-Michel, Avenue Vinet 14, 1004 Lausanne
Graf Maya, Unter der Fluh 22, 4450 Sissach
Hug Christina, Freiestrasse 102, 8032 Zürich
1 RS 161.1
2 RS 161.11
3 RS 311.0
2008-1400
4529
Initiative populaire fédérale
Jobé Vivien, Milchgasse 6, 5000 Aarau
Lang Josef, Dorfstrasse 15, 6300 Zug
Leuenberger Ueli, Rue de Lausanne 95, 1202 Genève
Leutenegger Oberholzer Susanne, Dürrbergstrasse 8, 4132 Muttenz
Maury Pasquier Liliane, Avenue de Crozet 2, 1219 Châtelaine
Moosmann Reto, Engehaldenstrassse 202, 3004 Bern
Morel Gaétan, Rue Rousseau 1, 1201 Genève
Recordon Luc, Lussex 1, 1008 Jouxtens-Mézery
Regli Nina, Beulweg 22, 8853 Lachen
Ruch Rahel, Nordring 14, 3013 Bern
Savoia Sergio, Via Mezzavilla 17, 6503 Bellinzona-Carasso
Schnebli Tobias, Rue de Bâle 17, 1201 Genève
Stegmaier Michael, Hohlstrasse 27, 8004 Zürich
Surber Bettina, Rosenbergstrasse 79, 9000 St. Gallen
Trede Aline, Sonneggweg 17, 3008 Bern
Weibel Andreas, Kapellenstrasse 26, 3001 Bern
Willa Anne-Christine, Rue Plane-ville 8, 1955 Chamoson
Zürcher Werner, Gantrischweg 7, 3076 Worb
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Contre de nouveaux avions de combat» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Bündnis gegen neue Kampfflugzeuge, Case postale, 8031 Zurich, et publiée dans la Feuille fédérale du 10 juin 2008.
27 mai 2008
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
4530
Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «Contre de nouveaux avions de combat»
L'initiative populaire a la teneur suivante:
Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit:
Art. 197, ch. 8 (nouveau) Disposition transitoire ad art. 60 (Organisation, instruction et équipement de l'armée)
1 Jusqu'au 31 décembre 2019, la Confédération ne peut acquérir de nouveaux avions de combat.
2 Sont réputés nouveaux les avions de combat dont l'acquisition a lieu entre le 1 er janvier 2010 et le 31 décembre 2019.
4531
Initiative populaire fédérale
4532
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «Contre de nouveaux avions de combat». Examen préliminaire
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 10.06.2008
Date
Data
Seite 4529-4532
Page
Pagina
Ref. No
10 141 839
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.