10141895•Verwaltungsbehörden 24.06.2008 2008-1590 4861
Publications des départements et des offices de la Confédération
Initiative populaire fédérale «Prévenir au lieu de saigner - pour une réforme de l'impôt sur le tabac (Initiative sur le tabac)»
Expiration du délai
La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «Prévenir au lieu de saigner - pour une réforme de l'impôt sur le tabac (Initiative sur le tabac)», publiée dans la Feuille fédérale du 12 décembre 2006 (FF 2006 9041), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 12 juin 2008, accompagnée du nombre de signatu- res requis par la constitution. En vertu des art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.
13 juin 2008
Chancellerie fédérale
2008-1590
4861
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Initiative populaire fédérale «Prévenir au lieu de saigner - pour une réforme de l'impôt sur le tabac (Initiative sur le tabac)». Expiration du délai
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.06.2008
Date
Data
Seite
4861-4861
Page
Pagina
Ref. No
10 141 895
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.