10141927•Verwaltungsbehörden 01.07.2008 08-1617 5277
Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2008
du 28 mai 2008
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 2 avril 20082, arrête:
Art. 1 Crédits supplémentaires
Les crédits budgétaires ci-après sont ouverts au titre du premier supplément au budget 2008 de la Confédération suisse, selon liste spéciale:
francs
a. compte de résultats: charges de 181 956 600;
b. domaine des investissements: dépenses de 43 150 000.
Art. 2 Dépenses
Des dépenses supplémentaires de 225 106 600 francs sont autorisées dans le cadre du compte de financement pour 2008.
Art. 3 Crédits d'engagement soumis au frein aux dépenses
Les crédits d'engagements suivants sont autorisés:
francs
a. Participation aux programmes de l'ESA 2008 à 2015 250 000 000;
b. Travaux de remise en état et acquisition de pièces de rechange 60 000 000;
c. Stratégie européenne pour la physique des particules (CERN) 27 600 000;
d. Installations d'évacuation des eaux usées et des déchets 22 000 000;
e. Crédit annuel d'engagement pour les améliorations structu- relles dans l'agriculture
7 000 000.
1 RS 101
2 Non publié dans la FF
2008-1617
5277
Supplément I au budget 2008. AF
Art. 4 Crédits d'engagement non soumis au frein aux dépenses Les crédits d'engagements suivants sont autorisés:
francs
a. OMC: location de bureaux 15 000 000;
b. OMC: rénovation du Centre William Rappard 7 000 000;
c. Equipement de la salle de conférence 301 dans le bâtiment du Parlement
3 500 000;
d. Nouvelle construction du bâtiment de l'OMC 500 000.
Art. 5 Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 26 mai 2008
Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Conseil des Etats, 28 mai 2008
Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab
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1
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Heft
26
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Datum 01.07.2008
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5277-5278
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Ref. No
10 141 927
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