10141845•Verwaltungsbehörden 10.06.2008 2008-1427 4541
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 19 mai 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournoi de poker décrits sous la lettre B sont qualifiés de jeu d'adresse.
L'organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 500 francs sont mis à la charge Fabien Labat et Roberto Rodriguez (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 200 francs qui subsiste après la déduction de l'avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l'entrée en force de la présente déci- sion. Il sera envoyé une facture à cette fin.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à:
– £ Fabien Labat et Roberto Rodriguez, Chemin des Plantaz 48, 1260 Nyon
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
10 juin 2008 Commission fédérale des maisons de jeu: Le Directeur, Jean-Marie Jordan
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2008-1427
4541
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Décision de qualification. Tournoi de poker Fabien Labat et Roberto Rodriguez
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Bundesblatt
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Jahr
2008
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Anno
Band
1
Volume
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Heft
23
Cahier
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Geschäftsnummer
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Numero dell'oggetto
Datum 10.06.2008
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Seite 4541-4541
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Ref. No
10 141 845
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