10141861•Verwaltungsbehörden 17.06.2008 08-1462 4729
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 28 mai 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournoi de poker décrits sous la lettre B sont qualifiés de jeu d'adresse.
L'organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 600 francs sont mis à la charge Julien Girod et Fabrice Clément (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 300 francs qui subsiste après la déduction de l'avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l'entrée en force de la présente déci- sion. Il sera envoyé une facture à cette fin.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à:
–
Julien Girod et Fabrice Clément, Chemin des Bossons 35, 1018 Lau- sanne
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
17 juin 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le Directeur, Jean-Marie Jordan
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2008-1462
4729
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Décision dei qualification. Tournoi de poker: Julien Girod et Fabrice Clément
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Bundesblatt
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In
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Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.06.2008
Date
Data
Seite
4729-4729
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Ref. No
10 141 861
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