10141840•Verwaltungsbehörden 10.06.2008 2008-1297 4533
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs
Développement de l'acquis de Schengen. La décision-cadre vise à la simplification de l'échange d'informations entre les autorités de poursuite pénale. La mise en œuvre de la décision-cadre est liée à la création d'une loi fédérale relative à l'échange d'informations entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des Etats Schengen (LEIS).
Date limite: 20 août 2008
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: fedpol, SINDEC, Nussbaumstrasse 29, 3003 Berne, téléphone 031 325 18 48, ax 031 323 05 44,
http://www.ejpd.admin.ch/ejpd/de/home/dokumentation/mi/2008/2008-05-14.html Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
10 juin 2008
Chancellerie fédérale
2008-1297
4533
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'information ...
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23
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Datum 10.06.2008
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4533-4533
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10 141 840
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.