10141924•Verwaltungsbehörden 01.07.2008 08-1620 5271
Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2007
du 28 mai 2008
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 8, al. 1, du règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires du 9 octobre 19981, vu le message du Conseil fédéral du 2 avril 20082 arrête:
Art. 1
Les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires sont approuvés pour l'exercice 2007 comme suit:
a. le compte de résultats présente des prélèvements de 1 453 108 901 francs pour les projets et il se solde par un défaut de financement de 306 301 790 francs, couvert par des avances;
b. le bilan présente des avances cumulées de 7 037 403 949 francs.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 26 mai 2008
Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Conseil des Etats, 28 mai 2008
Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab
1 RS 742.140
2 Non publié dans la FF
2008-1620
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Comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2007. AF II
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Arrêté fédéral II
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Heft
26
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Datum 01.07.2008
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5271-5272
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10 141 924
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