10141919•Verwaltungsbehörden 01.07.2008 06-0516 5261
Arrêté fédéral
relatif à l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) en faveur de l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN) à Gland (Vaud), en vue du financement de la construction d'un nouvel immeuble administratif pour le siège de l'Union
du 27 mai 2008
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 20, let. b, de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte2, vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 20073, arrête:
Art. 1
Un crédit d'engagement de 20 millions de francs est octroyé pour un prêt sans intérêt remboursable en 50 ans à la FIPOI. Le prêt est destiné au financement des travaux de construction d'un nouvel immeuble administratif en faveur de l'UICN à Gland/VD.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 4 mars 2008
Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Conseil des Etats, 27 mai 2008 Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab
1 RS 101
2 RS 192.12 3 FF 2008 183
2006-0516
5261
Octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) en faveur de l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN) à Gland (Vaud), en vue du financement de la construction d'un nouvel immeuble administratif pour le siège de l'Union. AF
5262
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Arrêté fédéral relatif à l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) en faveur de l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN) à Gland (Vaud), en vue du financ ...
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26
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Datum 01.07.2008
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5261-5262
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10 141 919
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.