10141955•Verwaltungsbehörden 08.07.2008 2008-1710 5359
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de l'intérieur
Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention) et loi fédérale sur l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé
La loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé prévoit des mesures en la matière, destinées à prévenir et à détecter à temps les maladies physiques et psychi- ques humaines transmissibles, très répandues ou particulièrement dangereuses. Elle réglemente le pilotage, la coordination et la répartition des tâches entre la Confédé- ration et les cantons. Elle fixe une nouvelle réglementation pour les flux financiers provenant des prélèvements pour la prévention (taxe pour de la prévention du taba- gisme et supplément de prime LAMal), de même que pour l'organisation sur le plan fédéral, par la création d'un Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé. La loi fédérale sur l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé règle l'organisation de l'institut ainsi que son pilotage et sa surveillance par la Confédération. Elle contient uniquement les dispositions régissant l'organisation de cet institut.
Date limite: 31 octobre 2008
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique OFSP, Politique de la santé, Schwarzenburg- strasse 161, CH-3097 Liebefeld, téléphone 031 323 06 01, fax 031 322 34 37
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
8 juillet 2008
Chancellerie fédérale
2008-1710
5359
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFI. Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention) et loi fédérale sur l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé
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Heft
27
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08.07.2008
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5359-5359
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10 141 955
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.