10141926•Verwaltungsbehörden 01.07.2008 08-1616 5275
Arrêté fédéral IV concernant le compte de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2007
du 28 mai 2008
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 45, al. 3 et 71, de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool1, vu le message du Conseil fédéral du 2 avril 20082,
arrête:
Art. 1
Le compte de la Régie fédérale des alcools pour l'exercice allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 est approuvé.
Le bénéfice net de 260 988 499 francs est réparti comme suit:
Francs
–
Part de la Confédération pour l'AVS/AI 234 889 649
–
Part des cantons pour combattre les causes et les effets de 26 098 850
l'abus de substances engendrant la dépendance
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 26 mai 2008
Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Conseil des Etats, 28 mai 2008 Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab
1 RS 680
2 Non publié dans la FF
2008-1616
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Compte de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2007. AF IV
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Arrêté fédéral IV concernant le compte de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2007
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26
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Datum 01.07.2008
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5275-5276
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10 141 926
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