10141953•Verwaltungsbehörden 08.07.2008 2008-0636 5353
Projet
Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil (Message 2008 sur les constructions civiles)
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 20082, arrête:
Art. 1 Crédit global «Constructions civiles»
Un crédit global de 481 500 000 francs visant à augmenter le crédit d'engagement «Constructions civiles» est autorisé pour les projets énumérés dans l'annexe.
Art. 2 Transferts de crédits à l'intérieur du crédit global
Dans le cadre du crédit global de 481 500 000 francs, le Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logistique) peut procéder à des transferts limités entre les crédits énoncés.
Art. 3 Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 101
2 FF 2008 5325
2008-0636
5353
Message 2008 sur les constructions civiles
Annexe
Récapitulation des nouveaux crédits d'engagement «Constructions civiles»
(ch. 2 du message)
Francs
Extension du Centre d'archivage et de conservation de la Cinémathèque 49 500 000 suisse à Penthaz (projet nº 2028.003) (ch. 2.1 du message)
Construction d'un nouveau bâtiment administratif (étape A) sur la zone 98 000 000 de Liebefeld à Köniz (projet nº 2053.003) (ch. 2.2 du message)
Extension (étape B) du bâtiment du Musée national suisse à Zurich 76 000 000
(projet nº 3667.042) (ch. 2.3 du message)
Construction d'un nouveau bâtiment administratif dans la zone de Meielen à Zollikofen (projet nº 1502.002) (ch. 2.4 du message)
108 000 000
Crédit-cadre (projet nº 620.2008a) (ch. 2.5 du message)
150 000 000
Total du nouveau crédit global «Constructions civiles» de l'OFCL 481 500 000
5354
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Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil (Message 2008 sur les constructions civiles) (Projet)
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2008
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1
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27
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08.07.2008
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5353-5354
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10 141 953
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