10141941•Verwaltungsbehörden 01.07.2008 2008-1622 5311
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 11 juin 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournoi de poker décrits sous la lettre B sont qualifiés de jeu d'adresse.
L'organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 600 francs sont mis à la charge René Ritler, Leon Burkhard et Ranti Lucarelli (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 100 francs qui subsiste après la déduction de l'avance de frais de 500 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l'entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à:
–
René Ritler, Leon Burkhard und Ranti Lucarelli p. Adr. René Ritler, Hochrütistrasse 1, 8304 Wallisellen
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
1 er juillet 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le Directeur, Jean-Marie Jordan
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2008-1622
5311
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Décision de qualification. Tournoi de poker René Ritler, Leon Burkhard et Ranti Lucarelli
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Bundesblatt
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Jahr
2008
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Band
1
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Heft
26
Cahier
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Datum 01.07.2008
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Seite
5311-5311
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Ref. No
10 141 941
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