10141912•Verwaltungsbehörden 01.07.2008 08-1207 4981
Projet
Arrêté fédéral concernant la compensation des émissions des CO2 de centrales à cycles combinés alimentées au gaz
Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 20081, arrête:
I
L'arrêté fédéral du 23 mars 2007 concernant la compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz2 est modifié comme suit:
Art. 2, al. 3
3 Le présent arrêté a effet jusqu'à ce que des dispositions réglant la compensation des émissions des CO2 de centrales à cycles combinés alimentées au gaz soient inscrites dans la loi du 8 octobre 1999 sur le CO23, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010.
II
1 Le présent arrêté est sujet au référendum.
2 Il entre en vigueur le 1er janvier 2009.
1 FF 2008 4975
2 RS 641.72
3 RS 641.71
2008-1207
4981
Compensation des émissions des CO2 de centrales à cycles combinés alimentées au gaz. AF
4982
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant la compensation des émissions des CO2 de centrales à cycles combinés alimentées au gaz (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 01.07.2008
Date
Data
Seite
4981-4982
Page
Pagina
Ref. No
10 141 912
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.