10141890•Verwaltungsbehörden 24.06.2008 2008-1598 4837
Délai référendaire: 2 octobre 2008
Arrêté fédéral portant approbation de la Convention internationale contre le dopage dans le sport
du 13 juin 2008
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 5 septembre 20072, arrête:
Art. 1
1 La Convention internationale du 19 octobre 2005 contre le dopage dans le sport3 est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l'adhésion de la Suisse.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois fédérales.
Conseil des Etats, 13 juin 2008
Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab
Conseil national, 13 juin 2008 Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 24 juin 20084 Délai référendaire: 2 octobre 2008
1 RS 101
2 FF 2007 6133
3 RS ...; FF 2007 6133 6151
4 FF 2008 4837
2008-1598
4837
Adhésion de la Suisse à la Convention internationale contre le dopage dans le sport. AF
4838
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de la Convention internationale contre le dopage dans le sport
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
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Anno
Band
1
Volume
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Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
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Datum
24.06.2008
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Seite
4837-4838
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Ref. No
10 141 890
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.