10141956•Verwaltungsbehörden 08.07.2008 5360 2008-1714
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 25 juin 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournoi de poker décrits sous la lettre B sont qualifiés de jeu d'adresse.
L'organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 700 francs sont mis à la charge de Scottish Bar SA (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 400 francs qui subsiste après la déduction de l'avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l'entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à:
–
Scottish Bar SA, Route du Jura 47, 1700 Fribourg
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
8 juillet 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le Directeur, Jean-Marie Jordan
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2008-1714
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Décision de qualification. Tournoi de poker Scottisch Bar SA
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Bundesblatt
Dans
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In
Foglio federale
Jahr
2008
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Anno
Band
1
Volume
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Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.07.2008
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Seite
5360-5360
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Ref. No
10 141 956
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