10141859•Verwaltungsbehörden 17.06.2008 08-1534 4727
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 19 mai 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, décrit à la lettre B, est qualifié de jeu d'adresse.
L'organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 800 francs sont mis à la charge de l'Association AS ROYAL CLUB, représentée par son président Steve Conversano (art. 112 ss OLMJ), Le montant restant de 500 francs, après déduction de l'avance de frais de 300 francs, doit être payé dans les 30 jours après l'entrée en force de la présente décision. La facture correspondante sera envoyée.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à:
– L'Association AS ROYAL CLUB, représentée par son président Steve Conversano, Rue du Simplon 47b, 1920 Martigny
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
17 juin 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le Directeur, Jean-Marie Jordan
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2008-1534
4727
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Décision de qualification. Tournoi de poker: AS ROYAL CLUB
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Bundesblatt
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Jahr
2008
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Anno
Band
1
Volume
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Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.06.2008
Date
Data
Seite
4727-4727
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Ref. No
10 141 859
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