Approbation de tarif dans l'assurance privée (art. 84 de la loi sur la surveillance des assurances, du 17 décembre 2004; RS 961.01)
L'Office fédéral des assurances privées (OFAP) a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours:
Décision
du Tarif soumis par
23 avril 2008
Schweizerische National Leben AG, Bâle
en assurance sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle.
Par lettres des 12 février 2008 et 22 avril 2008, la Schweizerische National Leben AG, Bâle, a soumis un tarif dans le domaine de l'assurance collective sur la vie. Il concerne principalement la modification de la tarification du décès, de l'invalidité et des frais.
L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantis- sent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA ; c'est pourquoi l'OFAP a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 23 avril 2008.
La requérante a l'intention d'appliquer l'adaptation de tarif approuvée au porte- feuille d'assurance collective sur la vie dans l'assurance professionnelle avec effet au 1er janvier 2009.
Indication des voies de droit
Cet avis tient lieu de notification de la décision pour les assurés. Les assurés qui ont qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les approbations de tarifs par un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours à compter de la présente publication; le mémoire de recours doit en indiquer les motifs. Durant ce délai de recours, la décision d'approbation de tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Schwanen- gasse 2, 3003 Berne.
17 juin 2008
Office fédéral des assurances privées
2008-1535
4733
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarif dans l'assurance privée
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 17.06.2008
Date
Data
Seite
4733-4733
Page
Pagina
Ref. No
10 141 865
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.