10141898•Verwaltungsbehörden 24.06.2008 4864 2008-1595
Procédure de consultation
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
07.429 - Initiative parlementaire. Assainissement des buttes de tir. Prolongation du délai jusqu'en 2012
L'avant-projet de modification de la Loi sur la protection de l'environnement fait suite à une initiative parlementaire qui vise à prolonger jusqu'en 2012 le délai pour l'obtention de subventions fédérales pour l'assainissement de stands de tir. L'avant- projet de loi prévoit de prolonger le délai pour l'octroi de subventions en faisant une distinction entre, d'une part, les buttes de tir situées dans une zone de protection des eaux souterraines où l'antimoine présente des dangers considérables pour la santé et, d'autre part, celles qui sont situées dans des zones présentant un danger environne- mental moindre. Dans les zones de protection des eaux, le délai est prolongé jus- qu'en 2012; dans les autres zones, il est prolongé jusqu'en 2020.
Date limite: 16 juillet 2008
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
24 juin 2008
Chancellerie fédérale
4864
2008-1595
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Procédure de consultation. DETEC. 07.429 - Initiative parlementaire. Assainissement des buttes de tir. Prolongation du délai jusqu'en 2012
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Datum 24.06.2008
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10 141 898
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