10141891•Verwaltungsbehörden 24.06.2008 2007-2342 4839
Délai référendaire: 2 octobre 2008
Arrêté fédéral
portant approbation de l'Accord entre la Suisse et le Liechtenstein modifiant l'accord du 19 décembre 1996 sur l'assurance directe entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein
du 13 juin 2008
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 20072, arrête:
Art. 1
1 L'Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modi- fiant l'accord du 19 décembre 1996 sur l'assurance directe entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein3 est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois fédérales.
Conseil national, 13 juin 2008
Conseil des Etats, 13 juin 2008
Le président: André Bugnon
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab
Date de publication: 24 juin 20084 Délai référendaire: 2 octobre 2008
1 RS 101
2 FF 2007 8005
3 RS 0.961.514
4 FF 2008 4839
2007-2342
4839
Approbation de l'Accord entre la suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l'accord sur l'assurance directe. AF
4840
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Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre la Suisse et le Liechtenstein modifiant l'accord du 19 décembre 1996 sur l'assurance directe entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein
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Datum 24.06.2008
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10 141 891
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