10141852•Verwaltungsbehörden 17.06.2008 08-0409 4577
Arrêté fédéral
Projet
relatif à l'octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d'une contribution à fonds perdus destinée au financement de la rénovation du siège de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 22 de la loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte2, vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 20083, arrête:
Art. 1
1 Un crédit d'engagement de 45 millions de francs est octroyé pour une contribution financière unique à fonds perdus à la Fondation des immeubles pour les organisa- tions internationales (FIPOI).
2 La contribution servira au financement de la rénovation du siège de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève, y compris la transformation et l'augmen- tation de la capacité d'accueil du bâtiment de conférences de l'OMC.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 101
2 RS 192.12 3 FF 2008 4551
2008-0409
4577
Octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d'une contribution à fonds perdus destinée au financement de la rénovation du siège de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève. AF
4578
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Arrêté fédéral relatif à l'octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d'une contribution à fonds perdus destinée au financement de la rénovation du siège de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève (P ...
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2008
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1
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24
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Datum 17.06.2008
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4577-4578
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Ref. No
10 141 852
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.