10141957•Verwaltungsbehörden 08.07.2008 2008-1715 5361
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 25 juin 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournoi de poker décrits sous la lettre B sont qualifiés de jeu d'adresse.
L'organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 600 francs sont mis à la charge de Sascha Kouba et Riad Crnisanin (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 100 francs qui subsiste après la déduction de l'avance de frais de 500 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l'entrée en force de la présente déci- sion. Il sera envoyé une facture à cette fin.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à:
–
Sascha Kouba, Riad Crnisanin p. Adr. Sascha Kouba, Bruggerstrasse 9E, 5103 Wildegg
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
8 juillet 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le Directeur, Jean-Marie Jordan
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2008-1715
5361
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Décision de qualification. Tournoi de poker Sascha Kouba, Riad Crnisanin
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.07.2008
Date
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Seite
5361-5361
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Ref. No
10 141 957
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