10141944•Verwaltungsbehörden 01.07.2008 2008-1679 5315
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L'organisation faîtière pour l'examen professionnel supérieur d'expert fiduciaire composée des membres suivants: Société Suisse des Employés de Commerce, Union Suisse des Fiduciaires (USF) a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur d'expert fiduciaire diplômé/experte fiduciaire diplômée, conformément à l'art. 28, al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la forma- tion professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
1 er juillet 2008
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
2008-1679
5315
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Heft
26
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Datum 01.07.2008
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Seite
5315-5315
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Ref. No
10 141 944
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.