10141872•Verwaltungsbehörden 24.06.2008 05-1235 4745
Arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA
du 13 juin 2008
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 juin 20051,
arrête:
I
La Constitution2 est modifiée comme suit:
Art. 196, ch. 14, titre et al. 2 et 3 (nouveaux)
2 Pour garantir le financement de l'assurance-invalidité, le Conseil fédéral relève les taux de la taxe sur la valeur ajoutée, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2016, comme suit:
a. de 0,4 point pour le taux normal visé à l'art. 36, al. 3, de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA)3;
b. de 0,1 point pour le taux réduit visé à l'art. 36, al. 1, LTVA;
c. de 0,2 point pour le taux spécial prévu à l'art. 36, al. 2, LTVA pour les pres- tations du secteur de l'hébergement.
3 Le produit du relèvement prévu à l'al. 2 est entièrement affecté au Fonds de com- pensation de l'assurance-invalidité.
II
1 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
2 S'il est adopté par le peuple et les cantons, il entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Conseil national, 13 juin 2008
Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Conseil des Etats, 13 juin 2008
Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab
1 FF 2005 4377
2 RS 101
3 RS 641.20
2005-1235
4745
Financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA. AF
4746
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Arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relève-ment temporaire des taux de la TVA
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24.06.2008
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