10141899•Verwaltungsbehörden 24.06.2008 2008-1558 4865
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 4 juin 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, décrit à la lettre B, est qualifié de jeu d'adresse.
L'organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Slavisa Lapce- vic (art. 112 ss OLMJ). Ce montant est compensé avec l'avance de frais de 300 francs déjà effectuée par ces derniers.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à:
–
Slavisa Lapcevic, Waldparkstrasse 5, 9220 Bischofszell
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
24 juin 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le Directeur, Jean-Marie Jordan
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Décision de qualification. Tournoi de poker Slavisa Lapcevic
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2008
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Anno
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1
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Heft
25
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Datum 24.06.2008
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Seite 4865-4865
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10 141 899
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