10141841•Verwaltungsbehörden 10.06.2008 34 2008-1453
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Convention de Lugano révisée
La Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale détermine la compétence des tribunaux de ses Etats membres au niveau international et permet aux jugements rendus dans un Etat partie d'être reconnus et exécutés dans les autres Etats. Sa nouvelle version améliore l'efficacité des procédures de reconnaissance et d'exécution des jugements en matière civile et commerciale et prend en compte la réalité actuelle des transac- tions informatiques. La nouvelle convention inclura aussi les nouveaux Etats mem- bres de l'UE.
Date limite: 12 septembre 2008
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Domaine de droit privé, Unité droit international privé, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. 031 322 41 22, fax 031 322 78 64 www.bj.admin.ch
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
10 juin 2008
Chancellerie fédérale
4534
2008-1453
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. Convention de Lugano révisée
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Jahr
2008
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Anno
Band
1
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Heft
23
Cahier
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Geschäftsnummer
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Datum 10.06.2008
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Seite 4534-4534
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Ref. No
10 141 841
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.