10141883•Verwaltungsbehörden 24.06.2008 2007-2478 4807
Délai référendaire: 2 octobre 2008
Arrêté fédéral portant approbation du Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime
du 13 juin 2008
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 20072, arrête:
Art. 1
1 Le Protocole du 14 octobre 20053 relatif à la Convention du 10 mars 1988 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (Convention SUA)4 est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l'adhésion de la Suisse.
3 A cette occasion, le Conseil fédéral est autorisé à faire la déclaration suivante:
«La Suisse déclare que l'art. 2bis de la Convention SUA dans la version du protocole du 14 octobre 2005 ne doit pas être interprété comme excusant ou rendant licites des actes par ailleurs illicites ou comme excluant l'exercice de poursuites sous l'empire d'autres lois.»
1 RS 101
2 FF 2008 1041
3 RS ...; FF 2008 1041 1133
4 RS 0.747.71
2007-2478
4807
Approbation du Protocole 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime. AF
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu à l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois fédérales.
Conseil national, 13 juin 2008 Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Conseil des Etats, 13 juin 2008 Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab
Date de publication: 24 juin 20085 Délai référendaire: 2 octobre 2008
5 FF 2008 4807
4808
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Arrêté fédéral portant approbation du Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime
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25
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24.06.2008
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10 141 883
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