Centrale nucléaire de Mühleberg
Mise à l'enquête publique de la demande de suppression de la limitation dans le temps, déposée par l'entreprise BKW FMB Energie SA le 25 janvier 2005, de l'autorisation d'exploitation émise le 14 décembre 1992
En application de l'art. 61 et 53, al. 2 de la loi sur l'énergie nucléaire du 21 mars 2003 (LENu; RS 732.1) la demande de suppression de la limitation dans le temps de l'autorisation d'exploitation émise le 14 décembre 1992 pour la centrale nucléaire de Mühleberg est mise à l'enquête publique.
BKW FMB Energie SA, Viktoriaplatz 2, CH-3000 Berne 25
L'autorisation d'exploitation est limitée dans le temps et valable jusqu'au 31 décembre 2012. Le 25 janvier 2005 le requérant a demandé au Conseil fédéral la suppression de la limitation dans le temps de l'autorisation d'exploitation du 14 décembre 1992. Par défaut de compétence le Conseil fédéral n'est pas entré en matière (décision du 10 juin 2005) et a transmis la demande au Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Le 2 novembre 2005 le requérant a précisé sa demande du 25 janvier 2005.
La demande du 25 janvier 2005 exigeant la suppression de la limitation dans le temps de l'autorisation d'exploitation pour la centrale nucléaire de Mühleberg, le mémoire complémentaire du requérant du 2 novembre 2005, l'autorisation d'exploi- tation du 14 décembre 1992 ainsi que la décision du Conseil fédéral du 28 octobre 1998 concernant la prolongation de l'autorisation d'exploitation pour la centrale nucléaire de Mühleberg peuvent être consultés du 13 juin au 14 juillet 2008 dans les Chancelleries d'Etat des cantons concernés, ainsi que dans les préfectures et com- munes concernées. (Remarque: les personnes intéressées peuvent consulter le docu- ment «Sicherheitstechnische Stellungnahme zur Periodischen Sicherheitsüberprü- fung des Kernkraftwerks Mühleberg» sur le site web suivant: http://www.hsk.ch/ deutsch/files/pdf/psu_muehleberg_2007.pdf).
Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) ou de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropria- tion (LEx) peut faire opposition auprès de l'Office fédéral de l'énergie, 3003 Berne, pendant le délai de mise à l'enquête. Toute personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure (art. 61 et 55, al. 1, LENu). Les communes font valoir leurs droits par voie d'opposition (art. 61 et 55, al. 3, LENu).
10 juin 2008
Office fédéral de l'énergie (OFEN) 3003 Berne
4548
2008-1434
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Centrale nucléaire de Mühleberg. Mise à l'enquête publique de la demande de suppression de la limitation dans le temps, déposée par l'entreprise BKW FMB Energie SA le 25 janvier 2005, de l'autorisation d'exploitation émise le 14 décembre 1992
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Datum 10.06.2008
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