Délai référendaire: 2 octobre 2008
Arrêté fédéral portant approbation des modifications de la liste LIX-Suisse- Liechtenstein dans le domaine des produits pharmaceutiques
du 13 juin 2008
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message contenu dans le rapport du 16 janvier 2008 sur la politique économique extérieure 20072,
arrête:
Art. 1
1 Les modifications de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein3 dans le domaine des pro- duits pharmaceutiques publiées dans l'annexe sont approuvées.
2 Le Conseil fédéral est habilité à en notifier l'approbation à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importan- tes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois fédé- rales.
Conseil national, 13 juin 2008
Conseil des Etats, 13 juin 2008
Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab
Date de publication: 24 juin 20084 Délai référendaire: 2 octobre 2008
1 RS 101
2 FF 2008 977
3 Seule la présente modification fait l'objet d'une publication dans la Feuille fédérale. La liste peut être consultée ou obtenue auprès de l'Administration fédérale des douanes (Di- rection générale des douanes, Division principale du Tarif douanier, 3003 Berne, fax: 031/322 78 72).
4 FF 2008 4841
2007-2838
4841
Approbation des modifications de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits pharmaceutiques. AF
Annexe (art. 1, al. 1)
Modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits pharmaceutiques
Nº du tarif
Description des produits
Taux conso- lidé du droit
Taux conso- lidé du droit (EAV)
Instrument juridique
Droits de négociateur primitifs
Instrument ayant introduit pour la première fois la con- cession dans une liste annexée à l'Accord général
Droits de négociateur
Période de mise initial pour des en œuvre concessions antérieures
1
2
3b
3c
4
5
6
7
9
par 100 kg brut
%
Composés, inorganiques ou organiques, du mercure,
à l'exclusion des amalgames:
00 10
produits selon listes in fine
0.00
0.0
G/67
1999
00 90
autres
3.00
0.3
G/67
1999
Dérivés halogénés des hydrocarbures:
…
autres:
39 10
produits selon listes in fine
0.00
0.0
G/67
1999
39 90
autres
1.00
0.2
G/67
1999
Dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés des produits du nº 2912:
00 10
produits selon listes in fine
0.00
0.0
G/67
1999
00 90
– autres
2.00
0.3
G/67
1999
–
–
– –
– – –
– – –
…
4842
–
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24.06.2008
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